SOS VERSEMENT ALLOCATIONS QUI NE M'ETAIENT PAS DESTINEE

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SOS VERSEMENT ALLOCATIONS QUI NE M'ETAIENT PAS DESTINEE

Messagede NA20214 » 10 Mar 2015, 21:13

novembre 2014, je suis dans l'attente que mon dossier de demande de reprise du versement de mes allocations soit traité suite a un CDI de 6 mois a temps complet terminé le 30/09/2014.
Le 25/11/2015 220,95 euros deux paiements sont versés sur mon compte: 220,95 euros et 704,88 euros.
Puis au 02/12/2014 : 961,20 euros.
Je pense immédiatement qu'il s'agit de mes droits et rappels. De plus ayant travaillé à temps complet je pense que mes allocations ont été revalorisées.
Le 09 décembre je reçois un courrier de pole emploi datant du 03/12/2014 me notifiant que je fais l'objet d'un trop perçu pour un montant de 1666 euros d'allocations qui ne m'étaient pas destinées et que je dois rembourser...
Hors je doute dans un premier temps que ce trop perçu soit bien fondé et n'imagine pas que pole emploi puisse se tromper de destinataire, il y a pour moi erreur.
Je remplis la demande d'effacement de ma dette ou echelonnement de mon remboursement joint a cette notification.
Je constate ensuite vers le 19 décembre que le nombre de jours indemnisables a subitement baissé passant de 257 jours a 227 jours et en produisant une attestation de période indemnisée : du 01/10/2014 au 30/11/2014 40 jours indemnisés. l'Attestation de paiement elle indique pour la meme période 9 jours!
Par contre ma dette a elle soudainement baissé! je commence alors a comprendre que pole emploi s'est tout bonnement "servi"sur mes droits pour récupérer son argent!!!
Je saisi le médiateur le 19/12/2014 et celui ci me confirme le suivi de ma demande de remise auprés de l'IRP.
L'examen de mon dossier par l'IPR sera renvoyé au mois de février sous pretexte que ma demande n'a pu etre prise en compte car j'étais en arret maladie. Puis en février on m'informe que suite à un ajournement mon dossier sera examiné en mars.
Courant février, le médiateur m informe par mail qu'un rappel va m'etre versé pour la période d'octobre à décembre 2014 ( les fameux 40 jours retirés directement de mes droits!!!) déduction faite d'une retenue en fonction de la quotité saisissable dans l'attente de l'examen de mon dossier toujours prévue en mars.
Le 28 février 2015 je reçois un recommandé AR de pole emploi : mise en demeure de payer ma dette avant le 25 mars 2015 sinon poursuites!
Je contacte le médiateur par mail et lui transmet ce courrier en lui demandant des explications. Aucune réponse jusqu'a ce jour 10/03/2015 , la voici :
En réponse à votre message, je vous demande de ne pas tenir compte de la mise en demeure reçue.
Sur décision du Directeur régional de Pôle emploi Corse, votre trop perçu ne peut être traité comme un indu classique compte tenu qu’il ne s’agit pas, en l’espèce, de vos propres allocations chômage. Fort de cela, l’examen par l’IPR ne peut être réalisée, tout autant que la quotité saisissable sur vos allocations chômage ne peut être retenue (celle déjà prélevée vous sera restituée).
Vous serez prochainement contacté par les services de l’Agence pour proposition d’un plan d’échelonnement.
Vous allez par ailleurs recevoir un courrier du Directeur régional de Pôle emploi Corse (vous en trouverez une copie jointe en annexe), remplaçant la notification du trop perçu préalablement expédiée.



