legalite de l'accord au courrier dematerialisee

Entretien oublié, convocation non-reçue, décès d'un proche, impossibilité matérielle de se rendre au RDV, maladie,...

legalite de l'accord au courrier dematerialisee

Messagede Maria123 » 14 Fév 2017, 19:24

Bonsoir, mon mari a été radié pour absence à convocation. Il n'a pas vu les e-mail. Il a été convoqué par e-mail début janvier. Mais il a trouvé un travail le fin janvier. Et il a été radié le début février. Aucune lettre postale reçu.
Alors, on ne sais pas bien comment on peut faire des allégations.
Je me demande si ce légal la moyenne qu'on doit donner l'accord de recevoir les notifications dématérialises. On doit cocher une case. Et on peut le faire accidentellement. On ne reçoit pas aucune courriel ou email ou notification écrite qui dit que effectivement on a accepté recevoir des notifications par email. On reçoit seulement un email que dit que nous avons changée les cordonnés et que SI nous avons accepté des notifications pour courriel on aura des conséquences. Mais en aucune moment le courriel dit le statue qu'on a, et ne dit pas "vous avez cochez la case alors, vous recevra non plus les courriers postales". Je ne suis pas informé que je fait ce démarche particulier, avec des conséquences très importantes. Seulement j'était informe d'un "changement de cordonnes". Et bien sur, accepter recevoir non plus des courrier postales n'est pas un "changement des cordonnes". En plus, je pense que cette changement doit être informé par courrier, pour garantir les droit des citoyennes. Est une démarche qui réduit les droit des personnes. C'est ne pas l'administration qui doit prouver mon accord en ce cas? Est que l'administration peux prouver sans doute que j'ai donné mon accord a ça seulement avec ses registres numériques?

Alors, comme j'ai pensé que je ne pas accepté ces chose, j'ai ne vue pas le courriel. J'ai pense que les notifications iront a venir par la poste.
Je me demande si il y a l'obligation pour l'administration d'informer de que cette changement a été effectivement effectuée de moyenne claire, et si vous pouvez me dire l'article a dire pour soutenir cette allégation.
Merci

PD: pardon mon français, je suis en train de apprendre :)
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Re: legalite de l'accord au courrier dematerialisee

Messagede Rosecelavi » 15 Fév 2017, 10:19

Bonjour Maria123,

Et bien bravo pour votre français, car pour quelqu'un qui est en train d'apprendre vous vos exprimez bien à l'écrit.

Nous sommes en train de travailler sur ces questions de dématérialisation, car de nombreuses personnes de savent même pas qu'elles ont coché la case qui arrêtait l'envoi des courriers par voie postale, tandis que d'autres, se rendant compte des risques qu'ils encourent s'ils ne consultent pas leur courrier dans leur Espace Personnel, avec la même fréquence que leur boite aux lettres, décident de modifier le mode de réception des courriers et décochent l'envoi dématérialisé pour revenir à l'envoi postal. Et, à leur grande surprise, ils constatent que la dématérialisation est remise en route, sans leur intervention, alors qu'ils venaient de l'annuler !

Cela nous intéresse donc beaucoup de connaître les courriers, mails qui sont envoyés dans le cadre de la dématérialisation, vous dites :

"On reçoit seulement un email que dit que nous avons changée les cordonnés et que SI nous avons accepté des notifications pour courriel on aura des conséquences."

Pouvez-vous nous faire parvenir copie de ce mail ici : rosecelavi@recours-radiation.fr ? Si vous pouvez faire une capture écran, ou ne le transmettre ce serait super.

Lorsque vous vous inscrivez à Pôle Emploi, sur le document que vous remplissez, vous avez d'une part cette question sur la réception des courriers et la case à cocher pour recevoir les courriers sur votre Espace Personnel par voie dématérialisée, mais il est expressément indiqué que, à chaque fois que vous recevrez un courrier sur cet Espace, vous recevrez un mail pour vous prévenir. Or, cela n'est pas le cas dans la plupart des situations qui nous sont rapportées.

