Recours contre refus de formation

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Recours contre refus de formation

Messagede Amaya » 12 Nov 2018, 11:20

Bonjour,
Inscrite à Pôle Emploi et indemnisée depuis février 2017, j'ai entamé une reconversion dont j'ai régulièrement tenu ma conseillère au courant (prises de contacts avec de potentiels clients, tests concluants etc.). J'avais son total soutien mais celle-ci n'ayant pas trouvé de formation adaptée, j'ai effectué des recherches et fini par trouver une formation diplômante à distance pour un montant de 1500€. Suite à ma demande de financement de cette formation, j'ai reçu un refus de Pôle Emploi le 03/09/18 pour le motif suivant "la formation pour laquelle vous demandez à bénéficier de l'AIF n'apparaît pas nécessaire ou adaptée à votre reclassement tel que défini dans votre projet professionnel". Or, elle correspond parfaitement à ce que j'ai avancé durant des mois à ma conseillère. J'ai donc formulé un recours en courrier RAR, distribué à Pôle Emploi le 14/09/18, sur le conseil de ma conseillère. A ce jour, celui-ci reste sans réponse. Pensez-vous qu'un recours devant le TA soit opportun ? Dans l'affirmative, dans quel délai dois-je le faire ? Sauf erreur, Pôle Emploi aurait du me répondre dans les deux mois, soit avant le 14/11 : dois-je attendre cette date pour considérer le silence de Pôle Emploi comme un nouveau refus de financement ? Par ailleurs, dois-je faire un recours pour excès de pouvoir, en attaquant cet argument infondé ? Pensez-vous qu'il ait des chances d'aboutir en ma faveur ?
D'avance merci de m'avoir lue, et de me répondre si vous êtes en mesure de le faire.
Très cordialement,
Amaya IRAOLA
PS: dans l'obligation de m'inscrire avant le 15/09, j'ai avancé le frais d’inscription et entamé cette formation à distance.
Amaya
 
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Re: Recours contre refus de formation

Messagede Rosecelavi » 12 Nov 2018, 14:05

Bonjour Amaya,

Vous avez deux mois pour contester une décision de rejet, ce que vous avez fait. Pôle Emploi ne vous a pas répondu dans les deux mois, mais vous aviez deux mois, suite au rejet pour aller devant le tribunal administratif.

A défaut d'obtenir une réponse suite à votre rejet, vous pouvez tenter de faire un nouveau courrier au Directeur de Pôle Emploi dans lequel vous pourrez lui demander le motif de sa décision implicite de rejet.

Je vous laisse lire les informations ici (elles s'appliquent dans ce cas à une radiation, mais elles sont transposables à une décision implicite de rejet :

https://www.recours-radiation.fr/recour ... -radiation

Voir notamment le 3ème paragraphe de la partie : La décision exprès ou implicite du Directeur à votre recours préalable se substitue (en partie) à la décision de radiation initiale, que je reproduis ci-après :

En outre, si le Directeur n’a pas répondu à votre recours préalable dans le délai de 2 mois, ce qui aura donc fait naître une décision implicite de rejet, vous serez en droit de lui demander les raisons de ce refus. En effet, selon l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait due être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande." Cela signifie donc concrètement qu'après, et seulement après la naissance de la décision implicite de rejet, vous disposerez, dans un délai de 2 mois, de la possibilité de lui demander les raisons de cette décision implicite de rejet. Si il ne vous répond pas dans un délai d'un mois, alors la décision implicite de rejet pourra être annulée de ce simple fait pour défaut de motivation. A noter que dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision sera prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs vous auront été communiqués.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : en recherchant les textes cités, je constate qu'il y a eu un toilettage de ceux-ci et que l'article 5 semble avoir été supprimé, alors surtout ne citez pas les textes que je vous donne, en espérant que votre courrier en RAR donnera envie à Pôle Emploi d'émettre une décision de rejet que vous pourrez éventuellement attaquer au tribunal administratif, en vous souhaitant bonne chance !
Autre source qui peut vous intéresser : https://www.action-conseils.com/fiches- ... dministres

Re P. S. : Pôle Emploi finance de moins en moins de formation en AIF individuelle, il faut donc donner un motif de refus qui la plupart du temps est "bateau"
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