Mauvais conseils, trop perçus ASS et blocage ARE

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Re: Mauvais conseils, trop perçus ASS et blocage ARE

Messagede Rosecelavi » 21 Juil 2015, 09:51

Bonjour Phenix81,

Dites-moi ce que vous souhaitez, ce que vous attendez de moi ?

Que je demande un remboursement des sommes prélevées au dessus de la quotité saisissable suivi d'un étalement de la dette ?

Autre chose ?

Ce que je peux faire, à mon niveau, c'est saisir le Médiateur National et faire une copie de la saisine au Défenseur des Droits.

Pour cela il faut que je sache ce que vous attendez de notre saisine et que vous m'adressiez le courrier que vous avez vous même envoyé au Médiateur Régional, ici : rosecelavi@recours-radiation.fr

Ce dernier courrier a bien été envoyé en recommandé avec accusé de réception ? Merci de me le préciser dans votre mail.

Cordialement,

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Re: Mauvais conseils, trop perçus ASS et blocage ARE

Messagede Rosecelavi » 22 Juil 2015, 13:20

Bonjour Phenix81,

Oui, c'est possible d'obtenir le remboursement des sommes prélevées à tort (c'est à dire au delà de la quotité saisissable), car Pôle Emploi doit respecter la quotité saisissable. Pour l'ASS, la quotité saisissable ne peut dépasser les 20 %, et même, à partir du moment où vous contestez l'indu, Pôle Emploi doit arrêter les prélèvements. Mais votre contestation est ambigue, car si dans l'objet, vous parlez de contestation, dans le corps du courrier au Médiateur, vous acceptez de participer au trop perçu.

Voir aussi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

Art. R. 5426-18.-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues aux articles L. 5423-1 et L. 5423-8.


La saisine que vous avez faite, malheureusement n'est pas claire, et je ne vois pas comment vous aider parce que vous proposez au Médiateur de participer à ce trop perçu.

Si, vous pourriez faire un recours auprès du Directeur Général, voir ici :

« Art. R. 5426-19.-Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

En effet, les trop perçus ASS ne passent pas par l'IPR.


Cordialement,

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Re: Mauvais conseils, trop perçus ASS et blocage ARE

Messagede Phenix81 » 23 Juil 2015, 12:45

Bonjour Rosecelavi,

Je vous remercie pour vos retours.

Effectivement, je n'ai pas demandé le remboursement de la somme supérieure à la quotité saisissable pour car j'ignorais tout simplement que cela était possible, et que le chargé d'indemnisation de Pôle Emploi en charge de mon dossier m'avait indiquée que cela était impossible puisque c'était une écriture comptable englobant les trop perçus et les retenues...
D'où mon courrier au médiateur axé plutôt sur une remise partielle et le déblocage de mon dossier ARE.
Dans le premier paragraphe, je souligne bien le fait que la somme retenue dépassait la quotité légale autorisée, ce qui m'a p^rivée de ressources pour le mois de juin, et j'ai répété ces trois faits lorsque les services du médiateur m'avaient appelée pour préciser certains points du dossier.

J'ai déjà rapporté ce fait au directeur de l'agence de Pôle Emploi Montrouge (attestation fournie) qui n'en a pas tenu compte dans son courrier de refus.

En vous souhaitant une excellente journée,

Bien cordialement
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Re: Mauvais conseils, trop perçus ASS et blocage ARE

Messagede Rosecelavi » 23 Juil 2015, 15:04

Vous pouvez encore faire un recours auprès du Directeur Général en disant que vous venez d'avoir une informations sur vos droits de recours gracieux (notamment à faire auprès du Directeur Général puisque l'ASS ne peut pas faire l'objet d'un recours devant l'IPR) qui sont en contradiction complète avec ce qu'on vous avait donné comme information à Pôle Emploi.

Vous pourrez citer toutes les références des textes puisque, à présent, vous les avez.

Cordialement,

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Re: Mauvais conseils, trop perçus ASS et blocage ARE

Messagede Phenix81 » 23 Juil 2015, 21:30

Le Directeur Général de mon agence Pôle Emploi?

