Radiation pour cause suite de conjointe hors Europe

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Radiation pour cause suite de conjointe hors Europe

Messagede Acarre31 » 12 Nov 2014, 17:00

Bonjour,

Je présente rapidement mon cas, puis plus en détail plus bas.

J'ai démissionné pour suivre ma femme aux Etats-Unis où elle avait trouvé un poste d'enseignante.
A mon retour, lors de mon rendez-vous à Pole Emploi on m'annonce que je ne pourrai toucher d'allocations pour motif que ma démission n'est pas légitime, car le fait de suivre son conjoint n'est valable que pour une mutation en France ou dans un pays d'Europe.

Je ne vois aucune trace de distinction Europe / Reste du monde sur le net, y compris sur les sites officiels:
http://vosdroits.service-public.fr/part ... /F89.xhtml (Section Démission pour changment de résidence)
http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... ,1096.html (Fiche détaillée section b)
http://www.cadremploi.fr/editorial/cons ... omage.html

J'attends d'etre contacté par les services Pole Emploi pour avoir confirmation que ma demande est rejetée, mais en attendant j'aimerais en savoir le plus possible.

Chronologie détaillée:
- 7 Mai 2012 2012: offre d'emploi présentée à ma femme pour travailler aux Etats-Unis. Date d'embauche effective: Le 20 Aout (pour le début de l'année scolaire).
- 1er Juin 2012: démission effective de mon poste en France
- Octobre 2012 a Juin 2014: je travaille aux Etats-Unis; ma femme aussi.
- 1er Septembre 2014: retour en France
- 15 Octobre 2014: inscription à Pole Emploi
- 12 Novembre 2014: Premier RDV à Pole Emploi.
J'attends des retours sur la validitié, ou invalidité de ma démission. Question bonus: si je devais toucher des allocations, serait-ce à partir du 1er Septembre 2014 (date de retour en France) ou du 15 Octobre (Inscription Pole Emploi)?

Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Aurélien Carré
Acarre31
 
Messages: 2
Inscription: 12 Nov 2014, 16:39

Re: Radiation pour cause suite de conjointe hors Europe

Messagede Rosecelavi » 12 Nov 2014, 19:24

Bonjour Acarre31,

Voilà ce que dit le règlement général annexé à la convention 2014 :

http://www.unedic.org/article/reglement ... 4-mai-2014

§ 3 -

La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles :
a) l'intéressé a assisté un handicapé :
• dont l'incapacité permanente était telle qu'il percevait - ou aurait pu percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d'invalidité - l'allocation aux adultes handicapés visée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
• et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attri­bution de l'allocation compensatrice ou de la prestation de compensation visée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l' article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.


Voici une autre information sur ce site :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre- ... e-droit-au

Il semblerait donc que vous puissiez bénéficier de vos indemnités si votre rupture de contrat ne remonte pas à plus de 3 ans, c'est ce que je comprends puisque comme vous, je ne vois pas de restriction sur le pays vers lequel on s'est expatrié.

Si vous vous inscrivez le 15 octobre, vos droit seront calculés, avec les différés prévus par les textes et Pôle Emploi vous indiquera le nombre de jours auxquels vous pourrez prétendre ainsi que le taux journalier. La durée de vos droits ne changera pas que vous vous soyez inscrit au 1er septembre ou au 15 octobre, la durée et le montant de vos allocations seront les mêmes, c'est la date de démarrage de votre allocation qui va changer.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Radiation pour cause suite de conjointe hors Europe

Messagede Acarre31 » 13 Nov 2014, 10:44

Bonjour Rosecelavi,

Merci énormement pour votre réponse, il est difficile de s'y retrouver dans la multitude de textes disponibles sur le Net.
Ma démission de mon CDI en France remonte en effet à moins de trois ans, ce qui penche en ma faveur.
Un seul doute subsiste: ma conjointe étant américaine, peut-on parler d'expatriation (action de quitter sa patrie) lorsqu'elle est partie aux USA et que je l'ai suivie?
Cela me paraitrait sévère de faire une telle distinction mais sait-on jamais...
Pensez-vous que je devrais retourner à Pole Emploi, ou addresser une lettre, ou bien attendre d'etre contacté et protester en cas de radiation?

Je vous tiendrai au courant du déroulement de mes démarches, qui je l'espère se trouveront facilitées par le point dont vous m'avez fait part.
En vous remerciant encore uen fois,
A bientot,
Acarre31
Acarre31
 
Messages: 2
Inscription: 12 Nov 2014, 16:39

Re: Radiation pour cause suite de conjointe hors Europe

Messagede Rosecelavi » 13 Nov 2014, 11:17

Bonjour Acarre31,

Il faut, bien entendu, avoir une réponse écrite quant à votre indemnisation après étude de votre dossier par les services de Pôle Emploi. Cette réponse, si elle devait être négative, devrait prendre la forme d'une décision motivée en fait et en droit avec vos droits, modalités et délais de recours.

Si vous avez un refus d'indemnisation, et que celui-ci est motivé en fait et en droits, il suffira de vérifier si les textes qui vous sont opposés sont opérants. Si ce n'est pas le cas, ou bien si la décision de rejet d'indemnisation n'est pas motivée en fait et en droit, il faudra que vous fassiez une RECLAMATION/CONTESTATION de la décision. Elle devra se faire sous la forme d'un courrier en recommandé avec A. R., dans lequel vous ferez savoir que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous signalerez que celle-ci n'est pas motivée en fait et en droit si toutefois c'est le cas, et vous ferez valoir qu'au regard des textes en vigueur, et vous citerez les textes dont vous pensez qu'ils vous sont favorables, vous auriez du pouvoir bénéficier d'une indemnisation au titre du suivi de votre conjoint expatrié.

Le nouvel élément que vous venez d'apporter, à savoir que votre conjointe est de nationalité américaine, m'obligerait à faire d'autres recherches. On va donc en rester là pour le moment et vous verrez, en fonction de l'avancée de votre dossier, s'il convient d'aller faire d'autres recherches ou pas.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon


Retourner vers Radiation pour tout autre motif ou désinscription

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron