Réclamation trop perçu de juillet 2012

Réclamation trop perçu de juillet 2012

Messagede Delphyn » 09 Jan 2017, 11:05

Bonjour,

Je me suis ré-inscrite à pôle emploi le 2 janvier dernier après une période d'emploi de plus de 4 ans.

Je constate aujourd'hui qu'on me réclame un trop perçu de 1600€ datant de juillet 2012, jusqu'à présent je n'ai reçu aucun courrier de pôle emploi à ce sujet, ni aucune relance. Je ne comprends pas qu'ils ne m'aient pas contacté avant et me dis même que si je ne m'étais pas ré-inscrite ils ne m'auraient jamais réclamé cette somme.

Je pu lire que le délai de prescription d'un indu est de 3 ans, puis je contester cette réclamation, plus que tardive, avec cet argument?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

Delphine
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Re: Réclamation trop perçu de juillet 2012

Messagede Delphyn » 09 Jan 2017, 15:48

Re bonjour,

Voici quelques détails complémentaires à ma question :

Extrait du courrier mis à ma disposition sur mon espace personnel :

Sauf erreur de notre part, nous vous avons versé à tort la somme de 1559,60 euros au titre de votre allocation spécifique de reclassement.
Vous avez perçu
Pour la période 01.07.2012 au 28.07.2012
1 559,60
Vous deviez percevoir 0,00

Pour le motif suivant : Vous avez exercé une activité professionnelle salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage.
Cette somme doit être remboursée à Pôle emploi dans le délai d'un mois, en rappelant votre numéro de référence xxxxxxxxxxxxx, selon les modalités de paiement figurant sur le présent courrier.

Point téléphonique avec ma conseillère ce jour :

J'ai eu ma conseillère au téléphone à l'instant qui m'informe qu'un courrier va arriver à mon attention pour me proposer un recouvrement amiable de cette somme.

En creusant un peu avec elle, elle m'a dit qu'il se pouvait que cela soit lié à la radiation de l'allocation de reclassement qui a pris fin en juillet 2012 pour basculer vers l'allocation classique.
Elle ne voyait pas dans le dossier ma feuille de paye de juillet 2012, mais m'informe que tout est en ordre jusqu'à décembre 2012. Honnêtement je ne souviens pas si j'ai envoyé cette feuille de paye il y a plus de 4 ans.

Je compte donc transmettre une lettre recommandé dès demain en mettant en avant les arguments suivants pour la contestation :
- Aucun contact de la part de pole emploi en 2012 à ce sujet et aucune réclamation de cette somme.
- Délai de prescription 3 ans (Art L5422-5)
- Actualisation en règle tous les mois jusqu'à décembre 2012 (même si je n'ai pas de document l'attestant, mais simplement des confirmations téléphonique de la part de pôle emploi)
- Évènement survenant lors de la transition allocation de reclassement vers l'allocation de retour à l'emploi

Dois ajouter d'autres éléments dans mon courrier recommandé?

Je vous remercie pour votre aide.

Delphine
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Re: Réclamation trop perçu de juillet 2012

Messagede kalachnikov » 09 Jan 2017, 17:43

Bonjour delphine,

pour le délais de prescription de 3ans, il faut que sa soit une erreur de pôle emploi.

ce délai est porté à 10 ans en cas de fausse déclaration ou de fraude.

il faudrait que vous apportiez la preuve du dépôt de la fiche de paie de juillet 2012 est ce que celle période à bien été déclarer dans l'actualisation mensuel .

SI vous ne pouvez pas apporté la preuve, ils vont vous proposer un échelonnement sur vos futur allocations, si vous signez pas, ils vont quand même saisir la quotité saisissable.

cordialement
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Re: Réclamation trop perçu de juillet 2012

Messagede Rosecelavi » 09 Jan 2017, 19:51

Bonsoir Delphyn, bonsoir Kalachnikov,

La prescription de 10 ans, c'est en cas de fraude avérée. Une fraude avérée, c'est à Pôle Emploi de la prouver, surtout quand il s'agit d'une déclaration d'activité qui remonterait à 2012 ! Une fraude c'est si vous décidez de ne pas déclarer vos activités dans le but de percevoir indument des indemnités auxquelles vous ne pouvez pas prétendre, il y a donc une intention de dissimuler ces revenus. Une omission, ce n'est pas une fraude, ça reste un oubli, une erreur, mais ce n'est pas une fraude.

Voilà ce que vous devriez savoir sur le trop perçu que l'on vous réclame, et ce qui doit figurer sur la notification du trop perçu :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/les- ... z?id=61594

Je pense que vous avez intérêt à attendre ce courrier qui doit arriver car vous ne pouvez pas écrire toutes les semaines en fonction des évènements qui vont se passer un coup au téléphone, un coup par courrier.

