refus d'inscription : numéro de sécurité sociale provisoire

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refus d'inscription : numéro de sécurité sociale provisoire

Messagede Ady81 » 23 Juin 2015, 18:23

Bonsoir.
Je fait la demande pour la carte vitale,mais ils ont refusé le dosiez par manque de documents,de une acte de naissance,après de un courrier reçu ils me demandèrent pour le acte de naissance traduit et légalisé,jJe remplissais exigences,et je leur ai fourni le acte,ils me donnaient une numéro provisoire de sécurité sociale.Alors j'ai fait la inscription à pôle emploi le 4 juin 2015,mais ils me refuse parce que y'a j'ai pas une numéro définitif,J'étais à la sécurité sociale,et ils mon dit que ça marche avec le numéro provisoire,mais je reçu une lettre du pôle emploi,où ils me demandent pour une numéro définitif,Que puis-je faire pour entrer dans le chômage,Je ne dois aucune source de revenus,j'ai cotisé plus de une année.Merci
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refus d'inscription : numéro de sécurité sociale provisoire

Messagede Rosecelavi » 23 Juin 2015, 22:27

Bonsoir Ady81,

Pouvez-vous me faire parvenir le courrier que vous avez reçu qui vous demande le numéro de sécu définitif ?

Vous pouvez me le faire parvenir ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

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Re: refus d'inscription : numéro de sécurité sociale provisoire

Messagede polobis » 24 Juin 2015, 08:12

Bonjour

Ady81 semble avoir travaillé et attendre une allocation chômage puisqu'il dit "Que puis-je faire pour entrer dans le chômage,Je ne dois aucune source de revenus" aussi il est important de savoir que si un NIR provisoire n'empêche pas l'inscription à POLE EMPLOI il faut en revanche un NIR certifié CNAV pour percevoir une allocation chômage.

Bonne journée
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Re: refus d'inscription : numéro de sécurité sociale provisoire

Messagede Rosecelavi » 24 Juin 2015, 20:55

Bonsoir polobis,

Il se trouve que nous faisons des recours, constamment, pour toutes les personnes qui ont travaillé et qui peuvent prétendre à des droits qu'elles aient ou non un numéro de sécurité sociale définitif. En effet, quand on a travaillé et que l'on a des papiers d'identité autorisant à travailler (carte de séjour en cours de validité), ainsi qu'une attestation d'assurance maladie, même avec un numéro de sécurité sociale provisoire, on peut prétendre à une indemnisation, même si la règlementation UNEDIC ou des circulaires Pôle Emploi disent le contraire. D'ailleurs la caisse d'assurance maladie, elle, sert des indemnités journalières si la personne se retrouve en arrêt maladie, dans les mêmes conditions.

A chaque fois que nous faisons un recours en bonne et due forme, Pôle Emploi plie et indemnise. Nous avons fait un recours au conseil d'Etat sur ce point, nous sommes intervenu auprès du SOLVIT, voici ce qu'il dit : "l’exigence d’un numéro définitif de sécurité sociale pourrait effectivement constituer une discrimination".

Pour le moment, à chaque fois que nous faisons un recours, la personne obtient ses droits, si toutefois cela n'était plus le cas, nous pensons qu'il faudra aller devant le tribunal pour arrêter de refus d'indemnisation qui pénalise des personnes parce que les délais de délivrance de la carte vitale et de numéro définitif de sécu sont trop longs.

Bien à vous polobis

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus d'inscription : numéro de sécurité sociale provisoire

Messagede Rosecelavi » 06 Juil 2015, 01:38

Bonjour Ady81,

Vous trouverez ci-après le courrier que vous pouvez adresser au Directeur de votre agence, mais aussi, en copie aux différentes personnes dont vous trouverez les coordonnées dans le mail que je vous ai adressé. J'ai oublié de vous mettre le Médiateur National, que vous pouvez ajouter, l'adresse est la même que pour le Directeur Général de Pôle Emploi, vous l'adresserez à Monsieur WALTER - Médiateur National.

Vous verrez que dans ce courrier, il y a un endroit où j'ai mis des points de suspension (en rouge ici), à vous de mettre les informations que je n'ai pu, moi-même, indiquer.

