Page 1 sur 1

Contrat insertion RSA

MessagePosté: 19 Oct 2015, 08:00
de florent
Bonjour,

Je suis ravis a nouveau d'échanger avec vous, même si les circonstances ne sont pas toujours bonnes.

Voici mon problème :

Je recois samedi 17/10 un courrier du Département de L'hérault qui m'indique mon referant RSA ainsi qu'un referent unique du CCAS.
Ce courrier a pour objet : Réduction sanction de votre allocation (phase 1).

Il m'est préciser que mon rsa sera réduit de -50% apres examen de la comission de l'equipe pluridisciplinaire du 02/10/2015 pour non elaboration de contrat lié à mon insertion.
On me precise que je peut retablir ma situation sous 2 mois en prenant contact avec le référent unique.

Je m'empresse donc de l'apeller, j'optiens un rendez vous au plus rapide ( le 29/10 ). Je leur précise que je suis bien étonné de ce courrier qui est d'ailleurs mon 1er échange avec eux, et que je n'ai jamais recu aucun courrier m'invitant a me presenter ou a prendre rendez vous pour signer ce genre de contrat.

On m'explique que ce n'est pas grave que je passe le 29 signer mon contrat, cependant le temps que tout ceci se mette en place, ma pénalité elle va perdurer jusqu'a traitement de mon dossier et vas m'occasionné des agios puisque mes prelevements eux n'attendent pas. J'ai rapeller ensuite cette meme comission, ils ne comprennent pas pourquoi j'ai eu ce type de rendez vous sachant que je suis inscrit continuellement a pole emploi, qu'ils ne peuvent rien faire pour accelerer et que mon paiement aura du retard.

Ma question est donc la suivante : Il y a t'il quelque chose que je puisse faire légalement pour les mettre dans leurs disposition ou :

1 - J'explique n'avoir recu aucun courrier
2 - Qu'il n'en est pas de ma responsabilité
3 - Qu'ils leurs appartiendras de prouver qu'un courrier m'a été envoyer et receptionné.
4 - Qu'un rendez vous est pris le 29 au ccas ( que j'ai donc ete tres reactif ).
5 - Qu'ils me rétablissent immédiatement dans mes futurs droit sans retard.

Vous remerciant par avance pour votre reponse

Florent

PS : on m'informe que je peux contester cette decision dans un delais de 2 mois en lettre de recours au president du conseil departemental de l'hérault, service insertion de ganges - jacou.

Re: Contrat insertion RSA

MessagePosté: 19 Oct 2015, 13:20
de Rosecelavi
Bonjour florent,

Il y a déjà un premier problème car vous apprenez que le Conseil Général de l'Hérault envisage de vous supprimer 50 % du RSA le 17 octobre (ce serait bien que vous ayez gardé les enveloppes ?), alors qu'au moment où vous apprenez cette éventualité, la décision est déjà prise, semble-t-il, depuis au moins le 2 octobre date où l'équipe pluridisciplinaire a pris la décision effective de vous supprimer 50 % du RSA.

Il est clair que, si vous aviez eu cette information avant que cette commission se réunit, vous auriez pu faire entendre votre point de vue, et le principe du contradictoire aurait été respecté ce qui n'a pas pu être le cas dans ces conditions.

De plus, je ne vois pas comment la commission peut vous faire porter la responsabilité de l'absence de contrat ? Vous ne pouvez pas signer un contrat tout seul, ni l'établir tout seul, un contrat ça doit s'établir entre deux parties, et vous n'ayant aucune information concernant cette obligation de contrat, vous ne risquez pas de l'établir de manière unilatérale sans même savoir de quoi il s'agit ?

Vous avez bien analyser la situation dans les propositions que vous faites pour vous défendre et demander que l'on vous remette au plus vite le RSA en place, car vous ne pouvez porter la responsabilité de cette absence de contrat d'insertion, et vous ne pouvez pas l'établir sans avoir eu de rendez-vous avec la personne qui doit le formaliser en votre présence lors d'un entretien auquel vous auriez du être convoqué.

