demande de remboursement suite aux indemnités prud'hommales

demande de remboursement suite aux indemnités prud'hommales

Messagede jean noel » 27 Mar 2017, 13:51

Bonjour,
J'ai été licencié en septembre 2015 pour faute grave, j'ai donc assigné mon ancien employeur aux prud'hommes.
La décision prud'hommale a revu mon licenciement en faute sérieuse et réelle. J'ai donc reçu l'ensemble de mes indemnités de licenciement en octobre 2016.
Aujourd'hui pôle emploi me réclame plus de 19000€!
Est-ce normal? Je ne comprends pas pourquoi comment une indemnité de licenciement peut être comptabilisé pour mon chômage.
N'est-ce pas le salaire qui compte?
J'attends avec impatience une réponse.
Merci.
Jean noel
jean noel
 
Messages: 1
Inscription: 27 Mar 2017, 13:42

Re: demande de remboursement suite aux indemnités prud'hommales

Messagede Rosecelavi » 27 Mar 2017, 17:46

Bonsoir jean noel,

Vous trouverez ce qui s'applique ici :

http://www.unedic.org/sites/default/fil ... 450088.pdf

notamment :

En pratique, sont à présent exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique :
- comme précédemment, l’ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l’application d’une disposition législative (cf. liste indicative des indemnités de rupture du contrat de travail les plus courantes exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique ; Circ. Unédic n°2014-26, fiche 4, point 1.1.2.1.1 du 1er tiret de la p. 62 consacré à
l’indemnité légale de licenciement au 2e tiret de la page 65 consacré à l’indemnité forfaitaire de conciliation).
- dorénavant, l’ensemble des autres indemnités ou sommes inhérentes à la rupture attribuées au salarié par le juge.

Ainsi, et à titre d’exemples, sont exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation
spécifique :

- les indemnités accordées par le juge en cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5) ou encore,
- l’indemnité accordée par le juge en fonction du préjudice subi en cas de non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique (C. trav., art. L. 1235-12)


Sachant que le différé spécifique ne peut pas être supérieur à 180 jours (il faudra vérifier si vous avez déjà un différé spécifique qui s'était appliqué au moment de votre inscription à Pôle Emploi, si c'est le cas, le nombre de jours de ce différé devra être retiré de ces 180 jours).

Je vous laisse lire attentivement les informations transmises.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23652
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: demande de remboursement suite aux indemnités prud'hommales

Messagede kiwister13 » 15 Juin 2017, 11:07

Bonjour,
Je rencontre le même problème que Monsieur. Pole Emploi me demande de rembourser des indemnités correspondant à mon préavis alors que mon licenciement a été considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Le tribunal des Prud'hommes a condamné ma société à rembourser à Pole Emploi les indemnités trop perçues. Or ces derniers me soutiennent qu'une société ne peut rembourser à Pole Emploi, c'est au détenteur de la dette (en l’occurrence moi) qui doit le faire. Ils considèrent que j'ai été payée deux fois de mon préavis, une fois par mon ancienne société lors de sa condamnation et par pole emploi.
Je suis perdue et je ne sais que faire...
Pouvez vous svp m'aider à ce sujet ?
Merci,
kiwister13
 
Messages: 8
Inscription: 26 Jan 2017, 12:22

Re: demande de remboursement suite aux indemnités prud'hommales

Messagede Rosecelavi » 16 Juin 2017, 10:43

Bonjour kiwister13,

Ce qu'il faut que vous regardiez c'est si vous avez eu, au début de votre indemnisation, des différés et si oui, lesquels afin de vérifier si Pôle Emploi n'a pas prélevé de vos allocations tout ou partie du préavis.

En revanche, si Pôle Emploi vous a indemnisé sans prendre en compte le différé lié au préavis que votre employeur aurait du vous verser, cela signifie qu'il vous a indemnisé alors que c'est votre employeur qui aurait du vous rémunérer votre préavis. De ce fait, ce préavis est bien dû, et vous avez bien un trop perçu.

