POLE EMPLOI, PRUD’HOMMES, PRÉAVIS ET D.INTERETS

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POLE EMPLOI, PRUD’HOMMES, PRÉAVIS ET D.INTERETS

Messagede GULFSTREAM » 25 Fév 2015, 21:12

Bonjour
J'ai été licenciée en février 2011 pour motif de faute grave
Pôle Emploi a admis mon admission en tenant compte de 7 jours de délai d'attente et de 34 jours de différé calculés partir de l'indemnité compensatrice de congés payés
Les Prud'hommes viennent d'annuler le motif pour faute grave, mais retiennent la cause réelle et sérieuse. Ils m'attribuent 6 mois de préavis, les indemnités congés payés à ce titre, ainsi que 5 mois de dommages intérêts (prévues par la Convention Collective) et le remboursement de la mise à pied conservatoire (environ une semaine).
J'ai fait appel, non pas pour contester le motif pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (à cause d'une délégation de pouvoirs qui est pratiquement une obligation "de résultat"), mais pour tenter d'obtenir plus en dommages-intérêts.Pour l'exécution provisoire, l'employeur n'a consenti à payer que le maximum prévu par la loi, c'est-à-dire 9 mois.
Ce licenciement ayant eu lieu avant la nouvelle convention de 2014, dois-je en informer le Pôle Emploi ? L'employeur adresse-t'il obligatoirement la nouvelle attestation directement au Pôle Emploi ?Le jugement sera-t'il transmis au Pôle Emploi (deuxième paragraphe de l'article L 122-14-4 du Code du Travail) ?
A votre avis, est-ce que le Pôle Emploi considérera le remboursement de la mise à pied, les 6 mois de préavis et les ICP s'y référant comme un indû ? et de différer a posteriori le point de départ de l'indemnisation de 6 mois et une semaine ? ou seulement dans la limite des 75 jours ?
Est-ce que les dommages-intérêts que j'ai perçus suivent cette même logique ?
En vous remerciant par avance
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Re: POLE EMPLOI, PRUD’HOMMES, PRÉAVIS ET D.INTERETS

Messagede Rosecelavi » 26 Fév 2015, 20:16

Bonsoir GULFSTREAM,

Si vous ne prévenez pas Pôle Emploi, Pôle Emploi sera prévenu. Déjà, ils récupèrent tous les jugements aux Prud'hommes, et, il recevra l'attestation employeur quand celui-ci vous versera les indemnités qu'il vous doit.

Avant la convention 2014, les sommes supra légales que Pôle Emploi peut réclamer ne peuvent pas aller au delà de 75 jours.

Je vous laisse regarder ce lien, vous verrez que les infos sont assez complètes :

viewtopic.php?f=25&t=8519

Cordialement,

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Re: POLE EMPLOI, PRUD’HOMMES, PRÉAVIS ET D.INTERETS

Messagede GULFSTREAM » 27 Fév 2015, 18:10

Bonjour Rosecalvi
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, si rapide.
J'ai un peu la migraine en lisant les textes ... :) J'ai encore 2 doutes :
1) Le Tribunal m'a alloué une indemnité de préavis de 6 mois
La loi (art L 1234-1) prévoit 2 mois de préavis si le salarié a 2 ans d'ancienneté, mais dit que ce montant n'est pas applicable si la Convention Collective est plus avantageuse : ce que le Tribunal a fait en appliquant la disposition conventionnelle : 6 mois
Sauf erreur de ma part, je n'ai rien vu dans la circulaire du 7 juillet 2011 concernant l'indemnité de préavis : est-elle exclue ou inclue de la carence de 75 jours, et si oui, à quelle hauteur : pour 2 mois, 4 mois ou pour le tout ?

