Rejet d'allocations - manque de lien de subordination

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Rejet d'allocations - manque de lien de subordination

Messagede roopa » 02 Sep 2015, 15:39

Bonjour
Je suis intermittent du spectacle, embauché fréquemment par une association.
Pole Emploi m'a envoyé un questionnaire mandataire, auquel j'ai répondu grâce à vos conseils et à ceux de la CIP.
Je répète les conseils entendus mille fois : Envoyez tout en lettre recommandée, entourez-vous de gens compétents, ne soyez pas sincère avec Pole Emploi, soyez efficace, faîtes relire vos courriers par des gens aguerris aux méthodes de Pole emploi.
Après avoir classé mon dossier sans suite sous le faux prétexte qu'ils n'avaient pas reçu les documents, ils ont rejeté mon dossier pour le motif : absence de lien de subordination.
Si j'ai bien compris, ils considèrent que mes contrats de travail ne sont pas valables ?
J'ai lu ces arrêts de la cour de cassation :

Article L. 762-1 devenu L. 7121-3 du code du travail : "Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce".

Cet article me semble explicite quant à l'impossibilité de rendre caduque un contrat de travail pour un artiste. N'est-ce pas ?

Deux autres sont plus explicites quant au lien de subordination :

Soc., 8 juillet 1999, Bull. 1999, V, n° 339

"Ayant constaté qu’il n’était pas discuté que les metteurs en scène, la décoratrice et la costumière étaient des artistes du spectacle et qu’ils avaient été rémunérés pour leur activité, la cour d’appel en a exactement déduit, sans avoir à caractériser l’existence d’un lien de subordination, que, quel que soit le mode et le montant de leur rémunération, le contrat qui les liait à l’association était présumé être un contrat de travail, en application des dispositions de l’article L. 762-1 du code du travail".

2e Civ., 25 mai 2004, Bull., 2004, II, n° 233

La cour d’appel a décidé à bon droit, "sans avoir à caractériser l’existence d’un lien de subordination, que le contrat d’un intervenant étranger, rémunéré comme artiste du spectacle, était présumé être un contrat de travail en application de l’article L. 762-1 du code du travail et qu’en l’absence de justification de son rattachement à un régime de sécurité sociale de son pays de résidence, il relevait du régime général de la sécurité sociale par application de l’article L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale, de sorte que sa rémunération entrait dans l’assiette des cotisations sociales de ce régime".

J'ai envoyé un mail à Pole emploi Services leur demandant des explications sur ce sujet.
Je pense, comme à leur habitude, qu'ils ne me répondront pas.

N'hésite pas à me donner ton avis éclairé et expérimenté.

Je m'étais promis de t'envoyer un colis de remerciement si j'avais conservé mes droits.
Tant pis, le colis attendra ...

Merci pour tout.

Quelle importance de se sentir soutenus dans ces moments de doute !!!!

Salutations !!!
roopa
 
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Re: Rejet d'allocations - manque de lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 02 Sep 2015, 21:34

Bonsoir roopa,

Avant de savoir dans quelle jurisprudence on va "piocher" pour défendre votre dossier, il faut que Pôle Emploi dise quel est le motif de rejet d'indemnisation en fait et en droit.

Vous nous dites :

Après avoir classé mon dossier sans suite sous le faux prétexte qu'ils n'avaient pas reçu les documents, ils ont rejeté mon dossier pour le motif : absence de lien de subordination.


Certes, mais cela ne suffit pas, il faut que Pôle Emploi vous écrive, précisément, en quoi il considère qu'il y a absence de lien de subordination, et, à quels textes ils se réfèrent pour pouvoir affirmer qu'il n'y aurait pas de lien de subordination dans votre cas.

De plus, ils doivent également vous dire quels sont vos droits et délais de recours.

Si vous n'avez pas plus de détails sur votre courrier, il faut que vous contestiez cette décision de rejet (en recommandé avec accusé de réception, avec en objet : CONTESTATION DE REJET D'INDEMNISATION NON MOTIVE EN FAIT ET EN DROIT) et que vous exigiez une motivation de cette décision en fait et en droit. Vous pourrez ajouter ce que je vous dis plus haut : "En effet, vous ne dites ni ce qui vous permet de considérer qu'il n'y a pas de lien de subordination, ni les textes auxquels vous vous référez pour motiver votre décision".