Ce que vous devez regarder si c'est ce préavis est bien du, c'est si le calcul de celui-ci est bien fait sur la base du différé prévu par les textes correspondant à la période où vous avez eu une ouverture de droits après ce licenciement. Je m'explique. Le montant du différé spécifique au préavis ne pouvait pas dépasser avant 2014 plus de 75 jours, en 2014, il est passé à 180 jours.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23652
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: demande de remboursement suite aux indemnités prud'hommales

Messagede kiwister13 » 16 Juin 2017, 11:12

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai été indemnisée par PE à compter d'octobre 2010 (j'ai été licenciée mi septembre 2010) et ce jusqu'à janvier 2012, date à là quelle j'ai retrouvé un emploi en CDI à temps plein. D'avril 2011 à décembre 2011 j'ai été indemnisée partiellement ayant retrouvé un travail en CDD à temps partiel.
J'ai attaqué mon ancien employeur aux prud'hommes et j'ai gagné en première instance et en appel. Mon employeur a du requalifier mon licenciement pour faute grave comme étant sans cause réelle et sérieuse et la date de mon depart de l'entreprise a donc ete decalé à mi décembre 2010 (3 mois de preavis). Les Prud'hommes ont d'autre part condamné mon ancien employeur à rembourser à PE, dans la limite de 6 mois, les indemnités qui m'ont été versées.
PE me réclame à ce jour un indu de 5000 euros, versés entre octobre 2010 et janvier 2011 correspondant à ce préavis qui n'aurait pas dû être indemnisé (ce que je comprends..).
Par contre, ils sont venus me réclamer cette somme en août 2016 soit 4 ans et demi après le versement d'une part et d'autre part ils me soutiennent que même si mon ancien employeur a été condamné à remboursé à PE c'est à moi de la régler cette somme car ils ne peuvent se retourner contre une entreprise (dont l'effectif est largement supérieur à 10 employés).
Je trouve cet indu justifié mais injuste du point de vue du jugement rendu.
Je cherche donc un recours pour qu'ils se retournent contre mon ancien employeur et qu'ils cessent de m'importuner. J'ai expliqué mon cas au médiateur PE ARA qui évidement ne veut rien entendre...
Enfin, étant à nouveau sans emploi, ils ont commencé à se servir sur les indemnités que je devrais actuellement toucher pour récupérer cet indu... sans me prévenir évidement...
kiwister13
 
Messages: 8
Inscription: 26 Jan 2017, 12:22

Re: demande de remboursement suite aux indemnités prud'hommales

Messagede Rosecelavi » 16 Juin 2017, 11:40

Quelle est la date de la décision du dernier jugement ?

Pôle Emploi ne peut pas aller au delà de 75 jours pour le différé spécifique de préavis au regard de la convention d'assurance chômage qui s'appliquait à l'époque, est-ce que les 5000 euros correspondent à 75 jours de rémunération ou pas ?

Merci d'attendre lundi pour répondre à mes questions car je veux fermer le forum pour le week end.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23652
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: demande de remboursement suite aux indemnités prud'hommales

Messagede kiwister13 » 19 Juin 2017, 11:06

Bonjour,

Le jugement en appel a été rendu le 27 juin 2014.

Ce que je ne comprend pas c'est la raison pour laquelle c'est à moi de rembourser PE et non mon employeur alors qu'il est écrit dans les jugements que c'est à eux de le faire.

