Trop perçu et réponse négative de l' ipr

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Trop perçu et réponse négative de l' ipr

Messagede Jenn » 01 Oct 2015, 21:06

Bonsoir,
Je me suis jamais inscrite sur un forum mais aujourd'hui je voudrai raconter "mon histoire" pour pouvoir me guider sur d'éventuelles solutions...
Voilà pour commencer, je me suis inscrite à pôle emploi en août 2014 parce que j'avais un nouveau cdd dans la meme boîte et en heures réduites donc une perte de salaire importante. Jusque là tout va bien, je perds ois des droits sauf qu'en septembre 2014 on stoppé mon contrat pour passer en cdd plus important.. il y a cassure j'en informe donc pole emploi avec mes fiches de paie, ma prime de fin contrat et je reprend le travail à 28h/semaine! En octobre je perçois toujours la même mensualité qui me paraît bizarre bien sûr, je me déplace et je demande est ce normal et on me répond oui oui c'est dû à votre activité continue... je dis ok, je fais gaffe qd même en mettant de côté! Pas sûre de la fiabilité à l'accueil , je téléphone on me répond oui oui pas de soucisje laisse courir, tout en percevant mes mensualités je me dis c'est sympa les lois ont changé de l'époque.... en mars 2015 j'ai un entretien avec une conseillère où je lui demande si il a vraiment pas de soucis que je n'aurai pas de trop perçu...elle se renseigne regarde mon dossier ( j'avais déposé fin décembre mon attestation employeur pour octobre à decembre, qui est enregistrée) et me répond pas de soucis.. En avril arrive mes fins de droit, on me parle de recharge!!! Et là bim ils se rendent enfin compte qu'il y a erreur vu qu'il y attestation datée du 08 octobre jusque fin décembre 2014, l'autre attestation fournie pour juillet à fin septembre avec prime de fin contrat disparues!!!! Je reçois fin mai un courrier de trop percu de 3220.76€ , je m'y rendre illico où on me raconte je ne sais quoi... personne ne sait où dis des choses différentes!!! 23 juin, on m'appelle pour rdv avec la directrice car entre deux j'ai contesté en disant tous les vices de leur système, ils s'excusent, je dois évidemment déposer une remise gracieuse auprès de l'ipr, on mr dit qu'on va m'envoyer le courrier type pour faire ma demande que je reçois pas où bien plus tard car j'ai fait ma demande sur papier libre .... on me dit on va appuyer votée demande, que vous êtes de bonne foi ( car au passage j'avais accepté qu'on me prélevé sur mes indemnités en attendant la decision) que je reçois bien sûr négative! !!
Mes intentions sont de contester, mais comment faire? Qui voir? J'ai essayé de contacter une avocate en droit administratif mais pas de rappel de sa part.
Svp, si vous avez dja eu cette situation de trop percu suites aux erreurs administratives ou d'incompétents, aidez moi car je suis bloquée et c'est trop facile de faire des erreurs! Moi Qd j'en fais au travail, je les assume!!! Merci bcp
Jenn
 
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Re: Trop perçu et réponse négative de l' ipr

Messagede Rosecelavi » 01 Oct 2015, 22:34

Bonjour Jenn,

On connaît malheureusement par coeur l'histoire que vous nous racontez Jenn. Sur notre forum, elle peut avoir quelques variantes, mais au bout du compte ce qu'on vous demande c'est de payer, même quand vous ne devez rien parce qu'il y a prescription (3 ans).

Vous avez eu droit à la réponse : tout va bien, pas de soucis. Puis on a tout fait pour vous faire accepter un échéancier (probablement au dessus de la quotité saisissable), en vous faisant même croire que c'est vous même qui l'aviez demandé.

On présenterait votre dossier à l'IPR en faisant état de votre bonne foi, mais voilà, l'IPR (les partenaires sociaux), comme d'hab dit qu'il faut que vous payez !

