EMPLOYEUR PUBLIC REFUSE DE M4INDEMNISER SANS LETTRE DE REJET

Re: EMPLOYEUR PUBLIC REFUSE DE M4INDEMNISER SANS LETTRE DE REJET

Messagede Rosecelavi » 28 Juil 2015, 19:46

Désolée Nadine33470, je ne peux pas étudier des dossiers de demande d'indemnisation aussi compliqué, ce n'est pas du tout dans mes compétences, et même si je savais le faire, je ne pourrais pas car il peut y avoir dans votre dossier des éléments que je ne connais pas qui sont dans le système informatique de Pôle Emploi et je pourrais vous induire en erreur.

Il existe une instruction récente :

Instruction n°2015-16 du 21 mai 2015
La coordination entre Pôle emploi et les employeurs publics en auto-assurance

Vous devriez la trouver facilement sur internet en tapant sur n'importe quel moteur de recherche.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: EMPLOYEUR PUBLIC REFUSE DE M4INDEMNISER SANS LETTRE DE REJET

Messagede Nadine33470 » 29 Juil 2015, 00:24

Rosecelavi a écrit:Désolée Nadine33470, je ne peux pas étudier des dossiers de demande d'indemnisation aussi compliqué, ce n'est pas du tout dans mes compétences, et même si je savais le faire, je ne pourrais pas car il peut y avoir dans votre dossier des éléments que je ne connais pas qui sont dans le système informatique de Pôle Emploi et je pourrais vous induire en erreur.

Il existe une instruction récente :

Instruction n°2015-16 du 21 mai 2015
La coordination entre Pôle emploi et les employeurs publics en auto-assurance

Vous devriez la trouver facilement sur internet en tapant sur n'importe quel moteur de recherche.

Cordialement,

Rosecelavi
Merci Rosecelavi.
Bonsoir Rosecelavi,

Ce n'était pas pour étudier mon indemnisation, mais je ne comprends pas le document que m'a donné PE

Vu et enregistré l'Instruction n°2015-16 du 21 mai 2015.

Droit d'option ? Peut être revalorisation de l' ARE ?

Le problème des fonctions d'Etat (FPH, FPE, etc) font leur maximum pour ne pas indemniser leurs anciens employés, des mois voire 1 année d'attente, et ils ne donnent pas les bonnes
infos, c'est à vous de vous de connaitre vos droits, où ne pas payer du tout ça ne les gènent pas.

Je peux vous donner le nom d'un avocat (droit administratif) à éviter sur Limoges.

Cordialement.
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Re: EMPLOYEUR PUBLIC REFUSE DE M4INDEMNISER SANS LETTRE DE REJET

Messagede Rosecelavi » 29 Juil 2015, 11:44

Bon, jusqu'ici vous ne m'aviez pas (ou bien ça m'a échappé) parlé du droit d'option.

Donc, si je comprends bien, vous auriez un reliquat d'indemnisation à un taux faible et pourriez, de votre point de vue prétendre à une indemnisation à un taux plus élevé qu'on ne veut pas vous calculé.

Si c'est ça, et que la différence entre votre taux journalier de votre reliquat et le taux journalier du nouveau droit est d'au moins 30 % (le taux le plus élevé étant bien entendu le nouveau taux), ou bien si le taux journalier de votre reliquat est inférieur à 20 euros, vous pouvez faire une demande de droit d'option et pourrez opter, à partir d'un document que Pôle Emploi vous enverra sur lequel figureront les droits qui vous restent de votre reliquat (taux et nombre de jours) et les nouveaux droits (taux et nombre de jours) et vous pourrez ensuite faire un choix que vous ferez connaitre à Pôle Emploi.

Vous avez intérêt à envoyer tous vos courriers en recommandé avec accusé de réception.

Voir ici les textes :

http://www.unedic.org/actualite/droit-d ... ation-7867

Je ne sais pas si c'est de cela que vous vouliez parler ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: EMPLOYEUR PUBLIC REFUSE DE M4INDEMNISER SANS LETTRE DE REJET

Messagede Nadine33470 » 30 Juil 2015, 09:48

Bonjour Rosecelavi,

J'ai été voir l'info que vous m'avez donné instruction 2015-16 du 21 mai 2015.

