Trop perçus suite à absence - questions

Depuis quelques temps, nous voyons se multiplier les témoignages relatifs à des bloquages injustifiés et sans fin des indemnités au prétexte que le dossier est actuellement en cours d'étude au service des fraudes. Venez témoignez et / ou posez vos questions si vous êtes victimes de ce service

Trop perçus suite à absence - questions

Messagede YSFC » 19 Juin 2017, 12:16

Bonjour,

J'aimerai remercier les auteurs du http://www.recours-radiation.fr pour la mine d'informations utiles qu'il contient.
J'ai actuellement un litige avec Pôle Emploi et une grande partie des informations qui m'ont permis de gérer la situation je les ai trouvé sur votre site. Merci.

MA SITUATION :
J'ai été inscrite à Pôle Emploi de août 2011 à août 2014. Une anomalie a été détectée sur mon dossier, j'ai reçu un premier courrier en date du 12 avril 2017 me signalant cette anomalie puis en date du 11 mai 2017 un autre courrier ayant pour objet : « notification de trop-perçu » indiquant la somme totale à restituer (+ de 3000 euros) et la période concernée du 24/03/2013 au 30/03/2014.


Le premier courrier mentionne une période de 6 mois pour un montant à définir.
Le deuxième courrier étend la période à toutes les indemnités suivantes et porte le montant à + de 3000 euros.

Dès le début de cette période je passais une formation avec le CNED et j'ai demandé clairement à ma conseillère s'il fallait que je me radie à cause de la formation, elle m'a répondu de poursuivre mes efforts de formation et de recherche, ce que j'ai fait puisque j'ai passé avec succès toutes ces formations et obtenue d'excellents résultats.

Etant en formation à distance mon erreur a été de m'absenter de mon domicile pour rejoindre mon mari alors en poste à l'étranger pour sa société, sans savoir que je n'avais pas le droit de faire cela. J'ai fait toutes mes déclarations mensuelles dans les temps et sincèrement et jamais la question d'absence ou déplacement hors territoire n'était posé dans les formulaires ou en entretien. Durant cette période, alors que j'avais des contacts réguliers en entretiens avec ma conseillère, si elle m’avait expliqué que dans ma situation je touchais indûment des cotisations, je me serai radié immédiatement de Pôle Emploi et des demandes d'allocations.

Il semblerait que PE a été informé par une autre administration de mon absence durant cette période et aujourd'hui, càd plus de 3 ans après le dernier versement PE me réclame le trop perçu de cette période.

CE QUE J'AI DÉJA FAIT :
En avril 2017 j'ai envoyé un courrier expliquant que je suivais bien une formation à distance et que je n'ai pas été informé dans mes contacts réguliers de la condition de l'absence. Je pense que ce courrier n'était pas bien formulé et n'a servit à rien. PE a répondu par la « notification de trop-perçu » indiquant la somme totale à restituer (+ de 3000 euros) et la période concernée du 24/03/2013 au 30/03/2014.

En mai 2017 sur lecture des conseils de votre forum j'ai contesté la dette atteinte par la prescription de 3 ans et demandé qu'il justifie l'intention de fraude.

En date du 12 juin j'ai reçu une relance. Comme ci ils n'avaient jamais lu mes courriers et ma contestation de dette. Peut être les courriers se sont croisés

Je peux envoyer le copie des courriers en message privé.

QUESTIONS :
Avant la date butoir du 12 juillet je me demande si j'ai fait tout le nécessaire pour tirer au clair la situation avec PE ? Ai-je bien formulé la contestation ? Suis-je dans mon droit à cause de la prescription ?
Que faire de plus ? Dois-je faire une demande d'effacement de dette ? Dois-je prendre un avocat ?

Merci pour les informations complémentaires que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement
YSFC
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Re: Trop perçus suite à absence - questions

Messagede Rosecelavi » 19 Juin 2017, 13:36

Bonjour YSFC,

Je pense que tous les courriers que vous pourrez faire n'arrêteront pas la procédure car vous ne pouviez pas percevoir des indemnités de chômage tout en étant à l'extérieur du territoire national.

Le fait que vous suiviez des cours au CNED, donc à distance, ne vous dispense en rien de rechercher un emploi, ou de travailler, et ne vous dispense pas non plus des règles liées à l'inscription à Pôle Emploi. Pôle Emploi a donc la preuve que vous avez séjourné à l'Etranger et, pendant la période où vous étiez à l'étranger, vous ne pouviez pas être inscrit.

Les règles, les voici :

Vous devez informer Pôle emploi de toute absence supérieure ou égale à 7 jours.
Quelques règles à respecter

Vous devez signaler dans les 72 heures toute absence de votre résidence habituelle d’une durée supérieure à sept jours (article R. 5411-8 du code du travail).
Les périodes d’absence sont limitées à 35 jours calendaires par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Par exemple, une absence du 8 au 12 août vaut 5 jours.

Comment faire pour déclarer son absence ?

Depuis votre espace personnel sur www.pole-emploi.fr > Mon suivi d’inscription > Signaler un changement de situation > Absence
Depuis la Borne Tactile de votre agence Pôle emploi (accessible à l’extérieure de l’agence) > déclarer un changement de situation
En appelant le 3949, tapez 2 (accéder à mon dossier) puis tapez 2 (changement situation / absence)

Pensez à vous munir de votre identifiant et de votre code secret.
Qu’est-ce qui se passe si je prends trop de congés ?

Au-delà de 35 jours, avant de confirmer votre déclaration, vous êtes alerté(e) depuis votre espace personnel ou au 3949.

Si vous dépassez 35 jours d’absence sur l’année :

Vous ne serez plus considéré(e) comme immédiatement disponible pour rechercher un emploi.
Votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en sera par conséquent modifiée (cessation d’inscription), ce qui entraînera l’interruption du versement de votre indemnisation à partir du 36ème jour.
Il vous appartient à votre retour de procéder à votre réinscription via votre espace personnel ou au 3949.



Il y a des chances pour que Pôle Emploi considère cette résidence, hors de votre domicile habituel (celui où vous avez déclaré habiter) comme une fraude, ce qui devrait se produire, à terme, c'est que Pôle Emploi émette un contrainte à votre encontre. Vous n'aurez alors que peu de temps pour vous retourner pour faire une éventuelle opposition.

Je pense que dans votre situation, vous avez probablement intérêt à accepter un échéancier qui prenne en compte vos revenus.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçus suite à absence - questions

Messagede YSFC » 19 Juin 2017, 14:55

Bonjour Rosecelavi et merci beaucoup pour votre réponse si rapide.

Malheureusement, et c'est mon tort, ces règles concernant les absences je n'en ai eu connaissance qu'il y a quelques semaines lorsque j'ai fait des recherches pour comprendre le problème suite à la notification de trop perçus. Mais concrètement j'ignorais ces règles à l'époque. D'autant plus qu'ayant déjà exercé un emploi en télétravail, dans mon esprit la mobilité n'est pas une entrave à la recherche et l'exercice d'un travail. Donc est-ce de la fraude alors que j'avais proposé à ma conseillère de me désinscrire dès décembre 2012 à cause de la formation CNED ? Le délai de prescription est il de 3 ans ou 10 ans dans ce cas ? Ma contestation de fraude a t elle une chance d'aboutir ?

Autre question :
- qu'est-ce qu'une contrainte à mon encontre ?
- qu'est-ce qu'une opposition ?
Le délai de 2 mois se termine au 12 juillet 2017.

Actuellement je suis sans emploi et sans revenus. Mon mari lui est en poste. Est-ce qu'une demande de remise de dette aurait une chance d'être acceptée dans cette situation ?

Merci beaucoup pour les informations complémentaires que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement
YSFC
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Re: Trop perçus suite à absence - questions

Messagede Rosecelavi » 20 Juin 2017, 10:24

Bonjour YSFC,

YSFC a écrit:
.... Mais concrètement j'ignorais ces règles à l'époque.
YSFC


Vous ne pouviez pas ignorer que vous pouviez être convoqué par Pôle Emploi. Vous avez donné l'adresse de votre domicile et vous ne viviez pas à votre domicile, mais à l'étranger, vous ne pouviez donc pas être inscrit à Pôle Emploi. Il est fort probable que l'information doit figurer sur des documents que vous avez reçus, notamment sur le dossier de demande d'indemnisation...

YSFC a écrit: D'autant plus qu'ayant déjà exercé un emploi en télétravail, dans mon esprit la mobilité n'est pas une entrave à la recherche et l'exercice d'un travail.


Non ce n'est pas une entrave, mais il existe des moyens pour aller cherche du travail dans l'un des pays de la Communauté Européenne tout en étant indemnisé pendant une période. Mais tout cela est réglementé, il faut faire des démarches en amont et en aval du départ dans l'un de ces pays. Et, si le pays en question est hors communauté européenne, votre inscription cesse quand vous signalez votre départ. A votre retour, si vos droits ne sont pas déchus, vous pouvez les percevoir si vous êtes sans emploi et que vous en cherchez encore un.

