Non-présentation dossier en IPR : que faire svp ?

Non-présentation dossier en IPR : que faire svp ?

Messagede pascal22 » 06 Fév 2018, 13:31

Bonjour,

Lors d'une demande de droit d'accès à mes données personnelles, Pôle Emploi m'a remis
en mai 2017 mon dossier, dans lequel j'ai découvert qu'ils n'ont jamais présenté
mon dossier en IPR en 2014
(un gros dossier d'une centaine de pages). J'avais déposé
ce dossier dans le but de me faire admettre à l'ARE (j'avais à cette date beaucoup de droits non-activés).

La médiation régionale (Bretagne) a admis la faute du Pôle Emploi local, et, astuce
juridique, a soi-disant représenté mon dossier à l'identique en IPR à l'été 2017, IPR qui l'a
bien sûr rejeté : de fait, Pôle Emploi ne dispose plus de ce dossier, celui-ci n'ayant
jamais été numérisé.

Fin 2017, j'ai donc logiquement effectué une saisine de M. le Défenseur des Droits,
après une absence de réponse de mon Pôle Emploi local : je demandais en réparation
de leur faute une admission à l'ARE d'une dizaine de semaines, ce qui représente ce que
j'aurais pu percevoir si leur travail avait été bien fait (j'ai en effet retrouvé un travail
peu après ma demande d'examen en IPR).

Mon assurance juridique veut bien prendre en charge les frais d'avocat, si je souhaite
porter ce préjudice devant une juridiction civile, sur la base de l'article 1240 du Code Civil.
Le point de droit a aborder est ici malheureusement très fin (perte de chance) : avais-je des chances réelles
ou probables de voir mon dossier accepté par l'IPR ?
J'avais pour moi de nombreuses preuves de recherche
d'emploi, mais aucune reprise d'emploi de courte durée pour la période concernée (ingénieur pour
un ou deux mois, ça n'existe pas ou peu).

En l'état, il me faudrait vraiment une jurisprudence idoine pour pousuivre l'odyssée devant une
juridiction civile. Gagner est possible, perdre aussi... ce qui là veut dire quelques milliers d'euros de frais irrépétibles à régler
au Pôle Emploi.

Le service juridique du Pôle Emploi a bien repéré la bonne faille... ce qui veut dire que le Pôle Emploi peut s'inventer un droit d'examen (et de rejet)
des dossiers pour l'IPR, alors qu'ils ont obligation (loi + convention) de présenter un dossier si un inscrit le souhaite !


Qu'en pensez-vous svp ?
pascal22
 
Messages: 24
Inscription: 23 Oct 2013, 10:37

Re: Non-présentation dossier en IPR : que faire svp ?

Messagede Rosecelavi » 06 Fév 2018, 23:06

Bonsoir pascal22,

pascal22 a écrit:Le point de droit a aborder est ici malheureusement très fin (perte de chance) : avais-je des chances réelles
ou probables de voir mon dossier accepté par l'IPR ? J'avais pour moi de nombreuses preuves de recherche
d'emploi, mais aucune reprise d'emploi de courte durée pour la période concernée (ingénieur pour
un ou deux mois, ça n'existe pas ou peu).


Il faudrait regarder les résultats des décisions issues des instances paritaires, en particulier celles de votre région, afin de mesure les chances que vous auriez pu avoir. Pour cela, il faudrait rencontrer une personne qui siège dans cette instance côté salariés. Vous pourriez, par exemple, demander au représentant de la CGT s'il a connaissance de ces statistiques.

Je vous laisse regarder le rapport du Médiateur National de Pôle Emploi concernant les IPR :

https://www.unedic.org/sites/default/fi ... 247942.pdf

pascal22 a écrit:En l'état, il me faudrait vraiment une jurisprudence idoine pour poursuivre l'odyssée devant une
juridiction civile. Gagner est possible, perdre aussi..


Je ne connais pas de jurisprudence cela ne veut pas dire qu'il n'y en ait pas, et un avocat est plus à même de retrouver des jurisprudences qui pourraient vous être favorables.

