Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede BORINCA » 21 Nov 2016, 10:49

Bonjour,

Inscrit depuis le 26 juin 2014 à Pôle Emploi je verrai mon indemnisation cesser, après 36, mois mi-août 2017.
A ce moment j'aurai 61 ans.
Je ne disposerai des 166 trimestres nécessaires à l'obtention d'une retraite à taux plein (né en 1956) qu'au 1er janvier 2020.
Je relève de la convention du 6 mai 2011, celle du 14 mai 2014 ne s'appliquant qu'aux ruptures de contrat de travail postérieures au 1er juillet 2014, du moins c'est ce que j'ai constaté dans le délai de carence qui a été appliqué ainsi qu'au calcul de mon indemnisation.
La convention du 6 mai 2011 prévoit pour les seniors en cours d'indemnisation à 61 ans, ne disposant pas des trimestres et de l'âge nécessaires pour obtenir une retraite, la poursuite de l'indemnisation jusqu'à obtention des droits requis ( avec une limite de 5 ans maxi ?! ).
La convention du 14 mai 2014 maintient cette disposition à l'identique sauf qu'il est nécessaire d'être en cours d'indemnisation à 62 ans versus 61 ans pour celle du 6 mai 2011.
Pôle Emploi respecte-il les dispositions conventionnelles du 6 mai 2011 ou bien exerce t-il une sorte de rétroactivité ?
Plus clairement va t-on m'appliquer la règle des 62 ans et non celle des 61 ans définie par la convention dont je relève ?
Cette "rétroactivité" me serait très préjudiciable puisque le cas échéant mon ARE s'arrêterait mi août prochain...

Au plaisir de vous lire avec l'intérêt que vous imaginez.
BORINCA
 
Messages: 6
Inscription: 21 Nov 2016, 10:37

Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede Rosecelavi » 21 Nov 2016, 12:23

Bonjour BORINGA,

Je vous laisse lire les échanges des messages sous le lien ci-dessous :

viewtopic.php?f=24&t=10465

Pour ma part, je me battrais bec et ongle pour ce qui soit appliqué, ce soit la convention d'assurance chômage à laquelle je suis affiliée.

Donc, vous faites comme si c'est la convention 2011 qui doit vous être appliquée, et si vous avez un problème pour la faire appliquer, vous revenez et nous verrons ensemble comment vous pourriez vous y prendre.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23881
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede BORINCA » 21 Nov 2016, 15:05

Bonjour,
Tout d'abord merci de votre réactivité et de vos conseils.
J'ai lu attentivement les posts que vous pointiez et en fait il ne me semble pas persister d'ambigüité, du moins selon mon interprétation.
D'un point de vue qui se veut rigoureusement objectif on pourrait considérer que le fait que l'age légal de retraite ait été repoussé à 62 ans pour les natifs d'après le 1/01/56 ne modifie en rien les dispositions de la convention du 6 mai 2011 : "...Le maintien concerne les personnes en cours d’indemnisation à l’âge de 61 ans, sous réserve
qu’elles :
• soient indemnisées depuis au moins un an,
• justifient de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées,
• justifient de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse,
• justifient d’une année continue ou de 2 années discontinues d’affiliation au cours des 5 années
précédant la fin du contrat de travail
...."
En effet je crois qu'il importe de distinguer deux items : 1/ l'age de légal de départ à la retraite qui me concerne dès le 1er juillet 2011 en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 m'obligeant à ne pouvoir prendre une retraite à taux plein - même si je comptabilise le nombre de trimestres nécessaires - qu'après mon 62ième anniversaire.
2/ le fait de pouvoir prétendre à continuer à percevoir l'ARE après les 36 premiers mois si je suis en cours d'indemnisation à 61 ans et que mes droits à la retraite à taux plein tels que décrits dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ne sont pas constitués.
Qu'en pensez vous : déduction optimiste et/ou validée par Pôle Emploi?
J'ai adressé un message à "BRILLION" pour qu'il m'informe de la suite donnée à sa demande.

Au plaisir de vous lire.
BORINCA
 
Messages: 6
Inscription: 21 Nov 2016, 10:37

Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede Rosecelavi » 21 Nov 2016, 16:46

Pour ma part, et pour ne pas mélanger les genres et ne pas entrer dans des débats stériles sur la loi relative à la retraite et sur les règles de l'assurance chômage, qui sont deux choses différentes, je resterai ferme sur le fait que je réponds aux critères de la convention d'assurance chômage 2011, celle qui correspond à la date à laquelle mes droits ont été notifiés, et, sauf preuve du contraire (avec une décision de rejet motivée en fait et en droit, textes à l'appui), c'est cette convention d'assurance chômage là qui doit être appliquée.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23881
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede zen76 » 21 Nov 2016, 19:24

BORINCA a écrit: J'ai lu attentivement les posts que vous pointiez et en fait il ne me semble pas persister d'ambigüité, du moins selon mon interprétation.


