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Re: Assmat _ trop.percu de 11000euros

PostPosted: 08 Oct 2018, 20:27
by Assmat31
bonjour Roscelavie et personnes du forum!

Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles concernant l'avancée de mon dossier. J'ai contesté le trop perçu, je pense ne pas m'être trompée dans les calculs. Or, Pole EMploi confirme le trop perçu mais ils écrivent noir sur blanc qu'ils se sont trompés de qualification sur un contrat. Ils l'ont considéré comme étant une activité conservée ( et de ce fait cumulable completement avec l'Alloc chomage) et non comme une activité reprise ( seulement 70% du salaire brut). PE a saisi lui même, sans me consulter, l'instance paritaire regionale.
Je persiste avec mes calculs.L'erreur ne vient pas de là. L'erreur est l'existence du trop perçu même. Ils ne veulent pas refaire les calculs. Pas de rdv . Silence Radio.
Puisque ces IPR ne motivent jamais et sont discrétionnaires dans ces décisiones. Suis-je obligée de répondre au formulaire des revenus et charges du foyer? A partir du moment ou je ne l'ai pas saisie!
J'ai pris les conseils d'un avocat qui connait ce site et vous Marie Rose, et on attend la mise en demeure et tout ce qui suit. J'y vais jusq'au bout. 15 mois d'erreur, 11000 euros?? C'est trop gros!
bien à vous

Re: Assmat _ trop.percu de 11000euros

PostPosted: 09 Oct 2018, 09:50
by Rosecelavi
Bonjour Assmat31,

Pour ma part, je trouve que les nouvelles sont bonnes !

Pôle Emploi ne peut rien vous prélever vu que vous avez contesté ce trop perçu.

De plus, il y a une jurisprudence européenne qui permet aujourd'hui dans certains cas, de faire annuler des trop perçus, même existants, et, au regard du courrier que vous avez entre les mains qui précisent très clairement que Pôle Emploi aurait fait une erreur (emploi conservé qui ne l'était pas selon eux).

Je vous propose de faire savoir à votre avocate que je détiens cette jurisprudence Européenne qui l'intéressera (si toutefois elle ne l'a pas).

Je pense savoir qui est votre avocate, mais je n'en suis pas sûre, je préfère donc qu'elle entre en contact avec moi si elle en est d'accord (elle doit avoir mes coordonnées).

Cordialement,

Rosecelavi

Re: Assmat _ trop.percu de 11000euros

PostPosted: 15 Oct 2018, 14:13
by Assmat31
Bonjour à tous!

J'ai eu un nouveau trop perçu que j'ai contesté dans les délais ( de 2 mois). Est-ce normal qu'ils le ponctionnent alors que je l'ai contesté?? Dois je renvoyer une lettre AR pour faire constater tout ceci?

Re: Assmat _ trop.percu de 11000euros

PostPosted: 15 Oct 2018, 20:21
by Rosecelavi
Bonjour Assmat31,

Oui, quand vous envoyez une contestation, il faut la tracer et il faut que vous puissiez apporter la preuve que vous l'avez bien fait dans les délais. L'accusé de réception fait foi que Pôle Emploi a bien reçu la contestation dont vous avez gardé bien entendu le double et à laquelle vous pourrez agrafer l'accusé de réception à réception.

Si vous avez contesté mais pas en recommandé avec accusé de réception, je vous conseille de rappeler à Pôle Emploi votre contestation qui a été faite dans les délais et leur demander de vous rembourser les sommes prélevées à tort conformément aux textes en vigueur, en particulier l'Article L5426-8-1.

Vous demanderez donc que les sommes qui ont été retenues à tort vous soient restituées suite à votre courrier de contestation du.... relatif à ce trop perçu d'un montant de.... (préciser le montant), notifié le....

Est-ce que les deux mois sont dépassés à présent ? Si c'est le cas, vous vous ne dites rien, mais si ce n'est pas le cas, vous pourrez ajouter que vous êtes encore dans les délais et que vous renouveler votre contestation de ce trop perçu sur les mêmes motifs que dans votre courrier envoyé en premier lieu que vous joindrez à celui-ci.

Cordialement,

Rosecelavi

Re: Assmat _ trop.percu de 11000euros

PostPosted: 16 Oct 2018, 11:54
by Assmat31
Bonjour rosecelavie.
La contestation à été envoyée en lettre ar dans le delai de 2 mois. Maintenant le courrier n'est plus ambigu et explicite bien que.nous avons 1.mois pour payer et 2 pour contester.
J attends mon accusé de réception pour envoyer une nouvelle lettre ar et réclamer cette retenue.
J'ai saisi les médiateur national et régional ainsi que le défenseur des droits pour le premier litige. Je vous tiendrai courant. Merci merci