INDUS

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Messagede joliejoie » 03 Avr 2014, 14:55

Madame, Monsieur,

Je vous écris pleine d’espoir vous raconter mes petits tourments en espérant que quelqu’un puisse me conseiller.

Je suis ASSISTANTE MATERNELLE, j'ai une activité réduite (suite à la perte de certains de mes contrat de travail) mais conservée, pour laquelle j’ai fait une demande d’ARE.

07/10/2013: Courriel du POLE EMPLOI « notif de reprise et de révision ARE » m’indiquant: « vous percevez l’allocation d'aide au retour à l'emploi tout en conservant une ou plusieurs activités salariées »

17/10/2014: Courriel du POLE EMPLOI « Notification trop perçu » m'indiquant "Vous avez perçu en trop : 2529,92 - 0,00 = 2529,92 euros sur les périodes 12.10.2012 au 31.10.2012 et 12.11.2012 au 30.11.2012 et 12.12.2012 au 31.12.2012.
Pour le motif suivant : Vous avez exercé une activité professionnelle. Le revenu de cette activité ne peut pas être cumulé avec les allocations de chômage." on m'informe que au plus tard le 16 novembre 2013 je dois me manifester.

Ne comprenant pas pourquoi on m'accorde par courriel le 07/10/2014 de cumuler mon salaire réduit avec des allocations pour ensuite me dire le 17/10/2014 que je ne peux pas, je passe quelques coup de fil au 3949 incapable de me répondre car "les assistantes maternelles c'est particulier" voila la seule réponse qu'on me donne.

04/11/2013: Courriel POLE EMPLOI « avis de paiement » et versement sur mon compte bancaire d’une allocation.

J’imagine naïvement que mes différents appels téléphoniques n'ont pas été vains et qu'un de mes messages a été transféré à une conseillère spécialisée pour "assistante maternelle »! Le tableau de calcul inclus à ce courriel est difficilement déchiffrable pour moi car, comme beaucoup j’imagine, personne ne sait jamais nous expliquer comment sont fait les calculs et pourquoi on touche telle ou telle somme.
Je ne cherche donc pas plus loin puisque personne n'apporte de réponses concrètes à mes questions et me satisfait de toucher une aide que je ne comprend pas, certes, mais qui m'est bien utile.

Je continu par la suite de recevoir par courriel divers « avis de paiement » et me contente de les stoker dans ma messagerie puisque je ne sais pas les lire.

19/03/2014: Courrier POLE EMPLOI « Convocation » pour un entretien sans motif.
Je justifie d’une indisponibilité pour raison médicale.

25/03/2014: Courriel POLE EMPLOI « convocation le 10/04/2014» pour un entretien ayant pour motif « régularisation d'un trop perçu ».
Je décide de ne pas attendre la date du rdv car je suis tourmentée de ne pas comprendre ce motif et j'ai espoir de rencontrer quelqu'un qui m'explique directement de quoi il retourne.

02/04/2014: ACCUEIL POLE EMPLOI DE BRUNOY: j’ai la chance qu'un conseiller m'accorde 3 min de son temps, chacun debout devant son comptoir bien impersonnel mais je m'en contente bien malgré moi tant l'envie de comprendre me tient.
Il m'indique que sur les périodes citées dans le courriel du 17/10/2013 j'ai donc trop perçus d’allocations puisque les sommes déclarées par internet ne correspondent pas aux sommes lues sur les Fiches de Paie que je leur ai transmises et que donc je suis redevable de plus de 2 500 €. Je tombe de haut et lui explique que par le net je n'ai jamais déclaré mes salaires réels et que jusqu'à ce jour je ne déclare que des estimations suivies 7jours plus tard de mes bulletins de salaires pour que les calculs soit "sans erreurs". Il me dit alors qu'il remarque une saisit sur mes allocations et m’imprime directement un document sur lequel est écris "vous avez demandé un échelonnement du remboursement de votre dette..." avec la date du jour! Il m’explique inquiet que si je ne veux pas que les huissiers viennent toquer à ma porte il faut que je fasse vite et bien ce qu'il me dit de faire. Il m'imprime dans le même temps une annexe "RESSOURCES ET CHARGES DU FOYER" et me dit qu'à partir de maintenant tout sera géré par courrier à réception de ce papier rempli et signé que je dois leur faire parvenir dans les plus bref délais avec les justificatifs demandés.
Je lui dit que ne suis pas contre si bien entendu on peut m'apporter la preuve que je dois réellement autant d'argent mais que j’ai vraiment du mal à suivre leur calcul et ne comprend pas du tout comment on parvient à tel ou tel montant d'allocation. Sa seule et unique réponse fut "vous avez un salaire qui dépasse le plafond permettant le cumul des salaires de votre activité conservée et des aides." je lui demande alors comment est calculé ce plafond et là il répond juste "70% de vos salaires sur une moyenne".