Par ailleurs Rosecelavi, il semblerait que mes démarches commencent à porter leurs fruits car ce jour, Pôle Emploi m'a envoyé le document d'attestation mensuelle à transmettre à l'établissement public qui se charge de mes indemnités ARE. Et sur mon espace, il est bien indiqué que je ne suis pas indemnisée par Pôle Emploi pour raison de sectorisation, et non plus pour insuffisance d'heures travaillées :)
Pour le reste, j'espère que les nouvelles seront aussi bonnes.

Je vous remercie pour vos conseils et informations, je ne manquerais de vus informer de la suite.

Bien à vous, Rosecelavi
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Re: Mauvais conseils, trop perçus ASS et blocage ARE

Messagede Rosecelavi » 24 Juil 2015, 12:45

Le Directeur Général de mon agence Pôle Emploi?


Directeur Général de Pôle Emploi
M. BASSERES
Direction Générale
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris Cedex 20


Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Mauvais conseils, trop perçus ASS et blocage ARE

Messagede Phenix81 » 24 Juil 2015, 13:39

Merci infiniment Rosecelavi
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Re: Mauvais conseils, trop perçus ASS et blocage ARE

Messagede Phenix81 » 21 Sep 2015, 13:29

Bonsoir Rosecelavi,

J'espère que vous allez bien et que vous avez passé de bonnes vacances.

Suite à un appel des services du médiateur et un courrier reçu ce jour de la Direction Générale de Pôle Emploi, il s'avère qu'ils ont respecté les textes et qu'il n'y aura pas de reversement de l'ASS de mai 2015 car mes droits au chômage, payé par l'employeur public fin juin 2015 couvrait la période de mai 2015. Or, le cumul de ces deux allocations sont impossibles et selon leurs termes, "tout s'est bien arrangé pour moi"... Il y a juste eu un décalage dans le traitement des allocations...

D'autre part, pour rembourser mes 3 indus, j'ai accepté la mise en place d'un échéancier pour deux d'entre eux (je ne peux vous mettre les fichiers joints ici, le forum les refuse pour raison de taille ou d'extension...).
N'ayant jamais reçu d'échéancier de Pôle Emploi pour le 3e indu, j'ai envoyé un dossier de demande de remise de dette pour cet indu car mes capacités financières actuelles ne me permettent pas de la payer.
De plus, je vais avoir du mal à respecter l'échéancier mis en place pour les 2 autres indus car ayant contracté des prêts pour pouvoir subvenir à mes besoins, et au vu du déséquilibre entre mes revenus et mes charges, je suis en grande difficulté financière.
Y a-t-il une solution pour changer cet échéancier avec Pôle Emploi?

En vous remerciant
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Re: Mauvais conseils, trop perçus ASS et blocage ARE

Messagede Rosecelavi » 21 Sep 2015, 17:50

Bonsoir Phenix81,

Ce que je comprends en vous lisant, c'est que l'on vous a répondu que vous aviez perçu l'ASS côté Pôle Emploi, et l'ARE côté employeur public et que ces deux allocations ne sont pas cumulables, c'est l'une ou l'autre. Si c'est ce qu'on vous a dit et écrit, c'est vrai, si vous percevez l'ARE, vous ne pouvez pas percevoir l'ASS.

Maintenant vous me parlez du mois de mai, puis de deux autres trop perçus.

Si les autres trop perçus sont expliqués et que vous ne les contestez pas, Pôle Emploi va, bien entendu, vous les réclamer.

Si vous les contestez et qu'il s'agit de trop perçu ASS, Pôle Emploi ne peut pas vous les prélever, ni vous les réclamer, pour les récupérer, ils doivent vous assigner au tribunal.

Si vous ne les contestez pas et que vous demandez une remise totale ou partielle de la dette, notamment car vous n'êtes pas solvable, il faut que vous le disiez très précisément dans un courrier que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur.

Maintenant, nous allons avoir des informations prochainement suite à notre Requête au Conseil d'Etat sur la Convention d'Assurance chômage, je vous conseille d'être attentive aux articles que nous publions car nous indiquerons comment s'y prendre pour "échapper" aux indus si cela s'avère possible par la décision du Conseil d'Etat.

Voir ici :

http://www.recours-radiation.fr/requete ... -2014.html

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Mauvais conseils, trop perçus ASS et blocage ARE

Messagede Phenix81 » 22 Sep 2015, 20:56

Bonsoir Rosecelavi,

Je vous remercie pour vos conseils et informations.

Bien cordialement
Phenix81
 
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