questionnaire relatif à la definition de votre fonction

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questionnaire relatif à la definition de votre fonction

Messagede gudule » 06 Juil 2015, 14:43

Je viens de recevoir ce questionnaire.
On me demande si j'ai une procuration bancaire, ce qui est le cas, ainsi qu'une attestation bancaire.
Que dois je répondre et quels sont les risques pour le président et moi même?
Si le CA fait une procuration temporaire à chaque contrat, cela peut il passer?
Merci d'avance de votre aide.
Gudule très angoissée
Dernière édition par gudule le 07 Juil 2015, 01:32, édité 1 fois.
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Re: questionnaire relatif à la definition de votre fonction

Messagede Rosecelavi » 06 Juil 2015, 15:22

Bonjour gudule,

Le questionnaire que vous êtes en train de remplir renferme plusieurs pièges qu'il est prudent de repérer pour les déjouer.

En effet, nombre de questions s'adressent à l'entreprise et pas au salarié. Il vaut mieux ne pas répondre aux questions qui concernent l'employeur.

En ce qui concerne la signature, vous ne pouvez pas dire autre chose que la vérité. Cette question est là pour chercher si le lien de subordination est effectif. Mais il pourra s'agir d'un indice qui permettra à Pôle Emploi de douter que ce lien de subordination est bien présent, mais en aucune façon, le seul fait d'avoir une signature sur un compte en banque peut être déterminant pour conclure que le lien de subordination est inexistant.

II y a des jurisprudences à ce sujet.

Si la signature est bien cadrée pour des dépenses avec un plafond, ou occasionnelles, c'est à dire si vous n'êtes pas la seule à signer les chèques et que les chèques que vous signez correspondent, par exemple, aux frais occasionnés lors de tournées (par exemple), le lien de subordination peut difficilement être remis en cause à partir de ce seul élément.

Ensuite, il faut vérifier que vous n'avez pas le même numéro de téléphone que votre employeur, que l'adresse de votre employeur soit distincte de la votre etc.. autant de situations qui peuvent contribuer à ajouter des doutes et qui se transforment en faisceaux d'indices mettant en doute le lien de subordination.

Cordialement,

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Re: questionnaire relatif à la definition de votre fonction

Messagede gudule » 07 Juil 2015, 07:27

Bonjour Rocelavi, et merci beaucoup pour votre réponse rapide !
Effectivement, la licence d'entrepreneur est bien au nom du Président. Je m'occupe dans les faits de la partie sociale mais les contrats de travail, AEM etc... sont toujours signés par le président, l'adresse, le téléphone sont distincts des miens. Je ne suis bien sûr pas partie prenante de l'asso (CA ou bureau) mais invitée aux AG. Je n'ai pas répondu aux questions relatives à l'asso dans le questionnaire, et je pense le renvoyer en laissant vacante la réponse à la question bancaire, question qui me fait franchement peur. J'ai pu joindre les statuts, avis de déclaration et dernier PV d'AG, le tout accompagné d'un courrier du président rappelant mes missions, et préconisant (comme vous le recommandiez dans un autre post) de le joindre directement pour d'autres questions relatives au fonctionnement de l'asso.
J'espère que cela suffira à calmer le jeu et que cela permette de débloquer la situation....
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Re: questionnaire relatif à la definition de votre fonction

Messagede Rosecelavi » 07 Juil 2015, 10:38

Bonjour Gudule,

Il y aurait des incohérences si vous avez envoyé votre dossier tel que vous le décrivez.

Vous ne répondez pas aux questions relatives à la signature en banque, alors que vous l'avez et vous joignez les statuts, avis de déclaration et dernier PV d'AG.. alors que vous n'êtes pas, comme vous dites : "partie prenante de l'asso (CA ou bureau)"

Ce n'est pas rédhibitoire, et le questionnaire est d'ailleurs établi pour favoriser ce type de comportement. Si vous confondez vos prérogatives avec celles de votre employeur, le doute sur le lien de subordination se renforce.

Votre employeur a beau être une association, c'est votre employeur et si quelqu'un doit remettre des PV d'AG ou autres documents qui concernent l'association, c'est une personne qui a des responsabilités au sein de l'association qui peut le faire, et non pas un salarié lambda.

Bon, vous pourrez toujours tenter de récupérer le coup en disant que vous leur avez demandez pour accélérer ce contrôle. Mais il faudra probablement expliqué pourquoi vous n'avez pas répondu à la demande relative à la signature en banque. Je vous conseille donc de demander à votre association de faire une demande auprès de la banque pour qu'elle leur remette une attestation précisant que vous avez la signature en banque et une responsable de l'association préparera un joli courrier pour dire dans quelles circonstances vous aviez pouviez signer des chèques. En espérant que vous ne signez pas les chèques relatifs aux cotisations des salariés ou pour les chèques des salaires du personnel.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: questionnaire relatif à la definition de votre fonction

Messagede popole » 16 Déc 2015, 19:30

Bonjour Gudule,
je suis dans la même situation que vous. Pouvez-vous me dire où vous en êtes?
Amicalement
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