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Problème trop perçu

MessagePosté: 09 Oct 2017, 18:28
de AnnaG
Bonjour,

Suite à un licenciement intervenu le 20 février 2014, je reçois une notification d'ARE pour 730 jours.

Je créé mon auto-entreprise le 13 août 2015 et grâce au quelques revenus déclarés, cela prolonge ma fin de droits.

Du 9 juin au 30 septembre 2016, je trouve un contrat saisonnier, reste inscrite et déclare mes salaires à Pôle Emploi (de même je transmets comme demandé les fiches de salaire à l'adresse indiquée à Bordeaux).

Lorsque j'échange en octobre 2016 par téléphone avec un conseiller, ce dernier m'indique qu'il me manque 9 jours pour que j'ai droit à des allocations, et que ce n'est même pas la peine que je transmette mon attestation employeur. Que je devrais tout envoyer quand j'aurais eu un nouveau contrat...

Je trouve à nouveau un contrat saisonnier du 15 mai au 31 juillet 2017, me désinscris en mai 2017 et me réinscris le 1er août 2017. J'envoie donc à ce moment là les attestations employeurs des 2 contrats saisonniers 2016 et 2017.

Là s'en suivent des demandes incessantes de justificatifs, notamment mes salaires de 2013...

Et je finis par recevoir une notification de trop perçu de 2651,98€.

Je me rends à Pôle Emploi, suis reçue par un conseiller indemnisation qui m'explique qu'ils se sont rendus compte en septembre 2017 qu'ils avaient mal calculé mon allocation journalière suite à mon licenciement de février 2014 et que je dois leur rembourser.

Ils m'expliquent aussi à ce RDV que mon contrat saisonnier de 2016 me donnait bien droit à des allocations (dans le cadre du rechargement de droits) et me signifient qu'ils ont mis à jour mon dossier pour que ce soit comme si j'avais touché des allocations entre octobre 2016 et février 2017 pour se rembourser une grande partie de la dette que je leur devais...

Je trouve cela hallucinant : ils reviennent sur une erreur de leur part qui date de février 2014 et attestent par ailleurs que j'ai perçu des allocations entre octobre 2016 et février 2017 alors qu'ils ne m'on pas versé un seul centime pendant toute cette période !

Pour finir, mon dernier contrat saisonnier ne m'ouvre bien évidemment pas droit à allocations car je ne justifie que de 2,5 mois de contrat (alors que je pensais que cela allait se cumuler avec celui de 2016, comme on me l'avait dit par téléphone...).

Comment pensez-vous que je dois procéder pour d'une part leur faire reconnaître que l'erreur de 2014 est prescrite (si c'est le cas ?) et d'autre part pour qu'ils me versent ce qu'ils ont "pris sur la dette", à savoir les allocations auxquelles j'avais droit et que je n'ai donc jamais perçu entre octobre 2016 et février 2017.

Merci d'avance pour votre aide, je vous avoue que je suis bien désemparée...
J'ai ouvert une demande d'allocations en toute bonne foi et voilà qu'en plus de ne rien recevoir, il me demande beaucoup de sous.

Très cordialement.

Re: Problème trop perçu

MessagePosté: 11 Oct 2017, 12:54
de Rosecelavi
Bonjour AnnaG,

Effectivement, c'est hallucinant !

Pôle Emploi ne peut pas se payer sur vos allocations sans vous prévenir en amont que vous avez un trop perçu, sans vous dire à quoi attribuer ce trop perçu (quelle en est l'origine) sans vous dire quels sont vos droits, notamment de contestation du trop perçu, pour cela, vous devez recevoir une notification, voir ici :

Comment êtes-vous informé ?

Dès la détection du «trop-perçu», votre agence Pôle emploi vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur :

Le motif du « trop-perçu »,
Le montant du « trop-perçu »
La période correspondante aux sommes « trop-perçues »,
Le délai pour rembourser le « trop-perçu »,
La possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement ,
La possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette,
Les modalités de remboursement (chèque, virement, mandat) du « trop-perçu »,
La possibilité d’obtenir des précisions, de préférence par écrit, auprès de votre agence Pôle emploi,
Les voies de recours pour contester le « trop-perçu ».

Le fait de ne pas avoir reçu de notification vous a privé non seulement de la possibilité de contester ce trop perçu, mais qui plus est, de la possibilité de le faire annuler par l'Instance Paritaire régionale si votre contestation argumentée n'aboutit pas.

Le fait de vous dire oralement que vous avez perçu des indemnités de chômage sur une période où vous n'avez reçu aucune indemnité de leur part n'est pas plus admissible que le reste.

Il faut que vous fassiez un courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, dans lequel vous ferez savoir que vous avez au cours d'un entretien que Pôle Emploi a "trafiqué" votre dossier. En effet des indemnités que vous auriez du percevoir ont été puisé par Pôle Emploi pour, parait-il, éponger un trop perçu dont vous n'avez jamais été informé. Vous ferez tout ce qu'il faut pour être très précise dans ce courrier, en terme de date (période non indemnisée qui aurait du l'être, et autres dates importantes y compris des entretiens qui vous ont fait découvrir toutes ces manipulations dans votre dos).

Vous pourrez dire dans ce courrier que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception, que ces agissements concernant la manipulation de votre dossier, dans votre dos, correspondrait à un trop perçu dont vous ignoriez l'existence, et, de ce fait, vous ne connaissez ni l'origine, ni les périodes concernées, ce qui vous a privé du principe du contradictoire, et de vos recours, notamment celui concernant la demande d'annulation de ce trop perçu, auprès de l'IPR, si toutefois la contestation que vous auriez pu émettre, dans les temps, avait été refusée.

