Radiation pour absence à un entretien professionnel

[manu1502]

Bonjour,



Je viens d'apprendre le 10/08/12 ma radiation pour absence à un entretien professionnel par courier daté du 31/07/12.

J'ai vérifié une boite mail aujourd'hui que je regarde rarement ou figure ce fameux RDV daté du 01/07/12 pour un RDV fixé le 02/07/12. Ayant pour habitude de recevoir moultes courriers de leurs parts pour des RDVs, et ma conseillére m'ayant confirmé qu'elle me contacterais par téléphone,ce qui ne fut pas le cas, je ne me suis jamais inquiété d'un tel cas de figure.

D'autant plus que je n'ai pas reçu l'avertissement de radiation qu'ils disent m'avoir envoyés le 05/07/12 et donc je n'ai pas pu justifier quoi que ce soit. Aussi, je me suis actualisé le 07/08/12 sans aucun soucis, pas d'avertissement du a cette absence Nada et j'ai bien reçu mes allocations habituelles.

Radié pour deux mois et faisant preuve de bonne foi, je me demande quels recours efficace utilisé pour inverser cette radiation



Cordialement en attente de vos reponses.

[admin]

Bonjour Manu,

Je me permets de vous renvoyer à une réponse faites dans la semaine pour un cas similaire : topic3519.html

Etant précisé que votre radiation est illégale car Pôle emploi est tenu de prouver que vous aviez bien reçu la convoc. Or, vous n'en avez pris connaissance que récemment par email, après votre convocation.

Si vous souhaitez que nous relisions votre recours, poster le ici après l'avoir anonymiser et nous vous le relirons.

Cordialement,
David

[manu1502]

Adresse
A , le




Objet : recours contre la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emplois prononcée le 31 juillet par xx




Monsieur,




Je viens d’apprendre par courrier le 10 aout 2012 daté du 31 Juillet, que je faisais l’objet d’une décision de radiation de 2 mois pour absence à un entretien professionnel fixé le 02 Juillet 2012.

Or, je n’ai pris connaissance que récemment par e-mail daté du 01 Juillet 2012 de mon rendez-vous fixé le 02 Juillet 2012. J’ai certes communiqué une adresse e-mail à Pôle emploi, mais à aucun moment j’ai été informée que mes convocations pourraient me parvenir par ce moyen. Je n’ai jamais été informée qu’il me fallait consulter régulièrement cette adresse mail et que je pourrais recevoir des courriers de cette importance. Habituellement toutes les convocations me sont parvenues par voie postale. Je n’ai pas refusé de me présenter à l’entretien, cette absence est indépendante de ma volonté.

Je n’ai pas choisi de recevoir les courriers de Pôle emploi uniquement de manière dématérialisée, Pôle emploi n’a pas recueilli mon consentement éclairé concernant l’envoi éventuel de ses courriers sur mon adresse mail. Alors si par hasard, les courriers envoyés par Pôle emploi étaient déposés dans un espace que je n’aurais pas pu déceler, l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives n’aura pas été respectée, mon incapacité à trouver les dits courriers serait là pour témoigner des difficultés d’accès à ces courriers faute d’avoir été suffisamment informer en amont

De plus, il est dit dans cette lettre que j’ai été informé de ma radiation le 05 juillet 2012, ce qui n’est pas le cas. Et donc en conséquence n’est pas pu vous faire part logiquement d’une observation écrite dans le délai qui m’était imparti.

Je n’ai donc pas été mis à même de présenter préalablement ses observations écrites sur la procédure de radiation qui était alors en cours comme le dispose l’article R5412-7 du Code du travail, ou de manière plus générale l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, puisque je n’ai pas été informé qu’une procédure de radiation était envisagée par Pôle emploi avant l’adoption de la décision de la radiation.

Aussi, je me suis actualisé pour le mois de juillet le 07 aout 2012 comme habituellement sans problème et toujours sans connaitre la décision de radiation dont je faisais l’objet.

Cette radiation est rétroactive, or ces pratiques persistantes de Pôle emploi ont étés jugées comme illégales, notamment par une décision du tribunal administratif du 10 mars 2009. Le médiateur national de Pôle emploi, Monsieur Walter, en fait étant dans son rapport annuel et préconise l’arrêt de ces radiations rétroactives.

