Cessation d'inscription sans avertissement préalable

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Cessation d'inscription sans avertissement préalable

Messagede courriel999 » 26 Oct 2015, 12:22

Bonjour,

De novembre 2011 à décembre 2012, je me trouvais en ASP après un licenciement économique.

Puis, de décembre 2012 à décembre 2013, je me trouvais en ARE.

Le 11 décembre 2013, je reçois un mail (sans aucune signature) de Pôle Emploi me confirmant que j'étais en cessation d'inscription depuis le 2 décembre 2013 du fait que j'avais un CDD de plus de 4 mois et que mes droits seraient ré-étudiés à l'issue de ce CDD.

Je leur adresse un mail par retour précisant que j'étais toujours en recherche d'emploi et je leur ai demandé des explications car je n'avais commis aucune faute, mes actualisations mensuelles étaient effectuées. Je n'ai eu aucune explication de leur part excepté que je ne perdrais aucun droit.

Je n'ai pas reçu par courrier la décision de cessation d'inscription en remplissant l'imprimé 404 B, je n'ai donc pas su la raison pour laquelle je me trouvais en cessation d'inscription. Mais comme il m'avait notifié que je ne perdrais aucun droit, je n'ai pas insisté.

A la fin de plusieurs CDD, je me suis ré-inscrite à Pôle Emploi le 4 août 2015. En effet, je n'avais pas perdu mes droits concernant mon ARE mais il y a eu application des 7 jours de carence. Cela ne m'a jamais été communiqué.

Si je n'avais pas eu cette cessation, j'aurais continué à effectuer mon actualisation mensuelle et je n'aurais pas eu ces 7 jours de carence.

Plusieurs personnes de mon entourage ont eu un CDD de plusieurs mois, voire 2 à 3 ans et ont continué à bénéficier du droit d'être à Pôle Emploi.

Il me semblait que la cessation d'inscription était motivée par une faute émanant de ma part. Si un CDD de 4 mois génère cette cessation, pour quelle raison et sur quel critère se basent-t-ils puisque cette loi n'est apparemment pas pour tous et quel recours ai-je pour obtenir l'indemnisation de ces 7 jours ?

Merci pour vos réponses.
courriel999
 
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Re: Cessation d'inscription sans avertissement préalable

Messagede Rosecelavi » 26 Oct 2015, 14:54

Bonjour

Vous confondez la cessation d'inscription et la radiation. Une radiation ne vous permet pas de vous réinscrire avant la fin de la radiation prononcée. Par exemple, si vous êtes radié pour deux mois suite à une absence à convocation, vous ne pouvez pas vous réinscrire avant deux mois si vos recours contre la radiation n'ont pas été pris en compte (observations suite à avertissement avant radiation, puis recours contre la décision de radiation).

Pour la cessation d'inscription, vous pouvez la contester pour que Pôle Emploi vous réinscrive à la date où celle-ci a été effective, mais vous pouvez aussi vous réinscrire quand vous le souhaitez si vous êtes disponible pour votre recherche d'emploi.

En ce qui concerne le délai de carence de 7 jours qui semble être le motif de litige, il faut savoir que :

Celui-ci s'applique pour toute nouvelle demande d'indemnisation sauf s'il a déjà été prélevé par Pôle emploi dans les 12 derniers mois.

Si ce délai de carence a déjà été prélevé dans moins de 12 mois, vous pouvez demander à Pôle Emploi de vous le rembourser.

Quant à la contestation de la cessation d'inscription, elle peut se faire dans les deux mois qui suivent la décision de cessation d'inscription. Puis si Pôle Emploi maintient la décision après contestation, vous pouvez aller devant le tribunal administratif pour contester cette décision à condition, bien entendu, que cette décision vous porte un préjudice et que vous puissiez le démontrer.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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