Bonsoir ginko69,
Il faut vérifier si la contrainte respecte ce qui est prévu par les textes, et il faut réagir vite, voilà quelques exemples de motifs qui peuvent vous permettre de vous opposer à la contrainte :
- Absence de mise en demeure préalable;
- discordance entre les sommes demandées dans la mise en demeure et la contrainte (hors frais d'huissier et seulement si le montant demandé dans la contrainte est supérieur à celui de la mise en demeure);
- absence d'indication du délai pour faire opposition
- Mise en demeure adressée à une ancienne adresse, la nouvelle adresse ayant été régulièrement déclarée;
- Défaut de motivation de la mise en demeure;
- Défaut de motivation de la contrainte;
- Prescription de la mise en demeure (
- Prescription de l'action (trop perçu datant de plus de trois ans)
- trop perçu erroné ou surévalué
Voir ici les Conseils d'un avocat :
https://www.alexia.fr/fiche/5947/indu-r ... -recue.htmFaire opposition
La contrainte indiquera le délai pour agir (15 jours) et le tribunal compétent.
Si la somme réclamée est de moins de 10.000 euros, ce sera le tribunal d'instance de votre domicile.
Vous devez écrire en lettre recommandé avec accusé de réception au greffier de ce tribunal pour signaler que vous vous opposez à la contrainte.
Si la somme est supérieure à 10.000 euros, ce sera le Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Et dans ce cas, l'intervention d'un avocat sera obligatoire dans la poursuite de la procédure.
Une opposition motivée
Le courrier d'opposition doit être motivé. Cela signifie qu'il faut expliquer pourquoi on refuse de payer. Il est donc conseillé, même quand l'intervention de l'avocat n'est pas obligatoire, de prendre un conseil très vite.
Les motifs de l'opposition peuvent être formels : la mise en demeure préalable n'était pas signée par le directeur général de POLE EMPLOI, ou n'indiquait pas qu'un recours gracieux était possible devant ce directeur général de POLE EMPLOI...
Les motifs peuvent être des motifs de fond :
- la prescription : aucune fraude n'est invoquée et POLE EMPLOI vous réclame des sommes perçues il y a quatre ans, soit au-delà du délai légal
- les sommes indues n'ont pas été perçues.
Vous dites avoir fait des demandes d'échelonnements, les avez-vous faites en recommandé avec accusé de réception ?
Si c'est le cas, le juge "appréciera" l'absence de réponse de Pôle Emploi a une demande qui est légitime. Aviez-vous eu l'information relative à la possibilité de faire annuler ce trop perçu ou bien à le faire réduire par l'Instance Paritaire Régionale ? si vous n'avez pas eu cette information, je pense qu'il faudra l'indiquer dans l'opposition que vous formerez car Pôle Emploi est dans l'obligation de vous en informer, même si, dans les faits, les réductions ou annulations par les partenaires sociaux qui siègent dans ces instances sont rares.
Cordialement,
Rosecelavi