Aujourd'hui donc je fait ds recherches sur le net et je trouve le "rapport spécifique" fait par LE MEDIATEUR NATIONAL au sujet des indus datant de juillet 2013 avec le logos POLE EMPLOI. En page 28/70 je lis dans un tableau "Bénéficiaire de l'ARE relevant de l'annexe 1 (assistants maternels) règles de cumul sans conditions de nombre d'heures et de rémunération, sans limite des 15 mois."

Je me demande alors si j'interprète bien comme il faut toutes les informations et préfère m'en remettre à quelqu'un de sérieusement bien plus compétent que moi qui aura la gentillesse de m'éclaircir sur le sujet.

Mon intime conviction est que le conseiller POLE EMPLOI sous des airs de personne concernée par mon problème voulant m'apporter de l'aide est plutôt en train de me faire admettre une dette que je n'ai pas générée et que je ne comprend même pas.

Qu'en pensez-vous? Que dois-je faire?

Je vous remercie pour l’attention portée à ce long post et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.
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Re: INDUS

Messagede Rosecelavi » 03 Avr 2014, 16:57

Bonjour joliejoie,

Depuis que nous avons créé ce site, nous "côtoyons" régulièrement des assistantes maternelles qui rencontrent les mêmes difficultés que vous. Elles viennent, les unes après les autres, avec un trop perçu qui leur est tombé sur la tête sans qu'elles comprennent ni l'origine, ni le détail des sommes invraisemblables qui sont exigées.

Vous venez d'attirer mon attention sur cette règle de cumul sans condition qui concernent les assistantes maternelles, selon le Médiateur.

Déjà, MERCI. J'ai lu ce rapport, mais cette information m'avait échappée alors que nous essayons de comprendre, depuis des mois, pourquoi les assistantes maternelles se retrouvent toutes avec des trop perçus.

C'est peut être une réponse, à vérifier.

Sinon, votre intuition est bonne. Cette personne sympathique avait un objectif, respecter les consignes qui lui sont données : faire signer la reconnaissance de dettes, c'est d'ailleurs pour cela que vous étiez convoquée, l'objectif est avant tout celui-là.

Or, vous pouvez contester ce trop perçu.

Je vous laisse regarder le lien ci-dessous :

topic5217.html

Vous verrez que nous avons conseillé cette personne, nous l'avons aidée à faire un courrier pour contester cette dette. Vous pourrez ajouter, à tous nos arguments, celui que vous avez déniché dans le rapport du Médiateur, à savoir qu'aucune règle de cumul ne vous est imposée en tant qu'assistante maternelle. Vous voudriez donc bien savoir à quoi vous devez attribuer cet indu que vous ne pouvez pas "reconnaître" en signant un échéancier, les yeux fermés, alors que vous ne savez ni quelle est l'origine de ce trop perçu, ni le détail de celui-ci. Que les informations qui vous sont adressées sont contradictoires quand elles ne sont pas incompréhensibles.

Vous pourrez vous appuyer sur le courrier proposé sur le sujet qui correspond au lien. Vous pouvez, si vous le souhaitez, mettre votre modèle de courrier ici, nous le relirons.

En tout cas, nous aimerions vraiment suivre votre dossier et voir comment tout cela évolue pour vous.

Attention à votre convocation du 10 avril, vérifiez que celle-ci a bien été annulée, que vous ne vous retrouviez pas avec une radiation.

Vous avez eu de très bon réflexes et avez bien fait de ne pas signer cette reconnaissance de dettes avec accord pour un échelonnement.

A bientôt

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: INDUS

Messagede joliejoie » 04 Avr 2014, 12:57

Lettre à l'attention de:

POLE EMPLOI de Brunoy
Monsieur le Directeur d’Agence
9 rue de Cercay
91800 BRUNOY

Direction Générale Pôle Emploi
Monsieur le Directeur Général
Jean Bassères
Le Cinétic
1, avenue du Docteur-Gley
75020 Paris

Jean-Louis Walter
Médiateur national Pôle Emploi
Direction Générale de Pôle Emploi
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris Cedex 20

Le Défenseur des droits
Monsieur Baudis
7, rue Saint Florentin
75409 cedex 08

Ministre du travail
Monsieur Sapin


BOUSSY SAINT ANTOINE
Le 04 Avril 2014




Objet :
Contestation d’indus d’un montant de 2529,92 euros
Demande d’informations et de précisions complémentaires concernant tout mon dossier ARE depuis 2009



Mesdames, Messieurs,

Je vous écris ce jour pour contester un indus de 2529,92 euros et comprendre concrètement mon dossier ARE.
Je souhaite vous expliquer à travers ce courrier le cheminement qui me pousse à cette contestation.

Je suis ASSISTANTE MATERNELLE, j'ai une activité réduite (suite à la perte de certains de mes contrat de travail) mais conservée, pour laquelle j’ai fait une demande d’ARE.

07/10/2013: Courriel du POLE EMPLOI « notif de reprise et de révision ARE » m’indiquant: « vous percevez l’allocation d'aide au retour à l'emploi tout en conservant une ou plusieurs activités salariées »

17/10/2014: Courriel du POLE EMPLOI « Notification trop perçu » m'indiquant "Vous avez perçu en trop : 2529,92 - 0,00 = 2529,92 euros sur les périodes 12.10.2012 au 31.10.2012 et 12.11.2012 au 30.11.2012 et 12.12.2012 au 31.12.2012.
Pour le motif suivant : Vous avez exercé une activité professionnelle. Le revenu de cette activité ne peut pas être cumulé avec les allocations de chômage." on m'informe que au plus tard le 16 novembre 2013 je dois me manifester.

Ne comprenant pas pourquoi on m'accorde par courriel le 07/10/2014 de cumuler mon salaire réduit avec des allocations pour ensuite me dire le 17/10/2014 que je ne peux pas, je passe quelques coup de fil au 3949 incapable de me répondre car "les assistantes maternelles c'est particulier" voilà la seule réponse qu'on me donne.

04/11/2013: Courriel POLE EMPLOI « avis de paiement » et versement sur mon compte bancaire d’une allocation.

J’imagine naïvement que mes différents appels téléphoniques n'ont pas été vains et qu'un de mes messages a été transféré à une conseillère spécialisée pour "assistante maternelle »! Le tableau de calcul inclus à ce courriel est difficilement déchiffrable pour moi car, comme beaucoup j’imagine, personne ne sait jamais nous expliquer comment sont fait les calculs et pourquoi on touche telle ou telle somme.
Je ne cherche donc pas plus loin puisque personne n'apporte de réponses concrètes à mes questions et me satisfait de toucher une aide que je ne comprend pas, certes, mais qui m'est bien utile., je perçois une indemnisation, et faisant confiance au service public Pôle Emploi, je considère donc que ces indemnités me sont dues.

Je continue par la suite de recevoir par courriel divers « avis de paiement » et me contente de les stoker dans ma messagerie puisque je ne sais pas les lire.

19/03/2014: Courrier POLE EMPLOI « Convocation » pour un entretien sans motif. Ayant un problème de santé ponctuel, je justifie d’une indisponibilité pour raison médicale.

25/03/2014: Courriel POLE EMPLOI « convocation le 10/04/2014» pour un entretien ayant pour motif « régularisation d'un trop perçu ».
Je décide de ne pas attendre la date du rdv car je suis tourmentée de ne pas comprendre ce motif et j'ai espoir de rencontrer quelqu'un qui m'explique directement de quoi il retourne.

02/04/2014: ACCUEIL POLE EMPLOI DE BRUNOY: j’ai la chance qu'un conseiller m'accorde 3 min de son temps, chacun debout devant son comptoir bien impersonnel mais je m'en contente bien malgré moi tant l'envie de comprendre me tient.
Il m'indique que sur les périodes citées dans le courriel du 17/10/2013 j'ai donc trop perçus d’allocations puisque les sommes déclarées par internet ne correspondent pas aux sommes lues sur les Fiches de Paie que j'ai transmises et que donc je suis serais donc redevable de plus de 2 500 €. Je tombe de haut et lui explique que par le net je n'ai jamais déclaré mes salaires réels et que jusqu'à ce jour je ne déclare que des estimations suivies quelques jours plus tard de mes bulletins de salaires pour que les calculs soit "sans erreurs". Il me dit alors qu'il remarque une saisie sur mes allocations ('?) et m’imprime directement un document sur lequel est écrit "vous avez demandé un échelonnement du remboursement de votre dette..." avec la date du jour! Il m’explique inquiet que si je ne veux pas que les huissiers viennent toquer à ma porte il faut que je fasse vite et bien ce qu'il me dit de faire. Il m'imprime dans le même temps une annexe "RESSOURCES ET CHARGES DU FOYER" et me dit qu'à partir de maintenant tout sera géré par courrier à réception de ce papier rempli et signé que je dois leur faire parvenir dans les plus bref délais avec les justificatifs demandés.
Je lui dis que je ne suis pas contre si bien entendu on peut m'apporter la preuve que je dois réellement autant d'argent mais que j’ai vraiment du mal à suivre leur calcul et ne comprends pas du tout comment on parvient à tel ou tel montant d'allocation. Sa seule et unique réponse fut "vous avez un salaire qui dépasse le plafond permettant le cumul des salaires de votre activité conservée et des aides." je lui demande alors comment est calculé ce plafond et là il répond juste "70% de vos salaires sur une moyenne ». Réponse bien vague et bien générale, sans doute donnée à de nombreuses personnes venues chercher d’elles même des réponses pourtant bien plus explicites et précises données après examen concret au cas par cas de chacun de leur dossier…

Le Lendemain je fait donc des recherches par moi même sur le net puisque les « réponses standards" des conseillers ne sont vraiment pas convaincantes et ne m’avancent vraiment pas plus dans la compréhension d’une hypothétique dette qui serait basée sur d’hypothétiques calculs dont aucun employé POLE EMPLOI n’a apparemment les compétences requises pour renseigner correctement les personnes en recherche de précisions comme moi.
Au fil de mes recherches je constate que je ne suis pas la seule dans cette situation.
La profession que j'exerce semble être la cible privilégiée de ces indus invraisemblables.
Je trouve donc le "rapport spécifique" fait par LE MEDIATEUR NATIONAL au sujet des indus datant de juillet 2013 avec le logo POLE EMPLOI. En page 28/70 je lis dans un tableau "Bénéficiaire de l'ARE relevant de l'annexe 1 (assistants maternels) règles de cumul sans conditions de nombre d'heures et de rémunération, sans limite des 15 mois."

Je me demande alors si j'interprète bien comme il faut toutes les informations et préfère m'en remettre à quelqu'un de sérieusement bien plus compétent que moi qui aura la gentillesse de m'éclaircir légalement et professionnellement sur le sujet.

Mon intime conviction est que le conseiller POLE EMPLOI sous des airs de personne concernée par mon problème voulant m'apporter de l'aide est plutôt en train de me faire admettre une dette que je n'ai pas générée et que je ne comprend même pas.
De plus je doute profondément que mon dossier ait été traité comme un cas particuliers relevant de « l’annexe1 » comme le mentionne le « rapport spécifique » du Médiateur.

C’est pourquoi, j’attends de vous ce jour, un courrier en réponse au mien dans lequel apparaitra le détail des mentions suivantes :

- confirmation que mon dossier de demande de ARE ouvert depuis 2009 a toujours été traité en tant que "Bénéficiaire de l'ARE relevant de l'annexe 1 (assistants maternels) règles de cumul sans conditions de nombre d'heures et de rémunération, sans limite des 15 mois."
- justificatif attestant que chaque allocation due depuis mon ouverture de droit 2009 m’a été versée sans condition suivant un choix de calcul strictement applicable aux assistantes maternelles, tel que rappelé dans le rapport du Médiateur sur les indus.
- explications du choix des calculs appliqués à l’ensemble de mon dossier.
- explications précises et détaillées de chaque calcul des sommes perçues et des sommes hypothétiquement trop-perçues, par écrit, sous forme de phrases construites avec des mots compréhensibles à mon niveau BAC c’est a dire aucun « charabia professionnel » tiré d’un lexique fait pour et par des comptables ou des employés POLE EMPLOI ou tout autre personne à l’aise avec un vocabulaire qui n’est pas facilement accessible au commun des mortels (bien que je doute très sincèrement que vos employés eux même comprennent vos tableau de compta et vos courriers puisqu’à ce jour et depuis l’année 2009 aucun n’a pu m’expliquer comment est traité mon dossier)

Grâce à votre réponse je m’efforcerai de comprendre si ce trop-perçu existe réellement et qu'il ne serait pas un dysfonctionnement de votre système d’information.
J’aurai peut être enfin le moyen de vérifier vos calculs. Je ne sais pas comment vous m'indemnisez, sur quoi vous vous basez pour dire que je vous devrais ces 2529,92 euros, et vu les trafics effectués sur mon dossier et les approximations des réponses de vos employés, je pense que je n'ai aucun moyen de vérifier vos ouvertures de droits anciennes ou nouvelles, ni vos révisions de droits. D'ailleurs je m'interroge sur votre capacité à pouvoir le faire, vous même.
En effet, ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Si le discours pour inciter à faire reconnaitre des dettes à vos demandeurs d’emplois paraît bien clair, rôdé, précis, celui relatif à l'explication de cet indu ne l'est pas du tout, je suis dans le flou et l’opacité.
J’aimerais que cette histoire d'indu pour lequel je n'ai aucune réponse rationnelle, concrète, précise motivée en fait et en droit me soit énoncée clairement et justifiée tout aussi clairement.

Selon moi et en toute bonne foi, si trop-perçu il y a, il résulte d'une erreur des services de Pôle Emploi, cette erreur a du être renouvelée plusieurs mois de suite pour que le total de celui-ci atteigne une somme aussi considérable ! Aucune information explicite en amont de cet indu, aucun conseil ne m'a été apporté pour l'éviter, voire pour réduire son ampleur, par conséquent le préjudice subi suite au défaut d'information et de conseils de la part de Pôle Emploi est clairement établi (l'Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation) . Ces indus, dont sont particulièrement victimes les assistantes maternelles, ne peuvent être ignorés de Pôle Emploi, pour atteindre un montant de ce niveau, il faut croire que Pôle Emploi a fait preuve de négligence indéniable et répétée, dés lors je suis fondée au regard de ces erreurs répétées de Pôle Emploi à me a verser pendant plusieurs mois des sommes qu'il n'aurait pas du me verser (encore une fois si c'est vraiment le cas), à réclamer la réparation du préjudice causé par la faute de Pôle Emploi qui a persisté à me les verser (cours de cassation chambre sociale 30 mai 2000, n° 98-15153).

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir tout ce dont j’ai besoin et vous ai listé précisément ci-dessus pour comprendre la situation (voir, entre autre,la liste non exhaustive, ci-dessus).

Il est évident que j’aimeraisi dette il y a, je demanderais une remise totale de cette dette dont la responsabilité ne m'incombe pas, j'en veux pour preuve le rapport spécifique du Médiateur National relatif aux indus, de juillet 2013 semble difficilement pouvoir m’incomber déjà par simple application du "rapport spécifique" fait par LE MEDIATEUR NATIONAL au sujet des indus datant de juillet 2013.

En effet, si j'en crois ce rapport, aucune règle de cumul ne m’est peut m'être imposée en tant qu'assistante maternelle. Je voudrais donc bien savoir à quoi je dois attribuer cet indu que je ne peux pas "reconnaître" en signant un échéancier, les yeux fermés, alors que je ne sais ni quelle est l'origine de ce trop-perçu, ni le détail de celui-ci ni sur quel base légale il s’appuie. Les informations qui me sont adressées sont contradictoires quand elles ne sont pas incompréhensibles. J’espère que vous saurez à présent faire preuve de transparence.

Faute de quoi, vous voudrez bien m'indiquer, cette fois, le motif du rejet de ma demande ainsi que les voies, délais et modalités de recours.


Je vous remercie pour l’attention portée à mes réclamations et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.


