Refus Pole Emploi car U1 avec rupture par "Mutual Consent"

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Refus Pole Emploi car U1 avec rupture par "Mutual Consent"

Messagede Elisabeth12 » 02 Nov 2015, 10:35

Bonjour,

Voici la situation dans laquelle je me trouve aujourd’hui :

J’ai travaillé en Angleterre pendant 4 ans, jusqu’en Juillet 2014, avant de retourner en France. La rupture étant par « Mutual Consent ».
Depuis, je n’ai pu retravailler qu’un mois, en Juillet 2015 (CDD).
Et surtout, j’ai été enceinte de Décembre 2014 à Aout 2015.

Un peu sur le tard (dont 4 mois d’attente pour avoir le fameux formulaire U1 !) j’ai fait une demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Pôle Emploi me la refuse car le type de rupture est par "Mutual Consent », ce qu’ils assimilent à un départ volontaire.

L’extrait du courrier en question :
http://imageshack.com/a/img910/7529/94aIUF.png

La décision de Pole Emploi est-elle contestable ?
Que me conseillez-vous de faire ?

Merci d'avance pour votre aide !

Elisabeth
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Re: Refus Pole Emploi car U1 avec rupture par "Mutual Consent"

Messagede Rosecelavi » 02 Nov 2015, 12:56

Bonjour Elisabeth12,

Vous devriez trouver la réponse ici :

topic7186.html

Si toutefois vous aviez d'autres questions, vous pouvez nous les poser.

Sinon, merci de nous tenir au courant des suites.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus Pole Emploi car U1 avec rupture par "Mutual Consent"

Messagede Elisabeth12 » 02 Nov 2015, 15:23

Bonjour Rosecelavi,

J'ai lu le sujet indiqué en dessous.

Je comprends que j'ai (malheuresement) franchi l'étape 1 : la reception d'une notification de refus motivé eet écrite.
Etape que "tonybek" n'a pas eu a franchir puisque Pole Emploi a accedé a sa demande sans lui avoir auparavant envoyé une notification de refus.

La suite a donner me semble donc opaque :

- dois je deposer une reclamation téléphonique a Pole Emploi en argumentant du fait que le "Mutual Consent" UK vaut le "Consentement mutual" francais en doit européen (il existe peut etre des jurisprudences récentes ?)
Existe t-il une "hot line" Pole Emploi pour ce genre de sujet ?

- dois-je écrite (en recommandé j'imagine) au Directeur de mon agence et lui exposer la meme chose qu'au dessus ?

- autre demarche ?

Merci !

Elisabeth
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Re: Refus Pole Emploi car U1 avec rupture par "Mutual Consent"

Messagede Rosecelavi » 02 Nov 2015, 23:05

Bonsoir Elisabeth12,

Pour la hotline Pôle Emploi concernant ce type litige, et d'ailleurs, même si elle existait, nous vous recommanderions de ne pas l'utiliser car si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, il faut que vous la contestiez et que vous puissiez avoir les preuves de votre contestation. Il s'agit donc d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur qui a pris la décision de rejet, dans lequel vous ferez savoir que vous contestez cette décision non motivé, ni en fait, ni en droit.

Il serait bien de vous renseigner sur le droit du travail en Angleterre et notamment sur l'indemnisation des chômeurs qui se retrouvent avec ce motif de fin de contrat afin de pouvoir citer les textes de droit qui régissent l'indemnisation des chômeurs et la reconnaissance par l'organisme chargé de verser les allocations de chômage de cette rupture de contrat de travail comme étant légitime.

Mais sinon, voici une jurisprudence que vous pouvez citer quoiqu'il en soit :

Cour de cassation, chambre sociale - N° de pourvoi: 12-28833
La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Metz en validant l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980.

Un extrait du jugement:
...d'autre part, que les conditions d'attribution des prestations de chômage doivent être mises en œuvre en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail résultant de la loi étrangère applicable au contrat ; qu'il ne peut ainsi être imposé au travailleur de justifier d'une condition incompatible avec la loi étrangère dont relève le contrat...
La rupture de contrat par "consentenement mutuel au UK (Mutual Consent)" doit donc être considérée comme une rupture conventionnelle, et aboutir à l'indemnisation de Madame... Elisabeth12.


Vous pouvez regarder aussi cet autre sujet similaire au vôtre, ici :

topic9181.html

Vous verrez que Pôle Emploi peut jouer les prolongations... La personne ci-dessus a du prendre un avocat car elle n'a pas de réponses à ces demandes.

Cordialement,

Rosecelavi
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