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Rejet de demande d'alloc motif abs de LIEN DE SUBORDINATION

MessagePosté: 15 Juin 2012, 20:52
de bebelsat
Bonjour,

Je vous écris, suite à l’entretien téléphonique que j’ai eu le directeur adjoint du pôle Emploi dont je dépend en Guadeloupe.

Je suis demandeur d’emploi préinscrit sur internet depuis le 26 janvier 2012 et convoqué le 23 février 2012 pour l'inscription.

J’ai reçu l’avis de prise en charge à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, précisant que j’étais admis à compter du 14 février 2012.
Mes actualisations ont été effectuées à chaque période et je constate que je n’ai toujours pas à ce jour perçu mes allocations, je décide donc de contacter pôle emploi à plusieurs reprises et je finis par me déplacer plusieurs fois également.

Je finis par rencontrer le directeur adjoint de mon pole emploi au mois de mars, qui m’indique que j’ai omis de déclarer que j’étais Gérant d’une entreprise et que mon dossier à été transmis aux services des risques et qu’on allait me contacter.. je lui remet les éléments qui prouve que je ne l’étais plus.

Après plusieurs semaines d’attente, je me déplace à nouveau, car ma situation financière devient catastrophique… Aucun revenu depuis 5 mois.

Le directeur adjoint m’indique que le responsable du service qualité, m’appellerait demain.
Chose qui a été fait, le jeudi 31 mai 2012, mais la discussion téléphonique a été coupé faute de réseau et il ne m’a pas rappelé et le numéro était masqué.
De la courte discussion que nous avons eu, il en est ressorti les choses suivantes :


1/ Je serais toujours membre du comité exécutif de la société qui m'a licencié, Je lui répond que j’ai un avenant qui prouve que j’ai été révoqué… il me dit que les choses n’ont pas été réglé au niveau administratif. J’ai pourtant trouvé l’annonce légale dans société.com

2/ Je serais toujours inscrit au registre du commerce. Je lui ai indiqué que j’ai fait ma radiation au 31/12/12.. il m’indique que ça n’apparaît nul part.
J’ai donc été à l’Urssaf pour récupérer une attestation de radiation.

3/ Il me dit également que j’ai omis de préciser dans ma déclaration que j’étais actionnaire d’une société implantée à Paris. Je lui dit que j’avais du me tromper, mais que s’était une toute petite société, que j’étais uniquement actionnaire minoritaire et que je ne travaillais pas pour celle-ci et que je ne percevais aucune rémunération, de plus j'habite en Guadeloupe.

4/Il m’indique également que je suis gérant d’une société, je lui précise qu’en effet je l’étais, mais non salarié, mais que j’ai démissionné au 1er février et que l’extrait Kbis le prouvait.

Suite à cela j’ai rencontré Directeur adjoint de mon pôle emploi, le mercredi 6 juin et je lui ai remis tous les documents :
- Attestation de l’Urssaf, prouvant que je suis radié comme travailleur indépendant depuis le 31/12/11.
- L’annonce légale et l’avenant à mon contrat de travail qui montre que je ne suis plus membre du comité exécutif de la société qui m'a licencié depuis le 25 octobre 2011.
- L’extrait Kbis de la société qui montre que je ne suis plus gérant.
- Les statuts de l'autre société qui montre que je suis actionnaire minoritaire.

Après avoir remis ces éléments j’ai reçu un appelle le vendredi 15 juin 2012, du directeur adjoint de mon pole emploi, qui me dit que je suis toujours inscrit auprès des impôts et d’autres organismes partenaires de Pôle emploi, comme gérant et travailleur indépendant et que ma photocopie de la lettre de licenciement n’est pas la bonne et qu’au regard de tous ces éléments qui constitueraient une fraude afin de percevoir indument les allocations de remplacement, il se doit donc de respecter les conclusions de l’enquête et de rejeter ma demande d’allocation.
Essayant de lui expliquer que je me trouvais dans une situation financière catastrophique alors que j’ai cotisé pendant plus de 12 ans et que j’avais amené tous les documents prouvant mes dires et que je ne travaillais pas que je ne percevais aucun revenu, il m’a simplement dit que je pouvais me rapprocher du médiateur de Pôle emploi ou saisir le tribunal administratif.

Je fais appel à vous afin de trouver des solutions car je ne sais plus quoi faire.

Merci par avance

Re: Rejet de demande d'allocation

MessagePosté: 18 Juin 2012, 17:32
de Rosecelavi
Bonjour bebelsat,

Pôle Emploi ne peut pas faire un rejet d'indemnisation sans motiver ce rejet, et sans vous informer de vos droits et modalités de recours.

Il est effectivement bien plus facile de vous téléphoner et de ne pas laisser de traces. Dans ce cas, il faut que les traces de ce dossier qui n'en a pas, vous les "construisiez".

Concrètement, cela veut dire d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception qui indique très précisément tous les faits, de manière chronologique, et que vous fassiez l'inventaire des preuves déjà fournies pour réfuter les affirmations erronées de Pôle Emploi, notamment celles-ci :

- Attestation de l’Urssaf, prouvant que je suis radié comme travailleur indépendant depuis le 31/12/11.
- L’annonce légale et l’avenant à mon contrat de travail qui montre que je ne suis plus membre du comité exécutif de la société qui m'a licencié depuis le 25 octobre 2011.
- L’extrait Kbis de la société qui montre que je ne suis plus gérant.
- Les statuts de l'autre société qui montre que je suis actionnaire minoritaire.

