Trop perçu 14000€

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Trop perçu 14000€

Postby RV56 » 27 Nov 2013, 10:36

Bonjour,
Voici mon histoire avec Pole Emploi qui me réclame 14 000€ (quatorze mille):

Décembre 2009, alors que je suis encore salarié, je m'inscrit en auto-entrepreneur.
En juin 2010, je suis viré de la société qui m'employait.

Je m'inscrit à Pole Emploi le 22 juin 2010.
Je suis convoqué à différents entretiens (individuels, téléphoniques ou collectifs ... surtout collectifs!)
Au cours de mes entretiens individuels nous discutons notamment de mon statut et de mon activité d'auto-entrepreneur avec ma conseillère. J'ai 2 courriers (non signés bien sur) et rédigés par ma conseillere à l'issue de 2 entretiens qui prouvent que Pole Emploi savait que j'étais auto-entrepreneur:
Courrier du 09 Septembre 2011: "...Vous etes toujours auto-entrepreneur, mais pour le moment vous ne pouvez vivre totalement de cette activité..."
Courrier du 11 Octobre 2011: "...Vous avez eu quelques chantiers semaine derniere en peinture batiment (Auto Entrepreneur)".
De mon inscription à Pole Emploi jusqu'à ma désinscription je percois les allocations.
23 Juillet 2012: demande d'ASS qui ne m'est pas accordée (normal!)
Le 2 septembre 2012, je percois ma derniere allocation correspondant à la période d'aout.
Le 19 Octobre 2012, au cours d'un entretien individuel, ma conseillere me propose de me désinscrire puisque je ne perçois plus d'allocations.

Le 06 Aout 2013, je me ré-inscrit à Pole Emploi. Dans la conclusion d'entretien il est écrit: "...Vous etes auto-entrepreneur et cherchez éventuellement un complément en tant que salaire..."
Le 06 Aout également courrier me demandant pieces complémentaires (Justificatif d'auto-entrepreneur et copie de mes déclarations au RSI) je ne donne pas suite immédiatement
Le 22 Aout relance pour les pieces complémentaires, je ne donne pas suite
Le 17 Septembre: décision de cessation d'inscription car je ne me suis pas actualisé: "...N'ayant pas actualisé votre situation...vous cessez d'etre inscrit à compter du 31 aout 2013.... si par ailleurs vous avez reçu une convocation à Pole Emploi, merci de ne pas en tenir compte..."

Donc comme ils me l'ont écrit ci dessus désormais je ne tiens pas compte de ce qu'ils m'envoient, je ne suis plus inscrit, je n'ai plus rien a voir avec Pole Emploi.

Fin octobre: relance téléphonique menaçante de Pole Emploi pour les pièces de mon auto-entreprise. Pour qu'ils me lachent enfin, je finis par leurs donner ce qu'ils demandent.

30 Octobre, sans autre courrier ni contact, je recois dans mon espace pole emploi un courrier, j'en suis avertis par email mais je ne vais pas le voir (n'étant plus inscrit à pole emploi); ce courrier j'en finalement prends connaissance le 21 Novembre (la semaine derniere)il s'agit d'un Accord pour retenues sur allocations qui dis "...Vous avez souhaité bénéficier d'un délais pour rembourser la somme de 14433.96€ que vous avez percu à tort. Apres examen de votre dossier, nous avons décidé de de récupérer cette somme par retenue de 1846.30€ par mois..."

Le 20 novembre je recois un avis de paiement qui fais le décompte de tout ce que j'ai trop percu... et de ce qu'ils me doivent:
De novembre 2011 à aout 2012 j'ai trop percu.
puis juillet 2013 il ont comptabilisé 7 jours mais aucun chiffre du ni trop versé
puis Aout 2013 idem mais sur 30 jours
Puis page suivante: Octobre 2012 30 jours d'allocations dues (1497€)
et Juillet 2013 7 jours d'allocations dues (349,30€)
Solde: récupération trop percu sur allocations: 1846,30€
... alors que je ne suis plus inscrit!