Voici le contenu de la lettre :
.Par courrier en date du 3 décembre 2014 vous avez été destinataire d'une notification de trop perçu d'un montant de 1666,08 e, consécutivement à deux versements effectués à tord par mes services sur votre compte bancaire.
Aprés remise ne conformité de votre dossier, il appert qu'il ne peut y avoir effacement de cette dette , car elle concerne des allocations hors droits alloués.
Je vous rappelle par ailleurs que le Code civil pose le principe fondamental selon lequel "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" (article 1376)
Vous restez donc toujours redevable envers pole emploi de cette somme, nonobstant le fait que nous soyons à l'origine des versements.
......ETC
Alors j'en appelle aux conseils de TOUS, QUE DOIS JE FAIRE ??? sachant que j ai depuis 2010 un plan BDF surendettement a rembourser...Merci de votre aide!
NA20214
 
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Re: SOS VERSEMENT ALLOCATIONS QUI NE M'ETAIENT PAS DESTINEE

Messagede Rosecelavi » 10 Mar 2015, 22:16

Bonsoir NA20214,

Encore une histoire de dingue ! Non seulement ils se trompent, mais en plus on vous menace !

Il faut que vous répondiez en recommandé avec accusé de réception, vous mettrez en objet de ce courrier : ERREUR DE PAIEMENT DE PÔLE EMPLOI - DEMANDE DE SAISINE DE L'IPR

Vous pouvez écrire que vous avez bien noté que Pôle Emploi s'était trompé et vous a versé une somme qui ne vous était pas due. Vous pourrez leur faire part de votre surprise de lire ces courriers qui se suivent, les uns annulant les autres et les contredisant, avec des menaces à peine voilée qui font référence au code civil et vous, qui vous retrouvez avec une somme que vous ne pouvez pas restituer, d'autant que vous êtes en surendettement à la Banque de France et que vous ne voyez pas comment vous pouvez résoudre ce problème qui vous met dans une panique totale car vous faites tout pour vous en sortir et voilà que vous vous retrouveriez avec une dette alors que vous n'avez rien fait pour l'avoir.

Vous ferez savoir votre étonnement de pouvoir faire effacer une dette quand vous en seriez à l'origine alors que vous ne pourriez pas demander l'effacement d'une dette dont vous n'êtes pas à l'origine. Tout cela dépasse votre entendement !

Vous ferez savoir que vous vous demandez pourquoi l'IPR ne pourrait pas se prononcer sur cette somme qui est bien un trop perçu puisque c'est une somme que vous avez perçue en trop et que les partenaires sociaux pourraient prendre en compte le caractère exceptionnel de la situation dans laquelle vous êtes placée contre votre gré, pour laquelle vous n'avez aucune responsabilité et qui est complètement indépendante de votre volonté.

Je vous conseille d'envoyer copie de votre courrier : au Préfet, au Directeur Général, au Défenseur des Droits, avec copie des courriers reçus que je trouve hallucinant.

Vous nous tenez au courant.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: SOS VERSEMENT ALLOCATIONS QUI NE M'ETAIENT PAS DESTINEE

Messagede NA20214 » 10 Mar 2015, 23:23

Merci beaucoup de votre réponse. Depuis que j'ai posté mon message j'ai fait quelques recherches sur le net et il apparait clairement que leur refus a faire examiner ma demande par l'IPR est totalement contraire à la réglementation UNEDIC et plus exactement à la fiche 5 "remise des allocations et prestations indûment perçues"(accord d'application n°12 paragraphe 5) de la circulaire N°2014-27 du 19/11/2014.
Je vais donc leur en adresser copie en LRAR, ainsi qu'au défenseur des droits et Directeur général pole emploi (merci pour le conseil :-) )
OUI il est hallucinant de constater a quel point on est "abusé" et lésé dans nos droits! Mais je ne suis pas du genre à m'avouer vaincue si facilement!!! alors on va taper de plus en plus fort et de plus en plus haut!
Je vais essayer aussi de trouver appui auprés d'association , voir syndicat.
Combien de personnes ont pu, et seront sans doute encore, abusé par cette administration ???? je vous tiens informer des suites de cette affaire.
MERCI ENCORE POUR LES PRECIEUX CONSEILS! ;-)
NA20214
 
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