Vous ferez savoir que vous avez été très réactif, et aussitôt que vous avez reçu votre courrier, vous avez pris contact avec .....? que vous avez demandé ... que l'on vous a répondu....

Vous pourrez dire qu'il vous semble que le Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi qui est enregistré dans votre dossier Pôle Emploi, doit selon les informations recueillies par ailleurs, être assimilé au contrat d'insertion puisque c'est Pôle Emploi qui vous suit et que vous n'avez pas d'autres personnes qui vous accompagne dans votre projet de retour à l'emploi.

Vous ferez savoir que vous attendez la levée de cette sanction au plus vite, car elle n'est pas légale pour les raisons suivantes :

1) Vous n'avez pas reçu de convocation
2) Vous ne pouvez pas signer un contrat d'insertion tout seul
3) Vous n'avez pas été averti que le Conseil Général envisageait de prendre une sanction contre vous et vous n'avez donc pu bénéficier du principe du contradictoire

Vous leur demanderez de bien vouloir vous rétablir le RSA au plus vite car vous ne pouvez pas attendre le 29 pour que vos droits soient rétablis car vous avez des factures à payer et que vous devez pouvoir vous nourrir, mais aussi et surtout, car vous n'aurez pas du être sanctionné, cette décision n'étant pas motivée ni en fait ni en droit.

Ah, j'oubliais, vous indiquerez en OBJET : RECOURS CONTRE SANCTION INJUSTIFIÉE : DIMINUTION RSA 50 %

Et comme d'hab, courrier en recommandé avec accusé de réception.

Bonne chance,

Vous nous tenez au courant

Cordialement,

Rosecelav

Re: Contrat insertion RSA

MessagePosté: 19 Oct 2015, 13:42
de florent
Bonjour,

Merci de la pertinence de vos propos ( j'ai bien appris de vous ).
Je vous ai joint sur votre boite mail ( car nous avions deja echanger des documents ) la lettre et l'enveloppe pour plus de precision.

De mon coté je redige a l'instant une lettre, je vous la soumet pour correction ( si cela ne vous gene pas ) afin d'etre sur de ne pas commettre de faux pas.

Auriez vous des articles de lois que je puisse indiquer dans cette lettre ? afin de justifier du caractere non legal de la chose.
( j'avais penser a L’article L5412-1 du Code du travail dispose que « est radiée de la liste des demandeurs d’emploi , la personne qui (…)refuse , sans motif légitime , de répondre à toute convocation(…) » ( mais je ne suis pas sur car ce n'est pas une radiation, mais j'avais pensé aussi a « Il appartient a Pôle emploi de prouver que cette convocation a effectivement été reçue selon une jurisprudence particulièrement bien établie (voir exemple de l’arrêt de le Cour administrative d’appel de Paris du 9 octobre 2009 ou encore l’arrêt « Gabrielle » du Conseil d’Etat) ». ( mais je crois que ca ne concerne que le pole emploi sauf pour l'arret gabrielle )

J'ai repris cela d'un courrier que nous avions fais pour une radiation mais je ne sais pas si je peux le remettre ou ce que je peux mettre d'autre.

Si vous pouviez me dire quoi faire je pourrais entamer mon courrier et commencer a le tourner.

Merci d'avance

------------
Mis a jour !!!

Le courrier en question ( pour correction ou ajout )

Objet : RECOURS CONTRE SANCTION INJUSTIFIÉE : DIMINUTION RSA 50 % ?



Monsieur le Président,

J'ai reçu en date du 17 octobre 2015, un courrier émanant de votre part daté du 02 octobre 2015. Ce courrier, m'informait que la commission de l’équipe pluridisciplinaire du 02/10/2015 a statué en faveur d'une « réduction sanction de phase 1 » de -50% de mon RSA pour non élaboration d'un contrat lié a l'insertion.