Votre mari a-t-il reçu un mail l'informant qu'un courrier était déposé sur son Espace Personnel ? a-t-il une décision de radiation par voie postale ? (Sur l'Espace Personnel on doit recevoir les convocations et si une radiation est envisagée suite à l'absence à convocation on reçoit aussi un avertissement avant la radiation, la décision de radiation, elle, arrive par la poste).

Savez-vous s'il s'agit bien d'une radiation et pas d'une cessation d'inscription qui interviendrait car Pôle Emploi aurait appris que votre mari a trouvé du travail ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: legalite de l'accord au courrier dematerialisee

Messagede Maria123 » 15 Fév 2017, 11:30

Bonjour! Merci pour votre réponse rapide!
J'ai essayée de faire le changement en train de cocher la case sur mon propre espace du Pole Emploi.
Je vais vous envoyer les courriels que j'ai reçu.
Vous verrez qu'ils ne font pas l’avertissement de que j'ai effectivement renoncé a mon droit a être notifié pour voie Postale.
Le courrier a comme sujet "Modification de vos coordonnes" et dans le contenu il dit
"Bonjour Mme X,
La modification de vos coordonnées est enregistrée par Pôle emploi.
Cordialement,
L'équipe pole-emploi.fr
"
C'est tout.
On ne reçoit pas aucune courriel postal en indiquant qu'on a renoncé a notre droit d'être notifie par voie Postale. Et bien sur ce courriel de "Modification de vos coordonnes" ne dit pas que j'ai renoncé au droit d'être notifiée par voie postale.
Je pense que ce point est fondamentale dès qu'on peut renoncer a nos droits par erreur et sans aucune avertissement effectif (?!)
Bien sur, il y a un écran après cocher la case qui dit que vous avez accepté ne pas recevoir les courriers mais est un petit texte après de cocher la case qui peut être, ou pas, éventuellement affiché. Il ne donne pas la garantie de que a été effectivement transmit au utilisateur.
J'étais avocate qui a pratiqué en Espagne et maintenant je suis en France en train de me former comme développeuse web.
Mais je ne connais pas la loi informatique et des notifications dématérialises que vous avez ici. Et aussi j'ai le handicap de la langue.
Mais je pense que peut être il y a des articles dans la loi français qui disent que:
- La renonce de droits doit être expresse de moyenne de garantir le vrai accord pour le personne a renoncer a son droit (ça que ne fait pas cocher un case dans un page web).
- Tout accord limitant de droits doit être informé de moyenne effective pour la administration à les personnes concernées (et la administration doit prouver ça).

Alors, si cette "Cocher de case" est annulée, n'importe pas si j'ai reçu ou pas les notifications au e-mail. Tout ces notifications ne sont pas valide parce que je n'a pas renoncé a mon droit de recevoir les courriers postales, et je ne m'as pas obligée a aller sur l'espace personnel pour me notifier.
J'ai beaucoup des allégations en plus pour justifier l’annulation de cette renonce de droits mais j'ai n'as pas le vocabulaire technique pour les expliquer et bien sur, je n’ai étudié pas la loi ici, et pour ça je ne peux pas les fonder en droit français.

En tout cas,
Mon mari a reçu un email en train de dire qu'un courrier était déposé sur son Espace Personnel mais il n'a pas vu parce que il était en train d'attendre les choses importantes par courrier.
Il n'existe rien pour voie postale (pas de radiation, pas de convocation, pas de avertissement de radiation).
On a rendu compte de toute la situation parce qu'il n'a pu s'actualiser ce mois. Il n’était plus inscrit.
Il s'agit d'une radiation et pas d'une cessation d'inscription. Il a été sanctionnée et la sanction a été mis en exécution. Maintenant, il ne peux pas se réinscrire jusqu’à le mois d'avril.

Maintenant, je vais vous envoyer les e-mail que j'ai fais sur mon espace personnel et l'email qui a reçu mon mari quand il a changée son email par le nouveau.
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Re: legalite de l'accord au courrier dematerialisee

Messagede Rosecelavi » 15 Fév 2017, 12:20

On a rendu compte de toute la situation parce qu'il n'a pu s'actualiser ce mois. Il n’était plus inscrit.
Il s'agit d'une radiation et pas d'une cessation d'inscription. Il a été sanctionnée et la sanction a été mis en exécution. Maintenant, il ne peux pas se réinscrire jusqu’à le mois d'avril.


