Le recours préalable obligatoire devant l'administration

le recours préalable obligatoire dans un délai de 2 mois après la réception de la décision de sanction initiale

Même si ce recours ne fait généralement que rarement évoluer la situation, il est cependant obligatoire avant de pouvoir aller devant le Tribunal administratif.

 

Tant pour la procédure de sanction suivie par l'ASSEDIC et la DDTEFP (article R5426-11 du code du travail), que pour la procédure de sanction suivie par l'ANPE (article R5412-8 du Code du travail), il sera nécessaire d'effectuer un recours préalable avant de pouvoir porter l'affaire devant le Tribunal. Concernant les procédures initiées par l'ASSEDIC et la DDTEFP, il sera nécessaire d'effectuer un recours gracieux préalable devant le Directeur départemental du travail (qui agit sur délégation du Préfet). Concernant les procédures ANPE, il sera nécessaire d'effectuer un recours hiérarchique préalable devant le Directeur délégué de l'ANPE. (à noter que si ces 2 recours portent un nom différent (gracieux et hiérarchique), dans les faits cela ne change pas grand chose à la façon dont vous les rédigerez).

Ce recours devra être fait dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de sanction. La décision de sanction devra d’ailleurs mentionner l’existence de ce délai de 2 mois et indiquer l'autorité à laquelle communiquer ce recours préalable.

Si toutefois, vous adressiez ce recours devant la mauvaise personne (directeur d'une agence locale ANPE, directeur régional du travail, etc...), ce(tte) dernier(e) serait tenu(e) de transmettre votre recours à l'autorité compétente, en vertu de l’article 20 de la loi du du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il ne serait donc pas possible de vous reprocher d’avoir adressé votre recours à la mauvaise personne, si tant est qu'avec les précisions contenues dans votre recours, la personne qui en a été destinataire par erreur soit en mesure de retrouver la personne à qui adresser ce recours.

Enfin, comme la grande majorité des recours hiérarchiques ou gracieux, ce recours n’est pas suspensif, c’est à dire que le simple fait de former ce recours hiérarchique ne suspend pas les effets de la décision de sanction que vous contestez comme le précise l'article R5412-8 (ANPE) et l'article R5426-11 du code du travail (DDTEFP). Si toutefois la situation est urgente, vous pouvez parallèlement demander au juge administratif qu’il suspende immédiatement les effets de la décision de radiation contestée en utilisant une procédure spéciale : la procédure de "référé-suspension".

Le recours préalable doit être envoyé par LRAR

Le recours hiérarchique (ANPE) ou gracieux (DDTEFP) étant obligatoire, cela signifie que vous ne pourrez pas former de recours devant le Tribunal administratif si vous n’avez pas d’abord effectué ce premier recours. Par conséquent, il vous faudra apporter la preuve devant le Tribunal administratif que vous avez effectué ce recours. Sans preuve de ce recours, le Tribunal déclarera automatiquement votre demande irrecevable, peu importe l’éventuel bien fondé de votre demande.

La preuve de l’envoi du recours hiérarchique ou gracieux pourra être apportée de deux manières. Bien évidemment, elle pourra être apportée par l’éventuelle réponse du Directeur à votre recours. Mais s’il ne vous répond pas, comme il en a malheureusement le droit, le seul moyen de prouver que vous avez bien effectué votre recours préalable sera la LRAR ou/et l’avis de réception signée par l'ANPE ou la DDTEFP selon la procédure. A ce stade de relations avec l’administration, il est donc fondamental de ne correspondre que par LRAR!

Le recours hiérarchique ou gracieux doit contenir les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de radiation

Même si ce premier recours, hiérarchique devant le Directeur délégué de l'ANPE ou gracieux devant le Directeur départemental du travail, ne fait quasiment jamais évoluer la situation, il est important de préciser votre contestation de la manière la plus complète possible. A tout le moins, il apparaît nécessaire de soulever au moins un problème relevant de la légalité externe (problème d'absence de signature, de signature d'une personne incompétente, problème de procédure,...) et un problème relevant de la légalité interne (problème d'application - interprétation du droit), même s'il apparaît, selon la jurisprudence Houlbreque que cela pourrait ne pas être une obligation générale.

Dans tous les cas, il est naturellement dans votre intérêt d'être le plus complet possible lors de votre recours hiérarchique ou gracieux afin d'améliorer les chances de régler rapidement votre situation et ne pas vous lancer dans une procédure juridictionnelle qui durera certainement plus d'une année. Dans la mesure du possible, essayez de faire preuve de précision et de clarté et essayer de rédiger votre recours préalable avec les mêmes arguments que ceux que vous utiliseriez dans votre recours au Tribunal. N'hésitez surtout pas à mettre des références de jurisprudences, telles que celles présentées sur ce site. Evidemment, le mieux, que vous soyez à l'aise ou non pour rédiger votre recours, sera de prendre contact avec un syndicat ou une association de chômeurs qui pourront vous soutenir dans vos démarches contre l'administration et ainsi faire évoluer le rapport de force en votre faveur. De même, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle afin de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat.

La décision expresse ou implicite du Directeur délégué de l'ANPE ou du Directeur départemental du travail se substitue (en partie) à la décision de sanction initiale

Une fois que le Directeur aura reçu votre recours, il pourra donner une suite favorable à ce dernier ou confirmer la décision de sanction. Il pourra également simplement décider de ne pas vous répondre. Pour la procédure ANPE, après un silence du Directeur délégué de 2 mois, on considérera qu’une décision implicite de rejet est née. Pour la procédure DDTEFP, ce délai est malheureusement étendu à 4 mois.

Dans tous les cas, on considèrera que cette décision explicite ou implicite du directeur suite à votre recours préalable se substitue à la décision de sanction initiale. Par conséquent, si vous souhaitez à présent porter l’affaire devant le Tribunal administratif, il vous faudra demander l’annulation de cette décision précise du Directeur délégué (procédure ANPE) ou du Directeur départemental du travail (procédure DDTEFP) et non l’annulation de la décision de sanction initiale qui est censée ne plus produire d’effets puisqu’elle a été "remplacée" par la décision prise suite à votre recours préalable.

En outre, si le Directeur n’a pas répondu à votre recours dans le délai de 2 mois (ANPE) ou 4 mois (DDTEFP), ce qui aura donc fait naître une décision implicite de rejet, vous serez en droit de lui demander les raisons de ce refus. En effet, selon l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait due être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande." Cela signifie donc concrètement qu'après, et seulement après la naissance de la décision implicite de rejet, vous disposerez, dans un délai de 2 mois, de la possibilité de lui demander les raisons de cette décision implicite de rejet. Si il ne vous répond pas dans un délai d'un mois, alors la décision implicite de rejet pourra être annulée de ce simple fait par défaut de motivation. A noter que dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision sera prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs vous auront été communiqués.

Enfin, il faut noter que cette substitution de la décision du Directeur délégué de l'ANPE ou du Directeur départemental du travail par rapport à la décision de sanction initiale n'est que partielle. En effet, si la décision de sanction initiale était entachée d'une illégalité substantielle, tel que le fait de ne pas vous avoir donné la possibilité de vous défendre avant que ne soit prise la décision de sanction initiale alors, à priori, selon une jurisprudence récente qui doit cependant encore être confirmée, le directeur n'a pas d'autres choix que d'annuler la décision de sanction initiale.