Il vous faudra indiqué que vous avez remis ces preuves de votre bonne foi, à qui vous les avez remises et quand, dans quelles conditions...

Vous demanderez dans ce courrier en recommandé avec accusé de réception à Pôle Emploi de bien vouloir prendre en compte les documents remis et d'en tirer les conclusions : rien ne s'oppose à votre indemnisation. Sinon, Pôle Emploi doit vous indiquer très précisément le motif du rejet et les voies et modalité de recours.

Vous demanderez en outre à Pôle Emploi de bien vouloir vous communiquer les résultats de cette enquête qui semble-t-il s'est faite dans votre dos, sans que vous ayez été averti, et ce, de façon à ce que le principe du contradictoire puisse être respecté.

En effet, il semblerait que vous ne soyez pas indemnisé suite à une suspicion de fraude, alors que vous avez pourtant tenter de démontrer que de nombreuses erreurs subsistaient dans les informations que Pôle Emploi détenait à votre sujet et que l'enquête dont vous apprenez l'existence, a été diligentée à votre charge exclusivement, sans tenir compte des informations et justificatifs que vous avez produits.

Sinon, si vous voyez qu'à la suite de cette lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur de votre Pôle Emploi (avec copie au service des Fraudes, au Directeur Régional, au Directeur Général de Pôle Emploi, voire plus si vous le souhaitez élus locaux ou ministres + médiateurs), si après ce courrier vous n'avez pas de réponses positive, ou une réponse négative avec un rejet motivé et vos voies et modalités de recours, il faudra, dans ce cas, prendre un avocat, car sinon, cela peut durer très longtemps !

Vous pouvez voir ici, les aventures d'un certain nombre de personnes, dont Marie Angélique (tout en bas de la liste) et vous verrez le temps que tout ça a pris, sachant que la situation ne s'est débloquée que lorsque Marie Angélique a mis son dossier dans les mains d'un avocat.

special-service-des-fraudes-f29.html

On attend de vos nouvelles,

Cordialement,

Rosecelavi

Re: Rejet de demande d'allocation

MessagePosté: 18 Juin 2012, 20:22
de bebelsat
Bonjour et Merci pour ces conseilles.. je vais tous les courriers et je vous tiens au courant de l'avancé

Cdlt

Re: Rejet de demande d'allocation

MessagePosté: 21 Juin 2012, 21:37
de bebelsat
Bonjour, suite à mes différents courriers, je viens de recevoir une lettre de pôle emploi stipulant le refus de l'allocation, pour absence de lien de subordination.

Je ne comprends pas.

Pourriez-vous m'éclairer SVP.

Merci

Re: Rejet de demande d'allocation

MessagePosté: 21 Juin 2012, 23:08
de Rosecelavi
Bonsoir bebelsat,

Ce qu'il faut savoir c'est si Pôle Emploi apporte la preuve de l'absence de lien de subordination. En effet, j'ai tenté de vous expliquez tout cela dans le message qui précède : ce n'est pas à vous de prouver que vous êtes un vrai salarié et que vous avez des comptes à rendre à votre employeur représenté par une personne ou plusieurs... C'est à Pôle Emploi d'apporter la preuve du motif de son rejet, voir ici des situations qui ressemblent à la vôtre, même s'il ne s'agit pas tout à fait de la même chose :

topic2425-90.html

Mais, par expérience, je pense qu'il faut que vous preniez un avocat, sinon, ça peut durer très longtemps.

Je vous avais proposé un courrier à envoyer, l'avez-vous fait ?

Au stade où vous en êtes, maintenant, vous avez une réponse de Pôle Emploi, et il convient de la contester. Soit vous la contester toute seule, soit vous allez voir un avocat pour qu'il la conteste.

Si vous décidez de la contester seule, je veux bien vous relire, vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Vous voudrez bien me faire parvenir, avec votre courrier, la décision de rejet de Pôle Emploi.

Cordialement,

Rosecelavi

Re: Rejet de demande d'alloc motif abs de LIEN DE SUBORDINATION

MessagePosté: 22 Juin 2012, 07:52
de Rosecelavi
Bonjour bebelsat,

Sur la même jurisprudence, un article intéressant ici :

http://alternatives-economiques.fr/blog ... n-chomage/

Cordialement,

Rosecelavi

Re: Rejet de demande d'alloc motif abs de LIEN DE SUBORDINATION

MessagePosté: 22 Juin 2012, 13:47
de bebelsat
Bonjour , j ai en effet envoyé un courrier et un mail avec toutes les pièces à toutes les instances ( direction régionale , nationale, médiateur national et local etc....) mercredi , je vous ferai parvenir par mail le courrier .J ai contacté en parallèle un avocat suite à la réponse de pôle emploi jeudi.. Il va faire un recours gracieux et m aidera à rédiger le courrier de réponse . J ai également reçu la courrier du médiateur qui doit instruire mon dossier.
Je vous également parvenir son courrier .

J au bien compris au travers des témoignages que la bataille n est pas gagné..

Merci encore de votre soutien .. Je ne lâcherai pas,

bebelsat

Re: Rejet de demande d'alloc motif abs de LIEN DE SUBORDINATION

MessagePosté: 22 Juin 2012, 15:43
de Rosecelavi
Vous avez raison bebelsat, ne lâchez pas surtout que la nouvelle jurisprudence qui vient de tomber dont il est question dans l'article que je vous ai mis en lien est TRES INTERESSANTE. (encore Merci Me BRAVAIS) !

Rosecelavi