Merci
kiwister13
 
Messages: 8
Inscription: 26 Jan 2017, 12:22

Re: demande de remboursement suite aux indemnités prud'hommales

Messagede kiwister13 » 19 Juin 2017, 11:10

Mon salaire brut journalier était de 111.12 euros (montant net 56.52).
J'étais indemnisee à partir du 9 octobre et la datr de ma fin de contrat a été revue au 13 décembre 2010.
kiwister13
 
Messages: 8
Inscription: 26 Jan 2017, 12:22

Re: demande de remboursement suite aux indemnités prud'hommales

Messagede Rosecelavi » 19 Juin 2017, 13:08

Bonjour kiwister13,

Vous vous êtes "accroché" à un fil de discussion qui correspond à la problématique qui est la vôtre, et, sur ce fil de discussion, vous avez l'extrait du texte du règlement de l'assurance chômage en rapport au sujet qui est le vôtre, qui est cité. Je comprends tout à fait qu'il ne vous satisfasse pas, mais c'est malheureusement celui-ci qui s'applique.

Ce que je ne comprend pas c'est la raison pour laquelle c'est à moi de rembourser PE et non mon employeur alors qu'il est écrit dans les jugements que c'est à eux de le faire.


Ce n'est pas ce qui est écrit dans le jugement. Le Jugement ne dit pas que la somme qui est versée à Pôle Emploi est là pour rembourser les indemnités que vous avez perçues à tort du fait du jugement qu'il prononçait.

Mon salaire brut journalier était de 111.12 euros (montant net 56.52).



J'étais indemnisee à partir du 9 octobre et la datr de ma fin de contrat a été revue au 13 décembre 2010.


Faites le calcul du différé en nombre de jours, dans ce différé il peut y avoir le délai de carence de 7 jours, puis des congés payés, puis le différé spécifique (prime de licenciement ou autre), voir les textes ici :

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... ra-legales

1) Il faut regarder si un différé vous a été appliqué en dehors de celui des 7 jours de carences lors de votre indemnisation dans la notification relative à vos indemnités perçues le 9 octobre.

2) Il faut que vous calculiez le montant du différé qui devrait vous être appliqué en prenant en compte le fait que celui-ci ne peut pas dépasser 75 jours (puisque dans la convention qui vous était appliquée au moment de votre inscription suite à cette fin de contrat le différé était de 75 jours alors qu'il est à présent de 180 jours.

Il faut aussi comprendre que le trop perçu est lié au fait que vous avez obtenu un jugement favorable et que la date de ce jugement ne permet pas la prescription du trop perçu car le jugement n'est pas antérieur à 3 ans, et c'est ce jugement qui génère le trop perçu.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23652
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: demande de remboursement suite aux indemnités prud'hommales

Messagede kiwister13 » 21 Juin 2017, 12:23

Bonjour,

Merci à nouveau pour votre réponse.

Je dois être un peu bête mais je ne comprends pas cette notion de différé (je comprends vite mais il faut m'expliquer longtemps...)
Concrètement, j'ai été indemnisée le 9 octobre et ma nouvelle "fin de contrat" a été décalée au 13 decembre.
Il a été pris en compte pour mon début d'indemnisation (en octobre 2010) : les 7 jours de carence et 18 jours de CP.
Le jugement a condamné mon employeur à me verser une prime de licenciement correspondant à 37 jours d'indemnisation brute.
Si l'on considère que les trois mois de préavis correspondent à 3X2,5 jours de CP, nous arrivons à 7+18+7,5+37 soit 69 jours de différé, c'est cela ?
Nous sommes donc en dessous des 75 jours de différé.

Ce que je ne comprends vraiment pas est la phrase du jugement qui dit (je cite) "condamne la société X à rembourser à PE de son lieu d'affiliation les indemnités chomage versées à Mme Y dans la limite de six mois d'indemnités chômage versées".
PE va être remboursée deux fois de cette indemnisation à tort (par mon ancien employeur et par moi)?
Ai-je un recours possible (comme par exemple me retourner contre mon ancien employeur pour qu'il me rembourse de cette somme) ?

Merci,
kiwister13
 
Messages: 8
Inscription: 26 Jan 2017, 12:22

Suivante

Retourner vers Pour exposer d'autres problèmes en lien avec Pôle emploi

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 7 invités

cron