Questionnaire piège ... commission Paritaire régionale .

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Questionnaire piège ... commission Paritaire régionale .

Messagede Moadusud » 20 Mai 2015, 13:17

Mon histoire commence en août 2012 ou cette année là je me retrouve au chômage d'un poste de directeur commercial, jacquier des droit pour une durée de 24 mois
N'étant pas diplômé, après envois d'environs 80 Cv en 6 mois je comprend que mon avenir est dans la création d'entreprise ...
Je décide donc de créer la société Evolution spécialisée dans la formation commerciale et le reclassement de demandeurs d'emploi via la Poe et le conseil auprès des dirigeants d'entreprise ou je vend mes compétences commerciale, business développement et marketing ( fort de 12 ans d'évolution commerciale du poste de commercial a directeur co depuis 2008 ) et ou je bénéficie du recouvrement partiel pour une durée de 17 mois
Avec justificatif de non rémunération etc...

Lors d'un de mes consulting je suis amené à mettre en place une PoE pour
Une agence web implantée nationalement
pour un reclassement avec cdi à la clefs de 9 demandeurs d'emploi pour l'ouverture de leurs nouvelle agence de Rennes.
La formation à lieu au mois de juillet pour une intégration fin août ( la société ferme en août )
Lors des deux mois de mise en place et de formation j'ai contact régulier avec la direction de l'entreprise qui me convainc, après plusieurs entretiens divers, de rejoindre leurs rang au poste de directeur commercial SALARIÉ à tps plein.
Après plusieurs refus il me font une proposition que je ne peux refuser et j'intègre donc la société le 26 août 2013
En septembre je déclare donc ne plus être à la recherche d'un emploi et laisse donc un reliquat de droit de 3 mois ou 4 ...
Après plusieurs mois de mise en veille de la société comme celle ci me coûte de l'argent en fonctionnement, je décide de céder mes part a titre gracieux ..
Comme le comptable est un amis de mon associé ( ne jamais travailler avec les amis ou la famille !! ) et aussi a cause de mon emploi du tps très chargé à traverser la France,dans une ville différente de chaque semaine ... Nous arrivons finalement à organiser l'Ag en juin 2014
( pd tout ce temps la société n'a aucune activité)
Et je travail donc comme salarié depuis fin août 2013..

En juillet 2014 j'ai convaincu mon meilleur amis de monter son entreprise et de bénéficier du partiel comme j'avais eu droit et je finance sa création d'entreprise ou je suis actionnaire à 50% juste pour me faire de l'argent de poche dans qq années et pour lui donner sa liberté qu'il mérite , je créer donc les statut et finance le capital de la SAS, je précise que je suis DG de cette entreprise mais que je ne perçois aucune rémunération et que je n'y travail aucunement ( de toutes façon lors de mon emploi cela aurait été impossible ) de plus il n'y a déjà pas assez de travail et d'argent pour lui tout seul encore cette année
Je précise encore que j'ai fait cela a 80% pour lui et a 20% pour moi ( defisc et complément de retraite dans 30 ans ...)

Tout de passe très bien jusqu'au jour du 2 mars 2015 ou tout bascule car ce jour la j'écope d'une suspension de permis administrative de 3 mois qui courent encore à l'heure ou je vous parle...
Petit rayon de soleil tout de même de cette période ma fille née (1er enfant ) le 11 mars 2015 .. Et finalement on peut se dire que cette suspension est un bien pour un mal ... Je peux au moins profiter des premiers mois de vie de mon bébé car à mon poste on pars du dimanche soir au vendredi :( en déplacement ...

Vous l'avez deviné, cette suspension de permis découle forcément sur une perte d'emploi car le permis est indispensable à ma mission journalière ou je visite des agences chaque semaine souvent à + de 700 km de chez moi ( env 80M km / an )
Ce jour la j'avais d'ailleurs 12 Pts sur mon permis :)

Il est donc convenus la semaine suivante une rupture conventionnelle avec la direction avec effet immédiat car je quitte les effectif définitivement le 16 avril.

Voilà où tout se complique ...

Le 17 avril 2015 (connaissant très bien les rouages du pôle emplois ) je remplis le formulaire d'inscription sur internet et planifie un rdv pour le lundi 27 avril
Entre temps je reçois tout les documents de la direction : attestation employeur /
Solde de tout compte / 19 fiche de paies / double de la rupture conventionnelle / attestation assedics
Etc ..
Je monte donc mon dossier complet en y rajoutant
Mon contrat de travail et avenant aux commissions

Le 27 avril je rencontre donc mdme x qui sera ma conseillère référante au pôle emploi
Nous réalisons donc mon inscription tout est ok jusqu'au moment ou elle me tend un questionnaire à remplir sur place pour voir si je n'avais pas de liens de subordination, n'ayant jamais eu connaissance de ce document je suis surpris et Lui fait confirmer que j'ai toutes les pièces justificative d'un salarié ...
Preuve a l'appuis elle confirme mais me dit que c'est une formalité au vus de ma rémunération importante .. Et de mon poste de cadre supérieur...

