Imprimer

""Radiation pour refus d'une action de formation" "

Publié dans sanction

L'article L5412-1 du Code du travail mentionne que "Sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi (...) les personnes : 3° qui, sans motif légitime : a) Refusent de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2".

Les modalités de sanction sont différentes selon que la procédure est menée par Pôle emploi ou la DDTEFP.

Procédure Pôle emploi : une radiation de 15 jours après le premier manquement

Selon l'article R5412-5 du Code du travail, dans le cas d'un refus d'action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi, la radiation est prononcé pour une période de 15 jours lors du premier manquement puis entre 1 et 6 mois lorsque ce manquement est répété.

Concernant la procédure de radiation, elle est identique à la radiation pour absence à convocation, à savoir qu'ici il faudra prouver l'existence d'un motif légitime de refus de cette action de formation ou de cette aide à la recherche d'emploi. On pourra ici penser à l'action de formation qui n'est pas pertinente par rapport à l'emploi recherché, trop éloignée de son domicile, etc.

Procédure DDTEFP : réduction de 20% du revenu de remplacement pour une durée de 2 à 6 mois après le premier manquement

Selon l'article R5426-3 du Code du travail, en cas de refus d'une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi, le Préfet réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une durée de deux à six mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive.