requête tribunal administratif Cergy-Pontoise

requête tribunal administratif Cergy-Pontoise

Messagede kalachnikov » 09 Jan 2017, 23:35

Bonsoir Rosecelavi,

sa va faire 5 mois que j'attends le mémoire de défense de mon avocat pour qui puisent saisie le juge des référés pour récupérer des sommes qui met due. J'ai décidé de contrattaquer seul pôle emploi pour récupéré ces sommes. J'ai décidé de faire une réclamation, si elle n'aboutie pas un résultat positive, je saisirai le tribunal administratif pour les ASS et le tribunal instance pour les ARE car moins de 10 000€.

rappel des faits:
En aout 2014 j'ai fait une demande d'are, qui m'avait était refusé, car les périodes d'activités était non déclarer, pendant ce temps je leurs devais 445.74€ pour un trop perçu. j'ai eu entre temps 3 prélèvement de 30euro sans mon accords, j'ai contesté ces prélèvements, qui m'ont jamais été rembourser. En décembre 2014 j'avais cumulé suffisamment d'heures de travail pour faire une ouverture d'ARE. Pôle emploi aurai du m'informé que je pouvais bénéficier d'une ouverture de droit à l'ARE, mais ne la pas fait. Pole emploi avait déjà était condamner pour ce motif dans le passer (Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012). Suite à leurs erreur j'ai été prélever d'un montant de 1369.71€ d'un coup sur les prochain allocations sans qui respect la quotité saisissable.

de plus, suite à la décision du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat à annulé la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, mon avocat a fait un courrier et une régularisation m'a était faites en février 2016, sans que pôle emploi me rembourse la totalité des sommes due et qui fasse par la suite un échelonnent ou qui ne respecte la quotité saisissable.

ma question est la suivante:

je ne conteste pas les sommes due, mais le mode de récupération, il n'y a pas eu d'échelonnement, pas eu quotité saisissable, soit 20% car je suis à l'ASS.

Est ce que je peux toujours demander le remboursement de ces sommes et ensuite de les remboursés sous forme d'un échelonnement ?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement.
Dernière édition par kalachnikov le 09 Nov 2017, 13:53, édité 1 fois.
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Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede Rosecelavi » 10 Jan 2017, 12:32

Bonjour kalachnikov,

Bon, pas simple !

sa va faire 5 mois que j'attends le mémoire de défense de mon avocat pour qui puisent saisie le juge des référés pour récupérer des sommes qui met due.


Essayez de le relancer, d'obtenir un RDV, parce que, qui dit référé dit URGENCE.

J'ai décidé de contrattaquer seul pôle emploi pour récupéré ces sommes


Je vous le déconseille.

Pôle emploi aurai du m'informer que je pouvais bénéficier d'une ouverture de droit à l'ARE, mais ne la pas fait. Pole emploi avait déjà était condamner pour ce motif dans le passer (Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012).


Je ne pense pas que cette jurisprudence concerne l'indemnisation. Pour être indemnisé, il faut faire une demande d'indemnisation. Aujourd'hui, depuis l'inscription en ligne, la demande d'indemnisation est associée à la demande d'inscription. Mais avant cela, vous deviez faire les deux démarches (demande d'inscription et demande d'indemnisation).

Suite à leurs erreur j'ai été prélever d'un montant de 1369.71€ d'un coup sur les prochain allocations sans qui respect la quotité saisissable.


Vous avez donc fait une demande d'indemnisation et Pôle Emploi vous a versé plusieurs mois avec une déduction des sommes considérées comme dues de manière rétroactive ?

Est ce que je peux toujours demander le remboursement de ces sommes et ensuite de les remboursés sous forme d'un échelonnement ?


C'est compliqué. La décision du Conseil d'Etat du 5 octobre n'est plus en vigueur aujourd'hui. La loi travail est passé par là, et un décret concernant la contestation des indus :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/texte

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31592

Il est clair que rien a changé concernant les quotités saisissables, mais je pense que si vous pouvez contester le fait que Pôle Emploi vous prélève abusivement des sommes au delà de la quotité saisissable, par lettre recommandée avec accusé de réception (en gardant le courrier que vous aurez fait et en joignant l'accusé de réception à son retour), vous ne pourrez pas aller bien au delà si Pôle Emploi garde le silence et persiste dans le non respect de vos droits.