Sachez que pour ce poste j'étais rémunéré 6000€ brut de partie fixe et une partie variable non plafonnée sur objectif...
Ce qui amène à un salaire médiant les 12 derniers mois de 7000 € brut env.
J'acquiesce donc et comme je souhaite connaître au plus vite l'ouverture de mes droits je le remplis un peu à la va vite ne soupçonnant aucun problème ou crainte de toutes façon je met des non dans la plupart des cases car je n'ai aucun pouvoir dans la société sauf le recrutement ou je suis libre de mes choix ( on me paye pour ça ! ) et pour mon planning ou je suis à 99% libre de mes choix de déplacement ( je suis dir- co et suis sensée être un minimum autonome ! )
Je met donc oui dans les cases correspondante à ses thèmes.
Une fois le doc remis dans ses mains elle se lève pour faire toutes les photocopies et va voir son responsable.. J'attend ...
Au bout de 5 minutes ils arrivent ensemble dans le bureau et son responsable me dit devoir justifier de la fermeture de la société pour laquelle j'avais le recouvrement partiel avant la radiation ... Je suis étonné et leurs annonce que ok mais cela ne les empêche pas de calculer mes droits et que j'ai en plus droit à mon reliquat
Ils acquiesces pour le reliquat mais me rendent mon dossier complet et me disent qu'ils ne pourront procéder au calcul de mes droits qu'une fois le dossier complet ...
Je repart donc la queue entre les jambes ...
Je décide donc la semaine suivante de me rendre à Paris dans le cabinet comptable afin de réunir tout les documents de L'AG
Je réunis donc l'AG extraordinaire de la session de part ainsi que le nouveau kbis sur lequel je n'apparaît plus ainsi que l'attestation de cession de part déposé au tribunal de Nanterre .
Lundi dernier j'envoi un mail à melle X Lui indiquant que j'ai enfin réunis tout les docs que mon dossier étant complexe je sollicite un rdv auprès d'elle plutot que de le laisser dans la boîte au lettre et pouvoir faire le point Avec elle de visu afin que mon dossier soit complet et répondre à des question si elle en a car son responsable voulait un doc de radiation de la société sauf que pour mon cas pas de radiation mais cession ( je voulais donc m'assurer qu'il n'y ai pas de malentendu )
Elle refuse un rdv m'indiquant qu'elle est la référence pour les recherche mais pas pour l'indemnisation elle me demande donc de déposer les docs dans la boîte au lettre ou de passer directement dans rdv et demande à voir un conseiller indemnisation ... Ce que je fais donc le jour même à 14 h ...
La après 2h30 d'attente je peux donc représenter mon dossier a un conseiller inconnu .. Il vérifie vite fait les premières pièces et m'informe que sur l'AG il manque le PV ... La je lui explique que cela fait déjà plusieurs mois que je cours ap ses documents car le comptable est de la famille de mon associé et qu'il ne faut jamais travailler avec la famille car il a mis des mois à déclarer la cession et cela a été des pieds et des mains pour récupérer ses documents , il me répond que ce n'est pas le PV qui va pauser problème au vus des documents que je justifie et me dit que mon dossier a déjà suffisamment traîner et qu'il faut faire vite pour le traiter ... Je lui donne raison car on est déjà à plus de 1 mois de mon inscription ... Il me dit traiter mon dossier dans la semaine que je n'ai pas a m'inquiéter :) je repars donc avec le sourire et confiant aup de ma femme qui fait e taxi avec la petite dans la voiture en passant .
Il a conserver tout les originaux cela dit
En passant !! ( si j'avais su !! )

Avec le pont j'envoi dès le lendemain un mail à Mlle x lui demandant si elle peut faire accélérer les choses car j'ai peur qu'avec les ponts cela retarde un peu le traitement de mon dossier et que je vais me retrouver en difficulté financière sous 10 jours ... Elle ne me répond pas ...
Idem le lendemain mercredi... elle ne me répond pas ...
Jeudi férié - vendredi pont !
...j'appellerais lundi ...
Ce que j'ai fait ce matin et là on m'apprend que mon dossier est bloqué car il doit passer en commission régionale pour savoir si j'ai des droit ou pas !!!
Que la prochaine commissions aura lieu le 28 mai et que je dois patienter une 10 zaines de jours !!!!


