Trop-perçu et auto-entrepreneur

Re: Trop-perçu et auto-entrepreneur

Messagede Rosecelavi » 22 Fév 2016, 22:44

Bonsoir guilhem_pe,

Je ne sais pas quel dossier a été transmis ?

Avez-vous envoyé un courrier en recommandé avec A. R. comme proposé ou pas ?

si ce n'est pas le cas, vous pouvez en envoyer un dans lequel vous ferez savoir que vous avez travaillé de telle date à telle date et que vous n'avez toujours pas été indemnisé, or, vous savez que vous pouvez prétendre à une indemnisation puisque vous avez travaillé 6 mois.

Vous demanderez donc que l'on veuille bien vous verser vos indemnités dans les 8 jours, à défaut, vous ferez savoir que vous attendez que l'on vous adresse une décision de rejet d'indemnisation, motivée ne fait et en droit, avec vos droits de recours.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop-perçu et auto-entrepreneur

Messagede guilhem_pe » 11 Avr 2016, 08:34

Bonjour Rose-Marie et tout d'abord un grand merci pour tout ce que vous faites sur ce forum.

Je reviens vers vous car les choses se sont officialisées ces derniers jours. Jusqu'à présent, il ne s'agissait que d'appels et d'entretiens mais je viens de recevoir un mail dont l'objet est "Information suite a notre demande de remboursement". Je vais essayer de résumer le plus simplement possible :

Depuis le 02 janv. 2010 je suis au chômage, mais aussi en auto-entrepreneur. Chaque mois je m'actualise sur le site de PE et je déclare mon chiffre d'affaire au RSI mensuellement. D'après ce que j'ai compris, j'ai droit à 15 mois d'indemnisations or j'ai touché ma dernière indemnité en décembre 2013, soit, d'après mes calculs, bien après 15 mois... Mais sur l'avis de paiement en date du 22 déc. 2013, il est bien marqué "Activité professionnelle déjà cumulée avec des allocations pendant 13 mois" ! Une erreur a dû se glisser dans leur calcul... Ou c'est moi qui ai mal compris.

Ensuite, j'ai travaillé en CDD de fév. 2015 à août 2015. J'ai de nouveau été au chômage depuis le 08 sept. 2015 mais toujours en auto-entrepreneur. Le 18 mars 2016, je vois affiché sur le site de PE que j'ai une créance d'environ 12500 euros avec pour motif "Vous avez exercé une activité professionnelle salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage". Je ne suis pas salarié ! Le 04 avril 2016, je reçois un courrier via le site de PE avec le détails de la régularisation... Et le 08 avril 2016 un mail me demander de payer. Arg !

Je ne comprends pas tout... Que dois-je faire ?

Par avance, merci beaucoup.

Guilhem.
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Re: Trop-perçu et auto-entrepreneur

Messagede Rosecelavi » 11 Avr 2016, 12:22

Bonjour guilhem_pe,

j'ai travaillé en CDD de fév. 2015 à août 2015


Il ne s'agit pas d'une activité salariée, mais vous êtes en CDD ? Je ne comprends pas.

Pendant cette période, vous avez perçu des indemnités de Pôle Emploi ?

Le 04 avril 2016, je reçois un courrier via le site de PE avec le détails de la régularisation...


Il s'agit d'une notification de trop perçu ? que dit-elle ? Avez-vous toutes les informations :

Le motif du « trop-perçu », Le montant du « trop-perçu » La période correspondante aux sommes « trop-perçues », Le délai pour rembourser le « trop-perçu », La possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement , La possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette, Les modalités de remboursement (chèque, virement, mandat) du « trop-perçu », La possibilité d’obtenir des précisions, de préférence par écrit, auprès de votre agence Pôle emploi, Les voies de recours pour contester le « trop-perçu ».


Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop-perçu et auto-entrepreneur

Messagede guilhem_pe » 11 Avr 2016, 12:49

Il ne s'agit pas d'une activité salariée, mais vous êtes en CDD ? Je ne comprends pas.
Pendant cette période, vous avez perçu des indemnités de Pôle Emploi ?