Vous avez vraiment intérêt à vous appuyer sur un avocat pour faire les démarches dans ce sens.

Si toutefois votre avocat ne prend pas en compte l'état d'urgence dans lequel vous êtes pour faire ce référé, essayez d'en trouver un autre ?

Cordialement,

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Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede kalachnikov » 10 Jan 2017, 19:18

Bonsoir Rosecelavi,

j'ai relancé mon avocat aujourd'hui, il m'a dit qui aller me présenter son mémoire de défense contre le pôle emploi avant la fin du mois de janvier pour saisir le juge des référés pour récupérer les sommes prélevées illégalement (1369.71€ sur l'ouverture de droit en janvier 2015 et 8820.49€ en février 2016 régularisation faites suite à la décision du 5 octobre 2015 du conseil d'état). Il avait fait un courrier en février 2016 à pôle emploi, un courrier en RAR qui est resté sans réponse. Donc courrier rejeter.

concernant les 1369.71€ de trop perçu d'ASS et la dette des périodes non déclarer, suite à une ouverture de droit, à l'époque j'étais déjà inscrit comme demandeur d'emploi bénéficiant de l'ASS. C'est suite à une erreur de pôle emploi qui voulais me verser 0.76€ par jour d'ASS pour un dossier de renouvellement d'ASS. J'ai demandé des explications pour savoir comment une personne pouvais vivre avec 0.76€ par jours, le conseillé pôle emploi à consulté mon dossier et par la suite, m'a dit que je pouvais bénéficié de l'ARE deux mois auparavant car j'avais suffisamment cumuler des heures et que pôle emploi m'avait verser à tord deux mois d'ASS. j'ai donc été prélevé de deux mois ASS et la dette des heures non déclaré ce qui fait 1369.71€, d'ou le décalage avec la décision du 5 octobre 2015 du conseil d'état.

Mon avocat, ma dit que les juges se baseront à partir des dates et des lois de la contestation de l'époque et non sur la nouvelle loi travail.

Cordialement.
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Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede Rosecelavi » 11 Jan 2017, 12:48

Mon avocat, ma dit que les juges se baseront à partir des dates et des lois de la contestation de l'époque et non sur la nouvelle loi travail.


Bon si votre avocat prend les choses en main, le mieux c'est de voir avec lui. Il a le dossier complet, il sera ce qu'il doit faire.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede kalachnikov » 11 Jan 2017, 16:42

Bonjour Rosecelavi,

ok pas de problème, je vous tiendrai au courant pour la suite de la procédure.

Petite question, les contestations d'indu d'ARE ne sont font plus au

tribunal d’instance pour les sommes entre 4000 et 10 000 euros.

le tribunal de grande instance pour les sommes supérieure à 10 000 euros.

Cordialement.
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Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede Rosecelavi » 11 Jan 2017, 17:42

Petite question, les contestations d'indu d'ARE ne sont font plus au

tribunal d’instance pour les sommes entre 4000 et 10 000 euros.

le tribunal de grande instance pour les sommes supérieure à 10 000 euros.


Oui, quand il s'agit de l'ARE, mais tout dépend de la procédure engagée.

S'il s'agit de l'ASS, c'est le tribunal administratif qui est compétent.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede kalachnikov » 06 Nov 2017, 17:04

Bonsoir Rosecelavi,

j'ai sauté le pas, j'ai déposé 2 requêtes au tribunal administratif pour demander le remboursement de mes A.S.S et ARE car la procédure de recouvrement et la quotité saisisable n'a pas été respecter et je demande le remboursement de ma formation que j'ai financer moi même.

- requête déposé le 18 juillet 2017, pôle emploi viens de mander l'avocat Larfarge et demande un délais supplémentaire de 40 jours.
- Le bureau d'aide juridictionnel viens d'accepter ma demande d'aide juridictionnel et ma désigner un avocat.