Depuis ce matin je psychose je suis comme
Un Lion en cage ... Je ne comprend pas la décision !!
Je paye 1700€ d'impôts par moi , 1500 euros de crédit Immo et je ne sais pas comment je vais payer les traites du mois de juin !

Je ne peux joindre personne a cette commission je ne peux y assister ou me défendre ou démontrer de ma bonne foi..
Ils vont traiter seulement un dossier !
Si j'avais fait une erreur de remplissage je ne pourrais même pas me défendre ... Je ne sais plus quoi faire et ne sais pas comment je vais dormir ses 10 prochains jours
J'ai appeler le PDG de l'entreprise il ne comprend pas et atd leurs appels pour enquête

Aidez moi svp ..
Quelle serait les raisons pour lesquels mon dossier passe en commission ?

Quel serait les raisons d'un refus dans mon cas ?

S'il y avait refus que dois je faire quels sont les recours pour démontrer de ma bonne fois ?

Mon poste de salarié et donc les cotisations depuis 19 mois prennent bien le dessus sur la création de l'entreprise de juillet 2014 ?


Je peut vous envoyer tout les documents ou preuves que vous auriez besoin, je suis désemparé depuis ce matin et les pires scénarios se construisent dans ma tête :(

Par avance , je vous remercie de votre aide
Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer mes salutations distinguées
Moadusud
 
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Re: Questionnaire piège ... commission Paritaire régionale .

Messagede Rosecelavi » 20 Mai 2015, 13:29

Bonjour Moadusud,

Je pense que vous n'avez pas du répondre exactement ce que vous auriez du répondre sur ce questionnaire, ce qui est normal car ce questionnaire est un piège ! Tout est fait pour que vous vous plantiez. Il y a confusion entre le salarié et l'employeur, on exige de vous que vous donniez des informations qui sont en général détenues par l'employeur, bref, c'est très déloyal. Mais, ce n'est pas nom plus rédhibitoire. Il va falloir quelle sera la réponse de Pôle Emploi à votre demande d'indemnisation et si refus il y a, il doit être motivé en fait et en droit.

En ce qui concerne l'autre Société de laquelle vous êtes actionnaire à 50 %, du fait que vous avez travaillé à plein temps pendant plusieurs mois, ça démontre que vous n'êtes pas amené à avoir une activité qui vous prend du temps et qui ne vous laisserait pas beaucoup de disponibilité. Donc, sur ce point là, je ne vois pas quelles pourraient être les difficultés.

Il y aussi le dossier d'indemnisation, selon les cases que vous avez cochées ou pas, cela peut attirer l'attention d'une conseillère zélée.

Je ne sais pas quelle est la commission où votre dossier va être présentée, s'il s'agit de l'IPR (Instance Paritaire Régionale), elle émettra un avis et quoiqu'il en soit, Pôle Emploi devra vous adresser une réponse motivée en fait et en droit, ce n'est qu'à ce moment là que nous pourrons savoir si, toutefois il y a rejet, sur quoi ils se baseraient pour rejet l'indemnisation. Mais même dans ce cas, il y a, heureusement, un recours possible.

Si vous voyez que les délais annoncés ne sont pas respectés, il ne faut pas hésiter à les relancer.

Je m'interroge quand même sur une chose, normalement, l'IPR intervient suite à une décision négative de Pôle Emploi, alors que là, l'IPR semble être sollicitée pour prendre la décision que Pôle Emploi n'a pas prise, ou pour apporter un avis ? Ce serait bien de clarifier cela avec la Direction de l'agence ? Vous pourriez leur demander un courrier ou quelque chose expliquant que votre dossier va passer devant l'IPR, quand, dans quelles conditions, qu'est-ce que la Direction de l'agence va faire remonter à l'IPR comme éléments ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Questionnaire piège ... commission Paritaire régionale .

Messagede Moadusud » 21 Mai 2015, 12:50

En effet je n'ai été averti d'aucune manière ... C'est moi qui est fait la démarche téléphonique car inquiet de ne pas avoir de nouvelle suite à mon dernier rdv ...
Je ne comprend pas ma conseillère ne répond pas a mes mails et je ne peux avoir accès à la direction .
D'autant que j'avais un reliquat de 4 mois !!!
Y a t il un service litige ou médiateur au pôle emploi ?

Merci
Moadusud
 
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Re: Questionnaire piège ... commission Paritaire régionale .

