Contrôle "mandataire" d'un intermittent [RESOLU]

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Contrôle "mandataire" d'un intermittent [RESOLU]

Messagede chrome30 » 16 Avr 2015, 09:19

Bonjour

Le 23 février alors que je suis en période de renouvellement de mon dossier d'intermittent, je reçois un courrier me demandant de remplir un questionnaire concernant mes fonctions dans l'association qui m'emploie.
Je lis le questionnaire qui me demande de répondre comme si j'étais dirigeant de cette association, ce qui n'est pas le cas.
Je réponds donc sur ce qui me concerne, et renvoie Pôle emploi à l'association pour ce qui concerne les statuts, la feuille de présence de la dernière AG, l'attestation bancaire. etc. Et je ne fournis que mes contrats de travail.
Le 4 mars, Pôle emploi m'appelle pour me demander de fournir les pièces concernant l'association. Je leur fait confirmer que je dois le faire et j'ajoute que je vais me tourner vers l'association.
Entre temps, le nombre de pièces a beaucoup augmentés. Il faut aussi :
    le règlement intérieur de l'asso.
    l'organigramme exécutif.
    les feuilles de présences des deux dernières AG
    les bulletins de salaires de l'année en cours
    les justificatifs de paiement des salaires
    copie de la licence d'entrepreneur de spectacles
    et toujours la fameuse attestation bancaire à laquelle je ne comprends pas grand chose.
Je finis par comprendre qu'il s'agit en fait de vérifier que je n'ai pas signature sur le compte de l'asso.
Malgré la bonne volonté de l'association, les choses se compliquent alors considérablement. La première réaction de la banque est de s'inquiéter de sa possible mise en cause. Elle exige un rendez-vous avec présidente et trésorier pour mettre à jour les signataires. Elle fournit ensuite un certificat à la date de ce rendez-vous.
Je transmets ce document à Pôle emploi qui me rappelle pour me signifier que cela ne va pas. Il faut une attestation depuis mars 2014. Transmission à l'association, qui transmet à la banque, et refus.
Le bureau de l'association monte au créneau. La seule personne qui pouvait intervenir jusque là sur le compte était le trésorier, il doit bien y avoir moyen de faire quelque chose !
La banque finit par faire le document, de mauvais grâce.
Je le transmet le 8 avril avec deux autres pièces supplémentaires,en retour de mail que la personne de Pole emploi m'avait envoyé le 3 avril.
J'ai appelé le 3949 hier le 15 avril, on m'a signalé que le dossier était toujours à l'étude.
Je précise que les échanges sont cordiaux depuis le début, pas de tension.

Il est cependant un peu difficile d'attendre sans savoir ce qu'il se passe. Sans compter la question financière.
Et surtout, je me demande si je dois insister régulièrement, laisser faire, envoyer un courrier... Si quelqu'un en sait plus il est bienvenu.
chrome30
 
Messages: 2
Inscription: 09 Avr 2015, 17:49

Re: Contrôle "mandataire" d'un intermittent

Messagede Rosecelavi » 16 Avr 2015, 16:25

Bonjour chrome30,

Ce questionnaire est un questionnaire piège puisque les questions posées s'adressent au salarié alors qu'elles devraient être posées, pour certaines, à l'employeur. Il faut donc orienter Pôle Emploi, comme vous l'avez fait, vers votre employeur quand les questions ne vous concernent pas.

Il y a des informations que vous pouvez communiquer vous, en tant que salarié, et d'autres qui ne peuvent être communiquées que par l'employeur, l'association.

Certains documents n'ont pas à être communiqués, même par l'association. Pôle Emploi Services tente toujours, mais certains documents, notamment nominatifs n'ont pas à être transmis quand ils sont confidentiels. Par exemple, les signataires en banque ne doivent pas figurer dans le document que l'employeur transmet à Pôle Emploi. Cela engage d'autres personnes qui n'ont pas à être mentionné dans votre dossier excepté s'ils sont contrôlés aussi.

Par exemple les feuilles de présence de deux dernières AG, c'est quelque chose de confidentiel et cela n'a pas à être transmis à ce service car cela engage d'autres personnes qui n'ont pas être impliquées dans ce contrôle. En revanche ce que peut transmettre votre employeur c'est un relevé de décision de l'AG (ou ce qu'elle peut transmettre à la Préfecture) et pas plus.

Pour le questionnaire : CE QU’IL FAUT COMPRENDRE : PES CHERCHE À RENDRE CADUQUE VOS CONTRATS DE TRAVAIL POUR DIRECTION DE FAIT AVEC ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION. DONC IL S’AGIT DE DIRE DANS LE COURRIER ET QUESTIONNAIRE QUE VOUS ÊTES SOUS LA DIRECTION DE LA PRÉSIDENTE, QUE VOUS LUI RENDEZ DS COMPTES ET QUE VOUS N’AVEZ AUCUN MANDATS. Bref, remplir le moins possible mais les rassurer!
Merci avec vos infos de m’envoyer un scan du courrier de PE ainsi que du ou des questionnaires remplis en brouillon. Je relirai et corrigerai. Il faut montrer que vous êtes bien subordonné / il ne faut pas hésiter à barrer si cela ne vous concerne pas, à écrire que vous ne comprenez pas la question, à écrire non concerné /Par ex :

P1 - 2 / Ne pas remplir. Précisez à côté du titre “Je suis salarié = je n’ai pas d’entreprise”.
P1 - 3 / répondre non
P2 - 4 ne pas remplir ou mettre je n’ai aucun mandat et aucun lien autre que salarié et barrer
P3 - Mettre non partout si c’est le cas (Sinon revenir vers nous), sauf à la question de savoir si vous devez rendre des compte =Oui.
P4-
A/ vous pouvez mettre vos deux dernières dates de contrat
B/ fonction :
Ex : artiste dramatique et musicienne ou metteuse en scène : interpréter ou mettre en scène une œuvre de l’esprit
C/OUI / Par qui : Nom et prénom du Président ou d’un membre du bureau le cas échéant.
Sous quelle forme = contrat de travail, planning et feuilles de route, bilans oraux ...
A quelle fréquence : variable en fonction du contrat de travail.
D/ cocher OUI – Présidente – bilan oraux de réalisation, article de presse...
E/NON. En fonction des périodes de travail (ou salarié intermittente du spectacle).
Etc...


Exemple de Lettre du Président à PES :
Faisant suite à la lettre de Monsieur xxx, salarié intermittent du spectacle de L’association xxxx (copie en PJ), je vous transmets les documents requis par votre service.

Si PE demande un organigramme :
L’association xxxx n’a pas d’organigramme. Comme toute association l’AG est souveraine et donne quitus de gestion à son conseil d’administration pour la gestion. Le conseil d’administration est constitué d’un président, d’un-e secrétaire et d’un-e trésorière ainsi que de quelques membres actifs.

Si PE demande les justificatifs de nomination au mandat etc... :
Mr xxxx est salarié en tant que xxx et à ce titre n’a aucun mandat. Il n’y donc pas de procès verbal de nomination au mandat.

Si PE demande la feuille de présence à la dernière assemblée Générale :
Je ne peux vous fournir la feuille de présence à la dernière assemblée Générale de l’association dans la mesure où je n’en ai pas le pouvoir sinon à provoquer une AG extraordinaire et dans la mesure où ses données sont protégées par la CNIL.

Si PE demande le PV de la dernière assemblée Générale :
Je vous joins le PV de la dernière assemblée Générale, tel qu’il a été transmis à la Préfecture. (cf PV type en pièce jointe à ce mail si besoin).

Je vous gré à l’avenir de bien vouloir vous adresser directement à l’association pour toutes les questions la concernant et non par l’intermédiaire de nos salariés.
En espérant avoir répondu à vos attentes, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président, xxxx

Pièces jointes :

PHOTOCOPIE DES STATUTS = Pour votre employeur
PHOTOCOPIE DE LA FEUILLE DE PRESENCE DE(S) LA DERNIERE ASSEMBLEE GENERALE OU LISTE D’ÉMARGEMENT = Pour votre employeur mais a priori ces données ne sont pas à fournir (CNIL), ni obligatoire à avoir pour une association. Une association ne devrait fournir à PES que les documents dits opposables aux tiers soit ceux qui sont habituellement fournis à la préfecture pour la déclaration de l’association : statuts, membre du bureau, changement statutaires. En conclusion un Président d’association n’a pas mandat pour communiquer aux tiers le nom des adhérents de sa structure.
COPIE DES MEMBRES DU BUREAU OU DU CA = Pour votre employeur
ORGANIGRAMME NOMINATIF DE L'ASSOCIATION = Pour votre employeur mais a priori pas d’organigramme sinon celui des membres du bureau
ATTESTATION BANCAIRE = Pour votre employeur (le Président doit demander à sa banque de lui fournir. Voir plus loin commentaire).
COPIE DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE= Pour votre employeur

PHOTOCOPIE DES 12 DERNIERS BULLETINS DE SALAIRE = pour vous
(A PRIORI CEUX DE LA STRUCTURE CONCERNÉE).
QUESTIONNAIRE = a priori pour vous

Depuis le 23 février, ça commence à devenir long. Ce que nous contestons, à notre niveau, c'est que les droits sont suspendues, pendant le contrôle, alors qu'aucune preuve de faute ou de culpabilité n'a été décelée. Le contrôle devrait être déconnectée de l'indemnisation et, à priori, et en toute état de cause, vous devez pouvoir bénéficier de la présomption de bonne foi Article 1315 du code civil.
De même, à un certain moment, on peut se demander si certaines enquêtes, interminables, ne sont pas disproportionnées et si elles sont vraiment nécessaire à la manifestation de la vérité.

Je pense qu'il va falloir que vous passiez à la vitesse supérieure parce que ça peut durer longtemps.

Je ne sais pas si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Si c'est le cas, ce serait bien de prendre un RDV avec un avocat. Peut-être pourra-t-on vous en conseiller un ?

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23494
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Contrôle "mandataire" d'un intermittent

Messagede chrome30 » 17 Avr 2015, 10:11

J'étais prêt à envoyer les documents à recours-radiations pour des conseils plus approfondis et voilà que ce matin Pole emploi m'appelle très cordialement pour me signifier que tout est arrangé.
Il faut d'ailleurs signaler que cette personne a toujours été très courtoise. (Ce que j'essaye de faire aussi)
J'attends maintenant l'avis officiel pour être vraiment soulagé. Je mettrai un message quand ce sera le cas.
En tout cas mille mercis à ce site et à ceux qui le tiennent. C'est précis, individualisé, c'est assez formidable. J'avais devancé les conseils dans ma gestion du dossier, mais, quand le découragement rôde c'est vraiment bien de savoir que l'on peut demander de l'aide.
Et courage à ceux qui sont confrontés à un contrôle mandataire.
chrome30
 
Messages: 2
Inscription: 09 Avr 2015, 17:49

Re: Contrôle "mandataire" d'un intermittent [RESOLU]

Messagede Rosecelavi » 16 Déc 2015, 22:40

Bonsoir chrome30,

Si vous voulez bien nous confirmer que tout est résolu ? Ce serait bien pour tous ceux qui viennent sur le forum et qui se retrouvent dans la même situation que celle que vous avez vécu.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23494
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon


Retourner vers Raconter votre histoire

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

cron