Hier matin je vais à l'agence Pole Emploi, je rencontre une conseillere indemnisation, lui explique que j'ai toujours été franc, que je n'ai jamais caché que j'étais auto-entrepreneur (voir les compte rendus d'entretien de 2011) et que ma conseillere de l'époque ne m'a jamais demandé de déclarer mon chiffre d'affaire. La conseillere indemnisation que j'ai vu hier ne m'a donnée aucune réponse et m'a avouée ne pas comprendre tout le dossier, et qu'il vaut mieux que je revienne vendredi car celui qui est en charge du dossier sera là vendredi. J'y ai appris un truc: on ne peut pas cumuler plus de 15 mois d'activité avec les allocations!??? (pas de compte rendu écrit de cet entretien... mais j'ai un enregistrement)

Aujourd'hui, pendant que je vous écrit: je reçois un courrier de notification de trop perçu de 14433,96€ motif "vous avez exercé une activité professionnelle, le revenu de cette activité ne peut etre cumulé avec les allocations chomage."
"... remboursement sous 1 mois"
"...echelonnement de remboursement ou effacement de dette par instance paritaire régionale..."
"...A défaut de remboursement, si vous êtes indemnisé, nous vous informons que nous retiendrons sur vos
prochaines allocations, et tant que vous serez indemnisé, une somme correspondant au barème
légal en vigueur (articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail). Ce barème tient compte du nombre
de personnes à charge que nous vous remercions de déclarer au moyen du document ci-joint.
"
"Si vous souhaitez obtenir des précisions, nous vous invitons à le faire, de préférence par écrit, auprès de
Pôle emploi à l’adresse indiquée en bas de la 1ère page du courrier
"

Je vais essayer de rencontrer l'autre conseiller vendredi ou je n'y vais pas? Je fais quoi?
C'est un peut long à lire, mais je voulais apporter tout ce que je sais. Merci de m'aider, car d'une part je n'ai pas cete somme, d'autre part je ne peut pas rembourser 1800€/mois et enfin je n'ai fais aucune erreur, c'est pole emploi qui est fautif.

De plus si je dois rembourser cette somme; qui va me rembourser les impots (sur le revenus) que j'ai payé sur cette somme? Si je n'avais pas percu cette somme, j'aurais eu le droit à des aides: prime de rentrée scolaire, allocations familiales, cheques déjeuner calculés en fonction du quotient familliale etc etc... Tout ca je n'y ai pas eu le droit à cause de leur erreur, si erreur il y a!

Merci.
RV56
 
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Re: Trop perçu 14000€

Postby Rosecelavi » 27 Nov 2013, 22:55

Bonsoir RV56,

Si vous allez sur un moteur de recherche et que vous tapez : recours radiation auto entrepreneur ou recours radiation trop perçu cumul activité, ou d'autres mots clés de ce type, vous allez tomber sur d'innombrables sujets qui ressemblent à votre cas, celui qui décrit le mieux l'histoire que vous êtes en train de vivre est celle du dernier topic (lyparex), car il a, en plus, joint les pièces qu'il a reçu de la part de Pôle Emploi :

viewtopic.php?f=24&t=5015

post29938.html#p29938

topic4851.html

topic4851.html

viewtopic.php?f=24&t=4836

Alors que faire ?

Vous pouvez prendre connaissance des informations communiquées, des conseils que nous apportons et voir jusqu'où vous êtes prêt à aller... dans cette partie de bras de fer avec Pôle Emploi.

Est-ce que vous travaillé actuellement ? Vous n'êtes plus inscrit si j'ai bien compris ?

Vous habitez quelle ville ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu 14000€

Postby RV56 » 28 Nov 2013, 19:39

Bonjour,
Merci de vous intéresser à mon cas.

Pour répondre aux questions, oui je travaille en auto-entrepreneur et j'arrive à en (sur)vivre. Non je ne suis plus inscrit à PoleEmploi. Je suis dans le Morbihan (Lorient).

Le problème est que si j'emprunte une partie de l'argent à mes parents, je peut rembourser PE; et je rembourserai mes parents petit à petit pendant ... X années car eux sont un peut plus intelligents que ces abrutis de PE qui me réclament 1800€/mois. (Faut avoir le cerveau qui touche le bonnet pour oser réclamer une somme comme ca).

Mais j'ai pas forcément envie de lacher le morceau comme ca! Trop simple. En revanche je ne prendrais pas d'avocat, il n'y a que leur revenus qui comptent... défendre correctement une personne c'est secondaire pour eux.
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Re: Trop perçu 14000€

Postby Rosecelavi » 28 Nov 2013, 22:15

Si vous avez lu les liens que je vous ai proposés, vous devez avoir vu, plus d'une fois, que Pôle Emploi doit respecter la quotité saisissable et qu'il ne peut pas vous demander 1800 euros si cette somme ne correspond pas à la quotité saisissable.

Je ne suis pas d'accord avec vous pour les avocats. De plus, vous pouvez aussi voir si vous avez le droit à l'aide juridictionnelle ou bien si vous avez une assistance juridique qui vous permet de pouvoir avoir une participation aux frais en cas de litige.

Vous pouvez quand même tenter de résister, vous avez plusieurs courriers types proposés dans tous les liens ci-dessus, vous pouvez en adapter un à votre situation, tenez, regardez celui-ci, vous pouvez prendre des éléments qui vous concernent et ajouter ce que vous nous dites sur vos messages :

viewtopic.php?f=24&t=5015

Pôle Emploi devrait vous proposer de faire une demande de remise de dette à l'IPR avant de vous dire que vous allez devoir payer 1800 euros par mois. Même si je ne crois pas trop au résultat qu'il peut sortir de cette instance, cela vaut aussi le coup de la saisir pour demander une remise de dette ?

Mais je respecterai vos choix, si vous décidiez ne plus vouloir entendre parler de la dette de Pôle Emploi et de payer avec de l'argent que vous prêterai vos parents.. Juste ça m'énerve, c'est tout.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu 14000€

Postby RV56 » 20 Dec 2013, 10:59

Bonjour,
Voici le courrier que je compte envoyer, a noter que je n'ai toujours reçu AUCUN courrier dans ma boite à lettre ni aucun recommandé... toutes leurs demandes ont été déposées dans mon espace emploi:
Quel est votre avis la dessus? Merci.

Objet : demande de remise gracieuse à Pole Emploi
Lettre RAR
Madame, Monsieur, le directeur,

Par votre courrier appelé « notification de trop perçu » du 30 Octobre 2013 déposé dans mon Espace Emploi sur le site Pole Emploi, vous m’avez demandé le remboursement de 14433.96€ qui m’ont été versés au titre de l’assurance chômage pour le motif suivant « vous avez exercé une activité professionnelle. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé avec les allocations chômage ».

Je suis auto-entrepreneur depuis décembre 2009 et inscrit comme demandeur d’emploi depuis juin 2010 ou il a été mentionné ce statut voir copie du document d’inscription qui est fait sur internet, daté du 22 juin 2010 « inscription comme demandeur d’emploi » page 5 ou est coché la case ou je déclare être auto entrepreneur.
Par la suite j’ai reçu mon avis de prise en charge d’allocation d’aide au retour à l’emploi indiquant la date de prise en charge (le 22/08/2010), le montant de l’allocation et la durée (jusqu’à aout 2012).

Par la suite, j’ai à plusieurs reprises, discuté de ma situation d’auto-entrepreneur avec Mme YYY et Mme XXX conseillères Pole Emploi qui m’ont toujours précisée que je n’avais pas besoin de déclarer mes chiffres d’affaire à Pole Emploi puisque j’étais inscrit comme auto-entrepreneur AVANT d’être au chômage. Vous trouverez ci-joint copie de 3 courriers/compte rendu d’entretien :
Courrier du 29 Avril 2011 de Mme YYY: « Vous avez une activité d’auto-entrepreneur… »
Courrier du 09 Septembre 2011 de Mme XXX : « Vous êtes toujours auto-entrepreneur, mais pour le moment ne pouvez vivre totalement de cette activité… »
Courrier du 11 Octobre 2011 de Mme XXX: « … vous avez eu quelques chantiers semaine dernière en peinture bâtiment (auto entrepreneur). »
Ces courriers/comptes rendus d’entretiens font donc la preuve que Pole Emploi était au courant de ma situation d’auto-entrepreneur depuis le début et que je n’ai donc pas fais de faute ni par mensonge, ni par omission, et que la faute incombe donc à Pole Emploi !

Dans mes déclarations mensuelles, j’ai procédé à l’actualisation mensuelle tant bien que mal car le questionnaire prévu pour s’actualiser ne tiens pas compte de l’activité effectuée dans le cadre d’une création d’entreprise. En Effet, l’actualisation mensuelle est adaptée à la situation des personnes reprenant une activité salariée, pas a celle des créateurs d’entreprise. Sur les indications de Mme XXX, conseillère de votre agence, j’ai déclaré ne pas avoir travaillé.

Arrivé en fin de droits, Mme XXX m’a proposé de me désinscrire de pole emploi… puisque je ne touchais plus d’indemnités ; ce qui a été fait.

En plus de 2 années de suivi et d’accompagnement personnalisé je n’ai eu AUCUNE information quand a la limite de cumul de 15 mois ou des modalités particulières d’actualisation mensuelles que j’aurais du effectuer. J’ai même été mal informé par des informations fausses ou erronées de la part des conseillères.

Ayant donc été mal conseillé, le 26/07/13 je décide de me ré-inscrire à Pole Emploi ce qui est pris en compte le 06/08/13 et là il m’est demandé mes justificatifs d’auto entrepreneur et déclarations de chiffre d’affaire depuis 2009, à ma grande surprise puisque « on » m’avait toujours dit que dans mon cas cela n’avait pas d’incidence puisque j’étais auto-entrepreneur AVANT d’être indemnisé et que le revenu d’auto-entrepreneur était donc considéré comme un revenu d’appoint complémentaire et que seul le revenu de référence était le revenu du travail salarié.

Le 17 Septembre 2013 je reçois une notification « décision de cessation d’inscription » car je ne me suis pas actualisé. Dans ce courrier il est notifié : « Si par ailleurs vous avez reçu une convocation à Pole Emploi, merci de ne pas en tenir compte. » Encore une erreur de Pole Emploi et je décide donc de m’en tenir à cela : « Ne pas en tenir compte ».

Le 30 Octobre 2013 dans mon Espace Emploi que je ne consulte plus puisque je ne suis plus inscrit, est déposé une notification de trop perçu… que je consulte finalement fin novembre, me réclamant 14433.96€
Le meme jour : 30 Octobre 2013 également dans mon espace Pole Emploi que je ne consulte plus, vous déposez aussi un « Accord pour retenues sur allocations » disant : « vous avez souhaité bénéficier de délais pour rembourser la somme de 14433.96€ que vous avez perçue à tort [ …] 1846.30€/mois jusqu’à extinction de votre dette […]. »
Sachez que je n’ai rien souhaité, rien demandé… probablement une erreur de Pole Emploi !

Le 26 Novembre 2013 je reçois une nouvelle Notification de trop perçu réclamant la même somme… j’espère que les deux notifications (du 17 septembre et du 26 novembre) ne s’additionnent pas !!! Ou bien est ce ENCORE une erreur de votre part ?

Je me présente à l’agence, sans rendez vous, pour un entretien avec Mr ZZZ à Pole Emploi le 03/12/2013 à 9h30 d’une durée de 30 minutes, ce monsieur confirme que Pole Emploi à commis des erreurs à répétition, qui m’ont amené dans cette situation, créé de toutes pièces par Pole Emploi, et que j’en subis les conséquences … et que, je ne suis pas le seul car le problème est bien connu de Pole Emploi, qui ne fais rien pour trouver une solution.

Sachez que je n’ai rien perçu à tort, j’ai toujours fait mes déclarations comme Mme XXX et Mme YYY me l’ont indiqué, et que si ces personnes ne m’ont pas indiqué la bonne procédure, c’est qu’elles n’étaient pas formées ou inapte à me conseiller et qu’il reviens à Pole Emploi d’informer les indemnisés de leur devoirs et de leurs droits, or je n’ai jamais été informé de la clause des 15 mois et en tout état de cause il revient à Pole Emploi de paramétrer son système afin de cesser les versements quand ils doivent s’arrêter !

Le défaut d’information de la part de Pole Emploi à déjà fait l’objet de procédures et Pole Emploi à été condamnée à payer des dommages et intérêt : Cour de Cassation, civile, chambre sociale, 8 février 2012, 10-30.892

En outre, disponible à l’accueil de votre agence et dont vous trouverez copie ci joint, le document en 3 volets intitulé « auto entrepreneur », mentionne en page 3 « Votre indemnisation …. Renseignez vous auprès de votre conseiller Pole Emploi. »
Les 3 dernières lignes de ce même document disent de se reporter à un second document : « dans le cadre d’une création reprise d’entreprise reportez vous à la brochure « comment créer ou reprendre une entreprise » ou parlez en avec un conseiller »
Sur ce second document (non disponible à l’accueil mais dont vous trouverez copie ci joint) il est mentionné en avant dernière page : « Cumul de l’ARE avec la rémunération procurée par l’activité créée ou reprise : Vous pouvez continuer à percevoir l’ARE en même temps que la rémunération issue de votre activité […] si vous bénéficiez de l’ARE et vous créez ou reprenez une entreprise alors que vous êtes en cours d’indemnisation […] limité à 15 mois » Ce n’est que sur ce document, daté de 2013, plutôt confidentiel, puisque indisponible à l’accueil, que l’on peut enfin apprendre, en dernière page, que le cumul est limité à 15 mois : pour les personnes qui sont au chômage puis qui créent/reprennent une activité.
Or dans mon cas c’est l’inverse : j’étais auto-entrepreneur AVANT d’être au chômage ; et c’est sur cette inversion de situation que Mme XXX s’est toujours basée et m’a conseillé, pour me dire que je n’avais pas a fournir mes déclarations de chiffre d’affaire, et sans jamais mentionner le butoir des 15 mois.
Toujours sur ce même document (confidentiel) appelé « créer ou reprendre une entreprise » sur l’avant dernière page, surligné et en encart on peut lire : « IMPORTANT, Chaque année, Pole Emploi, a partir de la notification des revenus délivrée par le RSI ou l’URSSAF, procède à un calcul définitif des droits aux allocations sur la période considérée. » … donc Pole Emploi en lien direct avec le RSI/Urssaf était bien au courant de ma situation d’auto-entrepreneur ainsi que de mes revenus d’auto-entreprise et ne peut laisser suspecter que j’ai voulu tricher.
Toujours sur ce même document (confidentiel, on le comprends mieux), concernant la limite des 15 mois il est indiqué en dernière page : « Quelle durée ? Après 15 mois, l’indemnisation cesse […] toutefois, vous pouvez être indemnisé au titre des droits restants en cas d’arrêt de votre activité. Une condition : la réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’admission, augmenté de la durée maximale des droits. » soit, dans mon cas : 3 ans + 2 ans d’indemnisations… donc il me suffis de cesser mon activité demain pour qu’il n’y ai plus d’indu !?

En outre, j’ai payé des impôts sur cette somme que vous me réclamez… si jamais je devais rembourser la somme demandée, allez vous me rembourser les impôts trop payés ?
En outre, si je n’avais pas perçu cette somme, j’aurais pu bénéficier d’ aides familiales pour mes enfants (CAF …etc .) que nous n’avons pas perçu puisque nous étions dans une tranche d’imposition supérieure… allez vous me rembourser également cela ?

Aujourd’hui, je fais des démarches alors que je n’ai « officiellement » toujours, aucune nouvelle de la part de Pole Emploi, qui continue par ses erreurs a m’enfoncer : je n’ai, à ce jour, reçu AUCUN courrier, ni par lettre postale ni par recommandé. Toutes les demandes/pseudo courrier ont été déposés dans mon espace emploi que je suis censé ne plus consulter puisque vous m’avez radié!

Comment Pole Emploi, qui était au courant de ma situation d’auto-entrepreneur depuis juin 2010, confirmé par quatre fois consécutives et repris par des courrier de Avril, Septembre et Octobre 2011, peut il continuer à verser, tous les mois, pendant 1 an, pour un montant de 14433.96 €, une somme qui n’est pas due ? Et venir la réclamer à une personne qui n’est pas capable de la rembourser ?

J’estime ne pas être responsable de ce trop perçu ou indu pour les raisons suivantes :

- Pole Emploi, depuis mon inscription était au courant de ma situation d’auto entrepreneur et il lui incombait donc le devoir de paramétrer son système pour cesser les versements ou mettre une alerte au bout de 15 mois.
- Je ne rentre pas dans les critères décris puisque j’étais salarié/auto-entrepreneur AVANT d’être chômeur ; alors que la brochure parle d’auto-entrepreneur APRES être chômeur, confirmé par les conseilleres Pole Emploi.
- Je n’ai fais aucune fausse déclaration
- Je n’ai fais aucune omission
- J’ai insisté sur mon statut sans que celui-ci soit pris en compte correctement
- Je n’ai pas été bien informé de la part de pole emploi concernant mon statut et ma recherche d’emploi
- J’ai été mal informé par pole emploi concernant mes déclarations mensuelles
- Pole Emploi à fait et répété une erreur pendant plus d’un an me portant aujourd’hui préjudice,

De fait, il n’y a pas d’indu et je demande une remise totale de ma dette crée de toutes pièces par Pole Emploi.

Vous trouverez également ci-joint une synthèse et la copie des documents attestant de ma situation financière ne me permettant pas de rembourser la somme demandée, les revenus cumulés du foyer étant, à ce jour, inférieurs aux dépenses

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Re: Trop perçu 14000€

Postby Rosecelavi » 20 Dec 2013, 11:54

Bonjour RV56,

Je trouve votre courrier très complet, mais j'ajouterai ceci :
Ce trop perçu résulte d’une erreur manifeste, caractérisée et répétée des services de Pôle emploi tant du point de vue de l'information et du conseil que compte tenu des versements d'indemnités au delà d'une date butoir que seuls vos services connaissaient et qui pour autant n'a pas été appliquée.

Cette erreur est manifeste et consécutive, également, à un système informatique non paramétré, et qui, de ce fait n'interrompt pas les versements d'allocations à la date butoir.

Pôle emploi ne peut ignorer ces problèmes d'indus liés aux cumul activités ou entrepreneur +ARE puisque de nombreux forums sur internet font état de ces nombreux indus consécutifs à ces erreurs et négligences de Pôle Emploi, les journalistes s'en font écho, les médiateurs régionaux et le Médiateur National ont été saisis par de nombreux demandeurs d'emploi, lors de la mission d'information sur Pôle Emploi, des associations auditionnées ont alerté les députés au sujet de ces indus qui ne peuvent ignorer ces difficultés rencontrées par ceux qui ont tenté l'aventure de la création d'entreprise et se retrouvent pénaliser d'avoir pris des risques. Le Médiateur National de Pôle Emploi en fait état dans un rapport spécifique sur les indus. C'est ce que j'ai découvert en effectuant des recherches pour comprendre ce qui me tombait sur la tête sans que personne n'ait crié gare !

