droit d option refuse

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

droit d option refuse

Messagede muriel cout » 06 Oct 2015, 23:06

Bonsoir
Ce soir je suis epuisee sepuis le 4 avril j ai fait une demande de droit d option me sachant eligible, je suis infirmiere de bloc operatoire interimaire , ancienne directice d etabissement de soins j ai ete licenciee ily a 7 ans et je n ai pa retrouve de poste de direction j ai alors repris mon ancien metier, cefut difficile mais jusqu au 1 er octobre 2014 je me contentais de mon indemnisation de 82 euros par jour de la part de pole emploi et de mon salaire dinterimaire ayant plus de 50 ans je trouvais malgre tout des missions , je travaillais meme beucoups donc des revenus tres confortables
Avec la nouvelle convention et le nouveau calcul j ai perdu entre 800 euros et 1000 euros de revenus par mois ,j ai compris le mode de calcul et l ai accepte il y a beaucoup plus mal lotie que moi ....
Mais au 1 er avril j ai demande un droit d option etant eligible mon SJR avec un recalcul est superieur de 30 % cela etait presomptueux de ma part car mon directeur d agence pole emploi ne comptabilise pas les jours de travail comme moi il a profite de l ambiguïté des attestations employeurs de l une des agences d interim pour me comptabilise une quinzaine de jours de travail que je n ai jamais effectue ce qui a engendre bien sur un trop percu
La fameuse periode durant la qu elle vous n avez travaille qu une journee lui vous en compte 4 .
A sa demande j ai fait refaire des attestations employeurs precisant mes jours travailles mais sa reponse est arrive le 6 aout il refuse de comptabiliser les seuls jours travailles .
J ai ecris au mediateur regional , je n ai jamais eu de reponses j ai alors contacte un " defenseur des droits a la prefecture de creteil " qui vient de me contacter aujourd hui pour me dire que mon seul recour etait de prendre un avocat .
Je crois comprendre l attitude de toute ces personnes mais je ressens une grande injustice si je poste ce courrier ce soir c est pour savoir si j ai encore un recour pour recuperer mon trop percu et revalorise mes indemnites .
Merci
muriel cout
 
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Re: droit d option refuse

Messagede Rosecelavi » 07 Oct 2015, 00:36

Bonsoir muriel cout,

Vous avez deux litiges en fait, l'un concernant le droit d'option qui ne vous a pas été accordé, à tort selon vous, et l'autre qui concerne un trop perçu que vous ne reconnaissez pas.

Concernant le droit d'option, je vous invite à envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au Défenseur des Droits (M. TOUBON), avec copie au Médiateur National, vous joindrez toutes les pièces : demande de droit d'option, rejet et recours de votre part, puis vous expliquerez que vous n'arrivez pas à obtenir de réponse suite à vos demandes répétées. Vous direz en quoi cette décision de rejet du droit d'option n'est pas légale.

Concernant le trop perçu.

Vous pouvez le contester par écrit, en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur, vous lui ferez savoir que vous avez aujourd'hui la décision du Conseil d'Etat du 5 octobre qui vient conforter votre demande d'annulation de ce trop perçu qui n'est pas légal. A défaut, vous pourrez dire que vous êtes tout à fait disposée à répondre devant le juge judiciaire si Pôle Emploi vous assigne car vous pouvez apporter la preuve que les bases de calcul de Pôle Emploi des journées comptabilisées comme étant des périodes de travail sont fausses.

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: droit d option refuse

Messagede muriel cout » 07 Oct 2015, 22:11

Bonsoir
Je vous remercie pour vos conseils , je vais envoyer les courriers et je vous tiens au courant
Cordialement :)
muriel cout
 
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Re: droit d option refuse

Messagede muriel cout » 29 Oct 2015, 09:48

Bonjour
Je n ai bien sur pas encore ce nouvelles de ma demande de remboursement des trops percus preleves sur mes indemnites suite a mon courrier envoye en a.r au directeur de l agence pole emploi suite a la decision du conseil d etat du 5 octobre mais je suis curieuse de savoir si des personnes ayant fait la meme demarche que la mienne , ont elles recuent des reponses.....
3 semaines c est peut etre un peu juste mais merci encore pour l aide que vous donnez
muriel cout
 
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Re: droit d option refuse

Messagede muriel cout » 29 Oct 2015, 10:31

muriel cout a écrit:Bonjour
Je n ai bien sur pas encore ce nouvelles de ma demande de remboursement des trops percus preleves sur mes indemnites suite a mon courrier envoye en a.r au directeur de l agence pole emploi suite a la decision du conseil d etat du 5 octobre mais je suis curieuse de savoir si des personnes ayant fait la meme demarche que la mienne , ont elles recuent des reponses.....
3 semaines c est peut etre un peu juste mais merci encore pour l aide que vous donnez

Mais je viens d avoir un message via ma boite mail pole emploi pour me menacer de blocage de mes allocations il me manquait une fiche de salaire pour le mois de septembre que je n ai pas donne car je ne la recevrait que fin octobre donc trop percu donc recuperation automatique !!!!!
pour moi je ne suis vraiment pas ds une situation dramatique mais je ne comprends pas
muriel cout
 
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Re: droit d option refuse

Messagede Rosecelavi » 29 Oct 2015, 14:08

Bonjour muriel cout,

Décidément, vous les cumulez ma pauvre :)

La dernière difficulté que vous rencontrez avec prélèvement automatique de votre indemnisation du mois précédent et blocage de vos indemnités futures consécutifs à la non production de votre fiche de paie, correspond à un autre article du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage :

http://www.unedic.org/article/reglement ... rt33#Art30

Art. 32 -

Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l'article 30 alinéa 2 et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation.
Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues par un accord d'appli­cation. Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.
Au terme du mois suivant l'exercice de l'activité professionnelle :
• si l'allocataire a fourni les justificatifs ou en cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, le calcul définitif du montant dû est établi au vu desdits justificatifs ou déclarations, et le paiement définitif est effectué, déduction faite de l'avance ;
• si l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, il est procédé à la récu­pération complète des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s’il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs.
A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit leur versement, aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué.
En tout état de cause, la fourniture ultérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire.


