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VOUS AVEZ UN TROP PERCU - INDU ? DECLARATION TARDIVE ?

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

Allocation Retour à l'Emploi (ou ARE)
MODE D'EMPLOI depuis la décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 2015
SOUS RESERVE DU RETRAIT DE LA LOI TRAVAIL (dite El Khomri) qui annulerait
la décision du Conseil d’Etat

Article I. LES INDUS ou TROP PERCUS

 

 CONTEXTE

Le 5 octobre dernier, le Conseil d’Etat a reconnu l’incompétence des partenaires sociaux pour déterminer les modalités de récupération forcée de l'indu. "Les stipulations des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 de l’article 27 du règlement général annexé à la convention ne pouvaient légalement faire l’objet d’un agrément". De ce fait, Pôle Emploi ne peut plus prélever, de force, d'argent sur vos indemnités, si vous n'avez pas donné préalablement votre accord, et, Pôle Emploi est obligé de cesser tout prélèvement si vous contestez la dette

En revanche, Pôle Emploi peut vous assigner devant le tribunal pour récupérer les indus.

Ce que Pôle Emploi ne peut plus faire

- Retenir d'office une somme sur les indemnités, sans vous avoir notifié le trop perçu, sans respecter les règles de droit 

- Effectuer des prélèvements lorsque vous contestez le bien fondé de la demande des sommes perçues en trop (sur le fond, en termes de prescription) ou si le montant de la quotité saisissable n’est pas respecté.

- Etablir ou vous imposer un échéancier si vous contestez le principe de l'indu, ou le montant. 

- Prélever ou établir un échéancier au dessus de la quotité saisissable sans que vous ayez donné votre accord écrit : Pôle Emploi tente d'arracher des accords pour établir des échéanciers par téléphonei, tant que l'échéancier n'est pas signé il n'existe pas, de la même manière, vous pouvez prendre le temps de la réflexion si on vous incite à signer un échéancier lors d'un entretien (ne le signez pas sur place).

 

1) Vous êtes informé d'un indu ou trop perçu

 

PÔLE EMPLOI DOIT RESPECTER LES REGLES DE DROIT

Le trop perçu doit vous être signifié par écrit.

Vous devez avoir des précisions sur :

- l'origine du trop perçu, à quoi vous devez l'attribuer

- la ou les périodes concernées par ce trop perçu

- le décompte des sommes de manière précise, détaillée et compréhensible

- le montant total du trop perçu si celui-ci comporte plusieurs motifs ou s'il s'étale sur plusieurs périodes

- les voies de contestation et de recours

- les délais de prescriptions : 3 ans ou 10 ans en cas de fraude avérée 


2) Vous contestez le principe de l'indu réclamé, vous ne connaissez pas l'origine de celui-ci, ou le montant, vous n'avez pas ces informations car cela ne vous a pas été notifié :

 

Vous devez :

- Le contester auprès de Pôle Emploi, par écrit, en recommandé avec accusé de réception (ou bien en présentant votre courrier à l'accueil du Pôle Emploi, pour que l'agent appose un coup de tampon dateur et le cachet du Pôle Emploi, vous repartirez avec la copie de ce courrier dument tamponné en guise d'accusé de réception).ii

Vous ne devez pas :

- Vous ne devez pas signer d'engagement de remboursement

- Vous ne devez pas accepter un échéancier même si vous y êtes fortement incité par Pôle Emploi (en entretien physique, au téléphone ou par courrier/huissier)

- Si Pôle Emploi vous écrit que cet échéancier à été établi à votre demande alors que vous n'avez rien demandé de tel : il faut le contester et signifier que vous n'avez jamais demandé qu'un échéancier soit établi (en RAR).

 

Que peut faire ou ne pas faire Pôle Emploi suite à une contestation ?

- Il devra saisir le Juge judiciaire (attention si le juge délivre une injonction de payer, il faut faire opposition à celle-ci dans un délai d'un mois, en recommandé avec accusé de réception, auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer)

- Il peut laisser cette épée de Damoclès au dessus de votre tête

- Il ne peut pas vous envoyer les huissiers s'il n'y a pas eu décision de justice, et s'il le fait, vous n'avez rien à craindre, c'est de l'intimidation.

