CONTROLE MANDATAIRE

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

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Messagede Patvig » 18 Mar 2015, 19:16

Madame,
Je ne sais plus vers qui me tourner, c’est pourquoi je fais appel à vos conseils.
Je me suis inscrite à pole emploi. Suite à cette inscription, il me dise que j’ai déclaré un statut particulier (artisant, dirigeant, conjoint du chef d’entreprise,…). Il me demande de renvoyer les statuts de l’assoc, le règlement intérieur et mon statut au sein de l’association. Je renvoie les pièces demandées en précisant que j’e suis trésorière dans l’association. ( ce que je n’aurais pas dû faire car mes statuts stipulent le contraire, j’avais les signatures,… mais j’ai été mal conseillée par mon comptable) Il devrait en déduire que je n’ai pas droit aux indemnités. Je reçois un nouveau courrier dans lequel il me demande : l’extrait au registre du commerce, une copie contrat de travail, bulletin de salaires, copie des déclarations annuelles, fonction occupée, procès -verbal, organigramme de la société, registre de l’assemblée, extrait au JO, copie de la dads. Peuvent- ils exiger ces docs. ? Je ne souhaite pas leur envoyer. J’ai lu que si je ne leur envoie pas, il me ferait une relance et classerait mon dossier sans suite. (et radiée ?) Je souhaiterais me désinscrire mais quelles conséquences cela peut avoir sur la sécurité sociale ? La sécu va me demander le rejet de refus de mon indemnité ce que PE n’aura pas fait si c’est un dossier classé ???…quelles conséquences sur la situation
Merci d’avance
Patvig
 
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Messagede Rosecelavi » 18 Mar 2015, 19:27

Bonsoir Patvig,

Vous êtes intermittent du spectacle ?

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : il faut que nous changions le titre de votre sujet car il faut que le titre explique quel est le contenu du sujet par exemple : "contrôle mandataire" ou "Questionnaire mandataire". Je voulais juste vous prévenir pour que vous retrouviez votre message quand je changerai le titre.
Rosecelavi
 
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Messagede Patvig » 18 Mar 2015, 19:36

Bonsoir Madame,
Non, pas intermittent du spectacle. Salariée et trésorière dans l'association mais je me suis rendue compte que juridiquement ce n'était pas légal étant donné qu'il est spécifié dans mes statuts que le conseil d'administration ne peut pas se rémunérer, + signatures etc.

Je vous remercie pour votre réponse si rapide et également de modifier le sujet.
Etant donné que le sujet aura été modifié, aurai-je quand-même l'annonce dans ma boîte mail suite à une réponse (afin de pouvoir retrouver les réponses sur le forum) ?

Merci beaucoup
Patvig
 
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Re: CONTROLE MANDATAIRE

Messagede Rosecelavi » 18 Mar 2015, 20:29

Bonsoir Patvig,

La plupart des choses qu'on vous demande de produire concerne l'employeur. Soit vous êtes salariée et vous avez un lien de subordination vis à vis d'une ou plusieurs personnes de l'association (des consignes, des comptes à rendre, des objectifs etc...) soit ce n'est pas le cas, vous n'avez pas de lien de subordination et vous ne pouvez pas être indemnisée.

Quel est votre fonction dans cette association ? Vous dites je ne suis pas trésorière mais j'ai dit que j'étais trésorière ? Pouvez-vous expliquez ce qui a fait que vous fassiez une erreur de ce genre ?

Quel est votre activité salariée ? celle pour laquelle vous êtes rémunérée ?

Le conseil d'administration ne peut pas se rémunérer selon les statuts de l'association, mais l'association peut embaucher un salarié, et vous pouvez être à la fois salariée de l'association et être au conseil d'administration à condition que votre fonction au CA ne vous prenne pas trop de temps, et tout dépend de la fonction.

Le problème c'est que vous même semblez entretenir une confusion entre votre activité de salariée et votre responsabilité au sein du Conseil d'Administration. Il semblerait que vous ayez envoyé à Pôle Emploi des documents qui ne sont pas détenus par les salariés d'une association, mais par les employeurs et certains des documents qui vous ont été demandés auraient du être demandés à l'employeur et envoyé par l'employeur à Pôle Emploi. Vous avez du recevoir le questionnaire de 5 pages qui s'intitule "Questionnaire relatif à la définition de votre fonction", et ce questionnaire est un véritable piège, il semblerait que vous soyez tombé dedans.

J'attends de savoir si je suis dans le vrai.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: CONTROLE MANDATAIRE

Messagede Patvig » 18 Mar 2015, 20:46

Est-ce que je pourrais vous écrire personnellement (adresse mail privée) pour vous donner + de renseignements?
Patvig
 
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Re: CONTROLE MANDATAIRE

Messagede Rosecelavi » 18 Mar 2015, 21:29

Vous pouvez m'écrire ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Merci de mettre le lien qui arrive sur votre fil de discussion pour que je vous retrouve.

Cordialement,

Rosecelavi
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