Bonjour,

Si l'on s'en tient aux textes d'application de la Convention de 2011, on peut comprendre - si l'on se place un instant du point de vue d'un quelconque agent du Pôle Emploi - où réside une ambiguïté :

- d'un côté, dans cette Convention d'assurance chômage de 2011, il y a une condition d'âge pour bénéficier de l'ARE, précisant que cela concerne les travailleurs ayant été privés d'emploi avant que d'avoir atteint l'âge d'ouvrir leur droit à la retraite... et ce que retient peut-être l'agent du Pôle Emploi, et qui figure dans la Convention de 2011 : vous êtes né de 1956 ? pour vous c'est 62 ans l'âge légal de départ à la retraite..."

- de l'autre côté, il y a une autre condition d'âge, pour bénéficier possiblement du maintien de l'ARE jusqu'à l'âge d'une retraite à taux plein, et il s'agit là d'avoir atteint 61 ans (sous condition par ailleurs d'être allocataire indemnisé depuis ≥ 1 an, etc)...

Bref, on comprend qu'il puisse y avoir un point de friction. Et que, selon la compréhension de tel ou tel agent, dans telle ou telle agence, cela soit aisé ou compliqué de faire valoir son droit au maintien de l'allocation.

z76
zen76
 
Messages: 41
Inscription: 20 Sep 2016, 14:21

Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede Mamy82 » 16 Jan 2017, 17:02

Bonjour,
Je te confirme que c est bien la convention 2011 qui doit t être appliquée . J ai été dans le même cas que toi et ça a bien fonctionné comme cela malgré les indications contraires que m avait donnees certains conseillers. J ai donc eu ma notification de maintien en juillet 2015 (j ai eu 61 ans le 3 aout) et ce jusqu à avril 2021 date a laquelle je beneficierai automatquement du taux plein . J avais été licencié e en 2012 et indemnisee selon la convention 2011.
Donc surtout comme le dit Rosecelavi reste ferme dans tes échanges avec PE si on te dit le contraire.
Si besoin d autres precisions tu peux me mettre un message en MP j ai potassé la question assez longtemps pour en faire profiter ceux qui sont dans la même situation
Bon courage
Mamy82
 
Messages: 6
Inscription: 05 Déc 2014, 18:27

Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede zen76 » 16 Jan 2017, 17:15

Oui, et pour ceux qui se poseraient la question

en appelant la plateforme 3949 il est simple d'être renseigné pour savoir si l'on bénéficie d'une ARE 2011 ou 2014, selon la date du fait générateur de l'ouverture des droits

si les droits relèvent de la convention UNEDIC 2011 (et que l'on remplit toutes autres conditions requises) l'informatique du Pôle Emploi programme en principe l'envoi du questionnaire de maintien de droits dans les 2 mois qui précèdent les 61 ans

zen76
zen76
 
Messages: 41
Inscription: 20 Sep 2016, 14:21

Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede Rondoudou17 » 16 Oct 2017, 23:42

Bonjour,
Je vois que je ne suis pas le seul avec le souci , car avec mon parcours voir ci-dessous et la dernière réponse de Pôle Emploi
qui m'a été faite pour le maintien de l'ARE aujourd’hui c’est devenu 62 ans !!!! (alors que jusqu’à présent il m’a toujours été répondu 61ans)

Pour tenter de lever le doute que je pensais éliminé mais qui réapparait à nouveau
Voilà mon parcours :
j'ai eu 60ans le 17 07 2017 et j'aurais mes trimestres (166T) le 01/10/2020.
Après mon licenciement, intervenu après plus de 33ans de carrière sans interruption
depuis le 08/09/1980, je suis inscrit au chômage depuis le 17/02/2014.
Inscription à Pôle Emploi :18/02/2014
Carence jusqu'au : 20/06/2014
puis 29j d’indemnisation Pôle Emploi
avant d'être arrêté en maladie du 21/07/2014 au 31/12/2015,
puis reprise de l'inscription à Pôle Emploi le 01/01/2016
mes droits courent jusqu'au 01/12/2018.
Car hélas je n’ai toujours pas retrouvé et ne retrouverai sans doute pas d’emploi je le crains.

Mais il existe un droit à maintien de l'indemnité chômage pour atteindre la retraite pleine et entière il faut être âgé de 62ans
depuis le 01/07/2014, mais 61 ans dans mon cas car la rupture de mon contrat de travail est intervenu le 16/02/2014
en tout cas j'ai été conforté en ce sens à plusieurs reprises.
C'est donc la convention 2011 qui devrait s’appliquer donc 61ans.(il va de soi que je rempli les conditions demandées
(pas retraite à taux plein, indemnisé a minima 365j, 12 ans d’affiliation, plus de 100 trimestres à la CNAV)
158 T au 01/10/2018 inscris P.E. 29j 2014 et depuis 139 T fin 2013 151 T fin 2016 CF. relevé
le 01/01/2016 sans interruption

Ce qui me permettrai de bénéficier de ce principe de 12 /2018 à 09/2020. Date à laquelle j’atteindrai mes 166 Trimestres
pour obtenir une retraite pleine et entière

Comment ce principe se met en place faut-il le demander et quand comment cela se passe-t-il ?
Il semblerait que Pôle Emploi, 2 mois avant l’épuisement de mes droits, soit le 30/09/2018 me demande un relevé de carrière CNAV
Est-ce cela ? puis le fournir d’ores et déjà ?