Vous pourrez ajouter la phrase sur les droits et délais de recours.

En parallèle, si vous avez des courriers (ou des mails) de votre employeur qui vous donne des consignes, des directives, ou bien qui vous rappelle à l'ordre pour une erreur (ou autre), vous pouvez les mettre de côté ça peut vous servir.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Rejet d'allocations - manque de lien de subordination

Messagede roopa » 28 Sep 2015, 13:39

Bonjour
Pole Emploi m'a confirmé par oral et par un mail que ma demande était rejeté pour absence de lien de subordination, parce que j'ai une délégation de signature.
Le courrier officiel ne fait pas état de cela et me dit juste que je n'ai effectué que 76 heures de travail pendant ma période de référence. J'ai bien effectué 537 heures.
PE ne me précise aucun motif de refus de mes autres heures, et aucune voie de recours.
Je souhaite contester cette décision.
Pouvez-vous me donner votre avis sur ce courrier que je compte envoyer.
Merci d'avance.

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire afin de vous faire part de mon incompréhension face à la décision de refuser mes droits à l’indemnisation chômage.

J'ai déjà contesté le 21 août un classement sans suite de mon dossier, que je jugeais abusif parce que cette décision était fondée sur de fausses preuves.

Vous venez, en date du 24 septembre 2015  de refuser mes allocations, au motif que je n'ai travaillé que 76 heures entre le 16 juillet 2014 au 30 mai 2015.

Ce motif est erroné, et vous le savez bien, puisque j'ai bien travaillé 537 heures entre le 16 juillet 2014 au 30 mai 2015. J'ai bien entendu des attestations, des feuilles de salaire qui peuvent prouver cela.

Vous vous permettez donc de prendre, une nouvelle fois une décision unilatérale basée sur de fausses informations.

Vous prenez aussi des décisions qui ne respectent pas les procédures légales.

Selon l'article R. 5412-7 du code du travail, la décision de suppression d'ARE doit être motivée. S'il n'y a pas de motif valable, la procédure est irrégulière

De plus, selon les articles L. 5312-1 du code du travail, vous auriez du m'informer de mes droits et des modalités de recours.

Le motif invoqué sur votre lettre n'est pas celui que vous m'avez donné, via l'intermédiaire de vos conseillers.

Pour en revenir au motif qui semble être la cause de mon rejet : Le manque de lien de subordination par le fait que j'ai une délégation de signature limitée et encadrée.

Or dans un jugement du 10 décembre 2014, la cour de cassation stipule que :
«  la simple détention d'une procuration sur un compte bancaire n'est pas en soi de nature à exclure l'existence du lien de subordination. »

Dans mon lien qui me lie à mon employeur, il existe beaucoup d'indices caractérisant franchement le lien de subordination :

Mon employeur décide du lieu de travail, des horaires de travail, fournit une partie du matériel : décor, matériel. Je suis bien titulaire d'un contrat de travail. Je dois rendre compte de mon travail. Mon employeur me fixe des objectifs, des missions. Mes fonctions techniques et artistiques sont clairement identifiés.

Après recherches, j'ai appris que Pôle Emploi ne pouvait se prononcer sur ce genre de dossier qu'en "terme positif". Cette décision relève de l’Instance Paritaire Régionale.

Si la décision de rejet persistait je ne renoncerai pas à faire valoir mes droits et contesterai en saisissant l’IPR et le cas échéant le tribunal compétent.
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Re: Rejet d'allocations - manque de lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 28 Sep 2015, 16:05

Bonjour

Vous pouvez ajouter l'article sur la présomption de salariat des artistes, avec l'article du code du travail qui va bien :

Selon l’article L. 762-1 du Code du travail,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid

« Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
(…)
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène ».

Ces dispositions ont été reprises, sans changement substantiel, aux articles L. 7121-1 à L. 7121-7 du nouveau Code du travail qui est entré en vigueur le 1er mai 2008.