Le droit d'option ne s'applique pas à moi car je travaille à nouveau depuis avril 2015 et n'ai que 440 h actuellement.

J'ai une fiche de liaison de PE qui mentionne des droits ARE et montant brut journalier au 26/03/2015 avec période de référence.

Le CH calcule un autre droit bien moindre de 2011, alors qu'il m'a indemnisé 30 jours en octobre 2011 et 15 jours en novembre 2011.

Donc réadmission du calcul de mes droits ?

Je suis perdue dans tous ces papiers contradictoires.

Une question : le CH ne veut que les Attestations PE mais elles sont souvent fausses et ne veut pas les Bulletins de Salaire.
Les Attest PE des particuliers employeurs sont en NET ET NON brut.
Oubli d'heures sur les Attestations PE par les agences intérim.
Y a t il une info sur l'obligation des bulletins de salaires à présenté avec les Attestations PE pour le CH (je n'ai pas trouvé sur Service Public).

A quand une pétition pour les personnes qui ne sont pas d'accord avec les nouvelles règles PE.

Bonnes vacances Rosecelavi.
Nadine33470
 
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Messagede Rosecelavi » 30 Juil 2015, 17:57

Bonjour Nadine33470,

Je ne sais pas résoudre les problèmes que vous soulevez car ils sont nombreux et du coup, je ne sais plus quelle est votre demande exacte, précise, et je n'ai aucun moyen pour répondre. Si j'en crois le titre de votre message, ce que vous contestez au départ c'est le rejet d'indemnisation sans décision motivée.

Je ne suis pas assez compétente en indemnisation pour pouvoir deviner et/ou faire des hypothèses sur les causes des problématiques qui sont les vôtres.

Ce que je sais, en revanche, c'est qu'un litige se règle, souvent en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur de la structure auprès de laquelle vous souhaitez faire une réclamation, avec copie à tous les organismes/ou personnes qui peuvent jouer un rôle dans la résolution de ce litige : Médiateur National Pôle Emploi, Défenseur des Droits. Donc si votre litige porte bien sur un rejet d'indemnisation sans décision motivée en fait et en droit, il faudra envoyé un courrier en RAR à l'attention de votre employeur qui doit vous indemniser et mettre en objet : CONTESTATION D'UN REFUS D'INDEMNISATION NON NOTIFIE ET NON MOTIVE.

Il faut néanmoins, si vous contestiez quelque chose ou si vous faites une réclamation, que vous soyez clair sur ce que vous contestez, et que vous apportiez tous les éléments qui puissent permettre à votre interlocuteur de comprendre et d'analyser votre demande (chronologie des échanges et descriptions des évènements étayés par les courriers échangés). Si vos attestations employeurs sont erronées il faut vous adresser aux employeurs qui les ont établies pour qu'ils les corrigent.

Mais le mieux est encore d'aller voir un avocat avec votre dossier sous le bras, vous pouvez en consulter un une première fois gratuitement, il faut vous renseigner au tribunal ou auprès de votre mairie.

Cordialement,

Rosecelavi
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Messagede Nadine33470 » 30 Nov 2016, 14:15

Bonjour Rosecelavi,

J'avais trouvé la réponse à mon problème de la décision de cessation d'inscription il y a 1 mois (23/10/16)
J'ai suivi les conseils que vous aviez donné à menchouka16.

Je me suis actualisée plusieurs fois, impossible mon code était éronné bizarrement alors qu'il est valide lors de ma réinscription le 23/10/2016.
Je me suis réinscrite aussitôt et fait le courrier d'annulation de la décision de cessation d'inscription.
Je ne pouvais pas me déplacer commençant le matin tôt et finissant tard le soir.

