Page 1 sur 2

trop perçu ASS

MessagePosté: 07 Fév 2018, 15:31
de Syl62
Bonjour,
Depuis le mois de décembre 2017, j'ai un gros problème avec les services du Pôle Emploi qui me réclament un trop perçu d'ASS datant de 2013.
Voici ce qui m'est reproché : un manque d'actualisation à cette époque et avoir touché de l'ASS alors que je travaillais.

Voici mes éléments :
- L'Ass m'a été proposé par le Pôle emploi car je n'avais plus de travail après avoir travaillé et eu de bons salaires, plus de 55 ans..
Quand j'ai retrouvé du travail c'était un poste en CUI/CAE (proposé par le Pôle Emploi), d'un salaire nettement inférieur à ce que je touchais, ce qui, pour le Pôle Emploi de l'époque justifiait que je garde mon ASS.
j'étais obligée de m'actualiser chaque mois, d'envoyer ma fiche de paye tous les mois à Arras et mon compte était à chaque fois vérifié.
j'ai même reçu un courrier du directeur du Pôle Emploi me disant qu'après avoir procédé à l'examen de mes ressources, il constate qu'elles sont inférieures au plafond prévu par le code du travail et renouvelle mon ASS pour un taux journalier de 15,90€/j pour 6 mois supplémentaires ( courrier du 4 septembre 2014)
j'ai gardé ces courriers et déclarations de l'époque (y compris déclaration auprès des services des impôts)

Depuis décembre 2017, j'ai multiplié les appels au 3949, j'ai même envoyé un recommandé avec accusé de réception ...pour recevoir maintenant un courrier me disant que je n'ai rien demandé depuis décembre et que je dois donc payer 1940€ (somme totalement impossible à payer)
J'ai eu, cet après midi, une dame du Pôle Emploi qui me dit que je dois de toutes façons payer, que cette somme est dûe (mais je n'ai même pas pu présenter mes documents ?!...)
Elle me précise que de toutes façons, la somme (dossier ré étudié ce matin ??) est a devoir et que je peux au pire passer au pole emploi puisque visiblement je ne comprend rien...
Je vais aller au Pôle emploi mais je ne sais plus quoi faire d'autre.( j'ai jusqu'au 18 février pour faire une réclamation : jusque là je demandais juste à être reçue pour présenter mes papiers)
Cette ASS a été donnée par le pôle emploi de Franche Comté mais maintenant je dépend du Pôle Emploi de la Manche (alors évidemment impossible de retrouver mon ancien dossier)
On me réclame 1940,56€ : actuellement j'ai 689€ par mois d'ARE (pour mon compagnon et moi : lui, ne touche rien du tout de personne) et ce jusqu'à ma retraite en mai 2018. (où j'aurai 970€)
je ne vois vraiment pas comment payer cette somme , je suis persuadée que j'y avais droit et qu'au pire c'est vraiment une grossière erreur des services.
Pouvez vous m'aider à y voir plus clair ? Un grand merci

Re: trop perçu ASS

MessagePosté: 07 Fév 2018, 21:14
de Rosecelavi
Bonsoir Syl62,

Les règles relatives au cumul ASS et travail étaient règlementées durant la période où vous avez travaillé tout en percevant l'ASS.

Voici les règles relatives au cumul ASS et activités salariés qui devaient vous être appliquées dans la période où vous avez travaillé (tout en percevant l'ASS) :

https://www.pole-emploi.fr/file/mmlelem ... _66602.pdf

Ces règles ont été modifiées récemment.

Comme vous pourrez le constater le cumul ASS et revenus d'une activité salariée était limitée dans le temps, suivie d'une prime pendant une durée limitée également, je vous laisse lire le document mis en lien.

Je ne sais pas combien de temps a duré ce CUI/CAE, s'il y a eu une interruption et quand, si suite à cette éventuelle interruption avant de retrouver un emploi a duré au moins 6 mois... Vous pourrez en effet lire sur cette plaquette à la fin de la 6ème page :

"Vous pourrez à nouveau bénéficier du dispositif concernant
le complément de revenu s’il s’est écoulé 6 mois
d’inactivité entre l’emploi pour lequel vous avez déjà
bénéficié d’un complément de revenu et le nouvel emploi"

Je ne sais pas s'il y a eu une erreur du Pôle Emploi dans lequel vous étiez inscrite à l'époque qui expliquerait ce trop perçu, ou bien si l'erreur vient du Pôle Emploi dans ce nouveau Pôle Emploi qui considère que vous avez un trop perçu alors qu'il n'y en a pas réellement ?