Celui-ci n'est pas mentionné dans la décision du Conseil d'Etat, même si nous l'avions intégré dans notre mémoire. De ce fait, il va falloir attendre que vous ayez transmis les justificatifs qu'ils attendent pour que tout revienne dans l'ordre.


Autre question :

Je n ai bien sur pas encore ce nouvelles de ma demande de remboursement des trops percus preleves sur mes indemnites suite a mon courrier envoye en a.r au directeur de l agence pole emploi suite a la decision du conseil d etat du 5 octobre mais je suis curieuse de savoir si des personnes ayant fait la meme demarche que la mienne , ont elles recuent des reponses.....
3 semaines c est peut etre un peu juste mais merci encore pour l aide que vous donnez


Une personne qui est venue sur le forum pour un problème de trop perçu est arrivé en agence et a laissé un courrier, avec demande d'accusé de réception (tampon dateur, cachet de Pôle Emploi et remise du courrier dument tamponné après l'avoir photocopié avec les tampons), et après quelques allers et retours entre l'accueil et un bureau, le conseiller lui a dit que tout était rentré dans l'ordre. Je ne me souviens plus exactement du litige.

J'attends pour d'autres les retours, qui peut-être sont dans la même situation que la vôtre : pas encore de réponse.

De plus, parallèlement, nous avons envoyé un courrier à l'UNEDIC et à PÔLE EMPLOI pour exiger qu'ils mettent en application la décision du Conseil d'Etat, à défaut, nos avocats retourneront vers le Conseil d'Etat pour les obliger à mettre à exécution la décision du 5 octobre.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: droit d option refuse

Messagede muriel cout » 29 Oct 2015, 14:52

Merci pour votre reponse effectivement il ne me loupe pas mais d habitude qd c est eux qui perde mes fiches de salaire ils bloquent mes indemnites mais je n ai pas droit au petit courrier du directeur j ai pourttant fait un courrier etje leur ai donne une copie du contrat de travail mais je devrais recevoir la fiche de paye la semaine prochaine , patience
Vous faites un travaiil formidable je sais que vous avez besoin d aide financière j espere que ma situation se debloque un jour et me permettra de vous aider a mon modeste niveau
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Re: droit d option refuse

Messagede Rosecelavi » 29 Oct 2015, 18:50

Vous faites un travaiil formidable je sais que vous avez besoin d aide financière j espere que ma situation se debloque un jour et me permettra de vous aider a mon modeste niveau


Alors on espère doublement que votre situation se débloque :)

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: droit d option refuse

Messagede muriel cout » 04 Nov 2015, 15:10

Bonjour
Je reviens vers vous car je suis passee a mon agence pole emploi ce matin car l ai recu ma fiche de salaire du 28 septembre j ai du aller l a depose car nouveau soucis , la clinique ou j ai travaille une journee a transmis une attestation employeur erronee a pole emploi au lieu de mentionné la seule journée travaillee elle ecrit periode du 28 septembre au 15 octobre 2015 11, 5 heures j ai voulu leuf donner le contrat de travail qui mentionne que j ai un contrat d une journee mais elle m a dit que cela ne lui permettait pas de debloquer mes paiements du mois d octobre il faut que l employeur leur renvoie une nouvelle attestation .
Par ailleur je lui ai demande quand il pensait regularise le reglement de mon trop percu la reponse est etonnante mot pour mot ils auraient pour consigne de prendre leur temps pour etudier les dossiers une personne a ete nomme par agence pour etudier chaque dossier et cela prendra beaucoup de temps et cela a la demande de la direction regionale et nationale voir du ministere du travail .certe ils sont au courant mais il n y a pas urgence voir laisser trainer les dossiers volontairement ,,,,!!!!!!!!!!
Et elle m a aussi qu il y a une nouvelle reglementation si on ne fournis pas les attestations employeurs tous les mois ils peuvent bloquer les paiements , dans mon cas il faut que je rappelle tous mes employeurs qui tarde a vous faire des attestations malgre les demandes si non plus d indemnités au mois de novembre .
Merci de me lire
Bonne journee
muriel cout
 
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Re: droit d option refuse

Messagede Rosecelavi » 04 Nov 2015, 15:48

Bonjour muriel cout,

Vous habitez quelle ville ? C'est quelle agence où l'on vous répond comme ça ?

Il ne faut pas laisser trainer votre demande de droit d'option ! Ils doivent vous répondre ou oui, ou M.... !

Ce que vous nous relater des propos tenus est inouï. Je vais me rapprocher de nos avocats pour leur faire savoir.

Cordialement,

Rosecelavi
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