Messagede Rosecelavi » 21 Mai 2015, 13:05

Bonjour Moadusud,

Si vous tapez sur un moteur de recherche : médiateur pole emploi, vous aurez la liste des médiateurs France entière et leurs coordonnées.

Vous avez aussi une fiche contact sur le site de Pôle Emploi, pareil, vous tapez "contact pôle Emploi", sur un moteur de recherche pour y accéder.

Maintenant, si votre dossier est dans les mains de Pôle Emploi Service, personne ne vous renseignera, sauf le Médiateur de Pôle Emploi Service, ça peut être une bonne façon de savoir si votre dossier est dans leurs mains.

Sinon, vous pouvez aussi appeler le 3949 et dire votre impatience, vos questions, que vous voulez savoir où est votre dossier car vous ne savez pas qui joindre ? Vous pouvez dire qu'il s'agit d'une RECLAMATION et que vous voulez que celle-ci remonte par une "fiche escalade" au service qui détient votre dossier, et que cette réclamation soit enregistrée dans le logiciel prévu à cet effet.

Vous pouvez aussi écrire et dire que, avec les droits rechargeables, vous devriez percevoir d'abord votre reliquat, donc, en attendant que l'étude de votre nouvelle demande d'indemnisation, vous leur demandez de vous verser votre reliquat car vous ne vivez pas d'amour et d'eau fraiche.

Voilà ce que je peux vous donner comme conseils.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Questionnaire piège ... commission Paritaire régionale .

Messagede Moadusud » 21 Mai 2015, 13:11

De toute façon vu mon dossier ils sont dans l'obligation de l'ouvrir des droits j'ai un reliquat de 4 mois et 19 mois de salaria avec contrat de travail et tout les justificatifs ... Ils font cela juste pour faire chier les hauts salaires comme le miens et reculer un maximum l'échéance !!
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Re: Questionnaire piège ... commission Paritaire régionale .

Messagede Moadusud » 22 Mai 2015, 12:18

Bonjour Rosecelavi

Je sors du Pôle emploi ...

Il s'agit en fait du service PES qui gère mon dossier, car pour eux la Société Mc Concept fait que je suis Mandataire ... !
J'ai donc fournis le KBIS une attestation de non rémunération du comptable et j'ai fait un courrier sur l'honneur pour leur expliquer ce que je vous avait expliqué ( que je n'avais aucune action et que j'étais sur le Kbis pour sécuriser mon investissement et le fait que mon planning me l'interdisait par incompatibilité et qu'ils pouvaient contacté le PDG ou j'étais salarié pour qu'il l’atteste )

ils ne peuvent débloquer mon reliquat tant que mon dossier n'est pas traité car mon dossier est bloqué et je n'ai pas de date de traitement ...

Aprioris ils me disent que cela n’annulera en rien mon reliquat et les droits que j'ai cumulé ses 19 derniers mois mais que c'est PES qui va décider de mes droit la décision n'est pas en leurs mains ....

Pouvez vous me le confirmer ?

Si je suis chef d’entreprise et salarié durant la même période j'ai bien des droit inaliénables de part ma cotisation salarié ?
d'autant plus si je peux justifier d'aucune rémunération du mandat ?
c'est bien le statut de salarié qui prend le dessus ?
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Re: Questionnaire piège ... commission Paritaire régionale .

Messagede Rosecelavi » 22 Mai 2015, 20:43

Bonsoir Moadusud,

Ils ne peuvent débloquer mon reliquat tant que mon dossier n'est pas traité car mon dossier est bloqué et je n'ai pas de date de traitement ...


Légalement, votre reliquat, Pôle Emploi vous le doit, c'est complètement indépendant de votre nouvelle ouverture de droits, sauf à pouvoir démontrer que votre fonction au sein de cette SAS vous interdit de rechercher un emploi car vous êtes indisponible à cause des activités que vous déployez au sein de cette SAS. Or, vous pouvez démontrer que ce n'est pas le cas puisque vous étiez avec les mêmes responsabilités et vous avez travaillé à plein temps pour une autre Société.


A priori ils me disent que cela n’annulera en rien mon reliquat et les droits que j'ai cumulé ses 19 derniers mois mais que c'est PES qui va décider de mes droit la décision n'est pas en leurs mains ....


Sur le reliquat, on est d'accord, je ne vois pas comment ils pourraient remettre en question votre reliquat. Sur les 19 derniers mois, je ne vois pas comment on peut vous répondre cela puisque c'est PES qui gère le dossier et qu'en général, quand ce service est sur une Etude Mandataire, il refuse complètement que les agences locales mettent leur nez dedans, tant qu'ils n'ont pas statué.