Ceci dit, une jurisprudence peut en chasser une autre, et vous pouvez gagner ou perdre comme vous le dites si bien, même dans un dossier qui, à priori, devrait vous être favorable. Nous avons eu des victoires, et des déceptions dues à des échecs auxquels nous ne nous attendions pas. Concernant les victoires, il faut savoir qu'il faut une patience, une opiniâtreté à toute épreuve et tomber sur un avocat qui connaît la règlementation de l'assurance chômages.

Là, il y a une faute de la part de Pôle Emploi manifeste,Pôle Emploi a reconnu sa faute semble-t-il, mais ensuite, il y a la décision de l'instance paritaire qui est prise par les partenaires sociaux et ces derniers aiment rappeler qu'ils ont un pouvoir discrétionnaire et que personne ne peut contester leur décision.

Franchement, je ne sais pas quoi vous dire. Je comprends que vous soyez en colère par rapport à la gestion de votre dossier, et nous aimerions sincèrement que vous gagnez devant le tribunal, mais je suis loin d'être sûre que ce soit le cas.

Faites des démarches pour rencontrer la personne de la CGT qui siège, expliquez lui le problème que vous avez rencontré, demandez lui son avis.

Mais il y a des chances que l'IPR sera probablement solidaire de Pôle Emploi, et, si vous allez devant un tribunal, il y a de fortes chances pour qu'ils assument leur décision en justifiant qu'elle aurait été la même si elle avait été présentée à la daté prévue ?

Voilà l'état de mes réflexions.

Si, quand même, vous pourriez vous fendre d'un nouveau courrier à l'attention du Défenseur des Droits, dans lequel vous pourrez le remercier car vous pensez que votre passage à posteriori devant l'IPR suite à l'oubli de Pôle Emploi est du à son intervention. Mais vous pouvez aussi lui faire part de ce que vous pensez de la décision des membres de l'IPR qui ont rejeté votre demande d'indemnisation alors que, la meilleure preuve que vous avez bien cherché du travail, c'est que vous en avez trouvé un. Vous pouvez ajouter ce que vous ressentez : notamment concernant cette erreur (perte de dossier) suivie d'un refus de l'IPR comme profondément injuste.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 24237
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Non-présentation dossier en IPR : que faire svp ?

Messagede pascal22 » 07 Fév 2018, 12:58

@Rosecelavi:
Merci de votre réponse !
Mais il y a des chances que l'IPR sera probablement solidaire de Pôle Emploi, et, si vous allez devant un tribunal, il y a de fortes chances pour qu'ils assument leur décision en justifiant qu'elle aurait été la même si elle avait été présentée à la daté prévue ?

C'est effectivement ce que je crains (ou une astuce équivalente).

Pour information, ce n'est pas le Défenseur des Droits qui a obtenu le passage en IPR de 2017, mais c'est la médiation
régionale de Pôle Emploi qui l'a fait auparavant sans que je demande quoi que ce soit ! Et d'ailleurs sans mon dossier initial
vu qu'ils ne l'ont plus ! En ce sens, prétendre que mon dossier a été examiné dans des conditions identiques à celles de 2014
est totalement faux.

Mais sur le fond du problème, auprès d'une juridiction civile, cela ne change pas grand chose a priori.

Je vais poser la question à la CGT.
pascal22
 
Messages: 24
Inscription: 23 Oct 2013, 10:37

Re: Non-présentation dossier en IPR : que faire svp ?

Messagede Rosecelavi » 07 Fév 2018, 15:14

Ce que vous pouvez faire, aussi, c'est demander au Directeur Régional de Pôle Emploi, par un courrier en RAR, un extrait du procès verbal de l'IPR qui a pris la décision ainsi que la copie de la synthèse du document qui a permis à la personne de Pôle Emploi de présenter votre demande de réexamen aux partenaires sociaux qui composaient l'IPR. Vous pouvez aussi insister concernant la demande relative au renvoi du dossier conséquent que vous aviez constitué avec soin, délicatesse, précision pour ce réexamen à 121 jours. Puis vous viendrez nous dire ce que cela a produit comme effet. Vous enverrez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Cordialement,

Rocelavi
Rosecelavi
 
Messages: 24237
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon


Retourner vers Pour exposer d'autres problèmes en lien avec Pôle emploi

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 6 invités

cron