questionnaire / définition de votre fonction [RESOLU]

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questionnaire / définition de votre fonction [RESOLU]

Messagede popole » 16 Déc 2015, 01:14

Bonsoir,
je suis intermittent du spectacle en cours de renouvellement de droits, et Pôle Emploi me demande de remplir ce questionnaire.
J'ai pris connaissance de vos commentaires sur le sujet, et j'ai bien compris de quoi il retourne.
Je ne suis pas membre de l'association mais seulement salarié intermittent.
Je suis inquiet car j'ai une procuration bancaire pour signer les chèques, ainsi qu'une autre personne qui est administrateur président de l'association (direction collégiale).
Je ne vais tout de même pas leur mentir en niant avoir cette procuration.

Que dois je répondre à la page 3 ?
Avez vous une procuration? Je réponds oui.
Ensuite il est demandé si elle est totale ou limitée (sachant que rien n'a été définit à ce sujet ni à l'association ni à la banque), à quelle hauteur ????. Et existe t-il un double de signature ?????
Enfin il faut joindre obligatoirement une attestation de la banque concernant mes périodes d'emploi au sein de mon ancienne entreprise. Qu'est ce que c'est ? Est ce à moi de donner cela à Pôle Emploi??

Les administrateurs de l'association habitent dans d'autres départements, l'adresse de correspondance donnée est chez moi, mais le siège social est dans un village voisin en mairie.
Sachant que ce n'est pas demandé par Pôle Emploi dans les pièces à fournir. Est ce problématique?

Merci d'avance
popole
 
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Re: questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede Rosecelavi » 16 Déc 2015, 14:34

Bonjour popole,

Voici un lien où vous pourrez retrouver tous les pièges à éviter, notamment concernant ce questionnaire :

topic9068.html

Vous verrez ce que nous avons répondu à la personne qui, comme vous, se posait des questions concernant le remplissage de ce questionnaire qui fait allègrement la confusion entre employeur et salarié en espérant que, pressé de percevoir vos allocations de chômage, et convaincu que l'on vous demande de répondre toute affaire cessante, vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour que votre employeur vous donne les pièces demandées. Ainsi, vous ayant procuré des pièces que vous ne devriez pas avoir en votre possession puisqu'elles sont confidentielles, vous tomber dans un piège qui consiste à laisser penser que, vous n'avez pas de lien de subordination puisque vous possédez des pièces auxquelles vous ne devriez pas avoir accès !

popole a écrit:Je suis inquiet car j'ai une procuration bancaire pour signer les chèques, ainsi qu'une autre personne qui est administrateur président de l'association (direction collégiale).
Je ne vais tout de même pas leur mentir en niant avoir cette procuration.


Il ne s'agit pas de mentir, il faut déclarer votre procuration bancaire, mais ce n'est pas parce que vous avez une procuration bancaire que vous n'avez pas de lien de subordination. En revanche, cette procuration a pu être délivrée avec un cadre, par exemple, vous faites des chèques pour l'achat de fournitures ne dépassant pas un certain montant, ou pour les défraiements de certains déplacements... mais ce n'est pas à vous à signer les chèques des cotisations employeurs (surtout que certains sont destinés à Pôle Emploi et qu'ils croisent les signataires/signatures), ni à signer les chèques des salaires etc... Cela devient plus compromettant si vous avez ce genre de responsabilités.

popole a écrit:Enfin il faut joindre obligatoirement une attestation de la banque concernant mes périodes d'emploi au sein de mon ancienne entreprise. Qu'est ce que c'est ? Est ce à moi de donner cela à Pôle Emploi?


Moi non plus, je ne vois pas de quoi il s'agit.

popole a écrit:Les administrateurs de l'association habitent dans d'autres départements, l'adresse de correspondance donnée est chez moi, mais le siège social est dans un village voisin en mairie.
Sachant que ce n'est pas demandé par Pôle Emploi dans les pièces à fournir. Est ce problématique?


ça fait partie des indices qui leur permettent de vous repérer comme une personne n'ayant peut-être pas un lien de subordination, et l'enquête leur sert à affiner et à trouver d'autres indices pour confirmer leurs soupçons.

