prud'hommes et pole emploi

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prud'hommes et pole emploi

Messagede talithakoum » 24 Oct 2014, 17:42

Bonjour,
je viens de prendre connaissance de votre commentaire laissé sur la page “Libération”au sujet des litiges en l’indemnisation aux prudhommes et Pôle Emploi.
Je désire contester le bien fondé de mon licenciement économique mais je suis très inquiète sur le fait que Pôle Emploi puisse me dépouiller de mes indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et me retrouver dans une situation économique délicate. En effet, je suis actuellement en CSP et si je gagne aux prud'hommes je serais en ARE. Pole emploi recalculera mon indemnisation et j'aurais un délai de carence.
Je vous serais très reconnaissante de m’envoyer les jugements de la cours de cassation allant dans le sens où c’est l’employeur fautif qui doit prendre en charge le remboursement des allocations versés indument au salariés.
Auriez-vous des conseils à me donner si je désire aller aux prudhommes? Faut-il réclamer aux juges l’application de l’article du code du travail L1235-4 ou d’un autre article?
Vous remerciant par avance du soin que vous apporterez à ma demande,

Cordialement
talithakoum
 
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Re: prud'hommes et pole emploi

Messagede Rosecelavi » 24 Oct 2014, 18:25

Bonsoir talithakoum,

Les enjeux sont tels dans ces dossiers de Prud'hommes que je ne peux pas me permettre de vous dire que les jurisprudences iraient forcément dans le sens que vous souhaitez, car, malheureusement, il y a des jurisprudences favorables et d'autres qui ne le sont pas.

Il faut effectivement, si vous devez aller devant les Prud'hommes, au moment où vous allez établir votre préjudice, prendre en compte à la fois les sommes que Pôle Emploi peut percevoir de la part de l'entreprise en dédommagement des indemnités qu'il vous a perçu, mais prévoir que cela n'empêchera pas Pôle Emploi de vous faire la même demande également jusqu'à concurrence de 182 jours maximum (ou 75 jours s'il s'agissait d'indemnisation dans le cadre de la convention 2011).

Vous avez tout à fait raison aussi de prévoir que vous devrez rembourser Pôle Emploi de la différence entre un l'indemnisation suite à un licenciement dans le cadre du régime général et celui qui a eu lieu dans le cadre économique qui vous permet d'avoir une indemnisation dans le cadre du CSP.

Ce sont donc des éléments qui doivent être prévus par votre avocat ou le Conseiller Prud'hommal au moment où il dressera les indemnités qu'il va réclamer.

Il faut choisir un bon avocat, je sais que le Syndicat des Avocats de France est très au fait de ces problèmes de Pôle Emploi qui profite des litiges entre employeurs et salariés puisqu'il passe à la caisse une fois que le jugement a eu lieu, sans avoir levé le petit doigt, sans être présent au tribunal.

Donc, peut-être devriez-vous choisir plutôt un avocat qui est adhérent au SAF.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: prud'hommes et pole emploi

Messagede talithakoum » 27 Oct 2014, 12:35

Bonjour,
merci pour votre réponse.
Je suis démoralisée car je ne sais pas si financièrement c'est pas dangereux pour moi de demander justice devant les prud'hommes et laisser mon ex employeur continuer d’user de ses méthodes pour se débarrasser de ses employés de cette manière (nous sommes 4 dans ce cas sur 6). C'est triste une société où l'on ne peut plus demander justice lorsque l'on est employé!
Connaissez-vous un avocat qui pourrait me conseiller ou une autre personne dans la région toulousaine.
merci d'avance du soin que vous apporterez à ma demande
talithakoum
 
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Re: prud'hommes et pole emploi

Messagede Rosecelavi » 27 Oct 2014, 13:55

Bonjour talithakoum,

Si vous êtes 4 ou 6, c'est déjà une bonne chose pour votre litige.

Ce qui serait mieux, serait de pouvoir faire une conciliation qui vous permettrait de ne pas avoir à déclarer à Pôle Emploi ce que vous aurez perçu de l'entreprise dans le cadre du litige.

Une adresse d'une avocate sur Toulouse qui est adhérente au Syndicat des Avocats de France :

LE BOURGEOIS Pauline Immeuble Dali 31400 TOULOUSE 05 34 31 19 99 lebourgeois.avocat@orange.fr

Vous pouvez leur dire que vous savez que le SAF est partie prenante dans le recours au conseil d'Etat sur le volet justement des litige POLE EMPLOI/DEMANDEURS D'EMPLOI concernant les carences d'indemnisation relatives aux Prud'hommes et que vous êtes en lien avec notre association qui vous a orienté vers elle.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : nous ne connaissons pas cette avocate, mais le SAF a créé une sous commission contentieux du chômage au niveau nationale et il nous semble que les avocats adhérents à ce syndicat doivent être documentés sur les litiges que vous subissez.
Rosecelavi
 
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