Ma question est la suivante, pourquoi pôle emploi prend t-il un avocat, en sachant qu'ils ont un service juridique ?

Merci de votre réponse.

Au plaisir de vous lire.

Cordialement
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Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede Rosecelavi » 06 Nov 2017, 18:10

Bonjour kalachnikov,

'ai déposé 2 requêtes au tribunal administratif pour demander le remboursement de mes A.S.S et ARE car la procédure de recouvrement et la quotité saisisable n'a pas été respecter


Je crains que le tribunal administratif ce déclare incompétent s'agissant de l'ARE, il l'est pour l'ASS, pas pour l'ARE.

Ma question est la suivante, pourquoi pôle emploi prend t-il un avocat, en sachant qu'ils ont un service juridique ?


Je suppose qu'ils ont des conventions avec certains avocats, comme ils en ont avec les huissiers ?

Le service juridique vient probablement en appui aux avocats qui défendent devant les tribunaux les intérêts de Pôle Emploi ?

Comme vous pouvez le constater, je n'ai pas de réponse à votre question, mais nous sommes très intéressés des suites et vous remercions de nous tenir informés.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede kalachnikov » 07 Nov 2017, 21:35

bonjour Rosecelavi,

avec plaisir de vous informez de la suite de ces 2 affaires, car je vais pas lâcher l'affaire est je vais multiplier les recours pour avoir satisfaction, je suis même près à aller devant la cours européen des droits de l'homme, mais avant je dois épuisé tout les recours possible. Si le tribunal me donne raison, je vais même affiché la décision à l'entrée de mon pôle emploi, pour faire voir aux autres personnes que nous avons des droits et qui faut les respectés.

Rosecelavi a écrit:Je crains que le tribunal administratif ce déclare incompétent s'agissant de l'ARE, il l'est pour l'ASS, pas pour l'ARE.


effectivement en 2013 le tribunal administratif avait rejeté ma requête pour cause d'incompétence pour les ARE, mais cela à changer, j'avais lu quelque part, on peux attaquer une administration même priver du moment qui sont charger d'une mission de service publique au tribunal administratif.

pour les indemnités, il y a eu des retenus sans mon accord et sans que la procédure de recouvrement et la quotité saisissable soient respectées sur les ASS et les ARE, un mélange de ces 2 allocations. Ma requête est en cours d'instruction et n'a pas été rejeté. J'ai mis des bon arguments avec des texts de loi et une décision de jugement qui a été rendu favorablement au demandeur d'emploi, j'espère qu'elle fera jurisprudence. J'ai trouver de très bonne information et la décision de justice sur le site ATD (agir tous pour la dignité).

Pour la formation, j'ai fais savoir que mon projet avait été validé, mais que pour le financement ma demande à l'AIF (aide individuel à la formation), n'avait pas été présenté à la commission. Le motif de pôle emploi c'est que la région ne prenais pas à sa charge cette formation, j'ai prouver le contraire en demandant à la région, une copie par email que la région prenais bien en charge cette formation et j'ai fais valoir l'article 22 de la déclaration des droits de l'homme de 1948.

J'ai quitté le MNCP, car la juriste n'a pas voulu m'aidé pour faire les requêtes. J'ai fait et déposer seul les requêtes pour gagner du temps. Je dirai pas son nom de la juriste du MNCP.

J'ai réussi à faire annulée mon recours et mon recours gracieux du DALO contre la préfecture, j'avais pas pris d'avocats au tribunal administratif. la préfecture, elle même n'avait pas pris d'avocats, je me suis battu contre le service juridique de la préfecture, mémoire de défense contre mémoire de défense, à l'audience personne de la préfecture n'est venu. Par la suite j'ai été reconnu prioritaire pour un logement.

La preuve que on peux gagner contre l'état, si grand que soit l'arbre, c'est la petite hache qui l'abat.

Cordialement.
Dernière édition par kalachnikov le 10 Nov 2017, 00:55, édité 1 fois.
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Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede Rosecelavi » 07 Nov 2017, 21:55

Je vous souhaite bonne chance, mais je reste très sceptique concernant la compétence du tribunal administratif pour l'ARE.

Cordialement,

Rosecelavi
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