Pour ma part, mais je ne suis pas une spécialiste de la question, je pense que cela serait beaucoup plus litigieux si vous aviez été salarié de cette entreprise où vous étiez, dans le même temps DG de cette entreprise. Mais là, je le répète, vous êtes DG d'une entreprise, mais, cela ne vous a nullement empêché d'être salarié à plein temps dans une autre entreprise. Je ne vois donc pas sur quoi pourrait reposer un refus d'indemnisation de la part de PES, sauf à pouvoir utiliser d'autres moyens que je ne connais pas.

Vous pourriez tout à fait, dans un premier temps, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au Directeur de voter agence, pour transmission à PES dont vous ne connaissez pas l'adresse dans lequel vous demanderez à ce qu'on vous mette en rapport avec ce service qui détient votre dossier, qui détient le pouvoir de dire oui ou non au sujet de votre indemnisation, car d'une part, vous voudriez qu'on vous verse le reliquat de vos droits en urgence, rien ne pouvant s'y opposer. Et vous souhaitez pouvoir savoir ce qui fait que votre dossier est bloqué actuellement. Vous pourrez dire que vous avez entendu, de la bouche d'un conseiller, que le montant de votre salaire pourrait en être la raison, et que vous souhaitez tirer cela au clair. Vous pourrez aussi dire que vous n'avez rien contre les contrôles sauf quand vous ne savez pas pourquoi vous les subissez et ni combien de temps cela va durer. Vous pourrez ajouter que vous êtes actuellement dans une insécurité qui n'est pas vivable pour se projeter et faire des démarches pour retrouver une activité.

Vous demanderez donc à PES de vous verser le reliquat auquel vous pouvez prétendre, puis, de vous faire parvenir une notification des nouveaux droits qui devraient être rechargés conformément à la nouvelle convention. A défaut, vous demandez à PES de vous dire le motif de rejet de votre demande et les voies et modalités de recours.

C'est la version hard, la version soft, c'est : des appels téléphoniques tous les jours au 3949 pour dire que vous faites une RECLAMATION, des visites à votre agence où vous demandez au conseiller d'envoyer une "FICHE ESCALADE" à Pôle Emploi Services car vous vous impatientez beaucoup et ce plusieurs fois par semaine s'il le faut.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Questionnaire piège ... commission Paritaire régionale .

Messagede Moadusud » 22 Mai 2015, 21:05

Merci de votre réponse mais on est bien d'accord que etre DG d'une societe x et salarié d'une societe y
Donne des droit sur la societe y
L'un ne peut pas annuler l'autre ?
C'est la fonction salarie qui prime ?
Merci
Moadusud
 
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Re: Questionnaire piège ... commission Paritaire régionale .

Messagede Rosecelavi » 22 Mai 2015, 21:22

Je ne dirais pas les choses comme vous les dites. Ce n'est pas la fonction de salarié qui prime, encore une fois, si vous étiez salarié dans la même société, le lien de subordination pourrait être très discutable.

Je vous laisse regarder sous ce lien, un document ancien édité par la Direction des Affaires juridiques de l'époque :

http://www.adimeco.fr/fileadmin/telecha ... geants.pdf

Voir notamment :

Conformément à l'article L. 351-4 du code du travail, seuls participent au régime
d'assurance chômage les salariés titulaires d'un contrat de travail. Les dirigeants titulaires
d'un contrat de mandat (gérant, président du conseil d'administration, directeur général,
dirigeant de SAS, etc ...) sont exclus du régime d'assurance chômage.
Les dirigeants mandataires, bien qu'assimilés, au regard du droit de la sécurité
sociale, à des salariés, n'ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail.
Ce n'est qu'en cas de cumul de leur mandat social avec un contrat de travail qu'ils
participent au régime d'assurance chômage et bénéficient, le cas échéant, des allocations de
chômage au titre de la rupture involontaire de leur contrat de travail
.


L'article L 351.4 a été abrogé et remplacé :

Tout employeur du secteur privé situé en France est tenu d’assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d’emploi et donc de s’affilier au régime d’assurance chômage (article L. 5422-13 du code du travail).

La, désolée, mais je vais fermer le forum pour le week end (lundi y compris), la semaine a été très dure.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Questionnaire piège ... commission Paritaire régionale .

Messagede Moadusud » 01 Juin 2015, 14:49

Bonjour,
Je viens d'appeler le 3949 , apparemment mes droit au reliquat sont ouvert par contre ils me disent qu'ils ne pourront me donner mon taux journalier de mes nouveau droit qu'une fois le reliquat épuisé , est ce normal ?

merci
Moadusud
 
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