Pour tous ces motifs et faisant preuve de bonne foi, je vous demande de bien vouloir annuler cette radiation qui n’est pas légale à plusieurs titres et de me rétablir sur la liste des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif à compter de la date de radiation, d’informer et d’enjoindre les services compétents afin que me soit versé immédiatement les arriérés des allocations dues depuis le 31 juillet 2012.




Dans cette attente, veuillez agréer, monsieur le directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

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merci d'avance, votre site ainsi que votre aide m'ont été précieuse pour rédiger ce premier recours

manu

[admin]

Bonsoir Manu,

Voici les modifications mineures que je vous propose d'apporter à votre recours :

Je viens d’apprendre par courrier reçu le 10 aout 2012 et daté du 31 Juillet, que je faisais l’objet d’une décision de radiation de 2 mois pour absence à un entretien professionnel fixé le 02 Juillet 2012.

Après être allé consulter une boîte email que je n'utilise que très rarement, j'ai découvert un email daté du 1er juillet m'informant d'une convocation le 2 juillet. Or, je ne comprends pas qu'une telle convocation n'ait pu être envoyée que par email. J'ai certes communiqué une adresse email à Pôle emploi, mais à aucun moment, je n'ai été informée que mes convocations ne me parviendraient que par ce mode de communication. Je n'ai jamais été informée également qu'il me fallait consulter régulièrement cette adresse mail et que je pourrais recevoir des courriers d'une telle importance par ce biais. Pôle emploi n'a donc pas recueilli mon consentement éclairé sur cette pratique. De plus, jusqu'alors toutes les convocations me sont parvenues par voie postale.

En outre, si par hasard, les courriers envoyés par Pôle emploi étaient déposés dans un espace électronique que je n’aurais pas pu déceler, l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives n’aura pas été respectée, mon incapacité à trouver les dits courriers serait là pour témoigner des difficultés d’accès à ces courriers faute d’avoir été suffisamment informer en amont

Par conséquent, n'ayant pas été informée de cette convocation, il m'était impossible de m'y présenter. Je vous renvoie à une jurisprudence constante de la juridiction administrative en ce domaine : CAA Paris du 9 octobre 2006 ou encore CE 12 juin 1995/

De plus, il est dit dans cette lettre que j’ai été informé le 05 juillet 2012 qu'une procédure de radiation était ouverte à mon encontre, ce qui n’est pas le cas. En conséquence, je n'ai pas été en mesure de présenter mes observations et de me défendre avant que ne soit pris cette décision comme le dispose l’article R5412-7 du Code du travail ou, de manière plus générale, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette obligation légale constitue une formalité substantielle (Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, n° 270075, arrêt "Houlbreque" ou encore Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).

Aussi, je me suis actualisé le 7 août 2012 pour le mois de juillet comme habituellement sans problème et toujours sans connaitre la décision de radiation dont je faisais l’objet.

En outre, cette radiation est rétroactive. Or ces pratiques persistantes de Pôle emploi ont étés jugées comme illégales (voir par exemple tribunal administratif de Marseille du 10 mars 2009). Illégalité encore récemment rappelée par le médiateur national de Pôle emploi, Monsieur Walter. (lire page 49 du rapport du 24 février 2011 dont le point 5.2 s'intule "Mettre la date d'effet des radiations en conformité avec le droit", la rétroactivité pratiquée par Pôle emploi étant qualifié d'"anomalie juridique").

Pour tous ces motifs et faisant preuve de bonne foi, je vous demande de bien vouloir annuler cette radiation qui n’est pas légale à plusieurs titres et de me rétablir sur la liste des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif à compter de la date de radiation, d’informer et d’enjoindre les services compétents afin que me soit versé immédiatement les arriérés des allocations dues depuis le 31 juillet 2012.

Vous postez le tout en LRAR ou la portez directement à votre agence, en demandant qu'un double photocopié et tamponné avec la date du jour vous soit remis et...vous nous tenez au courant des suites même si je suis confiant sur le fait que vous n'aurez pas de second recours à faire derrière.

Cordialement,
David

[manu1502]

Bonjour,

Mon recours est favorable j'ai reçu le courrier recemment. Gros soulagement cela commençait a faire long!
1000 merci pour votre Site trés complet et tout specialement vous David

Cordialement