Pourtant, Pôle Emploi m'informe d'une dette à laquelle je ne comprends rien, puis, dans la foulée me fait savoir que j'aurais souhaité de délais pour rembourser cette dette, et que j'aurais proposé de rembourser plus de 1800 euros par mois ! Cette demande d'échéancier est une invention, de toute pièce, il ne me serait pas venue à l'idée de demander un échéancier alors que je suis encore complétement sonné, abasourdi par cette dette dont je ne comprends pas l'origine, et que je suis strictement incapable de rembourser une telle somme par mois. Ce montant de 1800 euros est bien supérieur à la quotité saisissable, et vous savez bien que légalement vous ne pouvez pas retenir une somme de cette importance, sans mon consentement, d'où ce piège qui consiste à inventer une demande de ma part d'un échéancier à hauteur de 1800 euros par mois... Ces pratiques sont non seulement déloyales, mais, qui plus est, illégales..

Par conséquent, je demande à l'Instance Paritaire de prendre en compte les causes et les circonstances de cet indu, dont la responsabilité incombe à Pôle Emploi, ainsi que mes facultés de remboursement, conformément au VADEMECUM des membres des IPR, en annulant purement et simplement cette dette qui résulte d'erreurs dont je ne suis pas responsable.

Par ailleurs, en cas de rejet de ma demande, je suis prêt, au regard des erreurs répétées de Pôle Emploi qui m’ a versé pendant plusieurs mois des sommes qu'il n'aurait pas dû me verser, à réclamer la réparation du préjudice qu’il m’est causé par la faute de Pôle Emploi qui a persisté à me verser des allocations dans les circonstances décrites dans le présent courrier :
(Cours de cassation chambre sociale 30 mai 2000, n° 98-15153).


Je vous propose aussi de modifier l'objet et de dire plutôt : DEMANDE D'ANNULATION DE LA DETTE

Je vous invite à faire des copies tout azimut : DIRECTEUR GENERAL de Pôle Emploi, MEDIATEUR NATIONAL de Pôle Emploi, M. BAUDIS - DEFENSEUR DES DROITS, MINISTRE DU TRAVAIL et de la Formation Professionnelle, Association Recours Radiation, MEMBRES IPR : (à envoyer en recommandé avec accusé de réception à la Direction Régionale de votre Pôle Emploi avec "CONFIDENTIEL" sur l'enveloppe).

Tenez-nous au courant

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu 14000€

Postby RV56 » 24 Jan 2014, 10:03

Bonjour,
Quelques nouvelles concernant cette affaire:

1.) J'en ai discuté avec la journaliste de l'AFP que vous m'avez envoyée.
2.) J'ai envoyé copie de ces courriers à plusieurs personnes:
2.1)en lettre RAR a Pole Emploi, qui n'a toujours pas accusé réception de mon courrier mais... qui me l'a renvoyé. Pole Emploi a donc les moyens de recevoir des courriers en RAR sans accuser réception... tres fort!
Ils m'ont donc renvoyé ce courrier sans en avoir pris connaissance en me réclamant les justificatifs de revenus et charges... qui étaient justement dans ce courrier! (on touche le fond avec eux!) Donc je renvoi a nouveau ce courrier avec les justificatifs en lettre RAR a Pole Emploi pour voir ce qu'ils vont en faire cette foi ci!
2.2) en lettre RAR au 1er ministre, qui a bien accusé réception du courrier, et qui fais suivre a Michel Sapin et au préfet de mon département, "pour examen de ma situation en liaison avec les services concernés"
2.3) En lettre simple à D.Baudis qui a attribué une référence à mon dossier et l'a transmis a ses services pour examen.
2.4) en lettre simple à plusieurs autres personnes qui n'ont toujours pas donné suite à ce jour (Maire de ma commune et autres que vous avez cité ci dessus).