- Il ne peut pas vous inciter à payer par des appels téléphoniques, des push sms, ou toute autre forme d'intimidation 


3) Vous ne contestez pas la légitimité de l'indu car il est avéré et le trop perçu et les règles de droit ont été respectées par Pôle Emploi :

Vous n'avez pas intérêt à contester l'indu : car vous risquez une procédure judiciaire, et, éventuellement, au paiement de frais de justice. Il est donc important que vous ne vous opposiez pas, par principe, à toute restitution amiable dès lors que l’indu est manifestement fondé.

 

 

 

Vous pouvez :

- Saisir l'Instance Paritaire Régionale si l'indu est supérieur à 650 euros pour demander une remise de dette.

- Saisir le Directeur du Pôle Emploi pour demander l'annulation de l'indu si celui-ci est inférieur à 650 euros

- Demander un échelonnement de l'indu avec le respect de la quotité saisissable iii 

4) Les délais de prescription :

Les indus que vous auriez envers Pôle Emploi :


Ils sont de 3 ans concernant les trop perçus que vous êtes susceptibles de devoir à Pôle Emploi et de 10 ans en cas de fraude avérée. Le délai de prescription démarre à la date où Pôle Emploi a versé la somme en trop iv (Article L5422-5 du code du travail). Attention le personnel de Pôle Emploi est victime, lui aussi, de désinformation. On peut vous dire, par exemple :

- le délai de prescription démarre à la date où le trop perçu à été détecté, c'est faux

- la signature d'un échéancier fait passer la prescription de 3 à 10 ans : c'est faux (un indu peut être contesté à tout moment, et 10 ans = fraude avérée)


Les indus que Pôle Emploi aurait envers vous :

- 2 ans à compter de la date de la notification, quand il s'agit d'une demande en paiement de l'allocation de retour à l'emploi. v 

- 5 ans quand il s'agit de restitution de retenues indument opérées par Pôle Emploi (demande de remboursement des indus injustement prélevés) vi 

 

i Voir pièce n° 1 : modalités opérationnelles des demandes de restitution, les résistances de Pôle Emploi en page 4 et 5 (les demandes doivent être impérativement écrites, pas de restitution sans contact "de préférence par téléphone")
ii Voir modèle de courrier pièce n° 2 "contestation trop perçu non motivé"
iii La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel.
iv Règlement Général Convention Assurance chômage, article 24 - § 4 et Article L 5422-5 du code du travail :
L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
v Article I. Article L. 5422-4 - Code du Travail
vi Demande en paiement de l'allocation : La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

 

Article II - LES DECLARATIONS TARDIVES
OU DECLAREES à TERME ECHU

Par décision du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat annule la règle prévoyant qu’une période d’activité non déclarée n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnisation (accord d’application n°9, § 4), au motif que, les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour se prononcer sur une sanction concernant une déclaration tardive. 

.  Les sommes perçues en trop à l'occasion de périodes non déclarées, doivent être remboursées à Pôle Emploi. Souvent, d'ailleurs, Pôle Emploi s'est déjà remboursé, sur vos indemnités, sans votre consentement, ce qui n'est pas légal.

.  La période d'activité non déclarée doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnisation, et ce de manière rétroactive.

Compte tenu de l’effet rétroactif d’une annulation juridictionnelle, il appartient, en principe, à Pôle emploi de rétablir les allocataires dans leurs droits comme si les stipulations litigieuses et censurées n’étaient jamais intervenues.

Pour faire simple, la révision devrait être automatique et spontanée, et aboutir à :

- tirer toutes les conséquences de la décision du conseil d'état

- rembourser les indus

- reprendre les périodes déclarées tardivement pour recalculer les droits


Or, Pôle emploi conditionne la révision des dossiers à une demande écrite des allocataires, ce que nous avons contesté, sans succès.

 

 

 

Par conséquent, si vous avez des périodes où vous avez déclaré tardivement des activités, et que ces périodes n'ont pas été prises en compte dans le calcul de vos allocations, voire même que votre demande d'ouverture d'indemnisation a été rejetée pour insuffisance d'heures du fait de la non prise en compte des ces heures déclarées tardivement, vous pouvez effectuer une demande , par écrit, auprès du Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, en recommandé avec accusé de réception. Pour demander un modèle de lettre :

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