YSFC a écrit: Donc est-ce de la fraude alors que j'avais proposé à ma conseillère de me désinscrire dès décembre 2012 à cause de la formation CNED ?


Vous n'avez besoin de personne pour vous désinscrire, il suffit d'arrêter de s'actualiser, ou de dire, lors de votre actualisation, que vous n'êtes plus à la recherche d'un emploi et la cessation d'inscription est effective. Cela m'étonnerait que vous ayez dit à votre conseillère que vous partiez à l'étranger, elle vous aurait sûrement dit que dans ce cas, il fallait effectivement le signaler et que l'inscription cesserait.

YSFC a écrit:Le délai de prescription est il de 3 ans ou 10 ans dans ce cas ? Ma contestation de fraude a t elle une chance d'aboutir ?


Si Pôle Emploi considère que vous avez fraudé, le délai de prescription sera de 10 ans. J'ai des doutes concernant la chance que vous avez d'aboutir suite à une contestation de fraude. Je ne sais pas quel est l'organisme qui a informé Pôle Emploi de votre résidence à l'étranger ? Est-ce qu'ils ne peuvent pas avoir constaté que vous vous actualisiez de l'étranger, tout simplement ?

YSFC a écrit:Autres questions :
- qu'est-ce qu'une contrainte à mon encontre ?
- qu'est-ce qu'une opposition ?
Le délai de 2 mois se termine au 12 juillet 2017.


Vous trouverez toutes les informations concernant la contrainte, les délais pour faire opposition etc... ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31592

YSFC a écrit:Actuellement je suis sans emploi et sans revenus. Mon mari lui est en poste. Est-ce qu'une demande de remise de dette aurait une chance d'être acceptée dans cette situation ?


La remise de dette passe par l'Instance Paritaire Régionale dans laquelle siègent les partenaires sociaux, autant dire qu'ils ne sont déjà pas enclin a réduire la dette, même quand l'erreur émane de Pôle Emploi, alors, s'agissant d'un trop perçu dans la situation qui est la vôtre, je pense qu'il ne faut pas trop compter là dessus. Cela ne vous empêche pas de tenter. Ceux qui seront le plus à même de vous informer ce sont ceux qui siègent dans cette instance, vous avez les organisations syndicales de salariés qui ont un représentant : CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC. Pour ma part, compte tenu des accords signés en défaveurs des chômeurs par toutes les organisations syndicales de salariés autres que la CGT, je privilégierai la CGT, et je demanderai à rencontrer celle ou celui qui siège à l'IPR de Pôle Emploi, de la région à laquelle j'appartiens.

YSFC a écrit:Suis-je dans mon droit à cause de la prescription ?


Si Pôle Emploi considère que vous avez fraudé, la prescription qu'ils appliqueront sera celle de 10 ans.

YSFC a écrit:Ma contestation de fraude a t elle une chance d'aboutir ?


Regardez tous les documents qui émanent de Pôle Emploi depuis votre inscription, regardez si vous avez fait part à votre conseiller que vous partiez à l’étranger en relisant vos synthèses d'entretien pour voir si cette information a été mentionnée, essayez de voir dans le déroulé de l'actualisation si, parmi les questions celles de l'absence au delà de 7 jours est mentionnée ou l'obligation de résider en France... Peut-être pourriez-vous, dans ce cas, essayer de démontrer que vous n'avez eu aucune information concernant un séjour à l'étranger d'autant que vous continuiez à chercher du travail (il faudra le prouver). Mais je doute sur le fait que Pôle Emploi prenne en compte votre bonne foi. Quant à l'avocat, je pense qu'il faudra que vous en ayez un si toutefois Pôle Emploi émet une contrainte, si vous deviez faire opposition à celle-ci. Cela serai probablement judicieux d'en consulter un pour le reste des questions que vous vous posez et pour envisager une défense au moins concernant les remboursements.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçus suite à absence - questions

Messagede YSFC » 20 Juin 2017, 18:58

Bonjour Rosecelavi,

Merci pour toutes ces informations précises et pratiques que vous m'avez donné. Vous m'avez remarquablement bien informé. Je pense avoir désormais tous les éléments pour prendre ma décision.
Je comprends mieux mes torts et la situation. Même si mon intention n'était pas à la fraude, je pense que je vais m'orienter vers un remboursement si possible échelonné.

Encore merci à vous de m'avoir éclairé.
Bien cordialement.
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