Reprise de droits et totalisation (retour Angleterre)

Reprise de droits et totalisation (retour Angleterre)

Messagede alex_uk » 28 Avr 2015, 14:42

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour avoir un avis et des conseils sur ma situation :

J'ai travaillé en Angleterre de la période du 5 Août 2013 au 3 Octobre 2014, et avant cette période je bénéficiais de l’allocation chômage en France. J’avais exporté mes droits en Angleterre pour une période de 3 mois grâce au formulaire U2. Mes droits ont été suspendu fin Mai 2013

De retour en France et a la recherche d'un emploi, j’ai fait une demande d’allocation chômage fin décembre 2014 en fournissant le formulaire U1 demandé par le pole emploi (délai de 2 mois et demi pour obtenir le formulaire) et ma demande vient d’être refusée le 21 avril 2014 pour le motif suivant :
« Vous ne devez pas avoir quitté volontairement votre dernier emploi salarié »
Ou
« Vous ne justifiez pas de 91 jours ou 455h de travail depuis votre départ volontaire au titre d'un ou plusieurs emploi perdu »

J’ai effectivement démissionné de mon emploi en Angleterre mais je n’ai pas retravaillé en France depuis, ce qui normalement ne permet pas de mettre en œuvre le principe de totalisation. La période de travail ainsi que la démission en Angleterre ne devrait donc pas être prise en compte.

Je souhaite uniquement bénéficier de mon reliquat de droits conformément à l'application des règlements (CEE) CIRCULAIRE N°2010-23 du 17 décembre 2010 que j’ai pu trouvé après des recherches d’information sur votre forum, et en particulier les passages suivant :

Page 6/17 :
« La totalisation ne doit toutefois pas être mise en oeuvre si elle a pour effet de priver l’allocataire
d’un droit acquis en application des seules dispositions du règlement français d’assurance chômage
(CJCE, affaire 24/75 « Teresa et Silvana Petroni c/ Office national des pensions pour travailleurs
salariés (ONPTS), Bruxelles » ; 21-10-75 ; Recueil 1975, pp. 1149 et s.). »

Page 7/17 :
« En l’absence d’une période d’activité salariée accomplie en dernier lieu en France relevant du
champ de l’assurance chômage, une décision de rejet de l’ARE est notifiée.
Toutefois, si des droits à l’ARE ont été antérieurement ouverts à l’intéressé, il peut bénéficier du
reliquat de ses droits, sous réserve que le délai durant lequel ses droits peuvent être repris ne soit
pas expiré (Cir. Unédic n°2009-10 du 22/04/2009, fiche 4, point 1.1.2.). »

Merci de m’apporter votre avis sur ma situation, en particulier sur les points suivants :

1) La démission à l’étranger (dans un pays de l’Union Européenne) est elle suffisante pour refuser la reprise du reliquat ? Est elle en quelque sorte au dessus du principe de totalisation ?

2) Je pense que Pole Emploi se base uniquement sur la démission en Angleterre pour justifier le refus. La CIRCULAIRE N°2010-23 du 17 décembre 2010 est elle toujours valide après les nouvelles règles d’indemnisation de juillet 2014 ? Cette circulaire ne dit rien sur le motif de la fin de contrat, cela peut il exclure le cas de la démission ?

3) Quels sont les possibilités de recours en cas de contestation de la décision du Pole Emploi et pensez vous que dans mon cas cela à des chances d’aboutir ?

4) J'ai en rendez vous demain avec mon conseiller Pole Emploi, doit je commencer des démarches pour contester la décision (apporter la Circulaire N°2010-23 ...) ?

Merci
alex_uk
 
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Re: Reprise de droits et totalisation (retour Angleterre)

Messagede Rosecelavi » 28 Avr 2015, 21:48

Bonsoir alex_uk,

De mon point de vue, si vous avez un reliquat de droits et que vos droits ne sont pas déchus, vous pouvez en effet, percevoir le reliquat de vos droits, voir ici :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/la-r ... z?id=61349

La décision qui vous a été adressée n'est pas motivée puisqu'on vous propose de choisir entre deux alternatives pour savoir pourquoi vous ne pourriez pas prétendre à une indemnisation.

1) La démission à l’étranger (dans un pays de l’Union Européenne) est elle suffisante pour refuser la reprise du reliquat ? Est elle en quelque sorte au dessus du principe de totalisation ?


Non, vous pouvez utiliser la jurisprudence pour faire votre recours :
« La totalisation ne doit toutefois pas être mise en oeuvre si elle a pour effet de priver l’allocataire
d’un droit acquis en application des seules dispositions du règlement français d’assurance chômage
(CJCE, affaire 24/75 « Teresa et Silvana Petroni c/ Office national des pensions pour travailleurs
salariés (ONPTS), Bruxelles » ; 21-10-75 ; Recueil 1975, pp. 1149 et s.). »

2) Je pense que Pole Emploi se base uniquement sur la démission en Angleterre pour justifier le refus. La CIRCULAIRE N°2010-23 du 17 décembre 2010 est elle toujours valide après les nouvelles règles d’indemnisation de juillet 2014 ? Cette circulaire ne dit rien sur le motif de la fin de contrat, cela peut il exclure le cas de la démission ?


Je ne sais pas sur quoi Pôle Emploi se base, mais vous avez la jurisprudence Teresa et Petroni qui contredit cela.

3) Quels sont les possibilités de recours en cas de contestation de la décision du Pole Emploi et pensez vous que dans mon cas cela à des chances d’aboutir ?


Il faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au service qui a pris la décision de rejet, vous mettrez en objet : RECOURS CONTRE DECISION DE REJET D'INDEMNISATION A TORT.

Et vous ferez savoir que vous demandez que l'on vous octroie le reliquat des droits auxquels vous pouvez prétendre, conformément à la jurisprudence suivante (et hop, vous citez votre petit passage sur l'affaire Teresa et Silvana Petroni.

4) J'ai en rendez vous demain avec mon conseiller Pole Emploi, doit je commencer des démarches pour contester la décision (apporter la Circulaire N°2010-23 ...) ?


Vous pouvez toujours, mais ce serait fort étonnant qu'elle ait des compétences en indemnisation.

Si vous rencontrez des difficultés, et que votre courrier de recours n'aboutit pas, vous revenez, on a quelques spécialistes sur la question :), en particulier "debutant06"

Cordialement,

Rosecelavi
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