Ma signature



PS: Ma rencontre avec le conseiller POLE EMPLOI de Brunoy en date du 02/04/2014 a remplacer, selon le conseiller, mon rdv du 10/04/2014 visant à me faire signer un échéancier. Il m’a assuré que le rdv du 10/04/2014 était annulé. En date du 04/04/2014 j’appelle donc le 3949 pour m’assurer que cette convocation est bien annulée et que je ne me retrouve pas en situation risque de radiation pour absence à convocation… La conseillère téléphonique ne m’étonne même plus en me disant que le conseiller n’a pas annulé ce rdv mais qu’effectivement elle voit par informatique notre rencontre le 02/04/2014. Elle m’explique qu’à son niveau elle ne peut annuler cette convocation car c’est au conseillé rencontré qu’il faut s’adresser. Je tiens a signaler que ce conseillé ne portait même pas son badge de travail, malgré qu’une de ces collègues bienveillantes lui ai fait un rappel à l’ordre devant moi. Je ne sais donc même pas qui m’a reçu et évidemment la conseillère téléphonique ne s’est pas non plus présentée…et m’a raccroché au nez. Je tiens à préciser que beaucoup de vos opérateurs téléphoniques préfèrent raccrocher au nez des gens quand ils ne savent pas répondre et se retrouve en situation de « blocage ». Vous retrouverez facilement l’enregistrement de cette conversation puisque semble-t-il chaque appel est enregistré.
Je vous remercierais donc d’annuler ce rdv auquel j’ai déjà assisté avec un peu d’avance et de ne pas me pénaliser à l’avenir à ce sujet. Je vous en remercie d’avance.
joliejoie
 
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Re: INDUS

Messagede joliejoie » 04 Avr 2014, 13:12

Bonjour Rosecelavi,

Merci beaucoup pour votre réponse à mon long post. C'est rassurant de pouvoir partager ses tourments avec quelqu'un d'expérimenté et généreusement au service des "victimes" d'un système.
Je vous ai donc joins une copie de la Lettre que je souhaite envoyer aux destinataires cités.
Après votre lecture j'apprécierai profondément vos commentaires et remarques afin de savoir si mon message est clair et bien tourné. S'il n'en dit pas trop ni pas assez...

Je vous remercie de me conforter dans mes ressentis ainsi que pour vos conseils avisés et le lien sur lequel vous m'avez permis de m'appuyer pour me guider dans la création de mon courrier.
Il est évident que votre aide est une ressource d'énergie et un gain de temps précieux pour essayer de régler nos "litiges". Ce forum est une grande richesse et si je peux apporter quelques "pistes" utiles à certains par mon histoire c'est une grande satisfaction.

Respectueusement
Joliejoie
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Re: INDUS

Messagede Rosecelavi » 04 Avr 2014, 19:12

Merci Joliejoie,vous pouvez mettre, si vous le souhaitez, un message sur le livre d'or !

et Bravo pour votre courrier !

Je me suis permise de modifier quelques petits passages, vous verrez si ça vous convient.

En rouge, ce que je vous propose de supprimer

En bleu, ce que je vous propose d'ajouter.

J'insiste encore, au risque de me rabâcher : il faut envoyer votre courrier au Directeur du Pôle Emploi en recommandé avec accusé de réception. Pour les autres destinataires, c'est à vous de voir, si vous pouvez assumer les frais d'envoi en RAR.

Le Ministre du travail a changé, le nouveau c'est Monsieur Rebsamen, à la même adresse :)

On suit votre affaire de près :), tenez-nous au courant !

Vous pouvez me faire parvenir votre courrier finalisé ici : rosecelavi@recours-radiation.fr, vous voudrez bien me rappeler, dans le message qui accompagnera l'envoi de votre courrier, votre pseudo, voire le lien de ce fil de discussion.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: INDUS

Messagede joliejoie » 06 Mai 2014, 18:18

Bonjour Rosecelavie,

J'ai enfin reçu une réponse de POLE EMPLOI à mon courrier. Par contre aucune réponse de ma réclamation faite dans le même temps par le biais de leur site internet...

La réponse reçue est donc la copie pure et simple de ma "NOTIFICATION DE TROP PERCU" reçu initialement et source de ma réclamation... avec une lettre de 7 lignes précisant que sur 3 mois consécutifs les sommes déclarées ne dépassaient pas mon "seuil mensuel de rémunération" et donc j'ai reçue une ARE sauf qu'à réception des justificatifs les sommes exactes dépassaient ce fameux "seuil".

Aucune explication quant à ce "seuil" malgré le fait que j'ai fait référence au RAPPORT SPECIFIQUE DU MEDIATEUR...
Je ne suis donc pas plus avancé malheureusement car je ne sais pas du tout d'où vient l'existence de ce seuil et pourquoi le POLE EMPLOI n'applique pas les règles du RAPPORT SPECIFIQUE DU MEDIATEUR.

Je pense faire un courrier reformulant ma question qui reste donc en suspens. J'ai pourtant formulé cette demande de façon très concise sur leur site internet mais je n'ai jamais eu de réponse.

Qu'en pensez-vous?

