Créateur d'entreprise - trop perçu & pole emploi

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Créateur d'entreprise - trop perçu & pole emploi

Messagede GERVAIS » 09 Jan 2017, 10:59

Bonjour,

Je viens de recevoir mon JUGEMENT CONTENTIEUX du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY après 4 année de procédure avec un avocat …

"CONDAMNE M. GERVAIS à payer à Pôle Emploi la somme 14 052, 76 euros avec intérêt au
taux légal à compter du 16 décembre 2011,
CONDAMNE M. GERVAIS à payer à Pôle Emploi la somme de 800 euros au titre de l’article
700 du code de procédure civile,"

Mon histoire en quelques lignes :

• Le 1 octobre 2009, je m'inscrit comme demandeur d’emploi. Je commence à
percevoir des allocations chômage à compter du 21 novembre 2009.
• Le 1er novembre 2009, je créé une société au sein de laquelle
je détiens 50 % du capital et je suis président d'une SAS.
• Pôle Emploi a constaté cette situation au mois de mai 2011 et réexaminé mon dossier
à l’aune du régime applicable au créateur d’entreprise lequel prévoit, à titre dérogatoire, une
faculté de cumul des allocations chômage bien que l’allocataire ne soit pas, à proprement dit, sans
activité.
• Le 8 septembre 2011, je reçois un courrier de notification de trop perçu puis une mise
en demeure de régler sa dette, le 24 novembre 2011.
• Par courrier du 19 juin 2013, Pôle Emploi, me communique le rejet de ma demande de remise.
• N’ayant toujours procédé à aucun remboursement, Pôle Emploi m’a fait assigner le 7
avril 2014 devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins notamment de le voir
condamner à lui payer la somme de 14 052, 76 euros au titre du trop perçu.

La situation était que j'ai créé une société qui était une start up et qui devait réaliser des recherches pendant au moins 2 ans avant de pouvoir vendre le moindre produit. Etant associé avec un autre porteur de projet, et n'étant pas ingénieur mais plutôt sur la partie communication et vente, j'étais toujours à la recherche d'un emploi et je cherchais un travail dans la communication comme dans mes anciennes fonctions.

• J'ai toujours répondu au offre d'emploi de POLE EMPLOI.
• Je n'ai pas reçu de salaire de ma société, ni de dividende.
• J'ai des preuves de différents entretiens d'embauche.
• J'ai fait une formation pour reformuler mon CV par domaine de compétence.

Mon avocat à orienté les conclusions sur le défaut d'information, mais cette argument n'a pas été reçu par le tribunal…

et voici la réponse :

"Le manque de diligence de Pôle Emploi quant à l’information de M. Gervais n’étant pas rapporté,
M. Gervais sera débouté de sa demande de ce chef."

Aujourd'hui, je n'ai pas cette somme disponible.
Je me pose la question si je dois essayer de négocier un échéancier … sur 10 ans … avec pole emploi ou si je dois faire appel.

Merci pour votre éclairage sur ce sujet.

Cordialement,
GERVAIS
 
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Re: Créateur d'entreprise - trop perçu & pole emploi

Messagede Rosecelavi » 09 Jan 2017, 18:01

Bonjour GERVAIS,

Je ne connais pas le dossier, je ne sais pas comment votre avocat a étayé ce manque d'informations de Pôle Emploi car en effet, il ne suffit pas de citer les articles qui font état des obligations de Pôle Emploi, il faut aussi apporter la preuve ou un faisceaux d'indices qui peuvent constituer une preuve. Par exemple, si vous n'avez eu que très peu d'entretiens au cours de votre inscription, en amont de la création de votre entreprise, et que l'on voit, dans les rares entretiens que vous avez eus peu ou pas d'information ou de conseils concernant le projet de création d'entreprise cela peut être un des indices qui peuvent être pris en compte par le juge. L'accompagnement jusqu'à il y a peu, était une obligation pour Pôle Emploi qui devait vous rencontrer au moins tous les 3 mois (tant que vous n'êtes pas en création d'entreprise), si vous n'avez pas eu cette fréquence d'entretiens, il peut être considéré qu'il y a eu défaillance d'accompagnement, cela peut constituer un nouvel indice. Puis, si vous aviez envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous demandiez des conseils ou des informations, peut-être, là aussi, auriez-vous pu apporter un autre indice si vous n'obteniez pas de réponse ou des réponses qui ne correspondaient pas à vos demandes.

Je ne sais pas si vous pouvez faire appel, il faut, pour cela, voir avec votre avocat et vérifier s'il peut mettre en avant d'autres faits qui permettront d'argumenter afin de contrer ce qu'avance le Juge au sujet du manque de diligence de Pôle Emploi qui ne serait pas probant.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Créateur d'entreprise - trop perçu & pole emploi

Messagede GERVAIS » 11 Jan 2017, 15:21

Madame,

Merci beaucoup pour votre retour précieux.

Es ce que vous pensez que l'avocat de pole emploi serai ouvert sur une négotiation pour la mise en place d'un échéancier ?

En vous remerciant.

Cordialement,
GERVAIS
 
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Re: Créateur d'entreprise - trop perçu & pole emploi

Messagede Rosecelavi » 11 Jan 2017, 15:50

Là aussi, il vaudrait mieux voir cela avec votre avocat car tout dépend de ce qui est indiqué dans le jugement.

Maintenant, si vous n'êtes pas solvable vous pouvez aussi voir auprès de la commission de surendettement ?

Cordialement,

Rosecelavi
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