Objet : Recours suite à rejet d'indemnisation pour défaut de carte vitale
ou numéro de sécurité sociale définitif.

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur

Suite à votre rejet d'indemnisation au motif que je ne peux produire de numéro de sécurité sociale définitif, ou de carte vitale, je me permets de vous faire savoir, par la présente, que j'attends ma carte vitale, et que j'ai obtenu, dans l'attente de cette carte, une attestation qui justifie et prouve que je suis assuré social, et indemnisable tant par la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie, que par vos services en cas de chômage. Les délais d'obtention d'un numéro de sécurité sociale définitif et d'une carte vitale sont très longs. Compte tenu des rapports privilégiés que vous entretenez dans le cadre des réunions départementales à cet organisme, vous pouvez vérifier ces informations.

Je ne pourrai pas attendre plusieurs mois, voire années, pour être indemnisé par Pôle Emploi, alors que j'ai pu vous apporter la preuve que j'ai travaillé légalement, et que je remplis toutes les conditions nécessaires pour percevoir un revenu de remplacement.

Je vous informe également que vous me demandez une nouvelle fois une fiche paie déjà produite lors de la constitution de mon dossier, vous trouverez copie de cette dernière en pièce jointe.

Par ailleurs, les textes Européens, plus élevés dans la hiérarchie des normes juridiques que vos circulaires ou règlements, précisent les droits des travailleurs dans l'Espace Européen :

Ressortissant d'un pays tiers, mais résidant en Europe, les textes qui s'appliquent, dans ma situation sont précis : "Le règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JOUE du 29 décembre 2010) est venu étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et de son règlement d’application (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui n’étaient pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité."... "Ce règlement vise à mieux intégrer les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des Etats membres en leur garantissant un ensemble de droits sociaux qui soient aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’Union européenne." Ces règlements ont été mis en place pour qu'il y ait une continuité des droits sociaux des ressortissants européens et de ceux des ressortissants des pays tiers.

Cette obligation de transmettre un numéro de sécurité sociale définitif ou une carte vitale n'est pas conforme aux textes européens en vigueur car vous avez en votre possession tous les justificatifs vous permettant de vérifier mes droits à la sécurité sociale, et mes droits à un revenu de remplacement. Ce refus d'indemnisation m'occasionne un préjudice car je n'ai plus aucun revenu depuis le.....

En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'indemniser au plus tôt en prenant en compte l'attestation de sécurité sociale remise, à défaut, merci de me faire parvenir une décision de rejet motivée en fait et en droit, ainsi que mes droits de recours.

Dans cette attente,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur mes salutations distinguées.

Copies :
M. le Médiateur National de Pôle Emploi - M. WALTER
M. le directeur Général de Pôle Emploi - M. BASSERES
M. le Défenseur des Droits - M. TOUBON
TROVIT - Mme OTTERBEIN Heike



Je reste à votre disposition si nécessaire, n'hésitez pas à poser des questions si vous ne comprenez pas.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus d'inscription : numéro de sécurité sociale provisoire

Messagede polobis » 06 Juil 2015, 07:36

Rosecelavi a écrit:Il se trouve que nous faisons des recours, constamment, pour toutes les personnes qui ont travaillé et qui peuvent prétendre à des droits qu'elles aient ou non un numéro de sécurité sociale définitif.

Bonjour Rose
Pour ma part, je parlais de NIR certifié CNAV

Je vous fais grâce des pelletées de docs sur le sujet sur notre intra, juste un petit extrait régionMIDIPY que vous pouvez retirer de mon post si vous le souhaitez une fois que vous en aurez pris connaissance