En tout état de cause, quand il y a un trop perçu, vous devez connaître le motif du trop perçu, son origine, et vous devez aussi savoir TOUTES les périodes au cours desquelles vous auriez perçu des indemnités en trop. Ainsi vous pouvez chercher dans vos archives si ces sommes vous ont bien été versées, et en parallèle vous pouvez regarder vos fiches de paie durant ces mêmes périodes. A la suite de quoi vous pouvez voir si Pôle Emploi vous a vraiment versé de l'argent en trop.

Pôle Emploi doit vous apporter la preuve que ces sommes versées en trop l'ont été alors que vous n'auriez pas du les percevoir, mais c'est quand même pas plus mal de la chercher car si vous la trouver, vous pouvez contester ce trop perçu avec des arguments forts.

Je vous laisse me dire ce que vous découvrirez en lisant la notice relatif à l'ASS afin de voir ce que vous pourriez contester éventuellement concernant ce trop perçu.

En tout état de cause, il faudra écrire quelque chose avant la date limite fatidique, ne serait pour éviter que l'on vous prélève des sommes sur vos indemnités.

Cordialement,

Rosecelavi

Re: trop perçu ASS

MessagePosté: 08 Fév 2018, 12:00
de Syl62
Merci de toutes ces précisions et de votre réactivité !
hier soir, j'ai reçu un mail de ma "responsable ?" Pole emploi me disant qu'elle avait obtenu un rendez-vous pour moi avec le service indemnisation de la Manche.
C'est très bien, c'est ce que je demandais dans ma lettre recommandée.
Toutefois (je me trompe peut être)
- on me demande d'apporter mon dossier (les courriers pôle emploi de l'époque et mes fiches de paye) mais pas seulement : on me demande aussi d'apporter tout ce qui me concerne : loyer, factures EDF... et ça je trouve que ça ressemble beaucoup à une étude sur mes capacités de remboursement
- ensuite je n'ai rendez-vous que le vendredi 16 février alors que ma date limite pour toute contestation sera dépassée dès le lundi 18 (donc je n'aurai plus la possibilité de contester dans les temps après ma convocation)
Je n'avais pas formulé de contestation dans ma LRAR précédente : j'avais juste demandé à avoir un rendez -vous et à pouvoir montrer mes documents.
A chaque fois, tout traine pour que je dépasse les temps (je n'ai par exemple su que ma lettre était bien parvenue au directeur du Pôle emploi que suite au retour de la poste plus de 15 jours après mon envoi et entre temps j'ai reçu une relance me disant que j'arrivais au terme des 2 mois de réponse et que "je n'avais rien fait"
Je pensais, pour me couvrir, si toutefois c'est encore possible refaire une LRAR, cette fois de contestation et avant ce rendez-vous (hier, au téléphone, la personne du Pôle emploi "indemnisation" m'a précisé que je "devrais" de toutes façons payer, que je ne comprenais rien et que je n'avais qu'à aller au Pôle Emploi non pas pour montrer mes "preuves" mais pour que l'on m'explique que j'ai tort !)
Qu'en pensez vous ? Cela me mine beaucoup mais je n'ai jamais "triché".
On m'a dit, hier, que en 2013 et 2014 je n'avais pas toujours fait mes authentifications mensuelles Pôle Emploi : c'est faux, j'étais en CUI/CAE, trouvé par le Pole emploi, mon employeur avait un contrat annuel avec ce même Pôle emploi pour moi, je devais téléphoner chaque mois , donner mon salaire, le nombre d'heures travaillées..et même dire à la fin que j'étais toujours en attente de travail, je devais envoyer mes fiches de paye à Arras et j'ai même un courrier du Pôle emploi qui commence par "après étude de vos ressources".(j'avais même fait un courrier aux services des impots pour expliquer ma situation car je ne savais pas comment remplir ma déclaration
J'ai dit, hier, au téléphone que j'avais ces courriers, mais on m'a dit que ça ne servait à rien, qu'ils avaient aussi (??) que mes documents avaient été "vérifiés"...
je ne peux pas prouver autrement : je n'ai pas la trace de toutes mes authentifications mensuelles, je n'ai plus accès à mon dossier Pôle emploi de l'époque (j'ai changé de région)
Voilà où j'en suis
Merci de votre aide

Re: trop perçu ASS

MessagePosté: 08 Fév 2018, 13:31
de Rosecelavi
Bonjour Syl62,

Vous pouvez faire une contestation de ce trop perçu, en recommandé avec accusé de réception, vous mettrez en objet : CONTESTATION TROP PERCU NOTIFIE PAR COURRIER DU....