Respectueusement,
Joliejoie
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Re: INDUS

Messagede joliejoie » 06 Mai 2014, 18:36

Ma demande au travers de leur site internet de réclamation a été faite le 09/04/2014 et était la suivante:

"Madame, Monsieur,
Je suis assistante maternelle et je fais l'objet d'indus si j'en crois votre dernier courrier... selon les explications d'un conseiller la raison en est que j'ai dépassé le plafond permettant le cumul des mes salaires et de mes allocations.
La profession que j'exerce semble être la cible privilégiée de ces indus invraisemblables.
Je trouve donc le "rapport spécifique" fait par LE MEDIATEUR NATIONAL au sujet des indus datant de juillet 2013 avec le logos POLE EMPLOI. En page 28/70 je lis dans un tableau "Bénéficiaire de l'ARE relevant de l'annexe 1 (assistants maternels) règles de cumul sans conditions de nombre d'heures et de rémunération, sans limite des 15 mois."
Il semblerait qu'un malentendu existe si j'en crois le rapport spécifique du médiateur... je demande donc l'annulation totale de cet indus.
Faute de quoi, vous voudrez bien m'indiquer, cette fois, le motif du rejet de ma demande ainsi que les voies, délais et modalités de recours.
Je vous remercie pour l’attention portée à mes réclamations et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations"

Voilà donc 1 mois que j'attend leur retour, je me suis donc permise de leur renvoyer un mail ce jour pour leur expliquer que j'attendait toujours la réponse en leur faisant quand même un copié/collé du premier mail envoyé que vous pouvez lire ci-dessus.
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Re: INDUS

Messagede Rosecelavi » 06 Mai 2014, 22:50

Bonsoir joliejoie,

Les règles que le Médiateur énoncent correspondent aux Assistantes Maternelles qui font partie de l'Annexe 1, voir ici :

http://www.unedic.org/article/annexe-i- ... -maternels

C'est à dire :

des assistants maternels et assistants familiaux visés aux articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, employés par des personnes morales de droit privé ;


soit des assistantes maternelles qui travaillent pour des associations, des crèches, des structures collectives...

Cela ne correspond pas aux assistantes maternelles qui travaillent à domicile, c'est ce que je comprends.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: INDUS

Messagede joliejoie » 07 Mai 2014, 08:26

Bonjour,

Ah oui effectivement votre post est très explicite et je vous en remercie.
En effet je suis employée par un particulier employeur et pas une personne morale.
Dans ces conditions j'imagine que meme si POLE EMPLOI à tardé a se mettre a jour entre mes déclarations approximatives faites lors de mon actualisation et les justificatifs que je leur ai transmis je dois malgré tout leur rembourser ces 3 mois d'ARE?
Quelle est la marche a suivre vu le contexte? On dirait bien que meme si je cherche a comprendre comment est calculé ce seuil personne ne saura me répondre et je n'en finirait plus de ce conflit...
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Re: INDUS

Messagede Rosecelavi » 07 Mai 2014, 09:35

On ne fait que des suppositions puisque vous ne savez pas, semble-t-il, très exactement l'origine exact de l'indu, les périodes concernées par l'indu. Cela peut être aussi des déclarations ou justificatifs qui ne seraient pas les mêmes pour les mêmes périodes. Dans ce cas, il arrive que le système informatique ajoute les périodes travaillées ce qui génère automatiquement un trop perçu. Ou bien, il se peut aussi que les attestations employeurs remises à Pôle Emploi ne correspondent pas à vos fiches de paie, ce qui peut, là aussi générer un trop perçu, c'est ce que nous confiait une assistante maternelle venue récemment sur le forum qui appartient à un syndicat des assistantes maternelles.

Vous voyez bien que vous ne pouvez pas faire votre propre enquête pour savoir pourquoi vous devriez de l'argent à Pôle Emploi.

C'est à eux d'être explicite.

Il faut je pense contester la dette, c'est la première démarche, mais il ne faut pas le faire par mail, mais par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez mettre en objet : contestation d'indu, car même si l'indu est réel, vous ne pouvez en supporter la responsabilité seule, car vous avez fait vos déclarations lors de vos actualisations et, si indu il y a, vous n'avez fait aucune omission ou fausse déclaration, il s'agit donc d'une erreur ou de Pôle Emploi. Vous mettrez en avant toutes les pistes que nous avons évoquées ici, et Il faudra leur demander vos voies et délais de recours.

Cordialement,

Rosecelavi
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