2) pour l'indemnité de licenciement
La formule légale prévoit 1/5° de mois par année d'ancienneté
Il me semble que la loi prévoit aussi que si la Convention Collective est plus avantageuse, c'est ce calcul qui est retenu : ce que le Tribunal a fait à ce titre : 5 mois
Est ce qu'à son tour, l'indemnité est concernée par le différé de 75 jours ? partiellement ou totalement ?
En vous remerciant par avance
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Re: POLE EMPLOI, PRUD’HOMMES, PRÉAVIS ET D.INTERETS

Messagede Rosecelavi » 27 Fév 2015, 19:16

Bonsoir GULFSTREAM,

Je comprends que vous ayez mal à la tête, mais si j'ai fait un récapitulatif que je vous ai mis en lien, c'était pour me préserver, moi-même, des maux de têtes.

Alors, le mieux, c'est de lire attentivement les infos que j'ai pu vous mettre car je ne peux pas aller au delà.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: POLE EMPLOI, PRUD’HOMMES, PRÉAVIS ET D.INTERETS

Messagede GULFSTREAM » 02 Mar 2015, 23:51

Bonsoir Rosecelavi
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse ; puis-je abuser de votre gentillesse ? J'ai encore 2 questions :
- J'ai bien lu l'article §1 et 2 de l'assurance-chômage, mais j'ai un doute pour le différé de 75 jours : comprend-il à la fois le §1 (remboursement de l'indemnité de congés payés) ajouté du $2 (les indemnités et autres salaires) ; ou est-ce qu'il ne concerne que les indemnités et salaires perçus ? et que dans ce cas, il n'y aurait pas de "limite" pour le remboursement de l'ICP ?
-vu que j'ai fait appel, le Pôle Emploi va -t-il attendre le sort du jugement final ou va t'il me "taquiner" très bientôt, du moins sur la base de l'exécution provisoire ? (le jugement a eu lieu en novembre 2014)

En vous remerciant encore pour votre patience et votre dévouement
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Re: POLE EMPLOI, PRUD’HOMMES, PRÉAVIS ET D.INTERETS

Messagede Rosecelavi » 03 Mar 2015, 09:41

Bonjour,

Je vous laisse lire et décortiquer la circulaire ci-après :

http://www.unedic.org/sites/default/files/ci200910.pdf

Notamment fiche 5

Concernant la question de l'appel :

- En première instance si appel, il peut y avoir suspension des effets de la décision du juge, sauf si celui-ci ordonne le caractère exécutoire du jugement.
De ce fait, si le jugement n'a pas un caractère exécutoire, il y a un sursis à statuer car le jugement n'est pas définitif.
- Si après l'appel, la cour de cassation est saisie, le jugement n'est pas définitif, de la même manière il y a sursis à statuer.
- Si jugement est définitif ou si le jugement a un caractère exécutoire, le demandeur d'emploi devrait rembourser à Pôle Emploi, ce qui, à l'issue du jugement, entrainerait une modification de certains éléments de l'ouverture de droits :

A. LES CONGES PAYES : Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
Lorsque l'employeur relève de l'article L. 3141-30 du code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.

B. LE PREAVIS : non effectué mais dont le paiement a été obtenu par le jugement

C. LES INDEMNITES REFERENTES A UNE RUPTURE si leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative :

Le différé est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées....
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées.

D. DOMMAGES ET INTERETS : Il faut distinguer les sommes qui correspondent à une prescription de la loi de celles qui dépendent de l'appréciation du juge.
S'il s'agit d'une prescription de la loi = Pôle Emploi ne doit "pas toucher" à ces sommes

Exemple :
a) la loi dit que pour les salariés ayant + de 2 ans d'ancienneté et faisant partie d'une entreprise de + de 10 salariés, les dommages et intérêts sont de 6 mois... Devant ce cas de figure Pôle Emploi ne peut pas toucher aux dommages et intérêts s'ils sont équivalents à 6 mois.
b) Si le salarié à moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise est de moins de 10 salariés, Pôle Emploi dit qu'il peut piquer les dommages et intérêts perçus par le demandeur d'emploi. (à travailler pour contrer ces velléités)

Voilà ce que je peux vous dire au sujet des questions posées.

Si vous avez d'autres questions, il faudra aller voir un avocat car nous avons du payer un avocat pour les obtenir et nous ne pouvons pas allez au delà.

Cordialement,

Rosecelavi
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