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""Radiation pour refus d'un contrat aidé, de professionnalisation ou d'apprentissage" "

Publié dans sanction

Nous n'avons pas encore eu connaissance de décision de radiation fondée sur ces motifs. En outre, nous n'avons pas connaissance de jurisprudence relative à ces motifs de radiation. Cependant, à première vue, les motifs légitimes de refus d'un contrat aidé, d'un contrat de professionnalisation doivent probablement suivre la même logique que les refus de 2 offres d'emploi raisonnables : les contrats proposés ne correspondent pas à votre recherche d'emploi, niveau de rémunération insuffisant,...

Si vous faites l'objet d'une radiation pour un tel motif, vous pouvez contacter directement l'équipe du site à travers le forum.