Ce qui me surprend c'est que vous semblez ne pas avoir eu d'explications rationnelles et précises sur ce trop perçu : quelle origine ? quelles périodes précises ? détail des sommes qui auraient été perçues en trop ?

Vous avez eu des informations partielles, et contradictoires et là, vous pouviez contester ce trop perçu tant que vous ne savez pas pourquoi vous payez et ce que vous devez payer exactement.

Nous avons fait une requête en Conseil d'Etat, concernant ces trop perçus, nous espérons que ce dernier va bientôt prendre sa décision, notamment sur ce point. Nous ne savons pas si cela va ouvrir des possibilités autres pour des personnes comme, dans votre situation.

Mais si vous contestez une décision, en bonne et due forme, en recommandé avec accusé de réception, en expliquant que vous ne pouvez pas payer quelque chose sans avoir la preuve que vous devriez cette somme qui vous a été versée par Pôle Emploi alors que de votre côté vous avez déclaré vos activités, envoyé vos fiches de paie, si vous faites tout cela, normalement, la décision de trop perçu devrait être suspendue et Pôle Emploi devrait aller devant un tribunal pour demander à un juge de se prononcer sur celui-ci.

Combien avez-vous remboursé pour le moment et que vous reste-t-il à rembourser ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu et réponse négative de l' ipr

Messagede Jenn » 06 Oct 2015, 12:22

Bonjour,

Merci d'avoir répondu si vite à mon message! Je reviens vers qu'aujourd'hui, car j'attendais d'avoir de nouveaux éléments pour vous répondre!
Donc ce trop perçu est dû au fait que j'ai repris mon cdd à 28h / semaine le 08 octobre 2014 alors que je m'étais inscrite en août 2014 car toujours dans la même boîte mais sur un cdd de 42h par mois soit environ 10h par semaine! Et d'après la nouvelle convention de pôle emploi, il n'y a plus d'activité conservée mais cassure de contrat! Ça je le sais je suis pas idiote, j'avais bien compris....
Aujourd'hui la situation est que je me suis rendue à pôle emploi où j'ai été reçue par la même conseillère qui a suivie mon dossier depuis le trop perçu et qui ne comprend pas pourquoi mon dossier est revenu négatif, que ce n'est pas juste (ça reste son avis perso).... elle va voir son référent qui m'avait reçu le 23 juin avec la directrice où il s'était excusé et qu'il avait fait un mail au service indemnisation et je découvre que ce n'est pas vrai, pire ( pardon pour l'expression) il en a rien à foutre!!!! Je demande dans la foulée pour diminuer les prélèvements afin qu'il me reste qques sous qd m, il refuse direct..... la conseillère revient du bureau qui était juste à côté où j'ai tout entendu évidemment! Elle me conseille donc de contester la décision de l' ipr le jour même (le 02) et de demander un prélevément plus bas sur mes droits tjrs en court et d'effectuer un dossier auprès du médiateur, que j'ai fait aujourd'hui!
Ma question est combien de temps ai je droit pour contester officiellement la décision négative de l' ipr??? Est-ce 15 jours comme il est marqué dans leur site ou d'attendre la réponse du médiateur?
Sinon comment faire pour contrer cette décision? Tribunal administratif, de grande instance???? J'essaie de contacter le point d'accès au droit qui me répond pas forcément tout le temps où qui dit on vous rappelle et pas d'appel!!!
Je suis déterminée à en découdre mais financièrement c'est pas génial....
Merci de votre réponse
Cordialement.
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Re: Trop perçu et réponse négative de l' ipr

Messagede Rosecelavi » 06 Oct 2015, 23:18

Bonsoir Jenn,

Nous savons aujourd'hui sur quoi se porte la décision du Conseil d'Etat. Les trop perçus/indus sont sur la sellette, Pôle Emploi ne peut pas se faire justice lui-même et ne peut pas exiger un remboursement si vous contestez la décision du trop perçu.

