Pole emploi et dommage interet Prudhommes

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Pole emploi et dommage interet Prudhommes

Messagede NOUSTROIS83 » 17 Déc 2014, 15:04

Bonjour à vous tous,
Déjà je vous remercie pour ce salon qui nous permet de trouver des réponses à nos casse tète...voila ça c'est fait...alors vraiment merci.
Alors voici mon histoire et mes interrogations:
J'ai été licenciée pour faute grave en Juillet 2013, j'ai mis mon ex-employeur au prud'hommes, et j'ai gagné... :D.
Indemnités de préavis ( 2 mois de salaire ) + Dommage et intérêt à la hauteur de 8 mois de salaire.
Par contre pour la carence pole emploi cela se passe comment, car j'ai été indemniser à partir du 07 Juillet 2013 et donc des droit jusqu'à Mai 2015....( 7 jours de carence incompressible ca j'ai déjà eu).
J'entends ici et la que PE récupère 6 mois auprès de l'ancien employeur! est ce vrai?
Pole emploi à décider depuis le dernier circulaire de mettre une carence de 6mois! est ce vrai? suis-je concernée sachant que je suis inscrite depuis 2013, donc sous l'ancienne convention?
Pour la carence dite normal soit 75 jours, est ce qu'ils ajoutent le préavis récupérer, soit 2 mois + 75 jours ou bien c'est 75 jours et point final?
Est ce que les dommages et intérêt son considérer comme une prime extra légal ou une prime de licenciement vis à vis de pole emploi? car logiquement c'est un dédommagement lié au préjudice subi!
Peut on si tel et le cas prendre un avocat? sachant que inscrit avant le dernier circulaire avec la carence de 6 mois et plus 75 jours peut jouer en ma faveur?
dois- je prévenir PE du résultat de mon procès?
Vont ils me suspendre mes ARE et sous combien de temps?
Merci à vous pour vos réponses si précieuses
NT83
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Re: Pole emploi et dommage interet Prudhommes

Messagede Rosecelavi » 18 Déc 2014, 15:52

Bonjour NOUSTROIS83,

Voilà les explications de l'UNEDIC sur le différé supra légal :

http://www.unedic.org/nouvelle-conventi ... emnisation

Avant le 1er octobre, si vous gagniez aux Prud'hommes contre votre ex employeur et que celui-ci vous verse des salaires supplémentaires ou des congés payés, il établit une nouvelle attestation employeur et c'est à partir de cette attestation que Pôle Emploi refaisait les calculs de votre indemnisation tout en sachant qu'il ne peut prélever deux fois le délai de carence de 7 jours, pour les ouvertures de droits avant le 1er octobre 2014, le différé en question ne peut pas dépasser les 75 jours (c'est votre cas). Après le 1er octobre, le différé ne peut dépasser les 180 jours, entre nous c'est énorme.

A côté de ça, oui, le juge peut exiger de l'employeur qu'il versé à Pôle Emploi jusqu'à 6 mois d'indemnités. Mais Pôle Emploi est arrivé à faire admette qu'il s'agit d'un préjudice, et, quand le tribunal prononce cette sanction envers l'employeur, Pôle Emploi se rembourse vos indemnités deux fois, une fois par l'employeur, une fois par le demandeur d'emploi ! On est d'accord, c'est un scandale.

Il arrive que Pôle Emploi fasse signer des documents aux demandeurs d'emploi dans lesquels ils s'engagent, au cas où ils gagnent aux Prud'hommes, d'en informer Pôle Emploi, mais ce n'est pas systématique. Savoir si vous devez les prévenir ou pas ? je ne sais pas. Nous savons que certains ne l'ont pas fait, et quand Pôle Emploi sait que vous avez gagné (ils vont chercher les jugements dans les tribunaux), on vous les réclame en tant que trop perçu. Vous avez donc intérêt à ne pas tout dépenser.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Pole emploi et dommage interet Prudhommes

Messagede NOUSTROIS83 » 18 Déc 2014, 17:21

Bonjour Rosecelavi,

Merci pour votre retour...
Par contre petite aparté j'ai commencé ma procédure en Juillet 2013 et eu la réponse de mon jugement le 15 octobre 2014...
Ce qui signifie que je dois appliquer quel carence? pas celle de 6 mois?
Je suis inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis Août 2013, après que la fameuse entreprise en question m'a licencié et c'est donc avec celle ci que le litige est en cours...donc en théorie je suis sous l'ancienne convention.....
c'est effectivement un scandale...
Les dommages et intérêts sont perçues comme des salaires supplémentaires?