C'est avec le plus grand étonnement que je me suis rendu compte que je n'avais reçu aucune convocation à cette signature de contrat, dés lors, il m'était difficile d'être présent. Ayant reçu ce courrier un samedi, j'ai immédiatement contacté dès le lundi 19/10/2015 à 08h30 le numéro de ma référente du CCAS indiqué dans le dit courrier afin d'expliquer ma situation. On m'a fixé un rendez-vous le 29 octobre 2015 afin de pouvoir signé le contrat en question.
( Pôle-Emploi gérant mon dossier ils m'ont informé qu'ils été étonné que je doive signé un tel contrat ).

J'ai également contacté ma référente RSA directement après cet appel, l'avertissant de ma réactivité et du rendez-vous fixé au CCAS pour signature du contrat.
Je leur ai fais valoir la non réception d'une quelconque convocation mais aucune solution n'a été envisageable afin de rétablir mes droits.

J'ai bien noté que la commission de l’équipe pluridisciplinaire s'est réunis le 02/10/2015 et a statué en faveur d'une sanction. C'est avec la plus grande stupeur que je constate les faits suivant :

1- Je n'ai reçu aucun courrier m'invitant à contacter un référant afin de signer un contrat lié à l'insertion ( dont je n'avais pas connaissance ).

2- Je n'ai reçu aucun courrier me justifiant que la commission de l’équipe pluridisciplinaire allait se réunir en raison de la non signature du dit contrat ( je n'ai donc pas pu profiter du principe du contradictoire )

3- Je suis avertis que mon RSA est réduis de -50% ( sachant que le RSA est communément appeler minimum vital, je suis bien étonné que vous vous permettiez de réduire mes droits sans même vérifié que le ou les dits courriers me sont bien parvenu. Auquel cas en toute bonne foi je vous invite à me fournir le récépissé du LRAR du ou des courriers concernés.
1/2
Je me permets de vous rappeler que mon Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi est enregistré dans mon dossier Pôle Emploi et doit selon les informations recueillies par ailleurs, être assimilé au contrat d'insertion ( Pôle emploi me suivant depuis le début ).

Je trouve invraisemblable de porter la responsabilité de l'absence d'un contrat, sachant que je ne peux ni l'établir ni le signer sans la présence d'un référent.

Je constate que vos services sont d’une promptitude exemplaire quand il s’agit d’appliquer une décision qui réduit des droits à indemnisation, même quand cette décision n’a pas encore été notifiée à l’intéressé, même quand cette décision est illégale.. 

Comme vous le savez, « Il appartient aux services concernés de prouver que cette convocation a effectivement été reçue selon une jurisprudence particulièrement bien établie (voir exemple de l’arrêt de le Cour administrative d’appel de Paris du 9 octobre 2009 ou encore l’arrêt « Gabrielle » du Conseil d’Etat) ».
Je vous demande donc de bien vouloir me rétablir dans mes droits à indemnisation en annulant cette pénalité injustifiée et illégale.

J’espère que la réactivité de vos services pour rétablir mes droits sera égale à celle qu’ils ont eu pour les réduire, sans même m’informer du principe du contradictoire.

Je précise que le RSA est ma seule ressource, après une réduction de 50% (soit : 205€66 ) et la déduction de mes différentes factures ( loyer, charges, frais de ce recommandé, etc ... ) il ne me reste pas assez pour honorer mes factures ou pour me nourrir. De plus des frais bancaires me seront appliqué si mes prélèvements ne sont pas honoré. J'ai toujours cherché activement du travail, et me suis présenté à l'ensemble des rendez vous du pôle emploi, de la caf ou de toute instance sollicitant ma présence. Ma priorité actuelle est de retrouver rapidement un emploi et je m'y active chaque jour avec dynamisme et sérieux. 

J'espère pouvoir continuer à me consacrer avec autant d'implication dans ma recherche d'emploi et oublier très rapidement cet épisode de sanction injustifiée qui me prend de l'énergie, du temps et me déstabilise pas seulement économiquement parlant.

Dans cette attente,

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées