cumul Auto Entreprise/ACCRE/ARE/ASS

On vous reproche une recherche d'emploi insuffisante, vos preuves de création d'entreprises ne suffisent pas, vous n'assistez pas à un atelier de Pôle emploi, etc

Re: cumul Auto Entreprise/ACCRE/ARE/ASS

Messagede Victor » 16 Déc 2014, 10:03

Bonjour Rosecelavie,

Je vais donc faire cette reclamation pour le trop perçu, mais je m'interroges toujours sur le même point, et le plus important pour moi : comment ça je fais parti des personnes "qui ont cumulé ASS et ACTIVITE pendant plus de 12 mois" ??? Pas pour moi, dans mon cas j'ai cumulé ARE et activité pendant 10 mois, puis ASS et activité pendant 69 jours : pas 12 mois !!! Vous etes sure que c'est normal ? Je voudrais bien voir des textes...

Ici ils ne traitent que du cumul ASS et activité, pas ARE et activité
http://www.apce.com/pid10255/maintien-de-l-ass-ou-du-rsa.html?pid=10255
Victor
 
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Re: cumul Auto Entreprise/ACCRE/ARE/ASS

Messagede Rosecelavi » 16 Déc 2014, 10:49

Bonjour Victor,

Vous avez créé votre entreprise le 16 septembre 2013 avec ou sans ACCRE le cumul ne peut aller au delà du 16 septembre 2014.

Si le cumul est lié à l'ACCRE, celui-ci sera avec l'ASS complète, si le cumul est sans ACCRE, vous percevez pendant 3 mois l'ASS puis une prime de 150 euros au delà, jusqu'au 12ème mois, soit jusqu'à septembre 2014.

Si les exonérations prévues dans le cadre de l'ACCRE sont prévues pour une période d'un an, c'est ce qui s'applique, si les exonérations sont prévues pour une période de 3 ans, ce qui s'applique c'est cela :
il y a une possibilité de cumuler l'ASS avec des revenus non professionnels durant le bénéfice de l'ACCRE.

Si la personne bénéficie de l'ACCRE durant trois ans, alors ce sera un cumul possible durant trois ans.

Si la personne en bénéficie durant un an, le cumul sera possible durant un an.

C’est ce que prévoit l’article R. 5141-1, 3° du code du travail :

« Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues au présent chapitre, comprennent :


1° L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette exonération peut être cumulée avec les allocations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;


2° L'avance remboursable prévue à l'article L. 5141-2. La dotation aux jeunes agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ;


3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°, effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3. Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations ;


4° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises en application de l'article L. 5141-5 du code du travail. »


Voilà, je crois avoir fait le tour, j'ai appelé notre avocat pour me faire confirmer cela car nous avons un dossier actuellement sur ce sujet qu'il défend.

Je pense que vous avez de quoi faire un courrier de contestation, de demande d'annulation de cet indu, et, le cas échéant d'exiger que l'ASS continue à vous être versée si effectivement vous ne l'avez pas perçue pendant un an, voire demander à ce qu'elle soit prolongée si vous avez une exonération qui va au delà d'un an dans le cadre de l'ACCRE (voir votre notification ACCRE).

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: cumul Auto Entreprise/ACCRE/ARE/ASS

Messagede Victor » 16 Déc 2014, 12:10

Voila j'ai téléchargé l'attestation des periodes indemnisées par pole emploi :

Du 01/12/2013 au 08/07/2014 = 220 jours ARE (debut Auto Entreprise avec ARE le 16 sept 2013 + Accre pour 3ans)
Du 09/07/2014 au 15/09/2014 = 69 jours ASS
Depuis plus d'allocations !!!

J'ai en ma possession l'accord Accre qui stipule qu'il est sur 3 ans !!! Donc selon vous je ne devrais pas voir mes Ass coupées au bout de 69 jours, mais comment je fais pour me defendre ? Pour eux rien à faire mes droits s'arretent au bout d'un an (que ce soit ARE ou ASS), pas de trois.

Donc je vous remercie beaucoup de votre aide mais j'en suis exactement au même point, on me coupe mes allocs au bout de un an d'exercice auto entrepreneur, pour vous ce n'est pas normal mais pour eux oui, comment me defendre ?
Victor
 
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Re: cumul Auto Entreprise/ACCRE/ARE/ASS

Messagede Rosecelavi » 16 Déc 2014, 12:47

Vous faites un recours, dans lequel vous argumentez, texte à l'appui, et vous demandez qu'on vous verse l'ASS pendant trois ans puisque vous avez des exonérations pour cette durée et que dans ce cas, voir ici, je rappelle ce que je vous ai écrit :

3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°, effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3. Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations ;


A défaut, vous demander à Pôle Emploi de vous indiquer le motif du refus du versement de l'ASS, et les textes de références sur lesquels ils se basent.

Je ne répète pas tout ce que je vous ai dit : envoi en RAR au Directeur etc... rappeler l'urgence l'ASS étant une allocation de minima social...

Vous avez des arguments à faire valoir, des textes, vous leur demander une décision suite à votre recours motivée en fait et en droit ! A la suite de quoi, si leur réponse reste négative, vous pourrez faire un recours en référé en urgence au tribunal administratif.

Si vous percevez l'ASS, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle et vous avez tous les éléments pour faire ce recours.

Vous n'en êtes donc pas au même point !

C'est dur de lire ça, parce qu'on a l'impression que tous nos échanges sur ce forum ne servent à rien.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: cumul Auto Entreprise/ACCRE/ARE/ASS

Messagede Victor » 16 Déc 2014, 12:59

Si vous percevez l'ASS, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle et vous avez tous les éléments pour faire ce recours.

Mais justement je ne perçois plus rien !!! C'est dur de lire ça, parce qu'on a l'impression que tous nos échanges sur ce forum ne servent à rien. Donc je ne peux pas engager une action juridique à mes frais, je suis coincé.

Vous m'avez dit que vous alliez vous mettre en relation avec le mediateur regional, et/ou me donner les coordonnées d'une association locale, j'aurais bien besoin d'aide oui. Parce que là moi je suis tout seul et désemparé ça fait 3 fois que je les appelle et je suis allé à l'agence sur place, eux me disent que c normal que je ne perçoive plus rien au bout d'un an...
Alors j'aurais beau y retourner cet apres midi, en leur disant "jexige que mes droits ASS soient retablis, je l'ai lu sur un forum" et en leur montrant les pages de nos entretiens sur le forum, ça me semble delicat.

Cordialement.
Victor
 
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Re: cumul Auto Entreprise/ACCRE/ARE/ASS

Messagede Rosecelavi » 16 Déc 2014, 13:20

Mais justement je ne perçois plus rien


Vous avez encore plus droit à l'aide juridictionnelle si vous ne percevez plus rien.

Il faut que vous fassiez un recours auprès de Pôle Emploi, vous avez tous les éléments pour le faire, je vous propose de faire un projet de courrier et de le déposer ici, sur le forum. Si vous ne contestez pas la décision et que vous n'avez pas de réponse de Pôle Emploi on ne peut rien faire, même le Médiateur n'interviendra pas tant qu'il n'y a pas eu de contestation de la décision.

Je comprends que vous soyez désemparé, mais je vous donne des clés, il faut que vous vous en serviez.

Cordialement,

Rosecelavi
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