Vous pouvez simplement affirmer dans ce courrier que vous vous êtes actualisé systématiquement, tous les mois, et que vous avez chaque mois fait vos déclarations d'activités puis envoyé vos fiches de paie. Vous ne comprenez donc pas d'où proviendrait ce trop perçu réclamé par Pôle Emploi.

En effet, si trop perçu il y a, il ne peut qu'être le résultat d'une erreur de Pôle Emploi, et non pas d'une fausse déclaration ou d'une omission de votre part. Or, les différents contacts téléphoniques que vous avez pu avoir semblent vous rendre responsable de ce trop perçu ce qui vous choque profondément.

De ce fait, vous demandez à Pôle Emploi de vous communiquer copie des grilles informatiques d'actualisation mensuelles ainsi que copie des grilles informatiques des périodes déclarées mensuellement sur toute la période où Pôle Emploi affirme que vous auriez perçu des sommes en trop. Vous demanderez également copie de la grille d'inscription et cessation d'activité ou radiation, avec les dates d'effets et dates d'enregistrement de chacune des actions effectuées sur votre dossier. Ceci pour démontrez à Pôle Emploi que vous avez rempli vos obligations de déclaration et que vous n'êtes coupable ni d'omission, ni de fausses déclarations.

Et ainsi, vous aurez au moins fait votre contestation de trop perçu.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi

Re: trop perçu ASS

MessagePosté: 09 Fév 2018, 08:11
de Syl62
Merci !
Je vais faire ce recommandé dès lundi, aller au rendez-vous avec mes dossiers et me battre...quitte à aller jusqu'au tribunal administratif ensuite : je ne me sens pas en tort et je n'ai rien à perdre.
Merci de vos bons conseils, je vous tiendrai au courant de la suite
Bien cordialement
Sylvie

Re: trop perçu ASS

MessagePosté: 09 Fév 2018, 10:57
de Rosecelavi
Je tiens à vous préciser aussi que la prescription pour l'ASS, c'est 5 ans (alors que l'ARE c'est 3 ans). Si vous recevez une mise en demeure à une date où l'argent que vous auriez trop perçu selon Pôle Emploi a été perçu au moins 5 ans avant, le trop perçu serait prescrit. Pôle Emploi tente de faire croire que c'est à partir de la date de notification que l'on calcul la date de prescription, ce qui est faux.