Dans ce cas Maria123, il faut vraiment que je vois les courriers reçus, ou bien les captures d'écran qui signifient qu'il ne peut pas se réinscrire.

Il faut aussi que vous vous déplaciez au Pôle Emploi pour au moins avoir les courriers qui ont été envoyés sur l'Espace Personnel, sachant que la radiation, elle, aurait du vous parvenir par voie postale.

Je vous aiderai à faire un recours contre cette radiation.

Merci de m'envoyer ce que vous pouvez par mail et de me rappeler votre pseudo sur le site.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : je comprends que vous ayez des difficultés pour retrouver les textes juridiques français, mais du coup, je me demandais si vous ne pouviez pas chercher les textes européens qui se déclinent dans toutes les langues européennes, donc en espagnol, concernant la dématérialisation des courriers, les jurisprudences relatives à la protection des usagers notamment concernant les échanges avec les administrations ?
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Re: legalite de l'accord au courrier dematerialisee

Messagede Maria123 » 15 Fév 2017, 13:22

C'est bien que vous m'avez demandée ces documents.
Je viens de voire l'espace personnelle de mon mari, et maintenant je ne vois pas la radiation, mais seulement l’avertissement. Peut être je fais la confusion avec le stress (on a beaucoup de choses a solutionner).
Alors, ça que je vais faire aujourd'hui est faire un chronologie avec de faites, mettre tous la documentation dans un répertoire et après j'irais vous envoyer le dossier complet, si vous êtes d'accord.
Aussi je vais voir la loi communautaire concernant les courriels dématérialises et la relation des citoyennes avec la administration publique.
Je vais appeler une autre fois au 3949 pour demander des explications et être sur de la raison pour laquelle il n'est plus inscrit.
Après je vais demander mon mari s'il y a la possibilité d'aller au Pole Emploi mais il est en période d'essai et il travail dans les mêmes horaires qui est ouvert le pole emploi.
En tant que j'ai quelque nouvelle ou je trouve quelque information sur la loi qui peux aider je vous écris.
Vraiment, merci.
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Re: legalite de l'accord au courrier dematerialisee

Messagede Rosecelavi » 15 Fév 2017, 14:21

Vous devez avoir les informations qui précisent pourquoi il a reçu un avertissement avant radiation (probablement une convocation qu'il n'a pas vu sur l'espace personnel)), puis probablement que depuis cet envoi, il a du être radié car vous n'aviez pas vu l'avertissement ?

Vous devriez recevoir la décision de radiation par voie postale.

On peut faire un recours dans les deux mois suivants la radiation.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: legalite de l'accord au courrier dematerialisee

Messagede Maria123 » 15 Fév 2017, 19:21

Rosecelavi a écrit:Vous devez avoir les informations qui précisent pourquoi il a reçu un avertissement avant radiation (probablement une convocation qu'il n'a pas vu sur l'espace personnel)), puis probablement que depuis cet envoi, il a du être radié car vous n'aviez pas vu l'avertissement ?

Oui, je pense que ce ça qui a passé.
Je dois attendre alors a être notifiée de la radiation par courrier postale?

Ça me donnera un temps pour étudier le droit concerné.
J'ai trouvé pour le moment qu'il y a le "Code des relations entre le public et l'administration" qui a entrée en vigueur en 2016.
Là on trouve la régulation des échanges entre l'administrations et les usagers par voie Electronique. Est très intéressant. Ici est le lien au code:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=&dateTexte=20160101

Je vais le voir ces jours plus tranquillement.
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Re: legalite de l'accord au courrier dematerialisee

Messagede Rosecelavi » 16 Fév 2017, 11:05

Parait Maria123, merci de me dire quand vous recevrez la décision de radiation.

Vous pouvez nous faire relire votre recours, il suffit de le mettre sur le forum et nous vous donnerons votre avis/propositions de corrections.

Cordialement,

Rosecelavi
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