L’article L. 762-1 du Code du travail pose donc une présomption de salariat des artistes du spectacle.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : tenez-nous au courant, si vous m'avez adressé un message en privé merci de me le dire en m'en adressant un autre afin de me préciser que vous avez votre réponse (je perds pieds).
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Re: Rejet d'allocations - manque de lien de subordination

Messagede roopa » 04 Jan 2016, 21:27

Bonjour
Pole Emploi Services n'a justifié son rejet d'allocations ni en fait, ni en droit, sans m'indiquer les modalités de recours.
La seule justification est un mail laconique : "Vous ne pouvez pas avoir la délégation de signature et vous ne pouvez pas être salarié et bénévole."
J'ai contesté cette décision en argumentant.
Pole Emploi Services refuse d'appuyer sa décision par des textes de lois réglementaires et refuse de répondre à mes demandes d'explications, ce qui est contraire à ces missions : « Recueillir, traiter, diffuser et mettre à disposition les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. »
Concernant, le bénévolat, dans la circulaire n°2011-14 du 9 mars 2011 de l'Unedic, il est dit : « Pour que le cumul des fonctions sociales et salariées puisse être reconnu, il faut que l’activité exercée par le dirigeant en qualité de mandataire soit effectivement distincte de celle exercée en tant que salarié titulaire d’un contrat de travail. »
Je suis bien dans ce cas puisque mes fonctions artistiques et techniques pour lesquelles j'étais rémunéré étaient bien distinctes des fonctions pour lesquelles j'ai été bénévole.
Mon conseiller Pole Emploi n'a pas pu me renseigner, car il ne connaît pas les textes réglementaires sur lesquels s'appuie Pole emploi Services pour prendre des décisions.
Pourtant, « Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. »

Pole Emploi services a refusé de m'indiquer les modalités de recours.
J'ai envoyé un long courrier de contestation à la médiation de Pole Emploi Services.

Pensez-vous que je peux aussi envoyer une contestation à l'IPR de ma région ?
D'ailleurs, Pole Emploi Services aurait du m'informer de cette possibilité de recours.
"Le courrier de notification d’une décision prise par Pôle emploi vous informe de la possibilité de saisir l’IPR et des modalités de saisine."

Je suis aussi en contact avec le service juridique de mon assurance pour une éventuelle plainte.

J'aurai aimé faire appel à Me Vidocq, mais je n'ai plus trop de budget.

Je vous tiens au courant.

Merci de vos conseils.

Cordialement
roopa
 
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Re: Rejet d'allocations - manque de lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 04 Jan 2016, 23:35

roopa a écrit:J'ai envoyé un long courrier de contestation à la médiation de Pole Emploi Services.

Pensez-vous que je peux aussi envoyer une contestation à l'IPR de ma région ?
D'ailleurs, Pole Emploi Services aurait du m'informer de cette possibilité de recours


Vous pouvez toujours saisir l'IPR, mais normalement votre saisine doit passer entre les mains de Pôle Emploi qui enregistre votre demande et la fait parvenir après avoir synthétisée votre demande.

Oui, Pôle Emplioi Services aurait du vous informer de cette possibilité de saisir l'IPR. Mais franchement, je suis très sceptique concernant une décision positive dans ce contexte. Sur le principe, il n'empêche que cela fait partie de vos droits et que cela ne vous a même pas été évoqué.

En ce qui concerne le service juridique de votre assurance, vous avez tout intérêt à voir d'abord avec un avocat si vous devez faire une démarche dans ce sens, il vous conseillera aussi, dans le même temps pour les démarches avec votre assurance.

Pour ce qui est des avocats, les coûts sont sensiblement les mêmes d'un avocat à l'autre, il me semble. L'avocat que vous citez connaît bien les litiges avec Pôle Emploi, nous le savons car nous travaillons, entre autres, avec elle.

A un moment donné, une fois que vous avez fait tous les recours possibles et imaginables, saisi le Médiateur, la seule solution c'est effectivement le tribunal et je ne vois pas comment assigné Pôle Emploi, dans ce genre de dossier, sans un avocat, et un bon avocat.

En ce qui concerne la Médiatrice de Pôle Emploi Service, il serait étonnant qu'elle aboutisse à une décision positive suite à votre saisine.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : je vous transmets les coordonnées d'une autre avocate, avec qui nous travaillons aussi (le mail vient de partir)
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