Depuis la mise en place des échanges automatisés avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) dans le but de certifier les identités des individus bénéficiaires de prestations sociales, nous sommes amenés à traiter manuellement (via AUDE/Attentes) les situations pour lesquelles la certification n’est pas automatique, du fait de différences entre les informations connues de BNI et celles transmises par la CNAV.
Afin de limiter le nombre de ces traitements manuels, il est impératif de respecter, lors de l’identification et/ou de l’inscription, les règles dont vous trouverez ci-après le détail
o Lors de l’identification en ATT, le conseiller doit :
 S’assurer que le DE n’a pas été déjà inscrit (AUDE effectue une recherche sur le périmètre national) ;
 Veiller à l’orthographe correcte des nom et prénom ;
 Si le DE a connaissance de son NIR complet, le saisir sans l’attester

o Lors de l’inscription (première inscription ou inscription > 6mois) et du dépôt de la demande d’allocations, le demandeur présente obligatoirement sa pièce d’identité et sa carte vitale ou l’attestation de la Sécurité sociale.
A partir de ces pièces, le conseiller :
 vérifie le NIR ;
 le complète le cas échéant ;
 l’atteste.

 Rappel : une copie de la carte vitale ou de l’attestation SS doit être conservée au dossier

o Consignes de saisie de l’identité :
 Pour les femmes mariées : saisir le nom patronymique et le nom marital sans les intervertir
 En présence de prénom ou nom composé : saisir les 2 (pré)noms séparés par un tiret

o Consignes de saisie du pays de naissance pour les demandeurs nés à l’étranger :
 Saisir le code du pays de naissance (menu déroulant dans AUDE)
 Ne pas utiliser le code « autre pays » sauf si le pays de naissance est absent de la liste
 Dans la zone « ville de naissance », saisir en alpha le nom du pays et non celui de la ville (ceci afin de se caler sur les pratiques de la CNAV)

o Courrier KCEH
 Les DE dont le NIR reste incomplet à l’issue de leur inscription reçoivent un courrier (KCEH – listés dans l’attente AMA5G) leur réclamant la carte vitale ou l’attestation d’assuré social
 Les retours de ces courriers doivent être traités sur site au fil de l’eau



Le respect de ces consignes doit permettre de réduire sensiblement le traitement manuel des attentes de certification CNAV en améliorant le taux de certification automatique par l’applicatif



Bonne journée
Polobis
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Re: refus d'inscription : numéro de sécurité sociale provisoire

Messagede Rosecelavi » 06 Juil 2015, 09:03

Bonjour Polobis,

Merci de vos précisions, elles sont d'une grande utilité car elles permettent de voir que les instructions Pôle Emploi ne sont pas respectée, je vous laisse prendre connaissance du courrier que reçoivent les personnes qui ont un numéro de sécurité sociale provisoire :

extrait lettre demande carte vitale ou numéro SS définitif.JPG
extrait lettre demande carte vitale ou numéro SS définitif.JPG (26.45 Kio) Vu 2790 fois


Comme vous le voyez, il s'agit d'une demande de carte vitale, à une personne qui n'en a pas et qui devra attendre pour qu'elle soit fabriquée et lui soit remise, ou alors elle doit fournir un numéro de SS définitif, comme si ça ne dépendait que d'elle !

Je veux bien laisser votre message intégralement si ça ne vous dérange pas, sans supprimer la partie "instruction".

Bien à vous et encore merci pour votre contribution très instructive :)

Rose-Marie
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Re: refus d'inscription : numéro de sécurité sociale provisoire

Messagede polobis » 06 Juil 2015, 21:07

Rosecelavi a écrit:Je veux bien laisser votre message intégralement si ça ne vous dérange pas, sans supprimer la partie "instruction".

Bonsoir Rose
Pas de problème, petite précision tout de même, il ne s'agit pas d'une "Instruction" mais d'une note de consignes à destination des conseillers en EID comme on en reçoit tous quelque soit notre Région d'appartenance et sur bien d'autres thèmes encore
Bonne soirée


(pour info, j'avais aussi pensé poster une nouveauté sur le portage mais pour l'instant je ne remets pas la main dessus)
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Re: refus d'inscription : numéro de sécurité sociale provisoire

Messagede Rosecelavi » 06 Juil 2015, 21:20

(pour info, j'avais aussi pensé poster une nouveauté sur le portage mais pour l'instant je ne remets pas la main dessus)


Je crois que je l'ai :)

Vous êtes adorable !

Bonne soirée
Rosecelavi
 
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