Il s'agissait d'un CDD de 6 mois. Pendant cette période je n'ai touché aucune indemnité. D'ailleurs, depuis décembre 2013, je n'ai touché aucune indemnité. Mais lorsque mon CDD a pris fin en août 2015, je me suis réinscrit en tant que chômeur et le versement de mes indemnité a repris en septembre 2016 et se poursuit toujours.

Le 04 avril 2016, je reçois un courrier via le site de PE avec le détails de la régularisation...
Il s'agit d'une notification de trop perçu ? que dit-elle ? Avez-vous toutes les informations :

Il s'agit d'un relevé de situation. Mois par mois, depuis octobre 2010, PE me signifie les "Allocations Assurance Chômage régularisées". Pour beaucoup, elles sont négatives, donc dûes... A la fin du document il est signifié : 12600e Somme en attente de décision administrative Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une notification de trop perçu.

Par contre, je reçois un mail 4 jours plus tard :
Bonjour Monsieur,
Vous avez reçu le 18/03/2016 un courrier vous informant d’un trop perçu d’un montant 12 600 € à rembourser.
Nous vous invitons à nous adresser le règlement de votre créance en rappelant votre identifiant XXXX avant la fin du délai amiable :
· par virement sur notre compte n° FR95 2004 1000 0157 5181 4C02 089 PSSTFRPPPAR
· en espèce, par mandat compte, modèle SF34 disponible dans tous les bureaux de poste, sans frais, sur le compte n° 5751814 C centre PARIS.
· ou par chèque à l'ordre de Pôle emploi à adresser à : Pôle emploi Site Ovalie CS 88448 34967 MONTPELLIER CEDEX 2

Éventuellement, le service recouvrement peut vous aider à trouver une solution. Vous avez la possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement, le cas échéant par retenues sur vos allocations.
Vous pouvez nous joindre par mail à servicetroppercuslr.34087@pole-emploi.fr (référence à rappeler dans l’objet du message : XXXX).
Si vous avez déjà procédé à ce remboursement, ou pris récemment contact avec Pôle emploi, merci de ne pas tenir compte de ce message.

Cordialement,
L'équipe pole-emploi.fr

Le courrier du 18 mars 2016 je ne l'ai jamais reçu et je ne connais pas la date de fin du délai amiable dont PE parle...
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Re: Trop-perçu et auto-entrepreneur

Messagede Rosecelavi » 11 Avr 2016, 13:56

guilhem_pe, si ce trop perçu date d'une période qui remonte à plus de 3 ans, il y a prescription, et vous pouvez contester ce trop perçu, au moins sur les périodes prescrites.

Si vous n'avez pas été informé des limites relatives aux règles de cumul, vous pouvez contester ce trop perçu dans son ensemble.

Les règles de cumul avec date butoir ont été changées avec la convention d'assurance chômage 2014 :

http://www.unedic.org/actualite/la-conv ... -2014-7228

Il n'y a plus de date butoir (si le cumul était avec l'ARE, pour l'ASS, la limite est d'un an et ça n'a pas changé).

Si vous n'avez pas une notification précise qui comprend toutes ces informations, vous pouvez contester le trop perçu :

Dès la détection du «trop-perçu», votre agence Pôle emploi vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur :

Le motif du « trop-perçu », Le montant du « trop-perçu » La période correspondante aux sommes « trop-perçues », Le délai pour rembourser le « trop-perçu », La possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement , La possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette, Les modalités de remboursement (chèque, virement, mandat) du « trop-perçu », La possibilité d’obtenir des précisions, de préférence par écrit, auprès de votre agence Pôle emploi, Les voies de recours pour contester le « trop-perçu ».

Il faut savoir aussi que si vous contestez le trop perçu, Pôle Emploi ne peut rien vous prélever et il doit vous poursuivre au tribunal qui prendra la décision après vérification des justificatifs de Pôle Emploi. Attention, dans la loi El Khomri, il y a un article qui remet en question ces règles que nous avons obtenues suite à un recours au Conseil d'Etat que nous avons gagné. Si cette loi passe, vous risquez de vous retrouver du jour au lendemain avec une contrainte de la part de Pôle Emploi, vous aurez très peu de temps pour vous retourner et il faudra prendre un avocat.