En l'occurrence, le problème serait de savoir si vous décidiez, aujourd'hui, de dire à Pôle Emploi : ce trop perçu est une erreur manifeste de votre part, répétée plusieurs mois d'affilés, et je refuse de payer la totalité de celui-ci même si l'IPR a refusé de m'accorder une remise gracieuse, même partielle, quelles conséquences cela peut avoir.

En effet, vous ne dites pas je ne dois rien à Pôle Emploi, vous avez conscience que vous avez perçu des sommes en trop, ce qui peut se passer, par la suite, ce serait que Pôle Emploi vous assigne devant le tribunal pour payer ce trop perçu et que le juge considère que vous devez effectivement cet argent. Vous aurez alors à payer outre le trop perçu, les frais d'avocats (les vôtres et peut-être le remboursement de celui de Pôle Emploi).

C'est donc à vous de faire des choix, parmi ceux-ci, il peut y avoir une sorte de conciliation où vous faites savoir à Pôle Emploi qu'on aurait pas du vous inciter à rembourser les sommes en questions car il y a, au départ, une erreur manifeste de Pôle Emploi. Que vous avez démontré votre bonne foi, comme Pôle Emploi vous l'a suggéré, en remplissant une demande d'échelonnement, mais que celle-ci est aujourd'hui trop lourde pour vous et vous demandez donc que celui-ci soit revu avec des mensualités qui vous permettent de vivre, c'est à dire en respectant la quotité saisissable comme les textes en vigueur le prévoient.

Mais tout cela relève bien entendu de votre décision et vous pouvez aussi aller voir un avocat avec la décision du Conseil d'Etat pour avis :

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/C ... ce-chomage

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu et réponse négative de l' ipr

Messagede Jenn » 03 Nov 2015, 22:32

Bonsoir,

Je reviens vers vous, j'ai essayé de renvoyer des messages, mais c'était bloqué niveau page! Donc depuis votre dernier message, j'ai fait des pieds et des mains... pour l'instant sans succès!!! J'ai fait des courriers à pôle emploi, j'ai saisi le mediateur où n'ayant aucune réponse de leur part, je me suis rendue à pôle emploi où on m'annonce après 1/4h d'attente que mon dossier passe en comission le 18 novembre!! Sans m'en avertir!!! J'ai demandé " à quelle comission"? La conseillère ne savait pas... qu'en est il vraiment??? Merci de votre aide cordialement
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Re: Trop perçu et réponse négative de l' ipr

Messagede Rosecelavi » 04 Nov 2015, 01:58

Bonsoir Jenn,

Vous me demandez : qu'en est il vraiment???

Et je ne peux pas vous répondre. Je ne comprends pas, puisque vous avez déjà reçu une réponse négative de l'IPR ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu et réponse négative de l' ipr

Messagede Jenn » 04 Nov 2015, 14:36

Bonjour Rosecelavi ,
En fait si j'ai bien compris mon dossier repassé en comission auprès de l'ipr...
Avez-vous déjà entendu ou eu des retours positifs pour des cas comme le mien, favorable dû à une faute incontestable de pôle emploi?
Et que veux dire exactement la convention d'assurance chômage qui a été annulée concernant les trop perçu qui ont été déclenchés parce qu'il y avait coupure entre 2 contrats! On parle plus d'activité conservée évidemment, mais est ce que certains dossiers comme le mien vont être revus, car pour l'instant ils prélèvent 50€ sur mes indemnités en sachant que je touche à peine 75€ d'are par mois!!!
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement
Jennifer
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Re: Trop perçu et réponse négative de l' ipr

Messagede Rosecelavi » 04 Nov 2015, 15:39

Bonjour Jenn,

Avez-vous déjà entendu ou eu des retours positifs pour des cas comme le mien, favorable dû à une faute incontestable de pôle emploi?


En ce qui concerne l'IPR, je ne peux pas vous dire quelle sera la décision, nous avons vu des cas où le trop perçu était manifestement du à une erreur de Pôle Emploi, caractérisée et répétée, et les représentants de l'IPR ont refusé d'annuler le trop perçu, voire même de le réduire. Nous ne pouvons donc pas répondre à votre question.

