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Refus d'ASS et non prise en charge des enfants.

PostPosted: 31 May 2016, 16:42
by Svetlana
Bonjour,

Ma période d'indéminisation s'est terminé au 17/05/2016 par la suite j'ai reçu une demande d'ASS .
j'ai passé ma matinée à faire des photocopies de tous mes attestations de formation et mes certificats de travail sur les 10 dernières années .
j'ai eu 3 enfants , pensant qu'au moins un des trois sera compté mais j'ai eu droit à un refus car j'ai cumulé que 3 ans et 10mois!!
alors que j'ai étais en arrêt de maladie en 2008 suite à une grossesse et j'ai pas pu finir mon CDD et suite à cela j'ai entamé un congé maternité!! Selon l'article R5543-1 je devrais au moins avoir une année de moins??? étant donné que le congé parentale n'est pas obligatoire?, comment peux-t'en faire valoir ses droits au même c'est la triste réalité on nous demande de s'occuper de nos enfants et au même temps il faut pas travailler ni être inscrit comme demandeur d'emploi c'est abérant !!!

merci de m'éclaircir sur ce sujet et de m'aider dans ma démarche.
sachant que j'envoie une réclamation au directeur de pole emploi avec accusé de réception pour contester le refus d'ASS
Cordialement

Re: Refus d'ASS et non prise en charge des enfants.

PostPosted: 31 May 2016, 20:09
by Rosecelavi
Bonsoir Svetlana,

ça fait un petit moment que je cherche votre article et que je ne le trouve pas. En fait, il s'agit de l'Article R5423-1, voir ci dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

Bon sinon, je pense que ce ne serait pas très judicieux de vous défendre contre ce rejet en disant : "on nous demande de nous occuper de nos enfants etc... ".

Ce qu'il faut voir ce sont les textes, soit vous pouvez prétendre à l'ASS, soit vous ne pouvez pas y prétendre.

Vous avez raison, l'article en question ne dit pas que vous devez avoir pris un congé parental pour que l'on prenne en compte vos trois enfants dans le calcul de votre ASS.

Vous pouvez donc faire votre recours, en recommandé avec accusé de réception, auprès du Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez. Vous mettrez en OBJET : RECOURS SUITE A UN REFUS DE VERSEMENT DE L'ASS NON MOTIVE EN FAIT ET EN DROIT

Ensuite vous dites combien d'années vous avez travaillé dans les 10 ans et vous ajouterez que vous avez élevé 3 enfants qui doivent être pris en compte dans le calcul de recherche des 5 années dans les 10 ans comme précisé dans l'article Article R5423-1, à raison d'un par enfant à charge, dans la limite de 3 ans.

A défaut, vous demanderez que l'on veuille bien vous faire connaître les textes règlementaires qui justifieraient ce refus d'indemnisation et les articles correspondants afin que vous puissiez vous reportez à ces derniers. Vous demanderez par ailleurs qu'on veuille bien vous préciser vos droits de recours et les modalités si toutefois vous faisiez l'objet d'un nouveau refus.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi

Re: Refus d'ASS et non prise en charge des enfants.

PostPosted: 01 Jun 2016, 11:20
by Svetlana
Bonjour Rosecevali,

je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre, oui certes je me defends sur le fait d'arrêter de travailler pour s'occuper de mes enfants mais ça me révolte qu'on en prend pas en compte mes congés de maternités et c'est un fait réel en plus j'ai bénéficier du complément de libre choix d'activité pour ma dernière fille .
Oui j'ai envoyé le courrier avec le motif comme vous avez indiqué maintenant il faut attendre une réponse .
je vous tiendrais au courant de la suite de ma réclamation.
merci encore
Cordialement