Cordialement,

Rosecelavi

Re: trop perçu ASS

MessagePosté: 26 Fév 2018, 07:45
de Syl62
Bonjour,
J'ai fait ma lettre de contestation en LRAR ( directement au Directeur du PE)sans attendre le lundi ni le rendez-vous enfin fixé par le PE. (donc une semaine avant la fin de mes 2 mois prévus pour la contestation) J'y ai mis tout ce que vous m'aviez conseillé de dire et de demander, j'ai reçu l'accusé de réception 2 jours avant le rendez vous mais je n'ai, à ce jour, aucune réponse.
Le jour de mon rendez-vous j'ai été reçue par un Mr "Lefevre" qui a essayé de m'expliquer que j'étais en tort, de toutes façons même si il voit bien que je me suis authentifiée régulièrement..les documents que j'avais apportés ne l'intéressent pas, une contestation est inutile (heureusement elle était déjà faite), on en est au remboursement...Il s'est contenté de me montrer que j'avais bien reçu mon ASS, que je travaillais.
Il avait un document avec la liste de mes authentifications bien régulières à laquelle il manquait 1 mois d'authentification "travail".Ce mois là, août 2013, je me suis authentifiée mais à la première question : avez vous travaillé j'ai répondu non.
Je venais d'entrer (fin mai) comme salariée en CUI/CAE pour un collège privé qui bien sur était fermé pendant les vacances scolaires : je ne savais pas qu'il fallait dire que je travaillais alors que j'étais en vacances, comme je ne savais pas non plus si j'allais recevoir ou pas ma fiche de paye (secrétaire/comptable en congés)
J'ai donc reçu mon ASS. En septembre, j'ai reçu un courrier du directeur du pole emploi me disant "nous venons de procéder à l'examen de vos ressources et nous constatons qu'elles sont inférieures au plafond prévu par le code du travail.Aussi le directeur départemental du travail vous accorde le renouvellement..."
Et j'ai reçu de nouveau en septembre de l'ASS
je précise que sur chaque avis de paiement de mon ASS il est précisé, par exemple pour ce mois de septembre :
Indemnisation à l'ASS depuis le 19/02/2013 : 42 allocations
Allocation d'un montant journalier de 15,90€ tenant compte de vos ressources déclarées
Activité professionnelle déjà cumulée avec des allocations pendant 3 mois pour 191 heures
Et cela je l'ai sur tous mes avis
Mr Lefevre n'a rien voulu voir : il a déclaré que j'avais bien fait mon authentification mais que par ma faute il y avait eu un décalage (?) et que c'est pour cela que j'avais touché plus de 12 mois d'ASS et que je l'avais touché en entier trop longtemps au lieu de passer à une prime de 150€/mois
Effectivement , plus tard, j'ai eu mon ASS remplacée par 150€

En mars 2014 : nouveau courrier disant que j'ai mon ASS alors que j'exerce une activité, que je peux cumuler cette ASS avec mon activité pendant "au moins" 12 mois dans la limite de 750h (courrier du 3 mars)
le 27 mars: je suis radiée (comme j'avais du travail, j'ai eu le malheur de dire que je ne cherchais plus de travail) puis je suis réinscrite, je touche de nouveau de l'ASS
Le 14 avril je reçois une attestation de paiement mentionnant les paiement depuis août 2013 !
ce fameux mois ou j'ai été radié puis reprise j'ai remboursé le montant de l'ASS

Pour ma part, je suis un peu perdue dans tout cela et à l'époque j'étais plus préoccupée d'être au top dans mon nouveau travail, on m'envoyait de l'argent ou on m'en réclamais : je n'ai pas cherché plus loin et ça semble difficile de contester une allocation quand vous recevez chaque mois un avis complet où visiblement on sait exactement ce que vous faites, le nombre d'heures travaillées et le salaire

Bref, Mr Lefevre m'a demandé de faire 2 courriers (envoyés en même temps) 1 pour demander une remise totale ou partielle de ma dette et un autre pour demander un échelonnement, le tout accompagner de la feuille spécifique des dépenses et revenus du foyer. Je devais envoyer ces courrier en simple, à son nom.(il se proposait (!) de mettre un commentaire positif sur moi et m'a dit qu'il avait bloqué le processus sur son ordi, que les recommandés c'était trop cher...mais je n'ai pas confiance

je n'ai pas fait cela : cela viendrait en contradiction de mon recommandé précédent
Je me propose donc de faire un 3eme courrier en LRAR au directeur de l'agence et un même courrier simple à Mr Lefevre, demandant les pièces déjà demandées en recommandé et leur demandant leur décision concernant mon dossier.
je pense qu'ils vont me dire qu'ils refusent tout et dans ce cas, je leur proposerai d'aller plus haut
Si je reçois une "contrainte" ou un recommandé négatif, j'ai cru comprendre que je devrais m'adresser au tribunal administratif dans les 15 jours en LRAR
Je suppose qu'au tribunal, ce seront des personnes "neutres" qui étudieront mon dossier et s'ils décident que je dois payer quand même je pourrai leur demander de rembourser en fonction de mes pauvres ressources (je devrais avoir moins de 1000€ de retraite et nous sommes 2

je vais attendre votre retour pour ces courriers (j'espère que cela ira : rendez vous le 17 février mon recommandé de contestation était arrivé chez eux le 12)
J'attends votre réponse avec impatience et vous remercie par avance d'avoir bien voulu lire ce long mail
Bien cordialement
Sylvie

Re: trop perçu ASS

MessagePosté: 26 Fév 2018, 14:29
de Rosecelavi
Bonjour Syl62,

Je dois vous avouer que je ne sais pas trop quoi vous répondre. Si je comprends votre message, il semblerait que vous avez bien perçu des sommes en trop. Or la prescription pour l'ASS, c'est 5 ans. Cela signifie que Pôle Emploi ne lâchera pas l'affaire pendant encore de nombreux mois.