Dans mon procès, mon avocat n'a pas stipulé que l'employeur rembourse PE, et je ne leur ai rien dit à ce sujet...avec ces informations seront 'ils au courant?
Les indemnités vont elle aussi être récupérer?cela signifiera que je devrais 6 mois + 2 mois????

Peut on faire un procès envers cette injustice....
Merci à vous pour ce retour,
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Re: Pole emploi et dommage interet Prudhommes

Messagede Rosecelavi » 18 Déc 2014, 17:51

Pourquoi 6 mois + 2 mois ?

De toute façon, je vous ai expliqué que vous n'entrez pas dans le cadre de la nouvelle convention, ce n'est pas la date du jugement qui compte, mais la date à laquelle vos droits ont commencé, vous faites partie de la convention 2011 et donc vous êtes, comme je vous le dit plus haut, dans le cadre des 75 jours et pas 180.

Mais ce n'est pas 75 jours forcément, cela va dépendre de ce qui est indiqué sur l'attestation employeur que fera votre employeur.

Cette attestation, Pôle Emploi va la recevoir en direct, et c'est probablement suite à la réception de celle-ci que Pôle Emploi calculera un trop perçu et vous le réclamera.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Pole emploi et dommage interet Prudhommes

Messagede NOUSTROIS83 » 18 Déc 2014, 18:06

Et bien 6 mois car je pensais que c'était la date du procès....me voilà rassurée....

Pour les 2 mois c'est le préavis, que j'ai récupérer...car étant licenciée pour fautes grave, je me suis faite remercier sans préavis, lors du jugement, mon ex employeur a du me rendre 2 mois de préavis....pole emploi va donc reprendre les 2 mois payés? n'est ce pas?

Pourquoi cela dépend de l'attestation employeur?

Merci à vous,
NOUSTROIS
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Re: Pole emploi et dommage interet Prudhommes

Messagede Rosecelavi » 18 Déc 2014, 18:21

Pourquoi cela dépend de l'attestation employeur?


C'est ce qu'on appelait auparavant l'attestation ASSEDIC.

Sur cette attestation va figurer tous les salaires versés, congés payés compris, et c'est à partir de cela que Pôle Emploi va faire les "comptes" de ce que vous leur devez.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Pole emploi et dommage interet Prudhommes

Messagede NOUSTROIS83 » 18 Déc 2014, 18:38

Merci à vous Rosecelavi,

Mais pour ce qui est des dommages et intérêts cela n'est pas noté sur l'attestation employeur?
Le préavis est il récupérable ou pas?
Merci!
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Re: Pole emploi et dommage interet Prudhommes

Messagede Rosecelavi » 18 Déc 2014, 18:56

Non, les dommages et intérêts ne sont pas indiqués sur l'attestation employeur.

Les congés payés, ce sont pas récupérables à proprement parler. Mais ce calcul, s'il provoque un trop perçu, il prolonge aussi vos droits d'autant puisque votre période travaillée est plus longue, sauf si vous êtes dans la durée maximum des droits : 24 mois, voir ici :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/la-d ... pz?id=4118

Bon, essayez de garder des questions sous le pied pour Pôle Emploi quand ils viendront vous réclamer quelque chose.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Pole emploi et dommage interet Prudhommes

Messagede NOUSTROIS83 » 18 Déc 2014, 19:24

Merci pour la réponse; j'en pose une dernière car honnêtement pole emploi me donne des versions différentes à chaque fois! alors je profite de votre bienveillance

Les dommages et intérêt perçu lors du jugement sont ils alors perçu comme des salaires? car vous prétendez que sur l'attestation employeur le PE n'as pas d'infos la dessus...

Pour la carence maximum de 75 jours, faut il prendre en compte le préavis ou pas c'est à dire 2 mois incompressible pour ma part + une éventuel carence ( CP + indemnités licenciement ect....) ?
Merci pour le retour,
Cordialement
NOUSTROIS83
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Re: Pole emploi et dommage interet Prudhommes

Messagede Rosecelavi » 19 Déc 2014, 00:47

Voici une fiche qui a été faite par une personne qui siège aux PRUD'HOMMES

si un juge annule un licenciement pour le déterminer comme étant sans cause réelle et sérieuse, la nullité du licenciement ne prive pas rétroactivement le salarié des allocations auxquelles il avait droit. Mais conformément à l’article L1235-4 du Code du Travail « le Juge peut ordonner le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, [...], dans la limite de 6 mois d’indemnités de chômage par salarié. »

Conformément au règlement général annexé à la convention chômage du 19 février 2009 (celle de 2011 est la même), un délai de carence de 7 jours ainsi qu'une période de carence liée aux congés payés s'imposent au salarié. (le délai de 7 jours de carence a déjà été prélevé sur les allocations versées)