Pour tous ces motifs, vous contestez ce trop perçu, et vous demandez que l'on veuille bien vous rembourser les sommes prélevées à tort puisqu'elles concerneraient un trop perçu qui ne vous a jamais été notifié, dont vous ne connaissez ni l'origine, ni la période.

Vous demanderez par ailleurs à Pôle Emploi une copie intégrale de votre dossier indemnisation depuis janvier 2013 car des tas de documents vous ont été demandés et certains remontent à 2013, et ce, conformément aux textes en vigueur. A défaut de réponse d'ici un mois à la date de réception de la présente, vous saisirez la CADA conformément aux textes en vigueur.

Vous pouvez faire une copie à l'attention du Défenseur des Droits, ainsi qu'au Médiateur National de Pôle Emploi.

Bonne chance et tenez nous au courant.

Cordialement,

Rosecelavi

Re: Problème trop perçu

MessagePosté: 11 Oct 2017, 13:42
de AnnaG
Bonjour et un déjà un grand merci Rose-Marie !

Si, j'ai bien reçu une notification de trop perçu le 20 septembre 2017 (je vous l'ai adressée par mail), ce qui ne les a pas empêché parallèlement de "trafiquer" - comme vous dites si bien - mon dossier pour directement se servir sur les allocations que j'aurais dû percevoir entre octobre 2016 et février 2017...

L'avez-vous reçu ?

Bien à vous,

Re: Problème trop perçu

MessagePosté: 11 Oct 2017, 14:12
de Rosecelavi
Bonjour AnnaG,

Non, je n'avais pas regardé, je suis débordée et je ne réponds pas aux messages privés sauf quand j'ai invité les personnes à m'envoyer une pièce ou autre.

Question : Avez-vous totalisé chacune des colonnes

"Vous avez perçu" et "Vous deviez percevoir"

?????

Pouvez-vous le faire.

Vous reviendrez nous dire combien totalise d'euros la colonne Vous avez perçu et celle Vous deviez percevoir.

Cordialement,

Rosecelavi

Re: Problème trop perçu

MessagePosté: 11 Oct 2017, 14:19
de AnnaG
Je comprends :-)

Les totaux sont indiqués :
49 479,61 euros pour ce que j'ai "perçu "
46 827,63 euros pour ce que j'aurais "dû percevoir" (en prenant en compte les allocations de octobre 2016 à février 2017 que je n'ai jamais perçues...)

D'où leur demande de remboursement de 2651,98€...

Mais leur décompte remonte au 3 avril 2014...

Milles mercis de votre temps et aide si précieux.

Re: Problème trop perçu

MessagePosté: 11 Oct 2017, 15:28
de Rosecelavi
En relisant le courrier d'accompagnement, il est écrit : sauf erreur de notre part, nous vous avons versé à tort...

Si cette somme a été versée, et que vous auriez un trop perçu, elle l'a bien été à tort, mais Pôle Emploi vous a retenu à tort des périodes d'indemnisation pour combler l'erreur qu'ils auraient effectuée en vous versant des sommes dites à tort.

Le motif invoqué est : de nouveaux justificatifs nous ont conduit à réviser vos droits...

Or, vous avez toujours apporté tous les justificatifs permettant à Pôle Emploi de calculer vos droits.

Vous ne comprenez pas ce qui a pu se produire dans votre dossier pour, qu'au bout du compte, Pôle Emploi vous fasse passer à l'as des indemnités de chômage auxquelles vous pouviez prétendre et vous réclame la somme de 2651,98 euros.

Vous demandez donc l'annulation pure et simple de cette dette incompréhensible, non motivée en fait et en droit et en parallèle, que l'on ne vous a pas permis de contester, et vous demanderez que l'on vous verse les indemnités qui vous ont été supprimées pour éponger une dette dont vous n'aviez aucune connaissance quand vos indemnités ont été utilisées pour la réduire, sachant que vous n'avez pas, aujourd'hui, la preuve manifeste que cette dette serait bien réelle. En tout état de cause, si dette il y a, elle est indépendante de votre volonté puisqu'il s'agit d'une erreur de la part de Pôle Emploi.

Je vous laisse rédiger un courrier à partir de nos échanges.

Cordialement,

Rosecelavi

Re: Problème trop perçu

MessagePosté: 11 Oct 2017, 15:43
de AnnaG
MERCI MERCI MERCI
Selon vous, puis-je également faire valoir la prescription des 3 ans ?
Cdt.

Re: Problème trop perçu

MessagePosté: 11 Oct 2017, 15:48
de Rosecelavi
Selon vous, puis-je également faire valoir la prescription des 3 ans ?


Bien entendu !

Seule la fraude ne vous permettrait pas d'invoquer cette prescription puisque, en cas de fraude, la prescription est de 10 ans, mais la fraude, il faut qu'elle soit avérée et Pôle Emploi doit en apporter la preuve.

Cordialement,

Rosecelavi

Re: Problème trop perçu

MessagePosté: 11 Oct 2017, 15:54
de AnnaG
Oui c'est ce que j'avais lu et ce n'est pas le cas du tout.

Je suis vraiment contente de vous avoir virtuellement rencontrée car sans vous je n'aurais pas osé ni même pensé m'opposer à leurs demandes.

Je vous tiens au courant de la suite, je pense que ce n'est que le début d'une longue mésaventure...

Bien à vous.

Anne