Syl62 a écrit:our ma part, je suis un peu perdue dans tout cela


Et moi donc ?!

Syl62 a écrit:Je me propose donc de faire un 3eme courrier en LRAR au directeur de l'agence et un même courrier simple à Mr Lefevre, demandant les pièces déjà demandées en recommandé et leur demandant leur décision concernant mon dossier.


Vous pouvez le faire, dans ce cas, il faudra préciser dans quel cadre vous faites cette demande "exercice du droit à l'accès à votre dossier" conformément à l'Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration et aux règles et en particulier celles relatives au trop perçu qui vous est réclamé.

Vous n'oublierez pas de rappeler les courriers envoyés précédemment et restés sans réponse (si c'est le cas).

Attention aux termes que vous utilisés, quand vous dites que vous vous êtes authentifiée, je suppose que vous voulez parler d'actualisation et de déclaration de vos heures de travail pour le mois qui précède, si ce n'est pas le cas, essayer d'expliquer précisément de quoi vous parler.

Syl62 a écrit:Si je reçois une "contrainte" ou un recommandé négatif, j'ai cru comprendre que je devrais m'adresser au tribunal administratif dans les 15 jours en LRAR


Si vous recevez une contrainte, il faudra bien la lire et il sera écrit que vous pouvez faire opposition à la contrainte dans un délai de 15 jours. Il faudra aussi vérifier que la contrainte reçue est conforme à ce qu'elle devrait être formellement. Si ce n'est pas le cas, elle peut être entachée de nullité. Il faudra voir cela avec un avocat.

Syl62 a écrit:Je suppose qu'au tribunal, ce seront des personnes "neutres" qui étudieront mon dossier et s'ils décident que je dois payer quand même je pourrai leur demander de rembourser en fonction de mes pauvres ressources (je devrais avoir moins de 1000€ de retraite et nous sommes 2


Pôle Emploi doit aussi tenir compte de vos ressources et si trop perçu il y a, on doit vous présenter un échéancier qui prend en compte vos revenus et qui se limite à la quotité saisissable mensuellement.

Vous pourrez aussi indiquer au bas de ce courrier les destinataires de la copie de ce courrier, vous pourrez ainsi l'envoyer à un échelon supérieur, au Défenseur des Droits, à la CNIL et à la CADA

Cordialement,

Rosecelavi

Re: trop perçu ASS

MessagePosté: 26 Fév 2018, 18:03
de Syl62
Bonjour madame,
Tout d'abord "merci" pour votre réponse.
C'est très difficile à gérer car je n'ai pas compris "pourquoi" je devais cet argent : d'un côté le pôle emploi de Franche Comté a été clair dans ses paiements, j'étais sous "surveillance mensuelle", sur chaque relevé il est noté que cela fait tant de mois que je touche l'ASS et que cela fait tant de mois que je touche l'ASS en plus de mon salaire . Je me suis actualisée jusqu'au moment où, suite à un accident du travail j'ai dû, bien sûr, déclarer mes I.J. . Puis j'ai déménagé en été 2017, toujours en arrêt mais avec un contrat de travail (terminé en mars 2017)

J'ai eu 2 accidents d'actualisation : le premier c'était en été, mon établissement scolaire était fermé, je n'avais pas eu ma fiche de paye et je ne savais pas comment cela marchait , si j'allais être annualisée ou pas : à la question avez vous travaillé j'ai répondu Non (ce qui était vrai pour le mois précédent aussi.

