Droit d'option refusé

Quelque chose a été oublié sur le site ou mériterait d'y figurer : faites-le savoir ici

Droit d'option refusé

Messagede Lev sylvain » 21 Avr 2015, 16:03

Bonjour,
Je suis artiste de Picardie indemnise par PE au régime général depuis septembre 2013 depuis avril 2014 je touche des cachets intermittent du spectacle.
Suite aux avenants du 1 er avril et Ayant cumulé le nombre de cachets suffisant j'ai fait ma demande de droit d'option le 3 avril, pour basculer sur le régime intermittents.
Cette demande etait accompagnée d'un courrier demandant explicitement la renonciation à mes droits RG.
La différence entre mon IJ actuelle et celle à laquelle je peux prétendre est au delà de 30 pour-cent .
Mon dossier a été fait scrupuleusement et est donc complet .
Ce matin je reçois de PE une lettre de non recevabilité je n'en comprends pas la raison .
Auriez vous peut être plus d'explications a ce refus ?
Merci
Bien cordialement
Sylvain
Lev sylvain
 
Messages: 8
Inscription: 21 Avr 2015, 16:00

Re: Droit d'option refusé

Messagede Lev sylvain » 21 Avr 2015, 16:25

J'ai eu la personne qui a gérée mon dossier au téléphone Qui dit que, mon dossier est refusé du fait que je n'ai pas eu de recalcule de droit Apres le 1 er octobre.
J'en perd mon latin .
Lev sylvain
 
Messages: 8
Inscription: 21 Avr 2015, 16:00

Re: Droit d'option refusé

Messagede Rosecelavi » 21 Avr 2015, 16:28

Bonjour Lev sylvain,

Si vous pouviez me faire parvenir le courrier de rejet ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Vous me rappellerez votre pseudo et si vous pouvez mettre le lien de votre sujet, ce serait super.

Je vous répondrais au plus vite.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Droit d'option refusé

Messagede Rosecelavi » 22 Avr 2015, 12:16

Suite à votre message, et à partir des explications que nous donnions ici, par l'intermédiaire de la boite catadroitsrechargeables :


Si i entre le 01/10/14 et le 01/04/2015, vous remplissiez les 3 conditions ci dessous Faites une demande de droit d'option rétroactive.
Si depuis le 01/04/2015, vous les remplissez, vous faites une demande expresse "normale":

Conditions de base
1) avoir un reliquat de droits à épuiser

2) remplir la condition nécessaire pour l'ouverture d'un droit

- avoir retravaillé au moins 610h ou avoir eu 122 jours d affiliation (de contrat rappel nous pouvons avoir un contrat de X mois et ne travailler que 3h/ semaine à l'intérieur de ce contrat) durant cette période d'indemnisation ouverte.

Ou - avoir effectué 507 h en annexe 8 et 10
Des heures en annexe 8 et 10 ayant été basculées au régime général dans le cadre d'un rechargement de droit peuvent resservir pour compléter les 507h recherchées

3) - avoir une allocation inférieure ou égale à 20 euros/jour
OU
- une allocation journalière supérieure d'au moins 30 % à son ancienne allocation journalière. Cette nouvelle allocation étant calculée sur les dernières périodes d'emploi.


Faites une réclamation par écrit au directeur de votre Pole emploi (courrier RAR ou mail) :

Par la présente et conformément à l'avenant du 25 Mars 2015 de l'assurance chômage, je fais la demande expresse d' exercer le droit d'option. En effet depuis le (mettre la date ), je remplie les conditions demandées pour faire valoir ce droit et ouvrir un nouveau droit :

choisir dans les conditions ci dessus celles qui correspondent à la situation

ex: une AJ inférieur ou égal à 20 euros ou avec nouveau calcul/nouvelle période AJ 30% supérieure
avoir travaillé 507h en 304 ou 319 jours ou 610h / 122jours d'affiliation

Vous pouvez faire un recours contre ce rejet en expliquant que :

Si vous n'avez pas eu de reprise de droit depuis le 1er octobre, vous avez à présent les 507 h requises pour être indemnisés dans le cadre de l'intermittence, et vous faites donc une demande expresse afin de pouvoir bénéficier du droit d'option prévu dans l'avenant du 25 mars pour les intermittents du spectacle, à savoir :



l'application de l’article 3 § 5 des Annexes VIII et X


Bénéficiaires d’un droit ARE ouvert dans une réglementation autre qu'Annexes VIII et X avec une allocation journalière brute inférieure ou égale à 20 euros, et qui remplissent les conditions d’ouverture d’un droit au titre des Annexes VIII et X


ou
Bénéficiaires d’un droit ARE ouvert dans une réglementation autre qu'Annexes VIII et X, et qui remplissent les conditions d’ouverture d’un droit au titre des Annexes VIII et X dont l’allocation journalière brute est supérieure d’au moins 30% à son ancienne allocation journalière brute.