Et que veux dire exactement la convention d'assurance chômage qui a été annulée concernant les trop perçu qui ont été déclenchés parce qu'il y avait coupure entre 2 contrats! On parle plus d'activité conservée évidemment, mais est ce que certains dossiers comme le mien vont être revus, car pour l'instant ils prélèvent 50€ sur mes indemnités en sachant que je touche à peine 75€ d'are par mois!!!


Voilà ce qui est dit à propos des retenues effectues sur les allocations, même quand il y a contestation des intéressés :

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Av ... -et-autres

16. Considérant que les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ne sont, aux termes de l’article L. 5422-20 du code du travail, compétentes que pour fixer « les mesures d’application » des dispositions du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, relatif au régime d’assurance ; que si, au sein de ce chapitre, l’article L. 5422-5 du code du travail fixe les règles de prescription applicables en cas de versement indu de l’allocation d’assurance, la détermination des modalités de récupération forcée d’un tel indu et de contestation d’une telle récupération ne peut être regardée comme une mesure d’application de ces règles ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les parties à la convention n’étaient pas compétentes pour prévoir que les allocations de chômage indument versées seraient recouvrées par retenues sur les allocations à verser, y compris en cas de contestation par l’intéressé du bien-fondé de l’indu ainsi recouvré, et que le recours que celui-ci est susceptible de former n’est pas suspensif ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre elles, les stipulations des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 de l’article 27 du règlement général annexé à la convention ne pouvaient légalement faire l’objet d’un agrément ;

Cela signifie donc que si vous contestez la décision du trop perçu en vous appuyant sur la décision du Conseil d'Etat, vous pouvez obtenir l'interruption des prélèvements, et vous pouvez aussi obtenir le remboursement des sommes prélevées de manière rétroactive, mais il faut le demander dans un courrier de contestation envoyé en recommandé avec accusé de réception en citant la décision du Conseil d'Etat concernant les indus.

Je vous mets en garde sur le fait que, si toutefois cet indu est effectivement du, et que Pôle Emploi vous a informé correctement sur le pourquoi de celui-ci, que vous aviez donc tort de contester car cet indu est bien du, vous pouvez vous retrouver devant le tribunal, assignée par Pôle Emploi, avec une demande de remboursement de leurs frais d'avocat en sus du paiement de la dette qui serait considérée comme effective et sans aucune responsabilité de la part Pôle Emploi.

Je vous laisse aussi relire mes posts précédents dans lesquels vous trouverez aussi une partie des réponses que vous vous posez.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu et réponse négative de l' ipr

Messagede Jenn » 25 Nov 2015, 22:43

Bonsoir Rosecelavi,
Je reviens vers vous car j'ai reçu le 20 novembre la réponse de la 2eme comission de l'ipr suite à la saisie du médiateur, qui est favorable à 50%.... il me reste sur un trop perçu de 3220€, 1416€ vu que je leur donne 50€ sur mes ARE!!
Je suis septique du fait que j'ai reçu le courrier au bout de 2 jours alors que la dernière fois, en septembre, j'ai reçu le courrier 6 jours après la commission!!? Toujours reçu en lettre simple et non en recommandé.
Ce matin j'ai reçu votre e mail, est ce que ça veut dire que mon cas résulte également pour la convention annulée? Puis je avoir plus d'informations svp, merci bcp
Cordialement.
Mme Tournel Jennifer
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Re: Trop perçu et réponse négative de l' ipr

Messagede Rosecelavi » 25 Nov 2015, 23:09

Bonsoir Jenn,

Non, vous n'entrez pas dans la catégorie des personnes qui se sont vues appliquer un différé suite à une fin de contrat avec des indemnités supra légales ou bien suite à une procédure aux prud'hommes qui leur a été favorable (indemnités), mais sur laquelle Pôle Emploi est intervenu pour se faire rembourser des indemnités qu'il considère avoir versé à tort.

Ce n'est pas votre situation et j'en suis désolée.

Cordialement,

Rosecelavi
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