La 2eme fois, mon directeur d'établissement venait de me dire qu'il était satisfait de mon travail et qu'il me garderai à la fin de mon contrat (le CUI/CAE était renouvelé chaque année) : à la fin de mon actualisation : a la question "êtes vous toujours à la recherche d'un emploi" j'ai répondu "non" : j'ai été radiée puis reprise et on m'a retiré sur mon ASS, 50€/mois jusqu'au remboursement total

A la fin de mon arrêt pour accident du travail, j'ai dû me réinscrire au Pôle Emploi de mon nouveau domicile (Manche le 1er novembre 2018)
c'est ce nouveau Pôle emploi qui me réclame de l'argent : j'avais droit à des ARE mais ma retraite arrive au 1er mai 2018. Ils m'ont écrit en décembre avec pour motif de remboursement : vous n'aviez pas le droit de cumuler ASS et activité salariée (c'est à dire tout l'inverse du Pole Emploi de franche Comté de l'époque). Ils me réclament sur une première période de août et septembre 2013 puis mai et juin 2014 et juin 2015,

je ne sais pas qui a raison ou qui a tort, je sais simplement que je n'ai pas triché, rien dissimulé mais c'est vrai que je n'ai pas "recalculé" ce que l'on me donnait , d'abord car je ne sais pas le faire, que j'avais beaucoup de travail au collège (j'avais pris un métier qui n'était pas le mien à la base et je succédais à une "jeune" fille donc j'avais un devoir de réussite, et ensuite car les courriers de départ de cette ASS étaient clairs .
Actuellement, je vis avec moins de 700€/mois, je me réjouissais d'arriver à une petite retraite de 930€ qui me permettait de respirer un peu plus et je suis malade de devoir cet argent, surtout si c'est une erreur de l'un ou l'autre Pôle Emploi.

je n'ai aucune réponse par rapport à ma LRAR demandant les détails comme vous me l'aviez conseillé et comme je n'ai pas encore répondu à la personne qui ma reçu (mais qui voulait juste que je demande un échéancier et que je reconnaisse cette dette, j'ai comme une épée de Damoclès sur la tête.

je vais donc, dans un premier temps, demander une réponse à ma LRAR en précisant "exercice du droit d'accès..."

je voulais bien dire "actualiser" (je ne trouvais pas le mot)

Quand j'étais au rendez vous, Mr Lefevre m'avait dit que c'était à moi de proposer l'échéancier : il avait calculé en exemple 40€/mois pendant 48 mois..
Je suppose que je pourrai encore proposer cela s'il s'avère que je dois rembourser et je me permet une énième question : je suis actuellement assez malade, si je décède pendant ces 48 mois : qui héritera de ma dette ? mes enfants ? (je n'ai aucun bien)

Faut il en plus contacter le médiateur Normand ?, le Médiateur national ?
Si j'en arrive au Tribunal Administratif : pensez- vous que je pourrai apporter directement mes documents et défendre ma cause ?( ou tout se fait par courrier ? pourront ils vérifier les sommes ou ne se basent ils que sur les déclarations Pôle Emploi sans recalculer ? Si le Tribunal décide que je dois telle ou telle somme, décidera t'il également du montant à reverser mensuellement ou me renverra t'il auprès des services Pôle Emploi (dont je ne dépendrai plus puisque en retraite)
Je précise que si l'un ou l'autre Pôle emploi est dans l'erreur, s'il est déterminé que j'ai raison, je ne demande rien de plus : juste ne pas devoir autant d'argent

Merci pour toute cette aide
Bien cordialement
Sylvie

Re: trop perçu ASS

MessagePosté: 26 Fév 2018, 18:37
de Syl62
Je viens de voir autre chose :
Sur ma notification de trop perçu,(en date du 18/12/2017 on me met en motif : "vous avez exercé une activité professionnelle salariée. le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage " sauf qu'il ne s'agit pas là de chômage mais d'ASS (c'est noté en toutes lettres sur mes relevés Pôle emploi de l'époque
Sur le relevé de août 2013 par ex : il est noté :
Indemnisation de l'allocation de solidarité spécifique depuis le 19/02/2013 : 12 allocations
Allocation brute d'un montant journalier de 15,90€, tenant compte de vos ressources déclarées de 527,15€
Activité professionnelle déjà cumulée avec des allocations pendant 2 mois pour 105 heures

Sur un autre courrier : intitulé : trop perçu relance on parle uniquement ASS et on me précise que je dois rembourser avant le 18 février (courrier du 19/01/2018) (j'ai fait une lettre de contestation le 9 février donc avant la date limite)

et Monsieur Lefevre qui n'a pas voulu voir mes papiers a également mentionné : ASS

Si on tient compte juste des termes et que l'on garde "allocations chômage" on remonte à plus de 3 ans
Et si on parle ASS : ASS n'est pas noté dans la notification de trop perçu mais dans un courrier de relance