Vous reviendrez quand vous aurez cette notification et nous verrons comment répondre à celle-ci en fonction des informations qu'elle contiendra. Ce qui vous est dit au téléphone, il ne faut pas en tenir compte car vous ne pourrez jamais vous appuyer sur des informations qui vous auront été données oralement, surtout si elles vous sont favorables.

Cordialement,

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Re: Réclamation trop perçu de juillet 2012

Messagede Delphyn » 11 Jan 2017, 08:57

Bonjour Rosecelavi ,


J'ai bien un courrier de notification reprenant toutes les mentions obligatoires dans mon espace personnel pôle emploi, il m'indique bien aussi que j'ai 1 mois réagir avec le lancement du recouvrement.

FOIX, le 06 janvier 2017
Objet : Notification de trop-perçu
Madame DXXXXXXXX
C48/ID090/HC1G
Sauf erreur de notre part, nous vous avons versé à tort la somme de 1559,60 euros au titre de votre allocation spécifique de reclassement.
Pour le motif suivant : Vous avez exercé une activité professionnelle salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage.
Cette somme doit être remboursée à Pôle emploi dans le délai d'un mois, en rappelant votre numéro de référence XXXXXXXXXXXXXX, selon les modalités de paiement figurant sur le présent courrier.
Vous pouvez aussi demander auprès de Pôle emploi :
- un échelonnement de votre remboursement
- un effacement de dette, qui sera examiné par l'instance paritaire régionale.
Cette demande, accompagnée du questionnaire ci-joint, est à adresser :
- par mail à l'adresse de votre conseiller mentionnée en haut de la présente lettre. La zone "objet" de votre mail doit comporter uniquement xxxxxxxx (ce qui correspond à votre numéro identifiant)
- par courrier (à l'adresse indiquée en bas de cette lettre, en précisant votre numéro identifiant).
Sans réaction de votre part, nous vous informons que nous avons la possibilité de retenir sur vos allocations une somme correspondant au barème légal en vigueur (article L. 5426-8-1 du code du travail), lequel tient compte du nombre de personnes à charge que nous vous remercions de déclarer au moyen du questionnaire ci-joint.

Vous avez perçu 1 559,60
Pour la période 01.07.2012 au 28.07.2012
Vous deviez percevoir 0,00

Si vous avez déjà remboursé, nous vous remercions de ne pas tenir compte de ce courrier.
POLE EMPLOI OCCITANIE
POLE EMPLOI DE FOIX ZA PEYSALES CS 20094 3 BIS RUE VICTOR HUGO 09007 FOIX CEDEX
www.pole-emploi.fr - 

MODALITES DE PAIEMENT
par chèque libellé à l'ordre de Pôle emploi, en mentionnant au dos les références à rappeler
par virement sur notre compte n° FR06 2004 1000 0157 5181 7F02 029 PSSTFRPPPAR en mentionnant les références à rappeler
par mandat à l'ordre de Pôle emploi en mentionnant au dos les références à rappeler
pour tout remboursement en espèces, utilisez la formule de mandat compte, modèle SF34, sans frais, disponible dans tous les bureaux de poste. Ces virements doivent être effectués à l'attention de Pôle emploi sur le compte n° FR06 2004 1000 0157 5181 7F02 029 PSSTFRPPPAR
POSSIBILITE DE RECOURS
Si vous entendez contester cette décision, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi d'un recours gracieux préalable à l'adresse indiquée en bas de première page de ce courrier, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la présente décision (article R. 5426-19 du code du travail).
INFORMATION SUR LES TROP-PERCUS
Pour plus d'information sur les trop-perçus, rendez-vous sur le site internet www.pole-emploi.fr, rubrique Candidat accessible en bas de la page d'accès (Pôle emploi et moi/Mes démarches/Les allocations ou prestations trop-perçues).

Merci pour votre aide.

Delphine
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Re: Réclamation trop perçu de juillet 2012

Messagede Rosecelavi » 11 Jan 2017, 13:27

Bonjour

Il faut que vous contestiez ce trop perçu par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous mettrez bien en OBJET : CONTESTATION DE TROP PERCU ATTEINT PAR LA PRESCRITION

Vous pourrez indiquer dans votre courrier que vous avez bien reçu la notification reçu le ... (précisez la date de réception de cette notification).

Vous avez pris connaissance de la période qui correspond à ce trop perçu que vous devriez rembourser. Or, vous ne savez pas si vous avez bien perçu une somme en trop à cette période sachant que vous avez toujours fait vos actualisations avec vos déclarations d'activités, mais ce que vous savez c'est que ce trop perçu, même s'il a existé, est aujourd'hui atteint par la prescription de 3 ans.

Vous demanderez donc à Pôle Emploi de bien vouloir procéder à son annulation et à modifier les informations sur votre compte Pôle Emploi puisque vous n'avez pas de dette envers Pôle Emploi.

Si toutefois cela ne suffisait pas, il faudra passer à une étape suivante, je vous laisse regarder ce fil de discussion qui vient de se résoudre, et qui était similaire à votre situation :

topic10808-10.html

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : tenez nous au courant
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