Qu'ils fassent des enquêtes à partir de soupçons c'est une chose, qu'ils fassent des investigations, c'est normal, mais celles-ci ne doivent pas être intrusives, elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée, et elles ne devraient pas s'étaler sur une durée qui vous laisserait sans revenu sans justification aucune.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede popole » 16 Déc 2015, 15:31

Merci infiniment de votre réponse et de votre travail extraordinaire (j'ai pu le constater en parcourant ce forum).

Malheureusement, nous n'avons aucun documents attestant que cette procuration a été délivrée dans un cadre précis et de fait, c'est moi qui signe tous les chèques avec l'accord du bureau. Je me demande tout de même comment pole emploi peut vérifier lequel des deux signataires signe tel ou tel chèque.

Jugez-vous utile que l'autre personne signataire adresse un courrier à pole emploi attestant que tous les chèques émis le sont sous le contrôle des dirigeants de l'association et que ce fonctionnement interne a été mis en place en raison de la distance entre le siège social de l'asso et le domicile du dirigeant signataire?
La personne de pole emploi que j'ai contacté aujourd'hui m'a dit que cela l'arrangeait si tous les documents étaient envoyés dans un seul et même courrier dont je serai l'expéditeur.
Est-ce vraiment une bonne idée? J'ai peur que cela constitue un nouveau motif de suspicion. D'un autre côté, si les pièces n'arrivent pas ensemble, cela augmente le risque de dossier incomplet. Qu'en dites-vous ?
Cordialement.
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Re: questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede Rosecelavi » 16 Déc 2015, 22:50

Bonsoir popole,

Peut-être allez-vous trouver, une décision du bureau ou du CA concernant cette décision de signature avec des éléments de cadrage qui prouveraient que vous le faisiez sous contrôle ? Je ne vous demande pas de me répondre ici, mais de chercher, avec les responsables de l'association, ces éléments s'ils existent. En tout état de cause, ce serait bien mieux qu'une lettre des membres dirigeants de l'association, maintenant, au moment du contrôle.

popole a écrit:La personne de pole emploi que j'ai contacté aujourd'hui m'a dit que cela l'arrangeait si tous les documents étaient envoyés dans un seul et même courrier dont je serai l'expéditeur.


Ben voyons ! Vous m'étonnez :)

Il me semble avoir expliqué qu'effectivement, cela leur permet de pouvoir démontrer que vous avez accès à ces documents qui sont confidentiels... Ce n'est donc pas conseillé. Je pense en revanche, que vous pouvez donner les références de votre dossier à votre employeur, dans un courrier que vous lui ferez parvenir (même par mail) afin qu'il adresse les documents demandés par Pôle Emploi Services, documents détenus par l'employeur, afin qu'ils les fassent parvenir, de préférence en recommandé avec A. R. à l'attention de la personne qui suit votre dossier.

Cordialement,

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Re: questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede popole » 17 Déc 2015, 12:03

Bonjour et merci de vos conseils précieux encore une fois.

J'ai épeluché les PV des AG jusqu'ici et ma fonction a évolué au sein de l'association et ceci est noté.
J'étais d'abord artiste bénévole pour développer un projet artistique soutenu par l'association dès sa création en 2005.
J'ai eu un rôle d'aide à la structuration et des responsabilités au niveau de la gestion, c'est pourquoi je suis devenu dès le départ signataire du compte bancaire avec un administrateur co président (direction collégiale), qui habite dans un autre département.

Courant 2011, mon rôle a évolué vers une fonction non plus bénévole mais salarié en tant qu'artiste, une nouvelle administratrice co-présidente habitant dans le même village que le siège de l'asso est entré à l'association, avec mandat inscrit sans le PV de l'AG début 2011 pour gérer l'administration de l'association, et habilitation à obtenir la signature sur le compte bancaire (ce dernier point n'a pas été fait). Il est noté dans le PV que ma fonction allait évolué courant 2011 vers une fonction salarié en tant que comédien.
Mais le soucis est que j'ai gardé la procuration bancaire, il aurait alors fallu l'annuler pour éviter tout amalgame dans ma fonction.
Un dernier point, les PV des AG n'ont pas été transmis en préfecture, mais ce n'est pas demandé dans les statuts de l'association (contrairement au changement de siège, d'objet ou d'administrateur).

Pensez vous que l'on peut utiliser ces éléments pour donner une ligne de lecture de ma fonction actuelle? Et permettre de justifier du fait que je dispose d'une procuration bancaire, car c'est bien ce point qui risque, je pense, de m'attirer des ennuis.