3.) Entre temps, avant de recevoir des réponses, j'avais contacté le défenseur des droits de ma commune, qui a aussi pris en charge ce dossier en me précisant que effectivement si c'est lui qui s'en occupe Pole Emploi sera bien obligé de l'écouter... ce qui évitera par exemple que Pole Emploi me renvoi plusieurs fois le meme courrier sans lire mon courrier qui contiens déjà tous les éléments réclamés!

Je vous tiens informé de la suite.
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Re: Trop perçu 14000€

Postby Rosecelavi » 24 Jan 2014, 11:29

Merci pour ces nouvelles informations.

Nous attendons votre retour..

A bientôt

Rosecelavi
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Re: Trop perçu 14000€

Postby RV56 » 05 Mar 2014, 20:45

Bonjour,
Voici l'épilogue:
De tous les courrier que j'ai envoyé, il y a eu 2 réponses:
La première est venue du 1er ministre qui a fait un premier courrier pour dire qu'il avait transmis à son staff, puis un second courrier pour me dire de me démerder avec le comité paritaire de pôle emploi!

La seconde lettre est venue du médiateur de la république qui m'a demande des précisions et m'a dit qu'il faisait le nécessaire... une demande de remise de dette. Et plus aucune nouvelle.

Aujourd'hui j'ai reçu un courrier dans mon espace pôle emploi qui dit que ma dette est ramenée à 7000€ et que j'ai un mois pour payer ou me soumettre à l'échéancier qui est joint... Mais il n'y a pas d'echeancier.

J'ai appelé le médiateur qui me conseille de faire ce qui est dit dans le courrier pôle emploi!
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Re: Trop perçu 14000€

Postby Rosecelavi » 05 Mar 2014, 23:24

Bonsoir RV56,

A présent, voici ce qu peut se passer :

- Pôle Emploi décide de récupérer coûte que coûte ces 7000 euros et vous allez recevoir différents courriers : mise en demeure etc.. tant que vous n'avez pas d'assignation au tribunal, même si Pôle Emploi essaie de vous intimider et vous mettre la pression en vous envoyant les huissiers, ces derniers n'ont aucun pouvoir, ils interviendraient d'ailleurs de manière illégale s'ils n'ont pas de titre exécutoire, n'hésitez pas à leur dire, voire, à leur écrire :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F922.xhtml

- Si vous êtes assigné devant un tribunal vous avez deux solutions, vous pouvez aller vous défendre seul en gardant votre ligne de défense actuelle, ou bien vous pourrez prendre un avocat (ce qui est quand même plus sûr). Il faudra voir, si toutefois vous n'avez pas l'aide juridictionnelle si vous avez une protection juridique dans le cadre de votre assurance habitation.

Pour l'avocat, on peut vous aider à en trouver un.

En attendant, je vous conseille de ne pas rester les mains dans les poches. Vous pouvez reprendre contact avec le Défenseur des Droits pour lui demander ce qu'il compte faire. Vous pouvez nous adresser aussi les courriers que vous avez envoyé à tous ces gens ainsi que leur réponse et la lettre qui vous dit que vous avez une réduction de la dette : rosecelavi@recours-radiation.fr

Nous interviendrons aussi auprès du Défenseur des Droits.

De plus, on est proche des municipales, je vous invite à prendre contact avec les partis politiques, avec les élus ou ceux qui voudraient l'être afin de leur faire connaître votre situation, vos démarches et leur demander ce qu'ils peuvent faire, à leur niveau, pour faire annuler cette dette qui n'est pas de votre responsabilité.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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