Délai de prescription radiation

Délai de prescription radiation

Messagede Yasmine meraz » 19 Juin 2017, 11:13

Je me suis réinscrire au pôle emploi le 06 juin 2017 .
Et je viens de recevoir une lettre d'un trop perçu qui date de juillet 2012 à novembre 2012 d'un montant de 2474euros .
Je voulais savoir le délai prescription car je souhaiterais passer par un recours pour annulé la dette car financièrement je n'ai pas les moyens.

Je vous remercie de vos réponses
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Re: Délai de prescription radiation

Messagede Rosecelavi » 19 Juin 2017, 13:12

Bonjour Yasmine meraz,

Ce trop perçu, s'il n'est pas la conséquence d'une fraude avérée, est prescrit car la prescription d'un trop perçu ARE est de 3 ans. En revanche, s'il s'agit d'un trop perçu ASS, la prescription est de 5 ans. La date de départ pour calculer la prescription, c'est la date à laquelle vous avez perçu la somme considérée comme "en trop".

En fonction des éléments de réponses que vous apporterez, je vous préciserai comment vous y prendre pour contester ce trop perçu.

Cordialement,

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Re: Délai de prescription radiation

Messagede Yasmine meraz » 19 Juin 2017, 19:25

Bonjour,

Quel est la différence entre un trop perçu ARE et trop perçu ASS?
Le motif est le suivant : vous avez exercé une activité professionnelle salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage.

Il me demande de payer sous un délai de 1 mois .
Je peux également demander à pôle emploi un échelonnement ou un effacement de dette qui sera examiné par l'instance paritaire régional
.jai rempli le dossier et le questionnaire fourni .

Je vous remercie de votre aide
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Re: Délai de prescription radiation

Messagede Rosecelavi » 20 Juin 2017, 11:33

Bonjour Yasmine meraz,

ARE : allocations de retour à l'emploi
ASS : allocations spécifiques de solidarité

La première est relative aux allocations de chômage, la seconde est une allocation d'Etat qui est versée à l'épuisement des indemnités de chômage quand on a travaillé plus de 5 ans en tant que salarié.

Si vous n'avez pas fraudé, et jusqu'à preuve du contraire, ce n'est pas le cas, et qu'il s'agit d'allocation de chômage, le trop perçu est prescrit depuis 2015. Sinon la prescription pour l'ASS c'est juin 2017, donc toutes les sommes de l'ASS qui vous auraient été versées avant juin 2012 sont prescrites sauf si Pôle Emploi apporte la preuve que vous avez fraudé.

Il faut donc, il me semble que vous contestiez le trop perçu et que vous fassiez savoir que celui-ci reste à prouver, mais qu'en tout état de cause, il est prescrit, et vous demandez donc que ce trop perçu soit annulé du fait de sa prescription.

Cordialement,

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Re: Délai de prescription radiation

Messagede Yasmine meraz » 20 Juin 2017, 12:29

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.
A quel moment s'agit t il d'une fraude?

J'ai envoyer mon dossier par accusé de réception aujourd'hui pour l'annulation de dette avec les justificatifs financiers .

Je vous tiens au courant

Cordialement
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Re: Délai de prescription radiation

Messagede Rosecelavi » 20 Juin 2017, 16:39

Yasmine meraz a écrit:Bonjour,


A quel moment s'agit t il d'une fraude?



Quand il y a fausse déclaration intentionnelle dans le but de percevoir des indemnités qui ne vous sont pas dues. Ce qui n'est pas toujours facile à démontrer. Mais, si par exemple vous ne déclarez pas pendant plusieurs mois des revenus, alors que vous vous actualisez tous les mois et que tous les mois vous êtes tenue de dire si vous avez travaillé OUI ou NON... et que tous les mois, pendant plusieurs mois, vous dites NON, cela peut être considéré comme de la fraude puisqu'il y a une déclaration mensongère : vous avez travaillé et vous dites le contraire.

Cordialement,

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