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Trop perçu après décision des prud'hommes

MessagePosté: 16 Mar 2016, 16:41
de TG85
Bonjour,

J'ai été licencié pour faute grave en mai 2014, inscrit à pole emploi depuis.
La décision des prud'hommes a été rendue et mon licenciement a été requalifié sans cause réelle et sérieuse, et m'octroit 3000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 300€ au titre de l'article 700 et mon ancien employeur doit rembourser 6 mois d'indemnités chômage.
Pôle Emploi me réclame un trop perçu de plus de 1500€ car mon ancien employeur leur a fait parvenir une nouvelle attestation avec une indemnité de licenciement de 3300€ brut.
Je leur ai envoyé copie du jugement leur expliquant que ce sont des dommages et intérêts et voici leur réponse :

"Ayant un droit issu d’une rupture du 14 05 14 les indemnités versées (3000 euros) génère donc bien une carence d ou trop perçu maintenu

Ces indemnités n’aurai pas généré de trop perçu si la rupture avait eu lieu à partir du 1er juillet 2014

Je vous convoque donc le 22 03 16 à 14h30 pour envisager le remboursement"

Est-ce que je dois vraiment les rembourser alors que je vais percevoir des dommages et intérêts ?

Merci par avance pour votre réponse,

Cordialement
GT

Re: Trop perçu après décision des prud'hommes

MessagePosté: 16 Mar 2016, 23:06
de Rosecelavi
Bonjour TG85,

Il faut que vous contestiez cette décision car elle n'est pas, de votre point de vue, justifier en fait et en droit.

En effet, cette décision ne dit pas clairement quels sont les textes qui sont appliqués, et la référence de ces textes qui stipuleraient :

1) que Pôle Emploi peut prélever des dommages et intérêts octroyés par le tribunal des Prud'hommes
2) le fait que ces dommages et intérêts ne vous auraient pas été prélevés si toutefois vous les aviez perçus avant le 1er juillet 2014, textes à l'appui.

Je vous laisse aussi lire ce courrier ci-après :

http://www.recours-radiation.fr/differe ... mploi.html

Si vous êtes intéressé pour rejoindre l'action groupée, il faudra vous dépêcher.

Cordialement,

Rosecelavi

Re: Trop perçu après décision des prud'hommes

MessagePosté: 17 Mar 2016, 10:24
de TG85
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Concernant l'action collective, je suis intéressé, je vous ai envoyé un mail hier à ce sujet.

Ensuite j'ai une précision à apporter, je ne sais pas si cela a de l'importance, j'ai donc été licencié le 14/05/2014, je me suis inscrit au Pôle Emploi dès le lendemain jusqu'au 04/08/2015 mes droits étaient épuisés, ensuite j'ai travaillé et je me suis de nouveau inscrit le 20/12/2015, est-ce que cela a une incidence ? peuvent-ils toujours me réclamer un trop perçu alors qu'à présent je fais partie de la convention qui vient d'être annulée ?
Sur la nouvelle notification d'attribution, ils parlent d'un différé de 31 jours à titre conservatoire pour une indemnité de préavis que je n'ai pas reçu. En effet, je n'ai pas reçu d'indemnité de préavis puisqu'elle n'a pas été demandée, les prud'hommes ne me l'ont pas accordée, c'est écrit noir sur blanc dans le jugement.

Merci pour votre aide,
Cordialement,
Gérémy


Monsieur TUMSON,
Après étude de votre dossier, vous allez percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Vos droits
Le montant net de votre allocation journalière est de 33,28 euros. Vous êtes indemnisable à partir du 04 juillet 2014. Votre actualisation mensuelle permettra votre paiement. La durée de votre indemnisation sera au maximum de 432 jours calendaires.
Le calcul de vos droits :
Votre allocation a été calculée sur la base d'un salaire journalier brut de référence de 61,19 euros.
Elle représente 57 % de vos salaires antérieurs bruts*.
Le point de départ de votre indemnisation tient compte de ** :
12 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés.
7 jours de délai d'attente (voir notice d'information § 2).
Le point de départ de votre indemnisation est reporté de 31 jours à compter du 14 mai 2014, calculés à titre conservatoire en fonction des indemnités de préavis qui ne vous ont pas encore été versées.

Re: Trop perçu après décision des prud'hommes

MessagePosté: 17 Mar 2016, 20:33
de Rosecelavi
Bonsoir TG85,

Notre avocat devait déposer les dossiers de l'action groupée dans les prochains jours, donc je ne sais pas si c'est encore temps.

Je vous envoie le document qui vous permettra de faire les démarches mais je ne sais pas si nous pourrons vous intégrer dans la procédure.

Ensuite j'ai une précision à apporter, je ne sais pas si cela a de l'importance, j'ai donc été licencié le 14/05/2014, je me suis inscrit au Pôle Emploi dès le lendemain jusqu'au 04/08/2015 mes droits étaient épuisés, ensuite j'ai travaillé et je me suis de nouveau inscrit le 20/12/2015, est-ce que cela a une incidence ? peuvent-ils toujours me réclamer un trop perçu alors qu'à présent je fais partie de la convention qui vient d'être annulée ?


Le trop perçu qu'il vous réclame correspond à des indemnisations qui vous ont déjà été versées, et l'action que vous avez engagée aux Prud'hommes a, selon eux, une incidence sur ces allocations qui vous ont été versées. Le fait que vous vous retrouviez avec de nouveaux droits qui correspondent à une nouvelle convention n'a rien à voir.

Pour les congés payés, je ne sais pas quoi vous dire. Je pense que Pôle Emploi doit considérer qu'ils n'ont pas à vous indemniser des congés que votre employeur aurait du vous payer.

Je vous fais parvenir par mail le protocole établi par notre avocat, il faudra vous dépêcher.

Cordialement,

Rosecelavi