Vous pourrez ajouter :


Par conséquent, je vous demande de bien vouloir prendre en compte ce recours en m'attribuant les allocations prévues par ces textes dont l'objet est, dans ces cas de figure, de faire obstacle à la reprise systématique des anciens droits qui conduiraient à une obstruction d'entrer dans le régime intermittent du spectacle, sachant que ces droits d'option ont été mis en place justement pour corriger cet état de fait introduit par les droits rechargeables.


Formule de politesse, vous avez envoyé bien ce courrier en recommandé avec accusé de réception.


Vous nous tenez au courant, bien entendu.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Droit d'option refusé

Messagede Lev sylvain » 22 Avr 2015, 17:06

Un grand merci
Juste un petit détail le recours faut il l'envoyer a l'adresse a laquelle j"ai envoyé mon dossier Intermittent ( POLE EMPLOI SERVICES A8/A10 TSA 40119 92891 NANTERRE CEDEX 9 ) en indiquant à l'attention de monsieur le directeur ???

Bien cordialement
Lev sylvain
 
Messages: 8
Inscription: 21 Avr 2015, 16:00

Re: Droit d'option refusé

Messagede Rosecelavi » 22 Avr 2015, 18:53

Vous pouvez l'envoyer à Pôle Emploi Service, et si toutefois ce n'est pas la même adresse, ils sont sensés transmettre.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Droit d'option refusé

Messagede Liloo » 23 Avr 2015, 15:28

Bonjour Lev sylvain, Bonjour Rosecelavi,

Pour ma part, je pense que l'explication qui vous a été donné au 3949 est la bonne. Si vous n'avez pas bénéficié d'une reprise de droits depuis le 1 octobre 2014 ou que vous n'avez pas non plus bénéficié d'une rechargement de droits, vous ne pouvez pas avoir accès au droit d'option.

Dans votre cas c'est cet avenant qui s'applique : http://www.unedic.org/sites/default/fil ... _signe.pdf

Voir l'article 2.

Cordialement
Liloo
 
Messages: 343
Inscription: 29 Nov 2013, 15:51

Re: Droit d'option refusé

Messagede Rosecelavi » 23 Avr 2015, 19:27

Bonjour Liloo, pour ma part, je pense que c'est celui-là qui s'applique :

DROIT OPTION INTERMITTENTS DU SPECTACLE.JPG
DROIT OPTION INTERMITTENTS DU SPECTACLE.JPG (57.5 Kio) Vu 8243 fois


Ravie de vous voir Liloo :)

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Droit d'option refusé

Messagede Lev sylvain » 23 Avr 2015, 21:35

Bonsoir liloo

Comment obtenir une reprise de droit ou un rechargement de droit ? Désole mais a la fin je n'arrive même plus a comprendre se qui paraît être évident .

Bien cordialement
Lev sylvain
 
Messages: 8
Inscription: 21 Avr 2015, 16:00

Re: Droit d'option refusé

Messagede Rosecelavi » 24 Avr 2015, 01:22

Bonsoir Lev sylvain,

Nous sommes en train de faire un courrier à l'UNEDIC pour que l'on arrête de donner ses réponses aux demandeurs d'emploi qui, si elles étaient appliquées rendrait le droit d'option quasi inutile car les personnes lésées détectées depuis le 1er octobre n'ont, pour la plupart, pas eu de reprise de droit, c'est bien là le problème.

Nous avons appris que la CGT Spectacle a rencontré le Directeur de l'UNEDIC, il aurait affirmé qu'il allait donner des directives, en espérant que celles-ci soient plus claires et compréhensibles que les précédentes et qu'il n'y en aura pas d'autres qui viendront les contredire !

Il suffit de lire le courrier proposé pour faire le recours.

Tenez-nous au courant,

Si rien de neuf, revenez sur le forum dans une huitaine de jours pour voir s'il y a du nouveau. Vous déposez un message et je vous répondrais.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Suivante

Retourner vers Pour indiquer ce qui, selon vous, devrait également figurer sur le site

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités

cron