Trop perçu (Mise en demeure avant poursuite en justice)

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Trop perçu (Mise en demeure avant poursuite en justice)

Messagede Julien0335 » 10 Déc 2015, 17:59

Bonjours,

afin que vous puissiez prendre connaissance de ma situation, je vous copie la lettre avec accusé de réception que j ai envoyé à Pole-emploi concernant un trop perçu:

"Madame, Monsieur,
Après un recalcule de mes droits vous m'avez demandé par un courrier datant du 2 novembre le remboursement d'un trop perçu de 4838,02 euros correspondant aux allocations ARE pour la période du 25 avril 2013 au 30 septembre 2015. Pour le motif suivant : (je vous cite) «  Vous avez exercé une activité professionnelle salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations chômage. »
S'agissant d'une erreur de votre part ; je n'ai jamais cumulé des allocations chômage avec un salaire mensuel et j'ai toujours effectué mes déclarations de situation à votre service correctement !, j'ai alors envoyé un mail le 9 novembre 2015 à mon conseiller pole emploi pour avoir des explications concernant ce trop perçu.
Le 11 novembre, mon conseiller m'a répondu par mail qu'après avoir transmis une attestation employeur de 2012 une mise en réexamen de toutes mes demandes depuis 2013 a crée ce trop perçu.
En effet, en 2012 il m'a été informé qu'en quittant un emploi en CDI je ne pouvais pas percevoir d'allocations chômage je n'ai alors pas jugé utile de transmettre cette attestation à pole emploi. Récemment, j'ai appris que ma situation à l'époque pouvait me donner droit aux allocations chômage passé un délais.
De ce fait je vous ai fait parvenir un courrier datant du 28 octobre qui avait pour objet le droit aux allocations chômage suite à une démission accompagné d'une attestation employeur de 2012.
Je tiens à vous signaler qu'il n'a jamais été dans mon intention de frauder et que je ne savais tout simplement pas qu'en ajoutant une attestation antécédente à mon dossier mes droits déjà perçus seraient recalculés.
Pour ma part ce « trop perçu » est une indemnité à la quelle j'ai eu droit en toute légitimité il ne s'agit en aucun cas d'une somme d'argent perçue injustement puisqu’elle a été calculée en fonction de mes attestations employeur pour la période de 2013 à 2015.
En somme, vous me demandez de vous rembourser de l'argent que vous serez amené à me reverser ultérieurement !
De bonne foie, je comprend que la réglementation concernant le versement des indemnités chômage puisse être différente.
J'ai bien noté que ce trop perçu était du à un manque de connaissance de ma part et à une mauvaise information.
Considérant le fait que malheureusement mes revenus ne me permettent pas de vous rembourser une telle somme, de plus j'ai deux enfants à ma charge, et que l'origine de l'erreur est complètement indépendante de ma volonté, je vous sollicite afin d'obtenir la remise gracieuse de cette dette.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire susceptible de valider cette démarche.
Vous trouverez ci-joint la copie des documents qui attestent de ma situation financière.
Je vous remercie par avance de votre attention et vous prie d'agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguées."


Je viens de recevoir le 10/12 une mise en demeure avant poursuite en justice au motif éroné suivant: "Vous avez exercé une activité professionnelle salariée.Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage".
Ils me donnent jusqu'au 6 janvier 2016 pour rembourser la somme de 4838.02 euros.

Mes questions sont les suivantes: Etant donné que le motif réel est un recalcul de droits, est-ce que je doit prendre un avocat et contester leur mise en demeure au motif éroné.
Quels sont mes droits, et est-ce que Pole-emploi agit en toute légalité?
Que dois-je faire?

Je me sent démuni face a cette situation, c'est pourquoi je me tourne vers vous afin que vous puissiez me conseiller.

Cordialement.
Julien0335
 
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Re: Trop perçu (Mise en demeure avant poursuite en justice)

Messagede Rosecelavi » 11 Déc 2015, 01:21

Bonsoir Julien0335,

Si je comprends bien, vous avez reçu une notification de trop perçu le 2 novembre 2015, si vous n'aviez rien reçu avant cette date concernant ce trop perçu et si votre démission remonte a plus de 3 ans, il pourrait y avoir prescription.

Mais, dans le courrier que vous avez adressé à Pôle Emploi vous dites clairement que vous n'avez pas transmis l'attestation employeur de 2012 car vous aviez appris que la démission d'un CDI ne vous permettrait pas d'obtenir des indemnités. Pôle Emploi peut considérer qu'il y a la une volonté de ne pas transmettre un justificatif pour pouvoir percevoir des droits alors que vous ne pouvez pas y prétendre. Dans ce cas, Pôle Emploi peut considérer qu'il ne s'agit ni d'une erreur, ni d'une omission, mais d'une fraude, et dans ce cas, la prescription s'applique par 10 ans.

Néanmoins, Pôle Emploi reçoit aussi les attestations employeurs par l'intermédiaire directe des entreprises, donc, cette attestation devait leur avoir été communiquée.

La mise en demeure ne veut pas dire qu'il y a forcément poursuite, mais compte tenu de la réponse que vous leur avez adressé, je crains qu'une procédure soit mise en place.

Vous avez tout intérêt à prendre les devants et à aller voir un avocat pour vous défendre.

Je vous conseille de ne plus rien faire sans les conseils de cet avocat.

Cordialement,

Rosecelavi
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