Cordialement,

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Re: Trop-perçu et auto-entrepreneur

Messagede guilhem_pe » 11 Avr 2016, 14:27

Ok merci donc selon vous que dois-je faire dans l'immédiat ?
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Re: Trop-perçu et auto-entrepreneur

Messagede Rosecelavi » 11 Avr 2016, 14:36

Ok merci donc selon vous que dois-je faire dans l'immédiat ?


Contester le trop perçu si vous avez des raisons de le contester, et dire pourquoi vous le contestez, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, à l'attention du Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez. Vous indiquerez en Objet : contestation du trop perçu. Je refuse donc vos propositions :

"Éventuellement, le service recouvrement peut vous aider à trouver une solution. Vous avez la possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement, le cas échéant par retenues sur vos allocations."

puisque je ne reconnais pas cette dette pour telle ou telle raison (défaut d'information de la part de Pôle Emploi, erreur de la part de Pôle Emploi qui a continué à me verser des sommes qui n'auraient pas du l'être, prescription, nouvelle convention d'assurance chômage à compter du 1er juillet 2014 qui met fin à la date butoir pour le cumul des indemnités de chômage avec les périodes d'activités d'auto entrepreneur...) en fonction de ce qui correspond à votre situation, je ne connais pas suffisamment votre dossier pour savoir ce que vous pouvez mettre en avant comme motif pour refuser de payer cette somme.

Cordialement,

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Re: Trop-perçu et auto-entrepreneur

Messagede guilhem_pe » 11 Avr 2016, 14:54

Je vais faire une lettre recommandée comme vous dites.

Ok pour la prescription des 3 ans : de 12500e je passe à 5000e.
Pour ce "reliquat" (tout de même très important), puis-je m'appuyer sur le fait que :
- c'était à PE d'arrêter le versement, c'était pas à moi de les prévenir (mais j'imagine qu'ils ont le droit de corriger leur erreur, c'est légal ?)
- dans les courriers de 2013, je n'ai jamais dépassé les 15 mois (sauf que leur logiciel s'est planté, est-ce un argument ?)

défaut d'information de la part de Pôle Emploi,

Qu'entendez-vous par là ? Quelles sont les informations qu'ils auraient pû omettre ?
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Re: Trop-perçu et auto-entrepreneur

Messagede Rosecelavi » 11 Avr 2016, 15:12

Si vous tapez sur un moteur de recherche : recours radiation trop perçu auto entrepreneur, vous allez voir que vous n'êtes pas toute seule à être dans cette situation.

Cela signifie clairement que Pôle Emploi connaît les défaillances de son système informatique, qui ne bloque pas l'indemnisation avant que le trop perçu apparaisse, le Médiateur en a aussi parlé dans un de ces rapports.

Je ne sais pas si vos indemnisation est toujours bloquée ? Est-ce le cas, j'ai vu dans un message précédent que vous aviez travaillé et que Pôle Emploi ne vous indemnisait pas, et vous pensiez qu'ils prenaient vos allocations en otage, est-ce toujours le cas ?

N'envoyez pas votre lettre recommandée avant de m'avoir répondu, nous allons voir ensemble ce qu'il faut que vous ajoutiez dans ce courrier.

Cordialement,

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Re: Trop-perçu et auto-entrepreneur

Messagede guilhem_pe » 11 Avr 2016, 15:17

Je ne sais pas si vos indemnisation est toujours bloquée ? Est-ce le cas, j'ai vu dans un message précédent que vous aviez travaillé et que Pôle Emploi ne vous indemnisait pas, et vous pensiez qu'ils prenaient vos allocations en otage, est-ce toujours le cas ?

A priori le dossier était bloqué car en traitement. Fin février 2016, PE a débloqué. Du coup fin février et mars j'ai touché mes indemnités. Le dossier est débloqué.

Cela signifie clairement que Pôle Emploi connaît les défaillances de son système informatique, qui ne bloque pas l'indemnisation avant que le trop perçu apparaisse, le Médiateur en a aussi parlé dans un de ces rapports.

Ok mais est-ce un argument ? Ont-ils le droit de corriger moins de 3 ans après (je parle du reliquat) ?
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