Cessation d'inscription suite congé maternité

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Cessation d'inscription suite congé maternité

Messagede tomy » 05 Mai 2015, 10:16

Bonjour,
J'ai effectué plusieurs contrats en CDD et CESU et j'ai été inscrite et indemnisée par Pôle emploi.
Lors de mon actualisation du mois de février 2015, au début du mois de mars, j'ai déclaré être toujours à la recherche d'un emploi et être en congé maternité depuis le 24 février et j'ai conservé l'enregistrement.
J'ai reçu une lettre de décision de cessation d'inscription, datée du 11 février, m'indiquant que j'avais déclaré ne plus être à la recherche d'un emploi, ce qui est faux, et invoquant les articles R. 5411-17 et 18 du code du travail pour justifier cette décision.
Comme je ne savais pas si il s'agissait d'une radiation car les termes du courrier sont ambigus, j'ai contesté la décision par un courrier recommandé A. R. en date du 16 mars.
Dans ce courrier, conformément à l'article R. 5411-17 du code du travail (cf. legifrance.gouv.fr), j'ai demandé à être rétabli dans mon statut de demandeur d'emploi dans la catégorie correspondant à ma situation.
Je pensais à la catégorie D, (Personnes sans emploi, qui n'est pas immédiatement disponible, non tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (demandeur d'emploi en formation, en maladie, etc.)), telle qu'elle est expliquée sur le site service public.fr.
Sans nouvelle début avril, pour actualiser ma situation, j'ai envoyé ma déclaration de situation mensuelle par lettre recommandée a r le 13 avril, déclarant à nouveau être toujours à la recherche d'un emploi et en congé maternité depuis le 24 février.
Pôle emploi m'a téléphoner à deux reprises pour tenter de m'expliquer que cette situation était normale mais je n'ai pas voulu dialoguer avec eux, attendant une réponse écrite.
J'ai reçu une note d'information en date du 25 avril stipulant que pôle emploi ne pouvait pas m'actualiser étant donné que j'étais en congé maternité.
Ma motivation de contester cette décision tient aux faits suivants.
Je pense que cette décision n'est pas légale.
J'ai peur de perdre une partie de mes droits.
Je vais encore perdre du temps et me compliquer la vie à me réinscrire.
Ce n'est pas la première fois que pôle emploi me désinscrits à tort. La dernière fois, ils avaient oublié de saisir le renouvellement de mon titre de séjour.
Pensez-vous que mon attitude est justifiée ?
Si oui, comment puis-je faire valoir mes droits ?
Merci d'avance pour votre réponse.
tomy
 
Messages: 1
Inscription: 04 Mai 2015, 10:37

Re: Cessation d'inscription suite congé maternité

Messagede Rosecelavi » 05 Mai 2015, 11:31

Bonjour tomy,

Etre en congé maternité signifie qu'on ne peut pas travailler. Quand vous avez un emploi et que vous signalez à votre employeur que vous êtes en congé maternité, vous êtes en congés maternité et donc, vous n'êtes plus au travail. Dans ces conditions, c'est la Caisse d'Assurance Maladie qui prend le relai de votre indemnisation. (si vous êtes indemnisable par la sécu). Il faut que vous ayez un arrêt de travail, pour congés maladie et que vous le transmettiez à la SECU.

C'est donc tout à fait normal que Pôle Emploi effectue une cessation d'inscription à la date de début de votre congé maternité.

Il faudra d'ailleurs que vous vous réinscriviez aussitôt que votre congé post natal sera terminé (pareil, il faudra que vous vous rapprochiez de la sécu si vous êtes indemnisable).

Voir les conditions d'indemnisation par la sécu :

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-d ... lieres.php

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon


Retourner vers Radiation pour tout autre motif ou désinscription

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

cron