Merci d'avance pour votre disponibilité.
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Re: questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede Rosecelavi » 17 Déc 2015, 13:57

popole a écrit:Mais le soucis est que j'ai gardé la procuration bancaire, il aurait alors fallu l'annuler pour éviter tout amalgame dans ma fonction.


Je suppose que vous avez donc continuer à signer des chèques... c'est un des indices pour Pôle Emploi de l'absence du lien de subordination.

popole a écrit:Pensez vous que l'on peut utiliser ces éléments pour donner une ligne de lecture de ma fonction actuelle? Et permettre de justifier du fait que je dispose d'une procuration bancaire, car c'est bien ce point qui risque, je pense, de m'attirer des ennuis.


Je pense qu'il faut que vous répondiez aux questions posées qui VOUS concernent en tant que salarié, c'est tout, il ne faut pas répondre à des questions qu'on ne vous a pas posées même en tant que salarié, mais à fortiori concernant l'association. Vous n'avez pas à justifier ce qu'à fait l'association ou pas, pourquoi elle l'a fait ou pas, car dans ce cas, vous êtes dans la confusion des rôles, des genres, et vous entretenez, voire même vous entérinez le doute concernant le lien de subordination.

Par exemple, si on ne vous demande rien sur 2011 (ou avant), je ne vois pas pourquoi vous expliqueriez qu'en 2011 vous étiez plus ou moins gestionnaire de l'association, si personne ne vous demande rien sur cette période.

Cordialement,

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Re: questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede popole » 17 Déc 2015, 14:33

Merci beaucoup, je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation.
Bonne journée.
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Re: questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede popole » 17 Déc 2015, 15:03

Ah oui une dernière chose dont je n'ai pas parlé!
J'ai eu une conseillère PES au téléphone hier pour demander des précisions, et expliquer que je ne dispose pas de toutes les informations et pièces demandées.

La personne qui m'a renseigné m'a dit que PES veut vérifier ma situation salariale au sein de l'association, et reconnaître un lien de subordination entre moi et l'association.
Ceci car j'effectue toutes mes heures de travail pour cette même association, elle m'a parlé du fait que je suis ou peut être considéré comme permittent.

Est ce que le fait de faire toutes les heures avec un employeur unique est rédhibitoire dans le cadre des annexes 8 et 10?

Merci d'avance
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Re: questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede Rosecelavi » 17 Déc 2015, 18:10

popole a écrit:Est ce que le fait de faire toutes les heures avec un employeur unique est rédhibitoire dans le cadre des annexes 8 et 10?
:evil:

Dans ce cas, il y aurait pas mal de techniciens de l'audiovisuel qui travaillent à la télé ou ailleurs, ou encore de certains intermittents à l'Opéra ou autres qui ne seraient jamais indemnisés.

Mais quand il s'agit de petites structures, comme par hasard, cela fait partie de leurs critères pour tenter de remettre en question l'indemnisation.

Si vous pouvez éviter de leur parler au téléphone, c'est quand même mieux.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: questionnaire relatif à la définition de votre fonction

Messagede popole » 11 Jan 2016, 21:34

Bonsoir,
voilà j'ai été admis suite au retour du questionnaire.
Cela a pris 3 semaines entre la réception du questionnaire chez moi et l'étude de ma situation.
J'ai répondu en suivant les consignes que vous m'avez donné, c'est à dire seulement aux questions qui me concernaient, en en demandant à mon employeur de répondre à celles qui le concerne.
Je n'ai aucun mandat, je ne signe rien, j'ai une procuration bancaire.
Merci beaucoup pour vos conseils.
Il est important de rester calme, d'être patient (même si la situation financière était compliquée pour moi), de discerner ce qui incombe à l'employeur et de ne pas répondre à sa place en pensant gagner du temps. Et puis ne pas oublier d'envoyer tous les courriers en recommandé avec accusé de réception, car mon dossier était égaré pendant une semaine et les preuves de délivrance ont permis de les pousser à chercher.
Je suis tombé sur des gens à l'écoute lorsque j'ai téléphoné, j'ai pu exposer ma situation financière délicate et je suis resté calme et courtois.

Merci encore et courage à tous.
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