En outre, un différé spécifique est prévu lorsque des indemnités non prévues par la loi ont été versées au salarié. (vérifier que le différé ne dépasse pas les 75 jours dans le cadre de la convention 2009/2011 et 180 jours dans la nouvelle convention, en prenant en compte le différé déjà retranché des droits ouverts initialement)

Or, dans un arrêt du 25 septembre 2012 (n°10-18800), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que, lorsque le Pôle Emploi calcule ce différé spécifique, il doit prendre en considération les dommages et intérêts attribués par le Conseil des Prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. (c'est une jurisprudence, il en existe d'autres contraires)

En effet, selon la Cour de Cassation, la part des dommages et intérêts versée au salarié non prévue par la loi implique automatiquement un délai de carence.

En pratique, en cas d'indemnités indûment perçues par le salarié avant la décision du Conseil des Prud'hommes, le Pôle Emploi peut réclamer à celui-ci le remboursement des sommes.

Ainsi, si un salarié, ayant plus de deux ans ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, touche une indemnisation équivalente aux 6 derniers mois, il n'y aura aucun délai de carence, cette indemnité des 6 derniers mois de salaire étant prévue par la loi.

En revanche, si le Conseil des Prud'hommes attribue, dans ce cas, une indemnité de 7 mois par exemple, le Pôle Emploi peut réclamer au salarié, le remboursement des indemnités chômage perçues et ce, dans la limite de 75 jours.

De même, s'agissant d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté, dans la mesure où la loi ne prévoit un montant minimum et que l'indemnité est librement fixée par le juge, il existe aussi un délai de carence.

Tel est le cas également lorsqu'il s'agit d'un salarié qui travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Ce mécanisme, incompris des justiciables, apparait particulièrement inéquitable dans le mesure où il tend à faire peser sur le salarié une charge financière une indemnité perçue au titre d'un préjudice subi.

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur auteur du licenciement injustifié, doit prendre en charge les allocations chômage du salarié injustement privé de son emploi.

Le montant du remboursement est plafonné à 6 mois d’indemnisation (Code du travail, art. L. 1235-4).

En principe, c’est le juge qui, dans son jugement ou son arrêt, condamne l’employeur à restituer à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois.

Un licenciement jugé nul n’ouvre pas droit au remboursement des allocations chômage au Pôle emploi, sauf :

• si le licenciement est nul car fondé sur un motif discriminatoire : origines du salarié, mœurs… (C. trav., art. L. 1134-4) ;
• si le licenciement est une mesure de « représailles », faisant suite à une action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav., art. L. 1144-3).
C’est cette règle que rappelle la Cour de cassation, suite au licenciement d’un salarié gréviste. Dans cette affaire, le licenciement est nul et n’ouvre pas droit au remboursement des allocations chômage au Pôle emploi.
Le licenciement est nul, s’il concerne notamment :
• la salariée en état de grossesse ;
• le salarié gréviste ;
• le salarié licencié à raison de son état de santé ;
• le salarié licencié en raison de ses déclarations ou de ses témoignages sur des faits de corruption, dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
En revanche, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, une demande de remboursement pourra être engagée par Pôle emploi, si celle-ci n’a pas été ordonnée d’office par le juge.

Extrait de cour de Cass N° de pourvoi: 12-12744
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
« « le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées » » »


Si un jugement définitif condamne un employeur à verser à son ex salarié des indemnités compensatrices de congés payés, des indemnités compensatrices de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, l'assurance chômage va demander le remboursement des périodes couvertes par ces périodes payées rétroactivement. C'est prévu dans le règlement de l'assurance chômage, article 21 §1 dernier alinéa pour les indemnités de congés payés, article 21 §2 dernier alinéa pour les indemnités supra légales de licenciement confer l'accord ici Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Tout cela n'a rien à voir avec le fait qu'en application de l'article L-1234 du code du travail qui prévoit ceci
"Art. L. 1235-4. -
Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées." le tribunal ait aussi condamné l'employeur à verser 6 mois "d'allocations" à Pôle emploi (UNEDIC)
Ce qui est repris par le règlement de l'assurance chômage à L'article 53 du règlement dans la rubrique "contributions exceptionnelles".


Je ne peux pourrai pas être plus complète, il faut savoir qu'il y a des contestations sur ces sommes gagnées aux Prud'hommes qui se retrouvent dans l'escarcelle de Pôle Emploi, et qu'une jurisprudence peut en chasser une autre.

Cordialement,

Rosecelavi
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