Deux mois auparavant j'avais reçu un courrier de PE qui voulait me changer de catégorie suite à plusieurs mois de travail en intérim.
J'ai envoyé un courrier au Directeur de PE, l'informant que je dépendais d'un employeur public qui voulait mon actualisation tous les mois et que je travaillais en intérim mais pas de CDD ou CDI.

A ce jour, je n'ai toujours rien reçu de PE en réponse à ma lettre RAR, mais par contre mon employeur public suspend mes droits à compter du 30/09/2016.

Ce jour (un ami qui n'a pas pu s'actualiser hier chez moi a été PE ce matin) réponse des conseillers "le site déconne".

Que dois je faire, je n'ai pas reçu de DAMA depuis.

Merci Rosecelavi.
Nadine33470
 
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Re: EMPLOYEUR PUBLIC REFUSE DE M4INDEMNISER SANS LETTRE DE REJET

Messagede Rosecelavi » 30 Nov 2016, 16:15

Bonjour Nadine33470,

A ce jour, je n'ai toujours rien reçu de PE en réponse à ma lettre RAR, mais par contre mon employeur public suspend mes droits à compter du 30/09/2016.


Vous travaillez toujours ? Vous travaillez à plein temps ou à temps partiel ? Vous percevez un complément indemnisation ou pas ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Messagede Nadine33470 » 30 Nov 2016, 16:51

Re-bonjour,

Ce mois ci, temps partiel ne correspondant même pas à un mi temps.

Mon employeur vient de m'envoyer mon ARE.

La lettre du CH datée du 04/11/2016 reçue ce jour le 30/11/16 en lettre simple, m'informe d'une absence au contrôle et que mes droits sont suspendus à partir du 30/09/2016.

J'avais un contrat à durée déterminée par une agence intérim de semaine en semaine du 21 septembre au 21 octobre 2016.

J'ai envoyé les Attest PE par internet dès que je les ai reçues.

Merci Rosecelavi
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Re: EMPLOYEUR PUBLIC REFUSE DE M4INDEMNISER SANS LETTRE DE REJET

Messagede Rosecelavi » 01 Déc 2016, 10:16

Bonjour Nadine33470,

La lettre du CH datée du 04/11/2016 reçue ce jour le 30/11/16 en lettre simple, m'informe d'une absence au contrôle et que mes droits sont suspendus à partir du 30/09/2016.


Il y a des chances que cette "absence au contrôle" signifierait que vous ne vous seriez pas actualisée pour la période de septembre. Vous devez pouvoir contester et que votre employeur est considéré qu'une cessation d'inscription devait intervenir.

Il faut essayer de savoir à quoi est du cette suspension des droits, que signifie "absence au contrôle" ? et ensuite il faut contester cette décision et demander son annulation en argumentant, vous avez deux mois à compter de la réception du courrier (en espérant que vous ayez gardé l'enveloppe).

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: EMPLOYEUR PUBLIC REFUSE DE M4INDEMNISER SANS LETTRE DE REJET

Messagede Nadine33470 » 01 Déc 2016, 18:41

Bonjour Rosecelavi,

Le 23/10/ 2016, j'ai demandé l'annulation de la décision de cessation d'inscription que j'ai reçue le 19/10/2016, qui fait suite à ma non actualisation au mois de septembre me dit-on dans le courrier.
Je n'ai jamais reçu d'avertissement, ni par courrier, ni mail, ni téléphone.
Quand je me suis réinscrite problème de code erroné plusieurs fois, alors que c'est le bon code.

Je suis certaine de m'être actualisée mais je ne retrouve pas le téléchargement de mon actualisation, je ne sors pas l'actualisation papier.
Je me suis réinscrite aussitôt ne pouvant me déplacer le matin car je travaillais.

Le 22 août, j'ai reçu un courrier m'informant de mon changement de catégorie puisque j'ai travaillé à temps plein 3 mois, donc j'ai écrit au PE en leur soulignant que je ne suis qu'intérimaire et que mon employeur public demande mon actualisation tous les mois.

A ce jour aucune réponse de PE à mon courrier RAR.

Cordialement.
Nadine33470
 
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