Dans mon cas ce devrait être la convention de 2011 qui s’applique cf. l’article ci-dessous.
Est-ce que je me trompe ?
Merci de me confirmer que tout ce que j’énonce plus haut est correct et que c’est bien comme cela va fonctionner.
Comment entériner auprès de Pôle Emploi cette action sans avoir à me retrouver avec des réponses différentes ?
Donc quid de l’envoi avant la fin de mes droits le 02/12/2018
L’envoi de mon relevé de carrière doit permettre au maintien prévu de prendre le relai logiquement

Merci pour vos réponses et votre aide je suis vraiment inquiet sur le sort qui me sera réservé.

mon échéance des 36 mois est prévue en décembre 2018 quand le maintien prend t il le relais et est envoyé 2 mois avant les 61ans (pour moi mai 2018 ou 2 mois avant la fin de l'indemnisation (soit début octobre pour moi) et dans ce cas l'indemnisation doit elle être continue si en dernier ressort et pas extraordinaire ce que je ne souhaite pas évidement devenait 62ans ?
Toujours est il qu'un changement de correspondant vient de se faire j'ai pris un rendez vous avec cette nouvelle personne.
Moins à l'aise sur les indemnisations la personne a transmis à son collègue qui m'a fait une réponse bateau 62ans etc..............alors que j'ai bien donné mes paramètres ou "rappelé" parce qu'il les ont bien entendus !!!!.
Comment éviter ses revirements a chaque fois ? c'est plus que stressant
Que faire !!!!!! si il s'entête
J'ai participé à une association partenaire avec l'agence en question qui me suit puis-je intervenir auprès de la responsable d'agence
(est-ce que je risque de commettre une erreur en faisant cela ?


Cordialement
Patrick
Rondoudou17
 
Messages: 10
Inscription: 15 Oct 2017, 07:09

Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede BORINCA » 17 Oct 2017, 08:20

Bonjour,
Rapidement :
Au vu de votre exposé vous devriez bénéficier du respect de la convention dont vous relevez (2011).
Pour ma part j'ai pris contact avec le Directeur de l'Agence mon correspondant n'étant visiblement pas à même d'assumer ses responsabilités, ce qui a permis un pilotage de mon dossier avec un suivi exemplaire et un résultat conforme à mes attentes.
Je vous engage donc à faire de même bien que le déroulement du scénario dépende beaucoup de la femme ou de l'homme que vous aurez comme interlocuteur.
Hélas, un point doit être néanmoins considéré : il ne vous aura pas échappé que nous disposons désormais d'un chef d'état qui instaure la doctrine néo libérale comme référence incontournable pour la conduite de la politique socio économique de la France.
Il ne s'est jamais caché de vouloir dynamiter l'Unédic et prendre des mesures"incitatives" vis à vis des "assistés-fainéants" - humour - à l'instar de ce qui se pratique dans les pays où la doctrine susnommée règne.
Ainsi, je pense que nous rentrons dans une zone de turbulences avec des conséquences qui peuvent se révéler désagréables, ceci dit sans chercher aucunement à vous miner le moral.
Bien au contraire c'est une raison de plus pour essayer d'obtenir des assurances écrites sur le maintien de vos droits après 61 ans.

Bon courage.
BORINCA
 
Messages: 6
Inscription: 21 Nov 2016, 10:37

Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede Rondoudou17 » 17 Oct 2017, 08:36

Merci BORINCA de votre réactivité
je comprends bien tout cela mais un homme au demeurant sympathique ne peut pas tout défaire.
Il s'est rarement vu une rétroactivité surtout sur ce type de sujet. Enfin ça s'est pour me rassurer.
Pourquoi je vois 2 choses différentes entre l'envoi "automatique " de Pôle Emploi deux mois avant la date anniversaire
du "fameux papier" entérinant le maintien soit :
A la date - 2mois anniversaire des 61ans dans mon cas soit pour moi le 17/07/2018 - 2 mois donc mi mai 2018
ou dans d'autre cas à la fin des droits soit pour moi début octobre 2018 !!!
et comme vous le dites avec le changement de règles en prévision ne risque t il pas d'y avoir une "certaine " importance dans cette date et dans le traitement de mon dossier ?
Rondoudou17
 
Messages: 10
Inscription: 15 Oct 2017, 07:09

Suivante

Retourner vers Pour exposer d'autres problèmes en lien avec Pôle emploi

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

cron