Trop perçu et quotité saisissable dépassée

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Trop perçu et quotité saisissable dépassée

Messagede stef70100 » 30 Nov 2015, 08:58

Bonjour,
Il y quelques année j'aurais reçu de la part de Pole emploi (en fait ils m'avaient demandé un document, remis en main propre une fois et envoyé par la poste une deuxieme fois mais ils ne l'ont jamais reçu). Depuis ils me ponctionnent à tout va: d'abord la prime de retour à l'emploi de 150€ par moi qui m'a été entièrement prise. Puis, suite à la fin d'un de mes CDD ils se sont mis à se servir sur mon ARE (50€ par mois alors qu'une juge du tribunal d'instance m'a confirmée que le maxi était de 15€ au vu du montant de mon ARE). Je les ai donc informés de cette "erreur", de cette quotité saisissable dépassée, par LR avec AR. Pas de nouvelle, excepté la saisie qui passe de 50 à 60€... Depuis j'apprends que le Conseil d'Etat leur a demandé de ne plus saisir et de rembourser les personnes qui en feront la demande et de trouver avec elles une solution... Ce que je fais, avec copie du courrier à la Présidence de la République. Enfin une réponse de Pole emploi: cette mesure ne concerne pas les trop perçus d'ASS... De plus ce "trop perçu" (que je n'ai jamais contesté de peur qu'ils ne se vengent en me radiant pour X raisons...) devrait être depuis quelque temps déjà prescrit mais voilà ils ont modifié les dates de ce trop perçu. J'ai malheureusement la mauvaise habitude de ne pas garder les documents reçus ou alors de les ranger tellement bien qu'ils sont introuvables... Je n'ai donc plus rien en ma possession indiquant les dates de ce trop perçu...
Ma question principale demeure sur le bien fondé de cette lettre de Pole emploi m'indiquant que la décision du Conseil d'Etat ne concerne que l'ARE... Je suis inscrite dans une agence tellement compétitive même le personnel de la plate forme me conseille de ne plus passer que par cette plate forme...
J'attends vos réponses et merci pour ce site fort utile!
stef70100
 
Messages: 1
Inscription: 27 Nov 2015, 14:37

Re: Trop perçu et quotité saisissable dépassée

Messagede Rosecelavi » 30 Nov 2015, 12:23

Bonjour stef70100,

En effet, la décision du Conseil d'Etat ne concerne que l'ARE et pas l'ASS.

Vous me parlez d'une juge du tribunal d'instance ? Est-elle intervenue dans un de vos dossiers ? à quelle occasion ?

Un trop perçu est toujours contestable, surtout si vous ne savez pas sur quoi il porte ou si vous pouvez apporter la preuve que celui-ci ne correspond pas à la réalité, et quand vous le contestez, Pôle Emploi est tenu de vous répondre.

Vous pouvez faire un référé en urgence auprès du tribunal administratif car les trop perçus consécutifs à l'ASS, relèvent du tribunal administratif.

Mais, pour pouvoir faire un référé en urgence, il faut :

-pouvoir prouver qu'on a fait un recours auprès de Pôle Emploi (courrier en recommandé avec accusé de réception ou bien courrier déposé au Pôle Emploi avec copie du dit courrier tamponné par Pôle Emploi avec le cachet de Pôle Emploi et un coup de tampon dateur
- pouvoir démontrer que Pôle Emploi n'a pas justifié ce trop perçu ou bien que la justification du trop perçu est erroné, ou n'est pas réelle
- pouvoir démontrer que Pôle Emploi n'a pas répondu à votre contestation de ce trop perçu.
- pouvoir apporter la preuve qu'il y a urgence (quand on perçoit l'ASS, c'est qu'on a des revenus très faibles et par conséquent, il y a forcément urgence), mais aussi que vous avez des arguments pour démontrer que ces prélèvements ne sont pas justifiés (erreurs de la part de Pôle Emploi, ou décision non motivée en fait et en droit).

Si vous n'avez pas ces preuves là, il faut vous les "reconstituer", en refaisant les mêmes démarches : contestation en recommandé avec A. R., en gardant les preuves de cette contestation etc.. et en informant que malgré vos contestations précédentes vous n'avez eu aucune réponse (si c'est le cas bien entendu)... etc...

Une dernière chose, malheureusement, la juge qui vous a parlé de la quotité saisissable dépassée s'est trompée, la quotité saisissable pour l'ASS est de 20 % du montant de l'ASS, voir ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20150327

Il faut aussi savoir que suite à une contestation d'ASS, Pôle Emploi peut délivrer une contrainte, et dans ce cas, vous aurez 15 jours pour trouver un avocat pour vous défendre et faire opposition à la contrainte.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon


Retourner vers Raconter votre histoire

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

cron